Bill document — Vigie #77993

Vigie 77993

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 66 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel Présentation Présenté par M. Maka Kotto Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’habiliter le ministre de la Culture et des Communications à prendre des règlements, pour l’ensemble ou une

partie d’un site patrimonial déclaré ou classé, afin de moduler l’exercice des pouvoirs que lui confère la

Loi sur le patrimoine culturel. Il permet au ministre d’édicter certaines prohibitions. Il prévoit également des dispositions de concordance, notamment en lien avec les dispositions de cette loi relatives au transfert de responsabilité, aux pouvoirs d’autorisation du ministre, aux recours et aux sanctions. LO I m Od If Ié E P Ar C E Pr Oj E T d E L OI : – L oi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002).

Projet de loi n o 66 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 64 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « S i le ministre autorise un acte mentionné au premier alinéa, il tient compte, le cas échéant, de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 8 1.1. » . 2. L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « S i le ministre autorise un acte mentionné au premier alinéa, il tient compte, le cas échéant, de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 8 1.1. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 8 1.1. Le ministre peut, par règlement, à l’égard de l’ensemble ou d’une

partie d’un site patrimonial déclaré ou classé, édicter des normes relatives à : 1 ° l a division, la subdivision, la redivision ou le morcellement d’un terrain, l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble, toute construction, réparation ou modification relative à l’apparence extérieure d’un immeuble, la démolition en tout ou en

partie d’un immeuble et l’érection de toute nouvelle construction; 2° l a construction, l’installation, le maintien, la modification et le remplacement de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne. Un tel règlement peut prévoir notamment : 1 ° t oute prohibition; 2° l ’application d’une ou de plusieurs de ses dispositions à une

partie ou à l’ensemble d’un site patrimonial; 3° d es catégories et des règles spécifiques pour chaque catégorie. » . 4. L’article 166 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ontinue » par « e t toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 continuent » .

4 5. L’article 195 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’encontre » , de « d ’une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 ou » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « l ’encontre » , de « d ’une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 ou » ;

b) p ar l’insertion, après « c onformes » , de « à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 ou » . 6. L’article 196 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 6 4 » , de « o u d’une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 » . 7. L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 50 ou de l’article 6 6 » par « , à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 50 ou de l’article 66 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 » . 8.

L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 66 » par « , à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 66 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1 » . 9.

L’article 203 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « À la suite d’une déclaration du ministre faite en vertu de l’article 165, une ordonnance visée au premier ou au deuxième alinéa peut être obtenue lorsqu’un acte ou une opération a été entrepris, continué ou fait à l’encontre d’une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1. » . 10. L’article 204 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 04.

Est annulable la division, la subdivision, la redivision ou le morcellement d’un terrain, lorsqu’une telle opération est faite à l’encontre : 1 ° d e l’article 141; 2° d ’une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 81.1, dans la mesure où une déclaration a été faite par le ministre en vertu de l’article 165. Tout intéressé, y compris la municipalité sur le territoire de laquelle le terrain est situé, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité. » .

5 11. L’article 205 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 1 38 ou 141 » , de « o u, dans la mesure où une déclaration a été faite par le ministre en vertu de l’article 165, à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 8 1.1 » . 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	73f2478758fb329da4dfddbf24a43a93b9357e84

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