Bill 26 Government Bill Projet de loi 26 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE ADULT ABUSE REGISTRY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Adult Abuse Registry Act by extending the reporting requirements of the Adult A buse Registry Committee. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adult es en obligeant le comité de protection contre les mauvai s traitements à respecter des exigences de signalemen t accrues. After forming an opinion as to whether a person has abused or neglected an adult and whether the person 's name should be entered in the Adult Abuse Registry, the committee must report its opinion to the person and to the official who referred the matter to the committee.

This Bill requires the committee to also report its opinion t o the person's current or former employer and to his or h er governing professional body, if they had previously received a report after an investigation. Lorsqu'il est d'avis qu'une personne a infligé des mauvais traitements à une autre personne ou a fait preuve d e négligence à son endroit et que son nom devrait être inscrit au registre, le comité doit signaler son opinion à la personne et au fonctionnaire qui lui a renvoyé l'af faire.

La présente modification ferait en sorte d'exiger du c omité qu'il signale également son opinion à l'employeur actuel ou antérieur et à l'organisme professionnel de la personne s'ils avaient déjà reçu une communication après une enquê te.

BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE ADULT ABUSE REGISTRY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A4 amended 1 The Adult Abuse Registry Act is amended by this Act. Modification du c. A4 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "professional body" means the body or person that governs a person's professional status or that certifies, licenses or otherwise authorizes or permits the person to carry on his or her work, profession or occupation. (« organisme professionnel ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « organisme professionnel » L'organisme ou la personne qui régit le statut professionnel d'une personne ou lui permet, notamment en lui délivrant un certificat ou un permis, d'accomplir son travail ou d'exercer sa profession. ("professional body") 3(1) Subsection 21(1) is amended by adding "and " at the end of clause (a), striking out " and " at the end of clause (

b) and repealing clause (c). 3(1) Le paragraphe 21(1) est modifié par abrogation de l'alinéa c). 1

3(2) The following is added after subsection 21(1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 21(1), ce qui suit : Committee to report opinions 21(1.1) The committee must report its opinions (

a) to the person who is suspected of abusing or neglecting the specified adult, if the person was given an opportunity to provide information under

section 19; (

b) to the current or former employer of the person, if that employer or a manager or supervisor of that employer had received (

i) a report from the minister under subsection 8.1(1) of The Protection for Persons in Care Act , or (ii) a report from the executive director under

section 25.2 of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act ; (

c) to the professional body of the person, if the matter was referred to that professional body (

i) under

section 9 of The Protection for Persons in Care Act , or (ii) under

section 25.1 of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act ; and (

d) to the designated officer who referred the matter to the committee. Rapport des opinions du comité 21(1.1) Le comité fait rapport de ses opinions :

a) à la personne soupçonnée d'avoir infligé des mauvais traitements à l'adulte visé ou d'avoir fait preuve de négligence à son endroit, si elle a eu la possibilité de fournir des renseignements conformément à l'article 19;

b) à l'employeur actuel ou antérieur de la personne, si cet employeur, son directeur ou son superviseur avaient reçu soit : (

i) une communication du ministre conformément au paragraphe 8.1(1) de la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins , (ii) une communication du directeur général conformément à l'article 25.2 de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ;

c) à l'organisme professionnel de la personne, si l'affaire lui a été renvoyée : (

i) conformément à l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins , (ii) conformément à l'article 25.1 de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ;

d) au fonctionnaire désigné qui lui a renvoyé la question. 3(3) The English version of subsection 21(2) is amended by striking out " clause (1)(c) " and substituting "subsection (1.1) ". 3(3) Le paragraphe 21(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « clause (1)(c) », de « subsection (1.1) ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2