Bill document — Vigie #9845

Vigie 9845

Quebec — Bills

Loi 230-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 230 (Privé) Loi concernant la Ville de Gaspé Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 230-F_V2 2 2 Loi 230-F_V2 3 3 Projet de loi n o 230 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GASPÉ ATTENDU que la Ville de Gaspé a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la Loi concernant la Ville de Gaspé (2003,

chapitre 32) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Ville peut aussi adopter un programme de relance industrielle à l’égard des secteurs qu’elle délimite à l’intérieur de la zone industrielle du Parc des Augustines, décrite dans la description et représentée sur le plan joint à cette description, préparés par M. Christian Roy, arpenteur-géomètre de Gaspé, datés du 26 avril 2005 et portant le numéro 5989 de ses minutes. ». 2. La Ville peut acquérir, construire, aménager et exploiter sur son territoire des immeubles qui peuvent être loués ou aliénés, à

titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, au profit du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes. Elle peut ainsi louer ou aliéner un immeuble qu’elle a acquis, construit ou transformé à des fins industrielles, et ce, malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1). La Ville peut conclure une entente avec un organisme à but non lucratif voué aux mêmes fins que celles visées par le présent article, lui prêter de l’argent, lui accorder des subventions, lui céder ou lui louer à

titre gratuit ou onéreux des immeubles dont elle est propriétaire ou locataire. Pour garantir l’exécution des engagements pris dans l’entente avec l’organisme à but non lucratif, la Ville peut se faire donner une hypothèque ou toute autre sûreté qu’elle juge suffisante et se faire consentir d’autres avantages. 3.

Les ententes intervenues entre le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et la Ville de Gaspé, depuis le 3 novembre 1995, relatives au parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard et à certains lots vacants situés dans le secteur de Sandy Beach, ainsi que celles relatives à la gestion du système d’alimentation et de fourniture d’eau de mer aux industries, ne peuvent être invalidées au motif que la Ville n’avait pas compétence. Loi 230-F_V2 4 4 4.

La Ville peut acquérir et exploiter un système d’alimentation en eau de mer pour desservir des industries situées dans le parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard ainsi qu’un système pour traiter ces eaux une fois usées. La Ville peut, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), venir en aide aux industries visées au premier alinéa en leur accordant un tarif préférentiel pour la fourniture de services visés à cet alinéa, pour une période n’excédant pas cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 5. La Ville peut, par règlement, créer des comités locaux à des fins d’administration municipale et de fourniture de services municipaux dans certaines parties de son territoire.

Le règlement doit notamment déterminer la composition et le mode de désignation des membres du comité, le territoire sur lequel il a compétence et les pouvoirs et les responsabilités qui lui sont dévolus, à l’exception de ceux de faire des règlements et d’imposer des taxes. Le règlement doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire sur lequel le comité a compétence et du ministre des Affaires municipales et des Régions. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .

La Ville fixe la dotation annuelle de chacun des comités locaux, lesquels sont responsables de la gestion de leur budget. Ils doivent cependant administrer leur dotation dans le respect des normes minimales que fixe par règlement le conseil de la Ville. 6. La Ville est réputée avoir eu, depuis le 3 novembre 1995, les pouvoirs qui lui sont accordés par l’article 4 de la présente loi. 7. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le 23 avril 2005. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9845
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9845 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	74002c26ea14859d13231b23c66577a36f4f4624

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