Bill document — Vigie #139133

Vigie 139133

Quebec — Bills

ASSEMBLÉE NATIONALE QUtEC Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire PARMESSAGER Le31 mai2018 Monsieur Jacques Chagnon Député de Westmount—Saint-Louis Président de l’Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet: Projet de loi d’intérêt privé n°241 — Loi visant â déclarer la compétence d’un célébrant Parrain : Mme Nicole Léger, députée de Pointe-aux-trembles Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé, vous trouverez sous pli l’original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l’article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Le directeur de la législation, Siegfried Peters p. j.

Rapport Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau 3.55 Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone: 418 528-0020 Télécopieur: 418 528-0993 Rapport selon l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé Au Président de l’Assemblée nationale, Le projet de loi d’intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d’un célébrant, a été déposé auprès du directeur de la législation le avril 2018, soit à une date qui ne lui permet pas d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours, en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé et sous réserve de l’application de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale.

L’avis publié à la Gazette officielle du Québec, en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l’article de ces mêmes règles, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à ‘Assemblée nationale, mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours.

Le directeur de la législation, Siegfried Peters Québec, le mai n°241-2018

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le avril 2018. Lavis a été publié: 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante; 19mai2018; 2- dans le journal Avenir de l’Est aux dates suivantes ; 9, 16, 23 et mai2018. Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès du directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139133
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139133 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	740e31c014fd28e230a41cc1517a0d8483f36d35

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