Bill document — Vigie #10127

Vigie 10127

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 85 Loi modifiant la

Loi sur l’équilibre budgétaire et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’équilibre budgétaire et abroge la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents afin d’établir une réserve de stabilisation ayant pour objet de faciliter la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement. Ce projet de loi prévoit qu’un excédent constaté pour une année financière est imputé à la réserve de stabilisation, à l’exception d’un excédent servant à résorber un dépassement. Il prescrit que le montant de l’excédent cumulé au sens de la

Loi sur l’équilibre budgétaire doit être ajusté en fonction, notamment, des inscriptions au déficit cumulé présenté aux états financiers consolidés du gouvernement résultant de modifications aux conventions comptables. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que la réserve de stabilisation doit être utilisée au maintien de l’équilibre budgétaire. Ainsi, il permet au gouvernement d’encourir un déficit jusqu’à concurrence de l’excédent cumulé. De plus, il permet au gouvernement d’utiliser également la réserve de stabilisation pour verser des sommes au Fonds des générations.

Il prévoit que l’excédent cumulé est établi à zéro au 1 er avril 2006 et il précise le montant de la réserve de stabilisation au 31 mars 2007. Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-12.00001) ; –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (L.R.Q.,

chapitre R-25.1).

3 Projet de loi no 85 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-12.00001) est modifié : 1° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : «« déficit » : l’excédent des dépenses sur les revenus pour une année financière ; » ; 2° par le remplacement de la définition de « déficit budgétaire » par la suivante : «« déficit budgétaire » : le déficit d’une année financière, diminué du solde de la réserve de stabilisation ; » ; 3° par le remplacement de la définition de « dépassement » par la suivante : «« dépassement » : un déficit budgétaire ou, selon le cas, les sommes manquantes pour atteindre les objectifs budgétaires prévus par un plan financier de résorption pour une année financière ; » ; 4° par le remplacement de la définition de « excédent » par la suivante : «« excédent » : l’excédent des revenus sur les dépenses pour une année financière ; » ; 5° par la suppression de la définition de « surplus budgétaire ». 2.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du chiffre « 9 » par le chiffre « 10 ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des suivants : « 7.1. Une réserve de stabilisation est établie afin de faciliter la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement. « 7.2. La réserve de stabilisation doit être affectée au maintien de l’équilibre budgétaire.

4 « 7.3. Tout excédent constaté pour une année financière est imputé à la réserve de stabilisation. Le ministre peut, en tout temps, imputer à la réserve un excédent qu’il prévoit pour une année financière. Toutefois, le solde de la réserve présenté aux comptes publics doit être fixé en fonction de l’excédent constaté. Le présent

article ne s’applique pas à un excédent devant être réalisé pour résorber un dépassement conformément aux articles 8 et 11 à 13. « 7.4. Le montant de l’excédent cumulé ou, selon le cas, du déficit cumulé, établi aux fins de l’application de la présente loi, correspond au montant net des excédents annuels et des déficits annuels. Il doit être ajusté en fonction : 1° des sommes que le gouvernement verse au Fonds des générations conformément à l’article 4.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) ; 2° des inscriptions au déficit cumulé présenté aux états financiers consolidés du gouvernement résultant de modifications comptables visant une période postérieure au 1 er avril 2006, à l’exception :

a) des modifications comptables relatives à la réforme comptable 2006- 2007, apparaissant dans les comptes publics de cette année financière ;

b) de toute modification aux conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises, qui a pour objet de les rendre conformes à une nouvelle norme de l’Institut Canadien des Comptables Agréés dont la date de mise en vigueur recommandée par ce dernier est postérieure au 1 er avril

Malgré le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, lorsqu’une modification aux conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises, résultant d’une nouvelle norme de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, est appliquée à une date postérieure à celle recommandée par celui-ci, le montant de l’excédent cumulé ou, selon le cas, du déficit cumulé doit être ajusté pour tenir compte de l’impact de cette modification sur les résultats financiers des années financières écoulées depuis la date de mise en vigueur recommandée. « 7.5.

Le solde de la réserve de stabilisation est ajusté conformément à l’article 7.4. Il n’est jamais négatif. « 7.6. Le ministre dépose à la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes imputées à la réserve de stabilisation pour une année financière, au plus tard le 31 mars de l’année financière qui suit leur présentation aux comptes publics. Les sommes déposées font

partie du fonds consolidé du revenu.

5 La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre. ». 4. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8. Lorsque la réserve de stabilisation a été utilisée en totalité et qu’un dépassement de moins de 1 000 000 000 $ est constaté pour une année financière, le gouvernement doit réaliser, au cours de l’année financière subséquente, un excédent suffisant pour résorber ce dépassement. ». 5. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.

Le gouvernement peut encourir un déficit pour une année financière, jusqu’à concurrence du montant de l’excédent cumulé. ». 6. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots «

Malgré l’article 9, » ; 2° par l’insertion, après le mot « servir », des mots « en priorité ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.0.1. Le vérificateur général peut faire tout commentaire qu’il juge approprié sur le montant constaté de l’excédent cumulé ou, selon le cas, du déficit cumulé, ajusté conformément à l’article 7.4, dans son rapport sur les états financiers annuels du gouvernement ou dans tout rapport annuel ou spécial qu’il peut soumettre à l’Assemblée nationale en vertu de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). ». 8. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget : 1° des objectifs visés par la présente loi, de l’atteinte de ceux-ci et, s’il y a lieu, des écarts constatés ; 2° de l’état des opérations de la réserve de stabilisation ; 3° du montant de l’excédent cumulé ou du déficit cumulé, le cas échéant. ». 9. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du suivant : « 5.1° des sommes versées en application des articles 4 et 4.1 ; ».

6 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1.

Sous réserve de l’article 6 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001), le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, utiliser la réserve de stabilisation visée dans cette loi afin de verser des sommes au Fonds. Ces sommes sont prises à même le fonds consolidé du revenu. ». 11. La Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (L.R.Q.,

chapitre R-25.1) est abrogée. 12. Le montant de la réserve de stabilisation visée à l’article 7.1 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-12.00001) est de 1 409 000 000 $ au 31 mars 2007. Il est formé de la somme, à cette date, de l’excédent cumulé au sens de cette loi et du montant de la réserve budgétaire établie dans la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent article). 13. L’excédent cumulé visé dans la

Loi sur l’équilibre budgétaire est établi à zéro au 1 er avril 2006. 14. La présente loi a effet depuis le 1er avril 2007, à l’exception de l’article 3, dans la mesure où il édicte l’article 7.4 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire, et de l’article 13 de la présente loi, qui ont effet depuis le 1 er avril 2006. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10127
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10127 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7422013dafeed52d65d0181910671885a6844fdb

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