Bill document — Vigie #183543

Vigie 183543

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission de la santé et des services sociaux R apport É tude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Pr ocès-verbaux des séances des 11, 12 et 24 mai 2022 20 22 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 589-20220525

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 11 MAI 2022 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 MAI 2022 ............................................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 MAI 2022 ......................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 16 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Liste des documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mercredi 11 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M.

Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Picard (Soulanges) Mme Samson (Iberville) M.

Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Me Patricia Lavoie, directrice, Direction des affaires jurifiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Sonia Grenon, directrice par intérim, Direction des ressources et encadrements pédagogiques, ministère de l’Éducation Mme Pascal Côté, directrice, Direc tion des relations du travail du personne l enseignant, ministère de l’Éducation M.

Daniel Paré, sous- ministre associé, Direction générale de la gestion exécutive et opérationnelle de la pandémie, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Isabelle Bêty, directrice, B ureau des relations stratégiques, Direction générale de la gestion exécutive et opérationnelle de la pandémie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 37, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose les documents cotés CSSS-104 à CSSS-109 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dubé (La Prarie), M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont), M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine) et M me Samson (Iberville) font des remarques préliminaires.

À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Marissal (Rosemont) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de la santé et des services sociaux, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet loi no 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible la professeure Marie-Ève Couture- Ménard de la faculté de droit de l’ Université de Sherbrooke et les professeures Lara Khoury et Alana Klein de la faculté de droit de l’Université McGill, concernant la responsabilité étatique lors de l’utilisation des pouvoirs extraordinaires conférés par l’état d’urge nce sanitaire.

Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont) et Mme Samson (Iberville) - 4. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. M.

Derraji (Nelligan) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l’étude détaille du projet de loi n o 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, demande au ministre de la Santé et des Services sociaux de produire les contrats accordés de gré à gré en vertu des pouvoirs d’urgence autorisés par les articles 118 et suivants de la

Loi sur la santé publique. QU’à cette fin, le ministère de la Santé et des Services sociaux transmette à la Commission un document explicatif justifiant le lien entre l’octroi de ces contrats et l’objectif de protéger la santé de la population du Québec. QUE les contrats ains i que le document explicatif soient transmis à la Commission afin d’apporter un éclairage supplémentaire à celle-ci dans l’exécution de son mandat, et ce, dans un délai maximum de 10 jours. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Derr aji (Nelligan), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont) et Mme Samson (Iberville) - 4. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude l’article

Article 2 : Un débat s’engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Grenon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Bêty de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 11 mai 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 12 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M.

Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Picard (Soulanges) Mme Samson (Iberville) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Isabelle Bêty, directrice, Bureau des relations stratégiques, Direction générale de la gestion exécutive et opérationnelle de la pandémie, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

Daniel Paré, sous- ministre associé, Direction générale de la gestion exécutive et opérationnelle de la pandémie, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 12, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am a. Une discussion s’engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Bêty de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole.

Le débat se poursuit. À 14 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Pour : Mme Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M . Dubé (La Prairie), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 5. C ontre : Aucun. A bstention : M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 3. L’amendement est adopté. U ne discussion s’engage. À 1 5 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). A près débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. P our : Mme Blais (Abitibi- Ouest), M me Boutin (Jean- Talon), M. Dubé (La Prairie), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 5. C ontre : Aucun. A bstention : M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Samson (Iberville) - 4. L’amendement est adopté. U n débat s’engage. À 1 6 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Caron (Portneuf), M. Dubé (La Prairie), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madele ine), M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Samson (Iberville) - 5. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 4 est donc retiré.

Article 5 : Il est convenu d e suspendre l’étude de l’article

Article 6 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M. le secrét aire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l'article 3). À 16 h 30, M. le président lève la séanc e et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ____ _________________________ Félix Fortin-Lauzier Luc Provençal FFL/cgm Québec, le 12 mai 202

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le mardi 24 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (Ordre de l’Assemblée le 11 mai 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Dorismond (Marie-Victorin) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Marissal (Rosemont), porte- parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Picard (Soulanges) Mme Samson (Iberville) M. Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Luc Desbiens , sous-ministre adjoint, Direction générale des infrastructures, de la logistique, des équipements et de l’approvisionnement, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 57, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 6. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment. Une discussion s’engage.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Dubé (La Prairie) dépose les documents cotés CSSS-110 à CSSS-112 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Derraji (Nelligan), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelligan), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Marissal (Rosemont), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 L’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 5.1 : M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Marissal (Rosemont) retire l’amendement coté Am b. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine) retire l’amendement coté Am c. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : L’article 6, amendé, est adopté. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 6.1 : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M. Marissal (Rosemont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux. Le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac- Saint-Jean), M me Picard (Soulanges) et M.

Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M me Samson (Iberville) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Derraji (Nelligan), Mme Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Marissal (Rosemont), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) et Mme Samson (Iberville) - 2. L’amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6.2 : M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont) et Mme Samson (Iberville) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am d). Une discussion s’engage.

Article 7 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières) , M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Marissal (Rosemont), M me Picard (Soulanges), M me Samson (Iberville) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Derraji (Nelligan) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’article 7 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan ), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : M. Marissal (Rosemont) et Mme Samson (Iberville) - 2. Abstention : M. Derraji (Nelligan) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’article 1 est adopté.

Article 8 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan ), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : M. Derraji (Nelligan), M. Marissal (Rosemont) et Mme Samson (Iberville) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 8 est adopté.

Titre du projet de loi : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) retire l’amendement coté Am f. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 8). Le titre, amendé, est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce- Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapi tre R- 2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Samson (Iberville), M. Marissal (Rosemont), M. Derraji (Nelligan) , M. Dubé (La Prairie) et M. Provençal (Beauce-Nord) font des remarques finales. À 17 h 28, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 26 mai 2022, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/col Québec, le 24 mai 2022

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

4C AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Les mesures prévues par l’arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux n° 2022-031 du 11 mai 2022 concernant les mesures en éducation demeurent en vigueur jusqu’au 30juin 2022.

Les mesures prévues par les arrêtés suivants du ministre demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 10 arrêté n° 2022-028 (2022, GO. 2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles; 2° arrêté n° 2022-029 (2022, GO. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage; 3° arrêté n° 2022-032 du 11 mai 2022 concernant les mesures sanitaires; 4° arrêté n° 2022-033 du 11 mai 2022 concernant les mesures de ressources humaines. Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’application de ces arrêtés.».

COMMEN TAIRE Cet amendement identifie les arrêtr-iistre de la Santé et des Services sociaux qui, malgré la fin de l’état d’urgence iiitaje, demeurent en vigueur décembre 2022 ou, dans le cas de l’arrêté 30

Article 2 du projet de loi tel que modifié 2. Le”Wsures ues par uiei ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Servic sociaux pris en venu de l’aicle 123 de la

Loi sur la santé publique (chapftrç S 2.2) qui sont en vigueur au moment où rrend fin l’état d’urgence sanitairèj demeurent jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement, 4-1inistre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte aèçompli de bonne foi dans l’application de ces décrets et de ces arrêtés. 2. Les mesures prévues du ministre de la Santé et des Services sociaux n° 2022-031 du 11 mai”2O22 concernant les mesures en éducation demeurent en vigueur Iusgu’au 30 iiijn 2022.

Les mesures prévues par les arrs suivants du ministre demeurent en vigueur iusgu’au 31 décembre 2022: 10 arrêté n° 2022-028 (2022, G.O. 2\1587A) concernant les mesures opérationnelles; 2° arrêté n° 2022-029 (2022, G.O. 2, 15A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage; 3° arrêté n° 2022-032 du 11 mai 2022 concernan\ les mesures sanitaires; 4° arrêté n° 2022-033 du 11 mai 2022 conceçant les mesures de ressources humaines. Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne n\peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’applicatià de ces arrêtés.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 3 Supprimer, dans l’article 3 du projet de loi, «un décret ou ». Cet amendement en est un l’amendement proposé à l’article 2du projet de loi. 11

Articledl!ojet de loi tel que modifié 3. Le gouvernement peut mor ou abroger un décret ou un arrêté visé à l’article 2 afin de permettre un aIIègemi*-gdl des mesures.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 4 Supprimer l’article 4 du projet de loi. COMMENTAIRCet amendement supprime I’artic e roet de loi. L42

4 du projet de loi tel que modifié 4. Le ministre peut’br4onner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui frner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possion nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pa’émie de la COVID 19, même s’il s’agit d’un renseignement personnel ou d’un doient ou d’un renseignement confidentiel. Un document ou un renseignement comigué ou rendu accessible en vertu du premier alinéa est réputé avoir été obtenuesi application du

chapitre Xl de la Ini iir I nté nuhIinii

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 6 Au premier alinéa de l’article 6 du projet de loi: 10 supprimer le paragraphe 2°; 2° remplacer, dans les paragraphes 30 et 40, « aux paragraphes 1° ou 2° » par « au paragraphe 1° ». COMMENTAIRECet amendement est un adent de concordance avec celui qui prévoit la suppression de l’article 4 du projet deiÇ

11111 lILW bt en LJIUIL U CÂIl Cli \CILU U IlLIlC 1 uu UC lui UVIlIII UH tI dnr.iimnt nu ? lin tl rnnnmnt nu lui r.nmmunique un document OU un \\Article 6 du projet de loi tel que modifié 6.

Commet u infraction et est passible d’une amende de 1000 $à6 000 $ quiconque: 10 contrevient à un\mesure qui a continué de s’appliquer ou qui a été modifiée par application de<article 2 ou 3; “° refuse de communiq un document ou un renseignement que le renseignement qu’il doit lui transrutre qui est faux ou tromniir ou encore cache ou détruit un tel document ou untel renseignement; 30 par un acte ou une omission, aiq une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2° àtj paragraphe 1°; 4° par un encouragement, un conseil, un contement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre “qne infraction prévue aw paragraphes 1° ou 2° au paragraphe 1°.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. ,-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 5 Ajouter, à la fin de l’article 5, l’alinéa suivant: «En conséquence, le présent

article ne s’applique pas aux contrats conclus après le 23 mars 2022. ».

74n4 7fr2.l AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 6.1 Insérer, après l’article 6, l’article suivant: « 6.1. Le ministre doit déposer à l’Assemblée nationaLe, au plus tard le 10 juin 2022, le rapport d’événement visé à l’article 129 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-22).».

74 AMENDEMENT PROJETDELOIN°28 LOIVISANT ÀMETTREFIN ÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIRE

TITRE Remplacertitreduprojetdeloiparlesuivant: «LOIVISANT ÀMETTREFIN ÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIRETOUTEN PRÉVOYANTLEMAINTIENDEMESURESTRANSITOIRESNÉCESSAIRES POURPROTÉGERLASANTÉDELAPOPULATION». COMMENTAIRE Cetamendementmodifieletitreduprojetdeloi,f’d’yfaireressortirlemaintien temporairedecertainesmesuresrotér1asantédelapopulation.

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

J-v1) Q AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Les mesures prévues par l’arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux n° 2022-026 (2022, GO. 2, 1581A) concernant les mesures en éducation demeurent en vigueur jusqu’au 30juin 2022.

Les mesures prévues par les arrêtés suivants du ministre demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 10 arrêté n° 2022-027 (2022, GO. 2, 1584A) concernant les mesures sanitaires; 2° arrêté n° 2022-028 (2022, GO. 2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles; 3° arrêté n° 2022-029 (2022, G.O. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage; 4° arrêté n° 2022-030 (2022, GO. 2, 1595A, Erratum, 2022, GO. 2, 1743A) concernant les mesures de ressources humaines.

Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’application de ces arrêtés.». COMMENTAIRECet amendement identifie les arrêtés du ministry la Santé et des Services sociaux qui, malgré la fin de l’état d’urgence anitaire, demeurent en vigueur décembre 2022 ou ecde l’arrêté n° 2022-026, jusqu’au 30

Article 2 du projet de loi tel que modifié 2-; Les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l’article 123 de la Loj/sur la santé pubhque(chapre S 2.2) qui sont en vigueur au moment ni” r(rnH fin l’état U UI yi lL liLli i Ul IiUl I Il. JUI..4U ,U J I UL,i Ilui Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne,4’eut être poursuM en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’appliqtion de ces décrets et de ces arrêtés. / 2.

Les mesures prévues par l’arrêté du ministre de/a Santé et des Services sociaux n° 2022-026 (2022, GO. 2, 1581A) coernant les mesures en éducation demeurent en vigueur jusqu’au 30 juin Les mesures prévues par les arrêtés suiva du ministre demeurent en vigueur iusqu’au 31 décembre 2022 : / 1° arrêté n° 2022-027 (2022, GO. 2,/584A) concernant les mesures sanitaires; / 2° arrêté n° 2022-028 (2022, G.O/2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles; / 30 arrêté n° 2022-029 (2022, O. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépist,ie; 40 arrêté n° 2022-030 (2022,40. 2, 1595A, Erratum, 2022, GO. 2, 174) concernant les mesures de res,âurces humaines.

Le gouvernement, le minis)6 ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte acco/iipli de bonne foi dans l’application de ces arrêtés.

AMb. Projetde loi n°28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENTARTICLE 5.1 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 5, du texte suivant: 5.1 Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit publier, à compter du 15 août 2022, un rapport trimestriel du recours à la main-d’oeuvre indépendante, pour chaque établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

7’k4c PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENT Introduction de l’Article 5.1 Ajouter l’article suivant «5.1 Le gouvernement doit déposer àl’Assemblée nationale, d’ici le 10juin 2022, le rapport d’événement qui doit suivre la fin de l’état d’urgence sanitaire, tel que cela est prévu àl’article 129 de la

Loi sur la santé publique. »

v12 Projet de loi n°28 itV4.. LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 ‘J J. Ce projet de loi est modifié par l’insertion, à la fin de l’amendement introduisant l’article 6.1, du texte suivant: « Que le rapport d’évaluation comprenne le détail des faits et des données sur lesquels le gouvernement s’est fondé pour adopter chacun des décrets et arrêtés ayant pour objet les mesures populationnelles et visant à lutter contre la pandémie de la COVID-1 9 depuis le 13 mars 2020. »

74rv.Ai4JZ Projet de loi n°28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENTARTICLE 6.2 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 6.1, du texte suivant: 6.2 Dans le cadre de la pandémie de la COVID-1 9 et advenant d’une déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Assemblée nationale doit être convoquée par son secrétaire général dans es sept jours suivant cette déclaration, afin de tenir une période de débat portant sur les motifs invoqués par le conseil des ministres.

Le premier ministre et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent être présents lors de ce débat. La période de débat débute par une motion du premier ministre portant sur l’assentiment de l’Assemblée nationale envers la déclaration d’état d’urgence sanitaire; et doit se conclure par un vote à la majorité simple sur ladite motion. En outre, advenant que l’Assemblée nationale donne son assentiment à la motion du premier ministre, elle doit constituer un comité de suivi des mesures sanitaires et des politiques publiques déployées dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire.

Ce comité sera composé de députés de toutes les formations politiques représentées ainsi que des députés indépendants.

Le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire est assujetti à l’assentiment de l’Assemblée nationale en vertu de l’article 119 de la

Loi sur la santé publique et ce, à chaque 30 jours suivant la déclaration.

Projet de loi n°28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE AMENDEMENTARTICLE 6.2 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 6.1, du texte suivant: 6.2 Le gouvernement doit mettre sur pied une enquête en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) dans les 30 jours suivant la sanction de la présente loi. Dans le cadre de cette enquête, les commissaires ont le mandat suivant: a. Un examen approfondi des responsabilités des acteurs ayant participé au processus décisionnel menant à l’adoption des décrets et arrêtés, la nature des interactions entre ces mêmes acteurs et les garanties d’indépendances pertinentes; b. Effectue un portrait de la structure de fonctionnement de la Santé publique au Québec, son niveau de préparation et son action durant la pandémie; c.

Effectue une analyse globale de l’impact de la pandémie sur tous les secteurs d’activités. d. Rends public et analyse l’ensemble des avis écrits ayant servi à prendre des décisions durant la pandémie.

744 AMENDEMENT PROJETDELOIN°28 LOIVISANTÀMETTREFINÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIRE

TITRE Remplacertftreduprojetdeloiparlesuivant: «LOIVISANTÀMETTREFINÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIREET PRÉVOYANTLEMAINTIENDEMESURESTRANSITOIRESNÉCESSAIRES POURPROTÉGERLASANTÉDELAPOPULATION». COMMENTAIRE Cetamendementmodifieletitreduproj9.4loiafind’yfaireressortirlemaintien temporairedecertaineslasantédelapopulation.

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 11 mai 2022 Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03. Mémoire sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire CSSS-104 Louis Philippe-Lampron. Mémoire sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire CSSS-105 Fédération des médecins spécialistes du Québec. Mémoire sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire CSSS-106 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Mémoire sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire CSSS-107 Association canadienne de protection médicale. Mémoire sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire CSSS-108 Regroupement québécois des résidences pour aînés. Mémoire sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire CSSS-109 Séance du 24 mai 2022 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Note explicative : Renouvellement de contrats pris en vertu de l’article 118 de la

Loi sur la santé publique CSSS-110 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Liste des contrats, volet vaccination et dépistage CSSS-111 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Liste des contrats, volet transport et entreposage CSSS-112

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183543 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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