Bill document — Vigie #8979

Vigie 8979

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Ville de Québec Présentation Présenté par M. Éric R. Mercier Député de Charlesbourg Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE QUÉBEC ATTENDU que la Ville de Québec a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition contractuelle à l’effet contraire, la Ville de Québec peut aliéner les immeubles constitués des lots numéros 2 401 530, 3 et 3 du cadastre du Québec, ainsi que tout autre lot issu d’une subdivision de ces lots. 2. Toute disposition contractuelle limitant les fins pour lesquelles les immeubles visés à l’article et l’immeuble constitué du lot numéro 3 du cadastre du Québec peuvent être utilisés est sans effet. 3. Les articles et ont effet, à l’égard du lot numéro 2 du cadastre du Québec, depuis le février 2001. 4.

L’article a effet, à l’égard du lot numéro 3 du cadastre du Québec, depuis le février 2005. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8979
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8979 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	742def9e4c75ae21728a324b62d5e96c8a7e74dc

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