Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE MANITOBA EVIDENCE AMENDMENT ACT (SCHEDULING OF CRIMINAL ORGANIZATIONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA (ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE D'ORGANISATIONS CRIMINELLES) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Manitoba Evidence Act. It enables Cabinet to place a group on a

schedule of criminal organizations if it has reasonable grounds to belie ve that the group is a criminal organization. When a group is on the schedule, it is conclusive proof in any proceed ing that the group is a criminal organization. The Bill sets out the process to place a group on the

schedule and how a group can seek to be removed from the schedule. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la preuve au Manitoba . Il permet au lieutenant-gouverneur en conseil de faire inscrire le nom d'un groupe sur un e liste d'organisations criminelles s'il a des motifs raisonnables de croire que le groupe est une organisation criminelle. Le fait que le nom du groupe figure sur la liste constitue, dans toute instance, une preuve concluante que ce dernie r est une organisation criminelle. Le projet de loi prévo it également la marche à suivre pour faire ajouter le nom d'un groupe à la liste ou l'en faire radier.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE MANITOBA EVIDENCE AMENDMENT ACT (SCHEDULING OF CRIMINAL ORGANIZATIONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA (ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE D'ORGANISATIONS CRIMINELLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E150 amended 1 The Manitoba Evidence Act is amended by this Act. Modification du c. E150 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la preuve au Manitoba . 2 The following is added after

section 68 as part of

Part I: 2 Il est ajouté, après l'article 68 mais dans la

partie I, ce qui suit : DIVISION VI

SECTION VI CRIMINAL ORGANIZATIONS ORGANISATIONS CRIMINELLES

Definitions 68.1 The following

definitions apply in this Division. "criminal organization" means a criminal organization as defined in

section 2 of the Criminal Code (Canada). (« organisation criminelle ») "department " means the department of government over which the minister presides. (« ministère ») Définitions 68.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section. « comité d'examen » Le comité visé à l'article 68.14. ("review panel") « directeur »

Le directeur nommé en application de l'article 68.13. ("director") 1

"director" means the director appointed under

section 68.13. (« directeur ») "entity" means a group or organization, however structured, and includes a partnership, a corporation or an unincorporated association. (« entité ») "law enforcement agency" means (

a) the Royal Canadian Mounted Police; (

b) a municipal police service; or (

c) an agency or organization designated by regulation. (« organisme d'application de la loi ») "review panel" means the panel appointed under

section 68.14. (« comité d'examen ») "schedule" means the

schedule of criminal organizations contained in a regulation made under

section 68.2. (« liste ») « entité » Groupe ou organisation, quelle qu'en soit la structure. La présente définition vise également les sociétés en nom collectif, les corporations et les associations non constituées en personne morale. ("entity") « liste » La liste d'organisations criminelles figurant dans un règlement pris en vertu de l'article 68.2. ("schedule") « ministère » Le ministère du gouvernement que dirige le ministre. ("department") « organisation criminelle » Organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization") « organisme d'application de la loi »

a) La Gendarmerie royale du Canada;

b) tout service de police municipal;

c) tout organisme ou organisation que désignent les règlements. ("law enforcement agency")

Schedule of criminal organizations 68.2(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish a

schedule of criminal organizations. Liste d'organisations criminelles 68.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste d'organisations criminelles. Entry on

schedule of criminal organizations 68.2(2) The Lieutenant Governor in Council may place an entity on the

schedule if, on the recommendation of the minister, the Lieutenant Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the entity is a criminal organization. Inscription du nom d'une entité sur la liste d'organisations criminelles 68.2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire inscrire le nom d'une entité sur la liste s'i l est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'enti té est une organisation criminelle. Recommendation process 68.2(3) The minister may make a recommendation to the Lieutenant Governor in Council to add an ent ity to the

schedule only in accordance with the process set out in sections 68.4 to 68.9. Procédure de recommandation 68.2(3) Le ministre ne peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil d'ajouter le nom d'une entité à la liste qu'en conformité avec la procédur e prévue aux articles 68.4 à 68.9. Scheduled entity deemed to be criminal organization 68.3(1) When an entity is on the

schedule it is deemed to be conclusive proof in an action or other legal proceeding that the entity is a criminal organization. Assimilation à une organisation criminelle 68.3(1) Une entité dont le nom figure sur la liste est péremptoirement réputée être une organisation criminelle dans une action ou toute autre poursuite judiciaire. Clarification 68.3(2) Subsection (1) does not affect the requirement to prove that a person is a member of a criminal organization. Précision 68.3(2) Le paragraphe (1) n'a aucune incidence sur l'obligation de prouver qu'une personne est membre d'une organisation criminelle. 2

No inference if entity not on

schedule 68.3(3) No inference is to be drawn from the fact that an entity is not on the

schedule in an action or other legal proceeding where a person seeks to prove that an entity is a criminal organization. Inférence 68.3(3) L'absence du nom d'une entité sur la liste ne permet pas de tirer une inférence dans une action ou une autre poursuite judiciaire où une personne tente de prouver que l'entité est une organisation criminell e. Application 68.4(1) The director may apply to have an entity added to the

schedule if he or she has determined t hat the entity is a criminal organization. Demande 68.4(1)

Le directeur peut demander l'ajout du nom d'une entité à la liste s'il a déterminé qu'elle es t une organisation criminelle. Contents of application 68.4(2) The application must (

a) be made in writing to the minister; (

b) identify the entity that is the subject of the application; and (

c) provide detailed information setting out the basis on which the director has determined that the entit y is a criminal organization, including one or both o f the following: (

i) information obtained by the director respecting the entity and its members, (ii) a decision, order or finding of a federal, provincial or territorial court that the entity is a criminal organization. Contenu de la demande 68.4(2) La demande :

a) est présentée par écrit au ministre;

b) désigne l'entité qui en fait l'objet;

c) contient des renseignements détaillés indiquant les motifs pour lesquels le directeur a déterminé que l'entité est une organisation criminelle, y compris les éléments mentionnés aux sous-alinéas ci-dessous ou à l'un de ceux-ci : (

i) les renseignements que le directeur a obtenus à l'égard de l'entité et de ses membres, (ii) une décision, une ordonnance ou une déclaration d'un tribunal fédéral, provincial ou territorial portant que l'entité est une organisation criminelle. Identifying entity 68.4(3) The application may identify the entity by specifying the name of the entity, the names by whi ch the entity is commonly known or by providing other particulars of the entity.

Désignation de l'entité 68.4(3) La demande peut désigner l'entité en précisant son nom ou les noms sous lesquels elle es t communément connue ou en mentionnant d'autres détails à son sujet. Notice of application 68.5(1) The director must give public notice of the application in accordance with this section. Avis concernant la demande 68.5(1)

Le directeur donne un avis public concernant la demande en conformité avec le présent article. Contents of notice 68.5(2) The notice of the application must include the following information: (

a) the entity that is the subject of the applicatio n; (

b) a statement that a member of the entity who objects to the application and wishes to make a submission to the review panel must file written notice of his or her objection at an address set out in the notice; Contenu de l'avis 68.5(2) L'avis :

a) fait état du nom de l'entité en question;

b) mentionne que tout membre de l'entité qui s'oppose à la demande et qui désire présenter des observations au comité d'examen doit déposer un avis d'opposition écrit à l'adresse qui y est préci sée; 3

(

c) the deadline for an objection to be filed, which must be at least 30 days after public notice of the application was first given; (

d) any other information prescribed by regulation.

c) précise la date limite du dépôt des oppositions, laquelle doit tomber au moins 30 jours après la date à laquelle il a été donné pour la première fois;

d) contient tout autre renseignement qu'indiquent les règlements. Publication of notice 68.5(3) The director must arrange for public notice of the application to be given (

a) by publishing notice of the application on at least two occasions in a newspaper with general circulation throughout the province; (

b) by posting notice of the application on the department's website; and (

c) in any other manner that the director considers appropriate. Publication de l'avis 68.5(3)

Le directeur fait en sorte que l'avis public soit communiqué :

a) par publication à au moins deux reprises dans un journal ayant une diffusion générale dans la province;

b) par affichage sur le site Web du ministère;

c) de toute autre manière qu'il estime indiquée. Objection process 68.6(1) If a member of an entity files an objection by the deadline set out in the notice of applicatio n, the director must give the objector a reasonable opportunity to review — at a location selected by the director — a statement that summarizes the information that led to the director's determination that the entity is a c riminal organization.

Opposition 68.6(1) Si un membre d'une entité dépose une opposition dans le délai prévu dans l'avis concernant la demande, le directeur donne à l'opposant l'occasion d'examiner une déclaration résumant les renseignements l'ayant amené à déterminer que l'entité est une organisation criminelle. L'examen a lieu à l'endroit que choisit le directeur. Contents of

summary statement 68.6(2) The

summary statement must be prepared by the director and must enable the objector to be reasonably informed of the basis on which the direc tor determined that the entity is a criminal organizati on. Contenu de la déclaration 68.6(2) La déclaration est établie par le directeur et doit permettre à l'opposant d'être convenablement informé des motifs pour lesquels le directeur a déterminé que l'entité est une organisation crimine lle. Restriction on

summary statement 68.6(3) The

summary statement must not disclose any information that might (

a) reveal the identity of a confidential informant, or otherwise jeopardize the safety of a person; or (

b) negatively affect (

i) an investigation or operation conducted by a law enforcement agency, or (ii) the utility of investigative or intelligence-gathering techniques used by a law enforcement agency. Restriction 68.6(3) La déclaration ne peut contenir des renseignements qui pourraient :

a) soit révéler l'identité d'un informateur ou compromettre autrement la sécurité d'une personne;

b) soit avoir une incidence négative : (

i) sur une enquête ou une opération menée par un organisme d'application de la loi, (ii) sur l'utilité des techniques d'enquête ou de collecte de renseignements dont se sert un tel organisme. 4

Copy of decision or order 68.6(4) When an application is based on a determination by a federal, provincial or territorial court that the entity is a criminal organization, the dir ector must give the objector a copy of the decision or order in question. Copie d'une décision ou d'une ordonnance 68.6(4) Lorsque la demande est fondée sur une décision ou une ordonnance d'un tribunal fédéral, provincial ou territorial portant que l'entité est une organisation criminelle, le directeur remet à l'opp osant une copie de la décision ou de l'ordonnance en question. Submissions by objector 68.6(5) Within 30 days after being given an opportunity to review the

summary statement, an objector may provide the director with a written submission that (

a) responds to the information provided by the director in support of the application; and (

b) sets out any additional arguments or evidence in support of the objector's position that the entity in question is not a criminal organization. Observations de l'opposant 68.6(5) Dans les 30 jours suivant la date à laquelle il s'est vu donner l'occasion d'examiner la déclara tion, l'opposant peut remettre au directeur des observati ons écrites dans lesquelles :

a) il réagit aux renseignements fournis par le directeur à l'appui de la demande;

b) il expose des arguments ou une preuve supplémentaires à l'appui de sa position selon laquelle l'entité en question n'est pas une organisation criminelle. Submission of material 68.7 The director must give the following material to the review panel: (

a) a copy of the application; (

b) all material submitted by the director in suppor t of the application; (

c) any written submissions received from an objector. Remise de documents au comité d'examen 68.7

Le directeur remet au comité d'examen :

a) une copie de la demande;

b) tous les documents qu'il a fournis à son appui;

c) toutes les observations écrites qu'il a reçues d' un opposant. Determination by review panel 68.8(1) The review panel must review the material provided by the director and advise the minister if there are reasonable grounds to believe that the entity i n question is a criminal organization. Décision du comité d'examen 68.8(1) Le comité d'examen examine les documents remis par le directeur et avise le ministre s'il co nclut qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'entité en question est une organisation criminelle. Review panel report 68.8(2) The review panel must provide the minister with (

a) a report that sets out the reasons for the advic e provided to the minister by the review panel under subsection (1); and (

b) any written submissions received from an objector. Rapport du comité d'examen 68.8(2) Le comité d'examen remet au ministre :

a) d'une part, un rapport qui mentionne les motifs sur lesquels repose son avis;

b) d'autre part, les observations écrites reçues d'u n opposant. 5

Recommendation by minister 68.9 The minister may make a recommendation to the Lieutenant Governor in Council to add an ent ity to the

schedule if (

a) the review panel has advised the minister that there are reasonable grounds to believe that the entity is a criminal organization; and (

b) he or she has reasonable grounds to believe that the entity is a criminal organization, having regar d to (

i) the information provided by the director in support of the application, (ii) any written submissions received from an objector, and (iii) the report of the review panel. Recommandation du ministre 68.9 Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil d'ajouter le nom d'une entité à la liste dans le cas suivant :

a) le comité d'examen l'a avisé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'entité est une organisation criminelle;

b) il a des motifs raisonnables de croire que l'enti té est une organisation criminelle en fonction, à la fois : (

i) des renseignements fournis par le directeur à l'appui de la demande, (ii) des observations écrites reçues d'un opposant, (iii) du rapport du comité d'examen. Request for removal from

schedule 68.10(1) A member of an entity that is on the

schedule may make a written request to the director to have the entity removed from the schedule. Demande de radiation de la liste 68.10(1) Le membre d'une entité dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au directeur d 'en radier le nom. Content of request 68.10(2) The request must set out the basis on which it is alleged that the entity in question is not a criminal organization. Contenu de la demande 68.10(2) La demande indique les raisons pour lesquelles l'entité en question ne serait pas une organisation criminelle.

Director's statement 68.10(3) Within 90 days after receiving a request, the director must give a written statement to the perso n making the request that sets out the director's pos ition respecting the request, including any relevant information in support of the director's position. Déclaration du directeur 68.10(3) Dans les 90 jours suivant la réception d'une demande, le directeur remet à son auteur une déclaration écrite indiquant son point de vue et fa isant notamment état de tout renseignement pertinent à l'appui de celui-ci.

Response to director's statement 68.10(4) Within 30 days after receiving the director's statement, the person making a request may give the director a written statement that responds to the position taken in the director's statement. Réponse 68.10(4) Dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration, l'auteur de la demande peut remettre a u directeur une déclaration écrite faisant connaître sa réponse au point de vue du directeur. Referral to review panel 68.10(5) The director must give the following material to the review panel: (

a) the request to have the entity removed from the schedule; (

b) the director's written statement in response to the request; (

c) the response to the director's written statement , if any. Renvoi au comité d'examen 68.10(5)

Le directeur remet au comité d'examen :

a) la demande visant à faire radier le nom de l'entité de la liste;

b) sa déclaration écrite en réponse à la demande de radiation;

c) la réponse à cette déclaration, le cas échéant. 6

Decision by review panel 68.10(6) The review panel must review the material provided by the director and determine whether the entity in question is no longer a criminal organiza tion and advise the minister of the reasons for its deci sion. Décision du comité d'examen 68.10(6) Le comité d'examen examine les documents remis par le directeur puis détermine si l'entité e n question n'est plus une organisation criminelle et indique au ministre les motifs de sa décision. Recommendation 68.10(7) The minister may recommend to the Lieutenant Governor in Council that an entity be removed from the

schedule if he or she is satisfied that the entity is no longer a criminal organization. Recommandation 68.10(7) Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil que le nom d'une entité soit radié de la liste s'il est convaincu qu'elle n'est plus une organisation criminelle. Restriction on requests 68.10(8) A request under this

section may not be made if (

a) an objection to the application to place the entity on the

schedule was made and less than five years have elapsed since the entity was placed on the schedule; or (

b) a request to have the entity removed from the

schedule has been received within the previous five years. Restriction relative au nombre de demandes 68.10(8) La demande mentionnée au présent

article ne peut être présentée dans les cas suivants :

a) une opposition a été présentée relativement à la demande visant l'ajout du nom de l'entité à la liste et moins de cinq ans se sont écoulés depuis l'ajout de ce nom;

b) une demande de radiation visant l'entité a été reçue au cours des cinq années précédentes. No appeal or judicial review 68.11 The decision to add an entity to the

schedule or deny a request under

section 68.10 is final and is not subject to judicial review or appeal. Appel ou révision judiciaire 68.11 La décision portant ajout du nom d'une entité à la liste ou rejet d'une demande présentée en vertu de l'article 68.10 est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune révision judiciaire ni d'aucun app el. Mistaken identity 68.12(1) An entity claiming not to be an entity on the

schedule may apply to the minister for a certificat e stating that it is not on the schedule. Erreur relative à une entité 68.12(1) L'entité qui prétend ne pas être une des entités dont le nom figure sur la liste peut demander au ministre de lui délivrer un certificat confirmant que son nom ne s'y trouve pas. Certificate 68.12(2) The minister may issue a certificate confirming that an entity is not on the

schedule if he or she is satisfied that the applicant is not on the s chedule and is not affiliated or associated in any way with an entity on the schedule. Certificat 68.12(2) Le ministre peut délivrer un certificat confirmant que le nom de l'entité ne figure pas sur la liste s'il est convaincu que le nom du demandeur ne s'y trouve pas et que celui-ci n'est pas affilié ni ass ocié d'une façon quelconque à une entité qui y est nommé e. Director 68.13 The minister must appoint a senior official in the department as the director for the purpose of this Division. Directeur 68.13 Le ministre nomme un haut fonctionnaire du ministère à

titre de directeur pour l'application d e la présente section. 7

Review panel 68.14(1) The minister must appoint three or more persons who are not government employees or members of a law enforcement agency to serve on an independent panel that will review applications to have entitie s added to the

schedule and requests to have entities removed from the schedule. Comité d'examen 68.14(1) Le ministre nomme au moins trois personnes qui ne sont pas des employés du gouvernement ni des membres d'un organisme d'application de la loi à un comité indépendant chargé d'examiner les demandes visant à faire ajouter le nom d'entités à la liste et celles visant à en faire radier le nom d'entités. Chair 68.14(2) The minister must designate a member of the panel to serve as chair. Présidence 68.14(2) Le ministre désigne un membre du comité à

titre de président. Panel proceedings confidential 68.14(3) The proceedings of the review panel are confidential and no member of the panel may disclos e any information about its operations without the p rior approval of the minister. Confidentialité des délibérations du comité 68.14(3) Les délibérations du comité d'examen sont confidentielles. Ses membres ne peuvent communiquer aucun renseignement concernant ses activités sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre. Director and panel not compellable 68.15 The director and members of the review panel cannot be compelled to give evidence in court or in any other proceeding respecting an application under

section 68.4 or a request under

section 68.10. Non-obligation du directeur et des membres du comité de témoigner 68.15

Le directeur et les membres du comité d'examen ne peuvent être contraints de témoigner devant un tribunal ou dans une autre instance au su jet d'une demande visée à l'article 68.4 ou 68.10. No access under Freedom of Information Act 68.16(1) Despite

Part 2 (Access to Information) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , no person may obtain access under that Act to any record or information created, obtained or submitte d under this Division. Absence de droit d'accès aux documents 68.16(1)

Malgré la

partie 2 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , nul ne peut obtenir sous le régime de cette loi accès aux documents ni aux renseignements créés, obtenus ou fournis conformément à la présente section. Director may collect information 68.16(2) The director is authorized to collect information, including personal information, from a law enforcement agency or other source in order to determine whether to make an application under

section 68.4 or respond to a request under

section 68.10. Collecte de renseignements 68.16(2)

Le directeur est autorisé à recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels, auprès d'un organisme d'application de la loi ou d'une autre source afin de déterminer s'il doit ou non présenter une demande en vertu de l'article 68.4 ou répondre à une demande visée à l'article 68.10. Disclosure of information 68.16(3) A law enforcement agency is authorized to disclose personal information to the director for a purpose set out in subsection (2).

Communication de renseignements 68.16(3) Un organisme d'application de la loi est autorisé à communiquer des renseignements au directeur, y compris des renseignements personnels, aux fins prévues au paragraphe (2). Agreements re disclosure of information 68.16(4) The minister may enter into an agreement with a law enforcement agency or a federal, provinc ial or territorial government, or a department or agenc y of those governments, respecting the disclosure of information to the director for a purpose set out i n subsection (2).

Accords concernant la communication de renseignements 68.16(4) Le ministre peut conclure avec un organisme d'application de la loi ou avec un gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou un de ses ministères o u organismes un accord concernant la communication de renseignements au directeur aux fins prévues au paragraphe (2). 8

Interpretation 68.16(5) In this section, "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , but does not include personal health information as defined in The Personal Health Information Act . Définition 68.16(5) Pour l'application du présent article, le terme « renseignements personnels » s'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , mais exclut les renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . Regulations 68.17 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating agencies or organizations as law enforcement agencies for the purposes of this Division; (

b) prescribing information to be contained in a notice of application under

section 68.5; (

c) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary to carry out the purposes of this Division. Règlements 68.17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner, pour l'application de la présente section, des organismes ou des organisations à

titre d'organismes d'application de la loi;

b) indiquer les renseignements que doit contenir l'avis mentionné à l'article 68.5;

c) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour l'application de la présente section. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9