Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE FISHERIES AMENDMENT, FOREST AMENDMENT AND PROVINCIAL PARKS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PÊCHE, LA

LOI SUR LES FORÊTS ET LA

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX Honourable Mrs. Guillemard Mme la ministre Guillemard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends three Acts to enable licences and permits under these Acts to be issued using the Internet. Le présent projet de loi modifie trois lois de manière à permettre la délivrance par Internet de permis et de licences octroyés en vertu de ces lois. The Forest Act and The Provincial Parks Act are amended to enable private parties to issue licences and permits. Both Acts are amended to provide regulatory authority to issue licences and permits using the Internet. La

Loi sur les forêts et la

Loi sur les parcs provinciaux sont modifiées pour permettre la délivrance de licences et de permis par des entreprises ainsi que la prise de règlements prévoyant la délivrance de tels documents par Internet. A requirement in The Fisheries Act that all licences must be signed is removed so that licences may be issued in an electronic format. L'exigence de la

Loi sur la pêche voulant que tous les permis soient signés est retirée afin de permettre leur délivrance sous forme électronique.

BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE FISHERIES AMENDMENT, FOREST AMENDMENT AND PROVINCIAL PARKS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PÊCHE, LA

LOI SUR LES FORÊTS ET LA

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE FISHERIES ACT

LOI SUR LA PÊCHE C.C.S.M. c. F90 amended 1(1) The Fisheries Act is amended by this section. Modification du c. F90 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la pêche. 1(2) Subsection 14.3(11) is replaced with the following: 1(2)

Le paragraphe 14.3(11) est remplacé par ce qui suit : When issued licence not valid 14.3(11) A licence is not valid if (

a) the licence is issued to a person on the basis of false information; or (

b) the licence is issued to a person who is not eligible to hold it. Circonstances entraînant l'invalidité des permis 14.3(11) Les permis délivrés sur de faux renseignements ou à des personnes qui ne peuvent en être titulaires sont invalides. 1

THE FOREST ACT

LOI SUR LES FORÊTS C.C.S.M. c. F150 amended 2(1) The Forest Act is amended by this section. Modification du c. F150 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les forêts. 2(2) The following is added after

section 20: 2(2) Il est ajouté, après l'article 20, ce qui suit : Third parties may issue specified licences and permits 20.1 The minister may authorize a person not employed by the government to issue specified licences or permits on behalf of the minister or the director, subject to such terms and conditions as the minister considers appropriate.

Délivrance de licences et de permis par des tiers 20.1 Le ministre, sous réserve des modalités et conditions qu'il juge indiquées, peut autoriser une personne qui n'est pas employée par le gouvernement à délivrer certains permis et licences au nom du directeur ou du ministre. 2(3) The following is added after clause 41(1)(q): (q.1) respecting the manner in which licences and permits may be issued, including the submission of applications and the issuance of licences and permits using the Internet; 2(3) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)q), ce qui suit : q.1) prendre des mesures concernant le mode de délivrance des permis et des licences, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet; THE PROVINCIAL PARKS ACT

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX C.C.S.M. c. P20 amended 3(1) The Provincial Parks Act is amended by this section. Modification du c. P20 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les parcs provinciaux. 3(2) The following is added after

section 30: 3(2) Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit : Third parties may issue specified licences and permits 30.1 The minister may authorize a person not employed by the government to issue specified licences and permits on behalf of the minister, subject to such terms and conditions as the minister considers appropriate. Délivrance de licences et de permis par des tiers 30.1 Le ministre, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées, peut autoriser une personne qui n'est pas employée par le gouvernement à délivrer des permis et des licences déterminés au nom du ministre. 2

3(3) Clause 33(

q) is amended by adding ", including the submission of applications and the issuance of permits using the Internet" after "in provincial parks". 3(3)

L'alinéa 33q) est modifié par adjonction, après « ceux-ci », de « , notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet ». 3(4) Clause 33(

r) is amended by adding "including the submission of applications and the issuance of licences and permits using the Internet" after "for activities". 3(4)

L'alinéa 33r) est modifié par adjonction, après « des permis », de « , notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3