Transportation and the Environment — 20 January 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-01-20

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

session de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à

renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des

barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en

oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant

les véhicules zéro émission.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault

(Jonquière).

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous venions de mettre aux

voix un sous-amendement qui a été rejeté. Nous sommes, donc, de retour au débat

sur l'amendement du ministre à l'article 87. Y a-t-il d'autres

interventions à l'amendement du ministre à l'article 87? Donc, s'il n'y a

pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 87 est

adopté?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

L'amendement à l'article 87 est adopté. Maintenant, nous passons à

l'article 87 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions

relativement à l'article 87 tel qu'amendé? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Alors, merci,

merci beaucoup. Bonjour à tous et à toutes. Dans le fond, avec l'amendement qui

a été apporté par le ministre... Ça a l'air drôle de poser un peu la question

après... de poser la question après l'adoption de l'amendement, là, mais, dans

le fond, on revient avec un texte complet tel qu'amendé. Ce que je comprends, c'est... l'objectif du ministre par

rapport à son texte d'origine, c'était vraiment d'ajouter les fameux

dispositifs, là, c'est... les dispositifs antipollution, les dispositifs de

moteur, etc. Alors, c'est ce que je comprends de l'objectif du ministre, là,

juste avant qu'on adopte final l'article 87, là.

M. Charette : Peut-être juste

une petite nuance, puis, encore une fois, je réitère que je ne suis pas du tout

spécialiste, on ne veut pas les empêcher de

les mettre, on veut empêcher de les enlever, parce que les voitures, à la

base, sont munies de ces dispositifs-là. Donc, on ne veut pas... on veut

empêcher de les enlever et on veut empêcher ultimement l'utilisation de

systèmes qui élimineraient leur rôle, à ces dispositifs-là.

M. Gaudreault : Autrement dit,

il y a un aspect concordance avec l'amendement qu'on a adopté à cet effet, là,

sur les dispositifs antipollution, hier, là.

M. Charette : Tout à fait.

M. Gaudreault : C'est vraiment

une concordance avec ça.

M. Charette : Et, peut-être,

une petite précision... Pourquoi être obligé de faire ce type de modification

législative là, notamment par l'article qu'on étudie? Il y a de ces systèmes qui

ne sont pas visibles à l'oeil nu. Tout à l'heure... pas tout à l'heure, mais

hier, lorsque je parlais de changer la programmation d'un véhicule,

naturellement, si le conducteur se fait intercepter, que ce soit par un

policier, que ce soit par un agent de la Société de l'assurance automobile du Québec, s'il y a une programmation qui a été altérée, visuellement, ça ne se

voit pas, s'il y a un mécanisme qui, subtilement, a été ajouté, ça peut

ne pas se voir. Donc, ça donne le pouvoir aux inspecteurs, aux policiers

d'envoyer ce véhicule-là pour inspection et s'assurer qu'il est conforme aux

règles.

M. Gaudreault : O.K. Ça va

aller, Mme la Présidente.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions relativement à l'article 87 tel qu'amendé? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 87, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, l'article 87, tel qu'amendé, est adopté.

Donc, selon notre feuille de route, M. le ministre, nous allons à l'article 156

du projet de loi, si vous pouvez le lire, s'il vous plaît.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Donc : 156. Le gouvernement doit, au plus tard

le 31 décembre 2024 et conformément à

l'article 53 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, modifié par

l'article 87 de la présente loi, prendre un règlement prévoyant la

prohibition, au plus tard le 31 décembre 2035, de l'offre de vente ou de

location, de l'exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de

la location de certaines catégories de véhicules automobiles émettant des

polluants.

Commentaires. Cette

disposition vise à forcer l'interdiction, par un règlement pris avant le

31 décembre 2024 en vertu de l'article 53 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, modifié par l'article 87 du projet de loi, de la vente ou de la location ainsi que de l'offre et de

l'exposition à ces fins de certaines catégories de véhicules automobiles

émettant des polluants à déterminer au plus tard le 31 décembre 2035. Le

gouvernement sera lié par cette disposition dans l'exercice de son pouvoir

réglementaire.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon :

Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tout le monde. Juste pour être clair, puis

à ce moment-ci, lorsque l'on dit : «...au plus tard le 31 décembre

2035, de l'offre de vente ou de location, de l'exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et

de la location de certaines catégories de véhicules automobiles émettant

des [pollutions]», est-ce qu'on va parler aussi des voitures usagées?

M. Charette :

En fait, ce qu'on peut déjà aborder comme questionnement, c'est la vente de

véhicules neufs. Naturellement, un véhicule, puis ça, c'est un autre principe

de développement durable, un véhicule à essence qui est encore bon, on ne

l'enverra pas à la scrap inutilement. Donc, la personne qui a acheté un

véhicule de façon tout à fait légale, et qui est usagé, à partir de la nouvelle

date qui est maintenant proposée, pourra le faire. Donc, le véhicule usagé, la

revente du véhicule usagé pourra se faire.

Mais, hier, on

évoquait certaines données assez intéressantes, il faut s'attendre à ça, il y a

des véhicules neufs usagés qui vont... des véhicules neufs à essence — pardon — qui

vont se vendre encore dans les derniers mois de 2034, mais on sait que l'âge

moyen du parc automobile québécois, là, est d'à peu près sept à huit ans, et

l'utilisation moyenne d'un véhicule est plus de l'ordre de 12 ou 13 ans.

Donc, même si la personne achète un véhicule neuf à essence, en 2034,

1er décembre 2034, ce véhicule-là, techniquement, va être sur nos routes

possiblement 12 ans, 12, 13 ans,

c'est la moyenne, mais ça ne veut pas dire que ça va être le même propriétaire

pendant cette période de temps là. Donc,

oui, la revente de véhicules usagés, tant qu'ils seront fonctionnels, tant que

ces voitures-là vont respecter les normes environnementales, parce qu'il

y a aussi des normes environnementales pour les véhicules, la revente sera

permise.

Mme Melançon :

Parce que, tel que rédigé actuellement, on ne parle jamais de véhicules

neufs, on parle uniquement des véhicules. C'est pour ça que je pose la

question, puis je pense qu'il faut qu'on se pose toutes les questions ici, là,

on est là pour ça.

M. Charette : Tout à fait, la question est tout à fait pertinente. Naturellement,

c'est la réglementation, comme on l'évoque, là, la réglementation va

spécifier les détails de tout ça. Là, on dit : À partir du

31 décembre 2034, il y aura des contraintes pour la vente de véhicules, et

la réglementation va venir préciser tout le détail. Mais déjà on sait que tout

véhicule neuf, à partir de 2035, devra être électrique. Et, quand je dis

«véhicule», les véhicules soumis, là, à la loi des véhicules zéro émission.

Mme Melançon :

Le ministre, ça fait deux fois qu'il parle de 2034, mais ici, dans le texte,

c'est bel et bien inscrit «prendre un règlement prévoyant la prohibition, au

plus tard le 31 décembre 2035». Donc, on est rendu, à toutes fins, à 2036,

là. On parle bien de 2035? C'est parce que ça fait deux fois que le ministre me

parle de 2034. Donc, je veux juste... je veux juste m'assurer.

M. Charette :

C'est pour illustrer qu'il va se vendre des véhicules, je pourrais dire une

date différente, mais il va se vendre des

véhicules neufs à essence vraisemblablement jusqu'à la toute fin de la période.

J'aurais pu mentionner une date différente, là, j'en conviens, ce n'est

pas pour induire quiconque en erreur, mais, oui, il va se vendre des véhicules neufs à essence en proportion. Puis ça,

on a eu cet échange-là hier, je suis convaincu que ça va être marginal.

Moi, je ne vois pas quel sera l'intérêt pour un consommateur, une

consommatrice, d'être dans les derniers à acheter un type de véhicule, sachant

que, très rapidement, l'entretien de ces véhicules-là, et tout ça, va devenir

passablement plus complexe. Mais il faut mettre une date limite, en quelque

sorte, et c'est la date, là, qui est proposée.

Mme Melançon : Et j'aimerais savoir, quand on inscrit que le

gouvernement doit, avant le 31 décembre 2024, donc, modifier l'article 87 de la présente loi

pour prendre un règlement prévoyant la prohibition, pourquoi le

31 décembre 2024.

M. Charette :

Ça, c'est plus, peut-être, une... je ne sais pas, au niveau du calendrier, il

faut se donner une date limite, là, mais...

Et là on le ferait plusieurs années avant pour que le marché, l'industrie

puisse avoir l'heure juste. Mais pourquoi 31 décembre 2024, ça, je

ne sais pas s'il y a une raison particulière.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Je pense qu'au début d'une séance vous devez

redécliner votre nom et votre

titre même si on vous connaît très bien.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Alors, Karine Grignon, avocate, ministère de la

Justice. En fait, oui, effectivement, là, il faut prendre le règlement un an à

l'avance, là, pour que les... ceux qui procèdent à la vente, là, puissent se

préparer, là. Donc, on publie le... Le règlement va être pris, il va être

publié, va être entré en vigueur, puis, après

ça, là, les gens concernés vont avoir toute l'année, là, pour s'y conformer,

là. Et, l'année suivante, le 31 décembre 2035, là, l'interdiction

va prendre effet complètement.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : J'avais besoin d'un consentement pour vous

permettre de parler. Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Melançon :

Pour le moment, je vois qu'il y a d'autres collègues. Je vais continuer par la

suite.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : O.K. Donc, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, de ce pas, je vais déposer un amendement

qui est déjà dans... sur Greffier. O.K., le recherchiste l'envoie à l'instant.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Il n'est pas dans le Greffier.

Alors, nous allons

suspendre pour vous permettre de déposer votre amendement dans le Greffier.

(Suspension de la séance à

9 h 51)

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le député

de Jonquière, vous avez un amendement à l'article 156, veuillez en faire

la lecture, s'il vous plaît.

M. Gaudreault :

Oui, je vais en faire la lecture et je vais plaider immédiatement après

pour son adoption. Alors, l'article, on vient faire un amendement à l'article 156

sur les dispositions transitoires et finales.

L'article 156 du projet de

loi est modifié par :

1° le remplacement du

mot «2024» par «2022»;

2° le remplacement

des mots «la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2035, de l'offre de

vente ou de location, de l'exposition pour

fin de vente ou de location, de la vente et de la location de certaines

catégories de véhicules automobiles émettant des polluants» par la

section suivante :

«1° la prohibition,

au plus tard le 31 décembre 2025, de l'offre de vente ou de location, de

l'exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de la location de

véhicules légers possédant un moteur à combustion

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-01-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220120.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	743facd267b8e5faad823343ad33b9682d9ba642

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