Bill document — Vigie #136949

Vigie 136949

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 21 et 22 février et des 13, 14, 15 et 20 mars 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4155-20180321

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 21 FÉVRIER 2018 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 FÉVRIER 2018 ..................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 MARS 2018 ..................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 MARS 2018 ............................................ 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 MARS 2018 ...................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 MARS 2018 .......................................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 40 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés ou rejetés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mercredi 21 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2018) Membres présents : M. Iracà (Papineau), président M. Bolduc (Mégantic) M. Boucher (Ungava) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Fortin (Pontiac), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Habel (Sainte-Rose) M. Lemay (Masson) M. Simard (Dubuc) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) Autre participante : Mme Lyne Vézina, directrice de la recherche et du développement en sécurité routière, Société de l’assurance automobile du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 12, M. Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Villeneuve (Berthier) et M. Charette (Deux- Montagnes) font des remarques préliminaires.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 :

L'article 2 est adopté .

Article 3 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté . M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 3, amendé, est adopté .

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté .

Article 5 : Un débat s'engage. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté .

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Vézina de prendre la parole.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Après débat, l'article 9 est adopté .

Article 10 :

L'article 10 est adopté .

Article 11 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 11, amendé, est adopté .

Article 12 :

L'article 12 est adopté .

Article 13 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 14 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 15 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 16 :

L'article 16 est adopté .

Article 17 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 18 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 19 : Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/ag Québec, le 21 février 2018

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 22 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2018) Membres présents : M. Iracà (Papineau), président M. Bolduc (Mégantic) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Fortin (Pontiac), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Habel (Sainte-Rose) M. Lemay (Masson) M. Simard (Dubuc) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Dave Leclerc, v ice-président aux affaires publiques et à la stratégie de prévention routière, Société de l’assurance automobile du Québec M.

Jérôme Unterberg, sous- ministre adjoint à l’électrification des transports, à la sécurité et à la mobilité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Gaétan Bergeron, ingénieur, Direction de l'expertise et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 19 (suite) : Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de permettre à M. Leclerc de prendre la parole. Après débat, l'article 19, amendé, est adopté . Une discussion s’engage.

Article 20 :

L'article 20 est adopté .

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 22 : Un débat s'engage. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 22, amendé, est adopté .

Article 23 :

L'article 23 est adopté.

Article 24 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 24, amendé, est adopté.

Article 25 :

L'article 25 est adopté .

Article 26 et 27 : Il est convenu de suspendre l'étude des articles 26 et

Article 28 :

L'article 28 est adopté .

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7

Article 29 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Pontiac) dépose le document coté CTE-090 (annexe III). Le débat se poursuit. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. M.

Villeneuve (Berthier) soulève une question relative à l’article 145 du Règlement et à la possibilité pour 5 commissio ns de siéger si l’Assemblée n’a pas ajourné, mais seulement suspendu ses travaux. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M. le président indique que l’objectif du deuxième alinéa de l’a rticle 145 est de donner préséance aux travaux qui se déroulent à l’Assemblée sur ceux d’une cinquième commission. Or, si l’Assemblée suspend ses travaux, le fait que cinq commissions siègent en même temps ne nuira pas aux travaux de celle- ci.

Dans ces cir constances, les termes « lorsque l’Assemblée ne tient pas séance » doivent être interprétés comme signifiant « lorsque l’Assemblée n’est pas réunie » de façon à favoriser le débat plutôt que de le restreindre et ainsi, préserver la capacité des députés d’e ffectuer leur rôle de contrôle parlementaire, c’est-à-dire de suspendre les travaux afin de permettre la tenue d’un débat de fin de séance tout en permettant, pendant cette suspension, que le travail se poursuivre au sein des commissions parlementaires.

Article 29 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 29, amendé, est adopté.

Article 30 : Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8 Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 31 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté . Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 31. Articles 32 et 33 : Les articles 32 et 33 sont adoptés .

Article 34 : Après débat, l'article 34 est adopté.

Article 35 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bergeron de prendre la parole. Après débat, l'article 35 est adopté.

Article 36 :

L'article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l'article 37 est adopté .

Article 38 : Après débat, l'article 38 est adopté .

Article 39 : Un débat s'engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté.

Article 40 :

L'article 40 est adopté .

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté .

Article 42 : Après débat, l'article 42 est adopté .

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9 Articles 43 à 45 : Les articles 43 à 45 sont adoptés.

Article 46 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 47 : Après débat, l'article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l'article 48 est adopté . À 17 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au ma rdi 13 mars 2018, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/ag Québec, le 22 février 2018

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Troisième séance, le mardi 13 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2018) Membres présents : M. Iracà (Papineau), président M. Bolduc (Mégantic) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposi tion en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Fortin (Pontiac), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Habel (Sainte-Rose) M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M. Simard (Dubuc) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Gaétan Bergeron, ingénieur, Direction de l'expertise et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec M.

Jérôme Unterberg, sous- ministre adjoint à l’électrification des transports, à la sécurité et à la mobilité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M me Line Charland, directrice, Gestion des ententes de partenariat public-privé, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M.

Gervais Corbin, directeur, expertise et technologie en sécurité routière, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports Me Julie Massé, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 10 h 09, M. Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 11 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 49 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bergeron de prendre la parole. Après débat, l'article 49 est adopté .

Article 50 :

L'article 50 est adopté .

Article 51 : Après débat, l'article 51 est adopté .

Article 52 :

L'article 52 est adopté . À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 52.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 52.1 est donc adopté.

Article 53 : Après débat, l'article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l'article 54 est adopté .

Article 55 : Après débat, l'article 55 est adopté .

Article 56 : Après débat, l'article 56 est adopté .

Article 57 :

L'article 57 est adopté .

Article 58 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 58, amendé, est adopté.

Article 59 : Après débat, l'article 59 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 12

Article 60 : Après débat, l'article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l'article 61 est adopté.

Article 62 :

L'article 62 est adopté.

Article 63 : Un débat s'engage. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'article 63 est adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 66 : Après débat, l'article 66 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 179 : Un débat s'engage. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes, sous la présidence de M. Bourgeois (Abitibi-Est). Le débat se poursuit. M. Iracà (Papineau) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Charland de prendre la parole.

L'article 179 est adopté . À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 13 À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 180.1.

Article 180.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 180.1 est donc adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 206 :

L'article 206 est adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 211 : Après débat, l'article 211 est adopté. Articles 64 et 65 : Les articles 64 et 65 sont adoptés.

Article 67 : Après débat, l'article 67 est adopté .

Article 67.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 67.1 est donc adopté .

Article 68 : Un débat s'engage. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 68, amendé, est adopté. Articles 69 à 74 : Les articles 69 à 74 sont adoptés.

Article 75 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Corbin de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 14 Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Après débat, l'article 75 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 83 : Après débat, l'article 83 est adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 156 : Après débat, l'article 156 est adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 165 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 165, amendé, est adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 166 :

L'article 166 est adopté . Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 188 :

L'article 188 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 210 : Après débat, l'article 210 est adopté.

Article 76 :

L'article 76 est adopté. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 77 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté . Après débat, l'article 77, amendé, est adopté .

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 15

Article 78 :

L'article 78 est adopté.

Article 79 : Après débat, l'article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l'article 80 est adopté.

Article 81 : Après débat, l'article 81 est adopté .

Article 82 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat l'article 82, amendé, est adopté.

Article 84 :

L'article 84 est adopté.

Article 85 : Après débat, l'article 85 est adopté.

Article 86 : Après débat, l'article 86 est adopté .

Article 87 : Après débat, l'article 87 est adopté .

Article 88 :

L'article 88 est adopté . À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 89 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 89, amendé, est adopté.

Article 90 : Après débat, l'article 90 est adopté.

Article 91 : Un débat s'engage. À 17 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 16 Avec la permission de M. le président, M. Villeneuve (Berthier) dépose le document coté CTE-091 (annexe III). Le débat se poursuit. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 91 est donc retiré.

Article 92 : Après débat, l'article 92 est adopté.

Article 93 : Après débat, l'article 93 est adopté.

Article 94 : Après débat, l'article 94 est adopté .

Article 95 : Un débat s'engage. À 20 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 95 est adopté .

Article 95.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 95.1 est donc adopté.

Article 96 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s'engage. À 20 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté . Après débat, l'article 96, amendé, est adopté .

Article 97 : Après débat, l'article 97 est adopté . Articles 98 et 99 : Les articles 98 et 99 sont adoptés.

Article 100 : Après débat, l'article 100 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 17

Article 101 : Après débat, l'article 101 est adopté.

Article 102 : Après débat, l'article 102 est adopté.

Article 103 : Un débat s'engage. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 103 est donc retiré .

Article 104 : Après débat, l'article 104 est adopté.

Article 105 : Après débat, l'article 105 est adopté .

Article 106 : Après débat, l'article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, l'article 107 est adopté.

Article 108 : Après débat, l'article 108 est adopté .

Article 108.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 108.1 est donc adopté.

Article 109 :

L'article 109 est adopté.

Article 110 : Un débat s'engage. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/jd Québec, le 13 mars 2018

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 14 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2018) Membres présents : M. Iracà (Papineau), président M. Bolduc (Mégantic) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Fortin (Pontiac), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Habel (Sainte-Rose) M. Lemay (Masson) M. Simard (Dubuc) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Lise Fournier, ingénieur e, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M.

Gaétan Bergeron, ingénieur, Direction de l'expertise et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hyppolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M. Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 110 (suite) : Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 19 Il est convenu de permettre à Mme Fournier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 110, amendé, est adopté.

Article 110.1 : M. Villeneuve (Berthier) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Villeneuve (Berthier) - 2. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 5. Abstention : M. Iracà (Papineau) - 1. L'amendement est rejeté .

Article 111 : Après débat, l'article 111 est adopté .

Article 112 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté . M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 20 À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) retire l'amendement coté Am b. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté . Après débat, l'article 112, amendé, est adopté . Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 65 adopté précédemment.

Article 65 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 65, amendé, est adopté.

Article 113 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 113, amendé, est adopté.

Article 114 : Après débat, l'article 114 est adopté .

Article 115 :

L'article 115 est adopté . À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 21

L'article 115, amendé, est adopté.

Article 116 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 116, amendé, est adopté . Articles 117 et 118 : Les articles 117 et 118 sont adoptés.

Article 119 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Lemay (Masson) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Après d ébat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Lemay (Masson), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) - 1. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose). M. Simard (Dubuc) et M. Villeneuve (Berthier) - 6. Abstention : M.

Iracà (Papineau) - 1. L'amendement est rejeté . À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. L’article 119 est adopté à la majorité des voix.

Article 120 :

L'article 120 est adopté .

Article 121 : Après débat, l'article 121 est adopté .

Article 122 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 22

L'article 122, amendé, est adopté.

Article 123 : Après débat, l'article 123 est adopté.

Article 124 :

L'article 124 est adopté.

Article 125 : Un débat s'engage. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 125, amendé, est adopté. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 126 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 126, amendé, est adopté .

Article 127 : Après débat, l'article 127 est adopté . À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/jd Québec, le 14 mars 2018

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 15 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2018) Membres présents : M. Iracà (Papineau), président M. Bolduc (Mégantic) M. Boucher (Ungava) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux-Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Fortin (Pontiac), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Simard (Dubuc) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Mélanie Dubé, Direction générale de la sécurité et du camionnage, Direction des politiques de sécurité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M.

Jérôme Unterberg, sous- ministre adjoint à l’électrification des transports, à la sécurité et à la mobilité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Yanick Blouin, directeur général, Sécurité et camionnage, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Gaétan Bergeron, ingénieur, Direction de l'expertise et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 21, M.

Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 128 :

L'article 128 est adopté.

Article 129 : Après débat, l'article 129 est adopté.

Article 130 : Après débat, l'article 130 est adopté .

Article 131 :

L'article 131 est adopté .

Article 132 : Après débat, l'article 132 est adopté.

Article 133 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubé de prendre la parole. Après débat, l'article 133 est adopté.

Article 134 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 134, amendé, est adopté .

Article 135 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 135, amendé, est adopté.

Article 136 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 136, amendé, est adopté.

Article 137 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 137, amendé, est adopté .

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 25

Article 138 :

L'article 138 est adopté.

Article 139 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 139, amendé, est adopté .

Article 140 : Après débat, l'article 140 est adopté .

Article 141 : Un débat s'engage. À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'article 141 est adopté .

Article 142 :

L'article 142 est adopté .

Article 143 : Après débat, l'article 143 est adopté.

Article 144 : Un débat s'engage. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Blouin de prendre la parole. Après débat, l'article 144 est adopté .

Article 145 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 26 Après débat, l'amendement est adopté et l'article 145 est donc retiré.

Article 146 :

L'article 146 est adopté.

Article 147 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bergeron de prendre la parole. Après débat, l'article 147 est adopté .

Article 148 : Après débat, l'article 148 est adopté .

Article 149 :

L'article 149 est adopté .

Article 150 : Après débat, l'article 150 est adopté . À 12 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 20 mars 2018, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/jd Québec, le 15 mars 2018

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Sixième séance, le mardi 20 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2018) Membres présents : M. Bolduc (Mégantic) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Cousineau (Bertrand), président de séance, en remplacement de M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) M.

Fortin (Pontiac), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Girard (Trois-Rivières) en remplacement de M. Iracà (Papineau) M. Habel (Sainte-Rose) M. Simard (Dubuc) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Gaétan Bergeron, ingénieur, Direction de l'expertise et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec M. Dave Leclerc, v ice-président aux affaires publiques et à la stratégie de prévention routière, Société de l’assurance automobile du Québec M.

Yanick Blouin, directeur général, Sécurité et camionnage, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Martin Simard , directeur général, Direction générale du soutien en services aux accidentés, Société de l’assurance automobile du Québec Me Claude Bergeron, Société de l’assurance automobile du Québec M.

Jérôme Unterberg, sous- ministre adjoint à l’électrif ication des transports, à la sécurité et à la mobilité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hyppolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, M. Cousineau (Bertrand) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 28 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 151 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 151, amendé, est adopté.

Article 152 : Après débat, l'article 152 est adopté.

Article 153 :

L'article 153 est adopté . À 10 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 154 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 154, amendé, est adopté .

Article 155 : Un débat s'engage. À 10 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 155 est adopté .

Article 157 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Leclerc de prendre la parole.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 29 Le débat se poursuit. À 10 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'article 157 est adopté .

Article 158 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 159 : Après débat, l'article 159 est adopté.

Article 160 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 160, amendé, est adopté .

Article 161 : Après débat, l'article 161 est adopté .

Article 162 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 162, amendé, est adopté.

Article 163 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Blouin de prendre la parole. Après débat, l'article 163 est adopté.

Article 164 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 164. Articles 167 et 168 : Il est convenu de suspendre l'étude des articles 167 et 168.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 30

Article 169 :

L'article 169 est adopté.

Article 170 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Simard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend se s travaux à la salle des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. Après débat, l'article 170 est adopté . À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 170.1 : M. Villeneuve (Berthier) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Villeneuve (Berthier) - 2. Contre : M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Trois -Rivières), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 5. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) - 1. L'amendement est rejeté . Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 158 suspendue précédemment.

Article 158 (suite) : Après débat, l'article 158 est adopté .

Article 171 :

L'article 171 est adopté.

Article 172 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 31 L'amendement est adopté et l'article 172 est donc retiré.

Article 173 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 173 est donc retiré.

Article 174 : Après débat, l'article 174 est adopté .

Article 175 : Après débat, l'article 175 est adopté . À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 176 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 176 est donc retiré.

Article 177 : Après débat, l'article 177 est adopté.

Article 178 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 178 est donc retiré .

Article 181 :

L'article 181 est adopté .

Article 182 : Un débat s'engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

L'article 182 est adopté .

Article 180 : Après débat, l'article 180 est adopté.

Article 183 :

L'article 183 est adopté.

Article 184 : Après débat, l'article 184 est adopté.

Article 185 : Un débat s'engage. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 32 Il est convenu de permettre à Me Bergeron de prendre la parole. Après débat, l'article 185 est adopté. Articles 186 et 187 : Les articles 186 et 187 sont adoptés.

Article 189 : Après débat, l'article 189 est adopté .

Article 190 :

L'article 190 est adopté .

Article 191 : Après débat, l'article 191 est adopté.

Article 192 :

L'article 192 est adopté.

Article 193 : Après débat, l'article 193 est adopté. Articles 194 à 196 : Les articles 194 à 196 sont adoptés. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 197 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté . Après débat, l'article 197, amendé, est adopté.

Article 198 : Après débat, l'article 198 est adopté.

Article 199 : Après débat, l'article 199 est adopté. Articles 200 à 202 : Les articles 200 à 202 sont adoptés. Une discussion s'engage.

Article 203 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 33

L'article 203, amendé, est adopté. Une discussion s'engage.

Article 204 :

L'article 204 est adopté .

Article 205 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). L'amendement est adopté . Après débat, l'article 205, amendé, est adopté.

Article 205.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 205.1 est donc adopté. Articles 207 et 208 : Les articles 207 et 208 sont adoptés.

Article 209 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 209, amendé, est adopté .

Article 209.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) retire l'amendement coté Am e.

Article 212 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 5 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 5 suspendue précédemment. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 34 Pour : M. Bolduc (Mégantic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux- Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 5 est adopté.

Article 13 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 13 suspendue précédemment.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bolduc (Mégantic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux- Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 13 est adopté .

Article 14 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 14 suspendue précédemment.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bolduc (Méga ntic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux- Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 14 est adopté .

Article 15 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 15 suspendue précédemment.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 35

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bolduc (Mégantic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux- Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 15 est adopté .

Article 17 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 17 suspendue précédemment.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bolduc (Mégantic), M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux- Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 17 est adopté. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 39, la Commission reprend ses travaux.

Article 18 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 18 suspendue précédemment.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 36 Pour : M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Trois-Rivières), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 18 est adopté.

Article 26 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 26 suspendue précédemment. Après débat, l'article 26 est adopté .

Article 27 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 27 suspendue précédemment.

L'article 27 est adopté.

Article 30 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 30 suspendue précédemment.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Trois-Rivières), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 30 est adopté .

Article 31 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 31 suspendue précédemment.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 37 Pour : M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose) et M. Simard (Dubuc) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Cousineau (Bertrand) et M. Villeneuve (Berthier) -

L'article 31, amendé, est adopté. À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 164 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 164 su spendue précédemment. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 164, amendé, est adopté.

Article 167 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 167 suspendue précédemment. Après débat, l'article 167 est adopté.

Article 168 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 168 suspendue précédemment.

L'article 168 est adopté. À 20 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 46 (suite) : La Commissi on reprend l'étude de l'article 46 suspendue précédemment. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 38 L'amendement est adopté.

L'article 46, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 47 adopté précédemment.

Article 47 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté . M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 47, amendé, est adopté.

Article 59.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté . Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 160 adopté précédemment.

Article 160 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 160, amendé, est adopté . Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 161 adopté précédemment.

Article 161 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 161, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 185 adopté précédemment.

Article 185 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 39

L'article 185, amendé, est adopté.

Article 197.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 197.1 est donc adopté . Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 202 adopté précédemment.

Article 202 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 202 est donc retiré .

Article 209.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 209.1 est donc adopté . À 20 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 39 adopté précédemment.

Article 39 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté . Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 42 adopté précédemment.

Article 42 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 42, amendé, est adopté . Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 82 adopté précédemment.

Article 82 (suite) : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 67 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 82, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 40

Article 92.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 92.1 est donc adopté. À 20 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s'engage.

Article 212 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 212 suspendue précédemment. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 212, amendé, est adopté .

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté . Sur motion de M. Cousineau (Bertrand), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Cousineau (Bertrand) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée . Une discussion s'engage. REMARQUES FINALES M. Charette (Deux-Montagnes), M. Villeneuve (Berthier) et M. Fortin (Pontiac) font des remarques finales.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 41 À 20 h 54, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Alexandre Iracà LC/jd Québec, le 20 mars 2018

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT /9rv\2 PROJET DE LOI N° 165 /±(s.!) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCUR1TÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 3 (Article 3 du projet de loi) Supprimer, à la fin du troisième alinéa de l’article 3.1 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 3 du projet de loi, ce qui suit :« notamment en s’assurant d’être vu par les autres usagers». GQME NTAI RE Lors decoQ1<1ltations particulières, il a été souligné que l’usager vulnérable a saj5arLcJeresponsabilité en adoptant un comportement sécuritaire.S’assurer d’être bien vu n’est parr-cQn,portement plus important que les autres comportements que doit adôptrl’usager vulnérable pour favoriser sa sécurité. C’est un exemp[-prmi d’autres. L’amendement proposé vise à ne pas porter l’emphaseun seul comportement.

AMENDEMENT/\ 1 pt(ct PROJETDELOIN°165 ( LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE19(76.1.6.2CSR) Remplacer,danslepremieralinéadel’article76.1.6.2introduitpar l’article19duprojetdeloi,«transmetautribunal,avantladatefixée poursaprésentation»par«transmetautribunaletaudemandeur30 joursavantladatefixéepoursaprésentation». 4;x 1ovJ 6QMjv1NTAIRE (Y—” Cetamemrtviseàs’assurerquelesdonnéesrecueilliespar l’antidémarreuréfrr$Qn’iétriqueainsiquetoutautresrenseignements pertinentssoienttransrI1utribunaletaudemandeur30joursavant ladatefixéepourlaprésentan4elademande. L-

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AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 -, i3.t’) LOIMODIFIANTLECODEDELASECURITEROUTIERE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE24(137.1CSR) Modifierl’article24duprojetdeloi,parleremplacementde«au premieralinéadel’article99»par«àl’article99». G\OMMENTAIRE Cefl3endementpermetdepréserverlasanctionpénaleàl’article I37.1atuconcernantledéfautdelapersonnequiassistel’apprenti- conducteurvoiravecellesonpermisdeconduire. TEXTEMODIFIÉDEL’TICLE24 24.L’article137.1dececodstmodifiéparleremplacementde«à l’undesarticles99ou100»parà l’article99ouàunedispositionréglemhtjequiétablitlesconditions d’assistancedutitulairepriseenvertudubiquièmealinéadecet article».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE• ET D’AUTRES DISPOSITIONS (

ARTICLE 29 (202.5.1 CSR) Insérer, dans le premier alinéa de l’article 202.5.1 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 29 du projet de loi et après « véhicule routier », ç- % td ei g ,‘a 2’c% u / Cet amendement ‘ent de la paix d’exiger à une personne qui a la garde ou le contrôle d’JV&icjIIe routier qu’elle se soumette au test visant à vérifier sa capacité à s’orire-dfl l’espace et dans le temps s’il a des raisons de soupçonner queettpersonne représente un danger pour elle-même ou pour les usagers Ci IRE

AMENDEMENTAVt-wi PROJETDELOIN°165 pA.t3 I ,,(ÔdQ.(

O) LOIMODIFIANTLECODEDELASECURITEROUTIERE . ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE31(202.6.6CSR) Insérer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 202.6.6 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 31 du projet de loi et après« en conduisant»,« ou en ayant la garde ou le contrôle d’un véhicule». COMMENTCet amendement permet à la ‘té de l’assurance automobile du Québec de lever la suspension de per -4mposée en raison de l’incapacité du conducteur às’orienter dans l’espaet.ds le temps, prévue à l’article 202.5.1 du Code, si la personne conce?ftéetablit qu’en ayant la garde ou le contrôle d’un véhicule routier elFène représentait pas un danger pour les usagers de la route.

LU I— D o LLJ LflDO bD LLLI- I— v LUi O LU_I LUi F%LU I-l LUi LUi _ LU <- O 1% o- <w LI O O1 /A‘c‘ %%J S%J(JL‘ ‘J\‘ ‘% .1 4r’ h 5%4% .\1 !%LJ sh%% \%4( t4% j_•,,‘ %‘: 1.,‘ ! —s.... .srà r (,% ‘j S%jÇ% \J‘%% ‘ €::?L\\ ‘,— ,à %)‘‘J4%f ç .j %% —J ‘J “1 4/! s

AMENDEMENT 4vi )0 PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 52.1 (275 CSR) Insérer, après l’article 52 du projet de loi, l’article suivant: « 52.1. L’article 275 de ce code est modifié par la suppression de « 212,».». j::» CpMMENTAIRECetndement vise à supprimer la référence à l’article 212 du Code qui traite de l’obligtiç des véhicules routiers et des bicyclettes d’être munis d’équipements prescrits.

AfiNc(assurer une concordance entre le montant d’amende imputable au cycliste et ce[tLu propriétaire d’un véhicule routier, l’infraction à l’article 212, imputable au propriéta[e de véhicule routier, sera plutôt prévue à l’article 282 du Code, faisant en sorte l’amende de cette infraction sera haussée à 100 $ à 200 $au lieu de 30 $ à 60 Soulignons que l’amende imputbLau cycliste sera de 80 $ à 100 $, au lieu de I5 $à 30 $, tel que le prévoit l’article54du projet de loi qui modifie l’article 276 du Code.TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 275 CSR 275.

Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas co?me aux exigences de l’un des articles 212, 269 ou 272 à274 commet une infraction eN passible d’une amende de 30 $ à 60 $.

AMENDEMENT j4VY 1 PROJET DE LOI N° 165 / LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58 (282 CSR) Insérer, avant le paragraphe 1° de l’article 58 du projet de loi, le paragraphe suivant:« 0.10 par l’insertion, après « 210.1, », de « 212, »;». C MENTAIRE Cet ame ement vise àaugmenter l’amende dont est passible le propriétaire d’un véhicule ro erqui n’estpas muni detoutaccessoire ou équipementqu’une loi ou un règlement e vigueur au Québec oblige un fabricant àapposer vu que l’amende pour le propriétaire ‘une bicyclette à une infraction semblable st augmentée par l’article 276 du Code, odifié par l’article 54 du projet de loi, d 15 $ à 30 $ » à «80$àlOO$».TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 8CSR 282.

Le propriétaire dont le véhicule n’t\pas conforme aux exigences de l’un des articles 210.1, 212 215 à 223, 225, 230, 234, 235, 237, et 235 du premier ou du troisième alinéa de l’article 237, de lftrndes articles 240.1, 240.3, 242, 243, 246, 254, 258, 261 à264, du premier alinéa dèjarticle 265 ou de l’article 268 commet une infraction et est passible d’une amende e I00 $ à 200 $. Le propriétaire dont le véhicule à basse vitesse n’est pas coçme aux exigences de l’une ou l’autre des dispositions réglementaires prises en rtu de l’article 214.0.2 commet une infraction et est passible d’une amende de2OOO$.

AMENDEMENT A1 AAJ.J?oêJ PROJETDELOIN°165 / (i.t’ LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 180.1 (14.2 LVHR) Insérer, après l’article 180 du projet de loi, le suivant: <( 180.1. L’article 14.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « Ces normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chapitre R-181). ». ». Ç\ COMMENTAIREIèsproposé d’insérer l’article 180.1 au projet de loi. Cette disposition vise à modfi,s(articIe 14.2 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) afin d’uniformiçsa rédaction avec celle de l’article 289 du Code de la sécurité routière en ybIrifiant que ces normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chaptt R-18.1). TEXTE MODIFIÉ DE L’A ICLE 14.2 DE LA

LOi SUR LES VÉHICULES HORSROUTE14.2. Les normes de fabrication ed”i1Z!tallation de la signalisation destinée à être installée sur un sentier sont établiesar le ministre et consignées dans une publication préparée par le ministère des Trahsj.orts. Ces normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chapitre1.1). Tout club d’utilisateurs responsable de l’aménagemeede l’exploitation d’un sentier doit respecter ces normes de fabrication et d1tallation. Il doit également, pendant toute la période d’utilisation d’un sentièî. au’il exploite, maintenir en bon état la signalisation qui yest installée.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Le ministre peut faF—epever, aux frais du club d’utilisateurs, toute signalisation non conforme aux normedefabrication et d’installation.

I- o o Q -I, . r— Cr-o m QQ r- o — Oc V,-’ o C n, -I rir- n, Aj

F) ç%%f%% Ç% N % ç ,\J o %% % %‘ ç, -/ (J 4. -V o -‘ n, Q. z n, Qr- n, 2 n, o u,

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE68(313CSR) Remplacerleparagraphe1°del’article68duprojetdeloiparleparagraphe suivant: « 0 parl’ajout,àlafindupremieralinéa,delaphrasesuivante:«Dans lecasd’uncycliste,l’amendeesttoutefoisde80$à100$.»;».

EAIRE, CetamendeQtprévoitdeconserveruneamendede15$à30$àl’égardde toutepersonneabequeleconducteurdevéhiculeroutierouquelecyclistequi neseconformepas&asignalisationinstalléeenvertuduCode(article310)ou quin’obéitpasauxordrd’unepersonnechargéededirigerlacirculationlorsde travaux(article311).DanNcasducyclistel’amendeproposéeestde80$à 100$.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE313 313.Toutepersonneautrequeleconducteurdnvéhiculeroutierquicontrevient àl’undesarticles310ou311commetuneinfractbqetestpassibled’uneamende de15$a30$Dnsjeasd’uiicycIiste,I’ameettdutefoide80 $a 1oo:$.NNN Leconducteurd’unebicyclettequicontrevientàl’article312c?mtuneinfraction etestpassibled’uneamendede15$à30$.

1cLL’ AMENDEMENT 4-v, I PROJET DE LOI N° 165 / ((Lt 3 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 165 (634.3 CSR) À l’article I65 du projet de loi remplacer le paragraphe 3° par le suivant: « 30 par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « premier ou deuxième» par « paragraphe 3° du premier».». N COMMENTCet amendemeitNst de concordance avec la modification proposée à l’article 165 du projeNJe loi par laquelle le premier alinéa de l’article 634.3 du Code serait supprimé. On référence au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 634.3 du Code devinrait, par l’adoption de cet article, une référence au paragraphe 3° du premier aImé de cet article.

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 165 PROJET DE LOI 165. L’article 634.3 de ce code est modifié>\ 0 par le remplacement du premier alinéa et de’b qui précède le paragraphe° du deuxième alinéa par ce qui suit : <( Les cinémomètres photographiques et les systèr’è photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent êir utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière: 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « « premier»;

/2W) (‘; AMENDEMENT f(6uik) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 30 r le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « premier ou » par « paraçaphe 3° du». 3° par le remplacement, dW le quatrième alinéa, de « premieiçou deuxième »par « paragraphe 3° du premier». TEXTE DE L’ARTICLE 634.3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE \ 634.3.

Les cinémomè photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aueux rouges ne peuvent être utilisés qu’aux conditions et modalités indiquées par lrninistre des Transports et le ministre de la Sécurité publique.Ils ne peuvent être utilisés que pobçcontrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière: Les cinémomèfrs photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de ciiçulation aux feux rouges ne peuvent être utiIisésque9jcontrôler le resct des règles relatives à la sécurité tXUt.ietE10 sur le chemin ou le terrain situé dans une ne scolaire, telle que définie par règlement du ministre des Transports; 2° dans une zone de travaux de construction ou d\ntretien qui se limite, pour l’application du présent article, à la

partie d’un chen public pour laquelle la limite de vitesse maximale autorisée est indiquée conforrment à l’article 303.1; 30 sur tout autre chemin public déterminé par le ministre\Jes Transports et le ministre de la Sécurité publique, après consultation d la municipalité responsable de l’entretien de ce chemin, le cas échéant. Dans la détermination d’un chemin public visé au paragraphe premier alinea les ministres peuvent tenir compte notamment accidentogène de ce chemin. Tout arrêté pris en application du premier ou deuxième premier alinea est publie a la Gazette officielle du Quebec lu deuxièmecaractère

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 1I (‘i LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE77 10Insérer,danslequatrièmealinéadel’article341duCodedelasécurité routièreproposéparl’article77duCodeetaprès«croise»,«oudépasse»; 2°Remplacerdansletexteanglaisduquatrièmealinéadel’article341du Codeproposéparl’article77duprojetdeloi,«anoncomingpedestrian»par«a pedestrian».

AMENDEMENT ,4w LI PROJET DE LOI N° 165 /(ç

o) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 82 Remplacer l’article 82 du projet de loi par le suivant: (( 82. L’article 359 de ce code est modifié : 0 par le remplacement, dans le texte anglais, de « at the near side of the roadway he is about to cross or enter » par « before the near side of the roadway he s about to cross »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un feu rouge en forme de flèche peut être utilisé pour régir l’immobilisation pour une manoeuvre particulière. ». ». F

I d->

ARTICLE 89 Remplacer l’article 89 du projet de loi par le suivant 303.2, 310 et 312, du premier alinéa et 342, du paragraphe 2° de l’article 364, 365, 367, 368, 371, 372, 381 à Dans chacune des situations visées le non-respect de la règle prescrite peut se faire sans danger.».». /() COMME TAIRE Le projet de INose d’ajouter certains éléments à l’article 378 du Code que les conducteurs de hicules d’urgence en situation d’urgence ne seront pas — la vitesse établie par une unicipalité ou par le ministre (articles 299 et 329), celle permise durant dsravaux (article 303.2) ainsi que celle d’une rue partagée ou d’une vélorue (aI’kçle 496.4 et 496.7); — le changement de voie à l’approcieou à l’intérieur d’une intersection (article 406.2);“ - le dépassement en empruntant la voie réetyée à la circulation en sens inverse à l’approche et à l’intérieur d’une intetection, d’un passage à niveau, d’un tunnel ou d’un passage pour piétonsûment identifié (article 345.par 2°).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS deuxième ‘X 89. L’article 378 de ce code est modifié par le remplacement du alinéa par le suivant: (( Il n’est alors pas tenu de respecter les dispositions des articles 299, de l’article 326.1, des articles 328, 329, 335 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 361, 384, 386, 406.2, 415 à 417, 496.4 et 496.7. à ces articles, ildoit toutefois s’assurer que tenus de respecter:

Avi/ AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE .

ET D’AUTRES DISPOSITIONS iendemeht proposé ajoute ces autres éléments: pas circuler sur une propriété privée (article 312); 7f%Q un autre véhicule routier ou une bicyclette à une distance prudente et raisqnable (article 335); - s’immobi1ir à un feu jaune (article 361); — signaler sesNanœuvres (article 372); — utiliser les poFht d’accès pour s’engager sur un chemin à accès limité (article4l5); N — faire marche arrièrè\ur un chemin à accès limité ou sur ses voies d’entrée ou de sortie (açle 416); - faire marche arrière sur unhemin (article 417). TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 378 378.

Le conducteur d’un véhicule d’urgence ne doçactionner les feux clignotants ou pivotants ou les avertisseurs sonores ou un dispostiÇde changement des signaux lumineux de circulation visés à l’article 255 dont est son véhicule que dans l’exercice de ses fonctions et si les circonstances l’exigent.

Il n’est alors pas tenu de respecter les dispositions des article29, 303.2, 310 et 312, du premier alinea de l’article 326 1, des articles 328, 329, 33 et 342, du paragraphe 2° de l’article 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 361, 36’65, 367, 368, 371, 372, 381 a 384, 386, 406 2, 415 à 417, 496 4 et 496 7 Dans c’hune des situations visées à ces articles, il doit toutefois s’assurer que le non-resjt de la règle prescrite peut se faire sans danger.

AMENDEMENT /1W(ct . PROJET DE LOI N° 165 .S LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ARTlCLE/’ : 5 - f f , ;; ? L2t J E /tjz/ S

AMENDEMENT /:kycÔ ,pà s1 I PROJET DE LOI N° 165

(3) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 95.1 (396 CSR) Insérer, après l’article 95 du projet de loi, l’article suivant : (< 95.1. L’article 396 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « ceinture de sécurité », de «ou autorisée à la porter partiellement».».

NCàMENTAIRECet amRement inclut dans les exceptions au principe du port correct de la ceinture d\écurité le cas où la personne a obtenu l’autorisation de porter partiellement [peinture prévue par le nouveau paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 398 diÇode de la sécurité routière proposé par l’article 97 du projet de loi.TEXTE MODIFIÉ DE L’ART LE 396 396. Toute personne, sauf un visé à l’article 397, doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équile siège qu’elle occupe dans un véhicule routier en mouvement.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique paN 1° à un conducteur effectuant une manoeuvre de>çI; 2° au conducteur d’un taxi qui, dans l’exercice de sefnctions, circule sur un chemin public numéroté dont la limite de vitesse est établipar une municipalité ou qui circule sur un chemin public non numéroté; 3° a une personne dispensee du port de la ceinture de securite ouNàuo!Ia la porter rtieIIemént par la Société conformément à l’article 398 du prèsrt code; 4° à une personne qui occupe le siège d’un passager dans un fourgon cellu ire.

4aÔ AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS En outre des chemins Iics, le présent

article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du minisêreçjes Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci.

I AMENDEMENT ,L? PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE96(397CSR) Ajouter,aprèsleparagraphe3°del’article96duprojetdeloi,leparagraphe suivant: « 40 parl’insertion,dansleparagraphe2°dutroisièmealinéaetaprès«ceinture desécurité»,de«ouestautoriséàlaporterpartiellement».». N COMMENTRE Cetamendem?inclutdanslesexceptionsauprincipeduportcorrectdela ceinturedesécurit1casoùlapersonneaobtenul’autorisationdeporter partiellementlaceinturepvueparlenouveauparagraphe2°dupremieralinéa del’article398duCodedelàcuritéroutièreproposéparl’article97duprojetde loi.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE397 397.Dansunvéhiculeroutierenmouvement,’Ùenfantdontlatailleestinférieure à63cmenpositionassise,mesuréedusiègeau’pmmetducrâne,145cmou quiestâgédemoinsdeneufansdoitêtreinstalléd’qsunensemblederetenue ouund’appointconformeauxrèglementrisenapplicationdela Loisurlasécuréautomobile(LoisduCanada,1993,chap1Ù16).L’ensemblede retenueetlecoi1$iIied’appointdoivent,conformément’uxinstructionsdu fabricantquiysontapposées,êtreadaptésaupoidsetàlatailleiel’enfantetêtre installésadéquatementdanslevéhicule.

Toutefois,l’utilisationd’unensemblederetenueoudu n’estpasobligatoire: 0 pourl’enfantoccupantuneplaceassisedésignée,ausensdesrèglementspNs enapplicationdelaLoisurlasécuritéautomobile,quelefabricantduvéhicule “appoint

AMENDEMENT 6t) PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS aéquipéed’uneceinturedesécurité,àlaconditionqu’aucuneplacemunie d’unècinturedesécuriténesoitdisponible; 2°pourI’enfaispensédel’utilisationd’unensemblederetenueouduportdela ceinturedesécu?1tparlaSociétéconformémentàl’article398. 2°pourl’enfantattojséparlaSociété,conformémentàl’article398,à utiliserunensemblederçteiueautrequeceluiprévuaupremieralinéa.

Àdéfautdesatisfaireauxconndupremieralinéa,lorsqu’unenfantoccupe unsiègedansuntaxioudansunvéhIbujdepolice,ildoitêtremaintenuparla ceinturedesécuritédontestéquipécesièèaufdanslescassuivants: 0 l’enfantestmanifestementincapabledesetenirdr1; 2°l’enfantestdispenseduportdelaceinturedesecunt14estautoriseala prterpartiIIn’entparlaSocieteconformemental’article39 Enoutredescheminspublics,leprésentarticles’appliquesurlesch’?ssoumis àl’administrationduministèredesRessourcesnaturellesetdelaFijneou entretenusparcelui-ci.

AMENDEMENT‘. Arv PROJETDELOIN°165,,pJiÔ’ LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS

ARTICLE \)\;,\‘c4L’LaL $‘I

/c»r,o (t, (44 s lb r, ;E q & Orç, r P(b et îk ‘ p(—- q: (L’ j ‘jJ IN ‘&— - r — C m j V ç —s-- ‘5%_S J C’ r t5 ;. çc_ . t c’a 2 f -z-s- J fç c* o—’ •5= (\ ; U t t\ C n r ‘ . -1 $s— 4’ç, • m ‘

V) m C> C 00‘- p » ?.—1- (n” . n —Fr1’ 4’ ‘ 1 nu j — %s o (ts (n-I -s—a,#— r iis . g r ç; — L__ 4 t3 , m ‘ 57’ Ç__es C- -t- -V o J’ ç

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LU I- D o I- LflD DÇ) -lUJ I—V, z W_ _I oLU LU-J LU LU z LU o LU •i:LU -J o_ z u- o o-I V, zo I- V, oo- V, V, LU I- D I-LU o j-J Ç) Z:r C, o, C 1J0 s 1y -k; 0’ J j e7

Id-9‘ \ AM EN DEMENf\ PROJETDELOINO165\ p%A:Ll1Z. \ Jfsi LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ R&JTIÈRE . ET D’AUTRES DISPOSITIONS \\ ARTICLEII2(443.1 et443.2CSR) Remplacer Ih articIe 443.1 et44 du Code de la sécurité routière, proposés par l’article II2 du projet de loi par le suivantl :‘ «443.1.

IIest interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage, sauf dans les cas suivants : 0 le conducteur du véhicule routier utilise un dispositif mains libres; 2° le conducteur du véhicule routier ou le cycliste consulte l’information affichée sur un écran d’affichage, y compris celui d’un appareil portatif, ou actionne une commande de l’écran alors que celui-ci satisfait à l’ensemble des conditions suivantes:

a) ilaffiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou liées au fonctionnement de ses équipements usuels;

b) ilest intégré au véhicule ou installé sur un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;

C) ilest placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur du véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres, empêcher le fonctionnement d’un équipement ou en réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident;

d) ilest positionné et conçu de façon àce que le conducteur du véhicule routier ou le cycliste puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

Lq AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS Pourl’applicationdupremieralinéa,leconducteurduvéhiculeroutieroulecycliste quitientenmain,oudetouteautremanière,unappareilportatifestprésuméen faireusage.

Legouvernementpeut,parrèglement,préciserlesmodalitésd’applicationdu présentarticle,notammentdéfinirlesensdecértainesexpressions.Ilpeut égalementprévoird’autresexceptionsauxinterdictionsquiysontprévuesainsi qued’autresnormesapplicablesauxécransd’affichage. d’unvéhiculeroutieretlecyclistenepeuventporterun Pourl’applicationdj5remjeralinéa,neconstituepécouteurl’appareilquiest intégrédansuncasqueàceuxquileportentde ::: entreeuxsanslescapterlesbrui ladelacirculation peut,parrèglement,prévoirdesexceptionsàl’interdiction (it COTAIRE.

Encequicàncerneide443.1duCodedelasécuritéroutière,ceendement viseàclarifierladésignatiel’appareilviséparl’interdicti.prévoitaussique lesappareilsportatifspourronteutilisésaumoyeundispositifmainslibres. Enfin,ilapportecertainesmodifications«setdeconcordance. Encequiconcernel’article443.2odedelasécuri‘utière,cetamendement viseàpréciserl’interdictiooncernantleportd’écouteurs.rmetégalement augouvernementdprévoirparvoieréglementairedesexcepiàcette interdiction.Àégard,l’article209duprojetdeloiseramodifiéparamendet Legoi p’

.S AMENDEMENT ( PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS afin qu’un age.‘. uFèiIesoit autorisé à porter un seul écoutéur dans I’ rcice de ses fonctions.

S T XTES MODIFIÉS DES ARTICLES 443.1 ET 443.2 CSR 443.’è\Iest interdit àtout conducteur d’un véhicule routier et àtout cycliste de faire usage d’u télephone cellulaire ou cj tout autre appareil portatif conçu pour transmettru recevoir desjnformitions ou pour être utilise a des fins de divertissemeit, ou de faire Jsage d’un écran d’affichage appareil électronique sauf dans les cas suivants: 0 le conducteur du vhj9ule routier utilise fait ouTeçoit des appels téléonigues en-utilisant un dispositif hirs libres; 2° le conducteur du véhicule’?tier ou le cycliste consulte l’information affichée sur un écran d’affichage, ycomprselui d’un appareil portatif, ou actionne une commande de l’ecran alors que dappareiIeroffique-pGrtatif-ou-actwe-une fonction de l’écran si celui-ci satisfait à”1nsemble des conditions suivantes:

a) ilaffiche uniquement des informations p?tiqentes pour la conduite du véhicule ou liées au fonctionnement de ses équipementqseIs;

b) ilest intégré au véhicule ou installé sur un suppoaQ,ovible ou non, fixé sur le véhicule;•

C) ilest placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducte’u véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres, empêcher le fonàtnnement d’un équipement ou en réduire l’efficacité et de manière à ne pas consitier un risque de lésion en cas d’accident;

d) ilest positionné et conçu de façon àce que le conducteur du véhicule ro1 ou le cycliste puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Pour l’application du premier alinéa, le conducteur du véhicule ro er ou le cycliste ui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil‘‘ portatif est prés é en faire usage. Le gouvern ent peut, par règlement, préc r les modalités d’application du présent article, tamment définir le s s de certaines expressions. lI peut également prévoir d tres exceptio aux interdictions qui y sont prévues à ,.... ain• que d’autres normes applicables aux écrans d’affichage.443.2.

Le conducteur‘ n véhicule ro ret le cycliste ne peuvent porter aucun écouteur‘ Pour I’applic on du premier alinéa, ne constitue pas u ‘couteur l’appareil 4es ,. qui est intégré dans un casque prote ur et qui permet à ceux le portent de communiquer entre eux sans les empêch de capter les brui de la circulation environnante Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des exceptions àl’interdiction prévue au premier alinéa.

AMENDEMENT rv PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE112(443.2CSR) Remplacerl’article443.2duCodedelasécuritéroutièreproposéparl’ar:icle112 duprojetdeloiparlesuivant: «443.2.Lecyclistenepeutporteraucunécouteur.Leconducteurdeiéhicule routiernepeutporterqu’unécouteuràuneseuleoreille. Pourl’applicationdupremieralinéa,neconstituepasunécouteurl’appareilqui estintégrédansuncasqueprotecteuretquipermetàceuxquileportentde communiquerentreeuxsanslesempêcherdecapterlesbruitsdelacirculation environnante. Legouvernementpeut,parrèglement,prévoirdesexceptionsàl’interdiction prévueaupremieralinéa.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE _65_ Retirer le paragraphe 2° de l’article 65 du projet de loi tel qu’adopté.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS .L13 ARTICLE113 Remplacerl’article113duprojetdeloiparlesuivant ((113.L’article453dececodeestmodifié: 10parl’insertion,après«lachaussée»,de«ousurl’accotement». 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Malgrélepremieralinéa,unpiétonpeutcirculerdanslemêmesensque lacirculation,afind’éviterdetraverserlachausséeàplusd’unereprisesurune courtedistanceouafindecirculerducôtééclairéducheminpublicouducôtéoù l’accotementestlepluslarge,aprèss’êtreassuréqu’ilpeutlefairesans raisonsdesécuritéetdefaçonexceptionnelle,ilapparaîtnécessaire auxpiétonsdecirculerdanslemêmesensquelacirculationplutôt quedansleNenscontraire.Cettepossibilité,évoquéelorsdesconsultations particulières,emettraàdespiétonsd’éviterdetraverserlachausséesà plusieursrepriseinsiquedecirculerducôtééclairéducheminpublicoudu côtéoùI’accotemenstpluslarge.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTLE453 453.Lorsqu’aucuntrottoqbordeunechaussée,unpiétondoitcirculer surleborddelachausseeousurI’a$cotementetdanslesenscontrairedola circulationdesvéhicules,ens’assurant’u’ilpeutlefairesansdanger. danger.». MMENTAlRE Pour de reprisesurune cheminpublicou assuréqu’ilpeutf&fairesansdarii

AMENDEMENT /4fr?GI PROJET DE LOI N° 165 / (q(LÔ) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 115 Remplacer l’article II5 du projet de loi par le suivant: <( 115. L’article 460 de ce code, modifié par l’article 53 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié: 0 dans le premier alinéa:

a) par l’insertion, après « routier », de « ou un cycliste »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « shall not proceed in either direction until » par « shall not meet or pass ituntil »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: (( Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé.».».

AMENDEMENT

ARTICLE 116 PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe° du troisième alinéa de l’article 474 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 116 du projet de loi, « rules » par « standards». ‘(‘(p (Lflq)

(t AMENDEMENT 312d1?3I . ftA)t( PROJET DE LOI N° 165 /I (LI ) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 122 Remplacer l’article I22 du projet de loi par le suivant : « 122. L’article 487 de ce code est remplacé par le suivant: «487 Le cycliste doit circuler aussi près que possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée et dans le même sens que la circulation, en tenant compte de l’état de la chaussée et des risques d’emportiérage. Il peut également circuler sur l’accotement dans le même sens que la circullation.

Le premier alinéa ne s’applique pas au cycliste lorsqu’il sapprête à effectuer un virage à gauche, s’il est autorisé à circuler à contresens ou en cas . , de necessite. ». ». ‘bQMMNTAlRELe projet$ loi vise à assouplir la règle de circulation applicable au cycliste. L’amendemeN-pjoposé vise à préciser que cet usager pourra évaluer l’état de la chaussée et les qes d’emportiérage afin de circuler le plus à droite possîble sans toutefois comprolflettresa sécurité. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTE4$7 487.

Le cycliste doit circuler aips que possible de la bordLre OU du côté droit de la chaussée et dans le même enque la circulation, eri’teîiaflt compte de I’etat de la chaussee et des risquedmportierage ‘auf s’il s’apprête à effectuer un virage à gauche, s’il estrutrisé à cWcuer à contresens ou en cas de nécessité. II put egalement circuler sur l’accotement dans le m?ens que la circulation.

ou- AMENDEMENT R PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSiTIONS . Le premier alinéa ne s’àppliqùe: pas au cyciste lorsqu’il s’apprête àeffeçuer un virage à gauche, s’il ést autorisé à circuler à contresens ou en ‘ ,

AMENDEMENT . ,4kV1? PROJETDELOIN°165 ,% /?Ç LOIMODIFIANTLECODEDELASECURITEROUTIERE(1’7s) ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE125(492.8CSR) Ajouter,àlafindel’article492.8duCodedelasécuritéroutièreproposépar l’article125,l’alinéasuivant: «Lepremieralinéanes’appliquepasauvéhiculeautonomedeniveau d’automatisationdeconduite3,selonlanormeJ3016delaSAEInternational,dont laventeestadmiseauCanada.». NCOMMNjPlRE Cetamenderntviseàpermettrelamiseencirculationsurlescheminsdes véhiculesautonomedeniveau3dontlaventeestadmiseauCanada.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICL492.8CSR 492.8.Nulnepeutmettreencirculbnunvéhiculeautonomesurleschemins publics,surlescheminssoumisàl’admiu1strationduministèredesRessources naturellesetdelaFauneouentretenusparceliç,surlescheminsprivésouverts àlacirculationpubliquedesvéhiculesroutiersainsNuesurlesterrainsdecentres commerciauxetautresterrainsoùlepublicestautorécirculer. Lepremieralinéanes’appliquepasauvéhiculeanmedeniveau d’automatisationdeconduite3,selonlanormeJ3O1NcelaSAE International,dontlaventeestadmiseauCanada.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 126 Supprimer, au deuxième alinéa de l’article 4962 proposé par l’article 126 du projet de loi, ce qui suit :« et cette signalisation doit être installée». s4/JZ9w La modification proposée vise un—soJjérence avec les façons de faire des municipalités en matière de limites de vitesL&sgnalisation sera installée pour l’entrée en vigueur et non avant celle-ci. COMMENTAII

I&L AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 /“ ‘ LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE134(506CSR) 10Insérer,aprèsleparagraphe2°del’article134duprojetdeloi,leparagraphe suivant: «2.1°parleremplacementde«àl’article387,»par«àl’article387ou»; 2°Remplacerleparagraphe3°del’article134duprojetdeloiparlesuivant: « 30 parlasuppressionde«ettoutepers’onneautrequeleconducteurd’une bicyclettequicontrevientàl’article477»;».

COENTAIRE Cetamdmentviseàapporterunecorrectiontechniqueetàremplacerle paragrapheiel’articleI37duprojetdeloiafinquelesinfractionssuivantesqui visentàlafois’Nconducteurdevéhiculeroutieretlecyclistenesoientplus prévuesàl’articleQduCode: .effectuerdesm’hœuvresinterditesàl’approched’uncarrefourgiratoire (article358.1); .conduirealorsqu’unpager,unanimalouunobjetestplacédefaçonà obstruerleurvue(article442); .porterunécouteurlorsdelacduiteduvéhiculeoudelabicyclette(article 443.2); .nepasêtrecorrectementassisunepastenirleguidonlorsquele conducteurdevéhiculeroutier(motoctteetcyclomoteur)oulecycliste circule(article477).

Pourassurerunecohérencedesamendesliéesàcesiçctions,unamendement seraproposéàl’article509duCode,afinquel’amendeir?ipitableauconducteur devéhiculeroutieràl’égarddecesinfractionssoitpéede100$à

AMENDEMENT (1t PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 200 Soulignons que l’article 131 du projet de loi propose que le cycliste soit passible our ces infractions d’une amende de 80 $à 100 $. TEXTE MODIFIÉ DE‘ RTICLE 506 CSR 506.

Quiconque contrevient à rticle 324, au deuxième alinéa de l’article 325, à l’un des articles 336, 339, 351 ‘à58, 366, 372 à 376, 381 à 385, à l’un des paragraphes 1° à 7°, 8° et 9° de I’artit1 386, à l’article 387 ou au troisième alinéa de l’article 407, à l’un des articles 412417, 428, 429, 431, 432, 435, 436, 44O 442, 480, 481, 482, 493 ou 499 ou 493 &t’toute personne autre que le cycliste conducteurd’une bicyclette qui contreviet4 l’un des articles 358.1, 442, 443.2 ou 477 commet une infraction et est passibTe d’une amende de 30 $à60 $ 60$à120$.

jat AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 /(Çô) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE135(507CSR) Remplacerl’article135duprojetdeloiparlesuivant: «135.L’article507dececodeestmodifié: 10parleremplacementde«,àl’undesarticles494à496ou498»par«ouà l’undesarticles492.2,494à496,498ou498.1»; 2°parlasuppressionde«ettoutepersonneautrequeleconducteurd’une bicyclettequicontrevientàl’undesarticles361,402,424,492.1,».». D COMMEN Cetamendemeeàremplacerleparagraphe°afind’apporterunecorrection technique.

Ilproposeaussideremplai’paragraphe2°deI’articlI35duprojetdeloi,afin quelesinfractionssuivantes,quvisntàlafoisleconducteurdevéhiculeroutier etlecycliste,soientsuppriméesdeI’tcle507duCode: .ledéfautdes’immobiliserfaceàuntkjuneavantlepassagepourpiétons . ouavantlaligned’arrêtou,s’iln’yenavantlalignelatéraledela chausséequ’ils’apprêteàcroiser(article31 .ledéfautdecéderàuneintersectionlepassaguvéhiculededroitesur lachausséequ’ils’apprêteàcroiserouàemprunte?equisetrouvesiprès qu’ilyadanger(article402); .ledéfautd’allumerlespharesetlesfeuxlanuitoulorsquNisconditions atmosphériqueslenécessitent(article424).

Pourassurerunecohérencedesamendesliéesàcesinfractions,unamenN@nt seraproposéàl’article509duCode,afinquel’amendeimputableauconducteN devéhiculeroutieràl’égarddecesinfractionssoitportéede100$à200$.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Sou ons que l’amende imputable au cycliste pour ces infractions est de 80 $ à 100 $, tel le prévoit l’article 131 du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DE L’AR LE 507 CSR 507. Quiconque contrevient à l’un iztles 321 ,323, 330, 377 à380, 403, 425, 437, 438, au premier alinéa de l’article 441’bul’un des articles 494 à496 ou 498 492.2, 494 à496, 498 ou 498.1 et toute personnaue que le cycliste conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 361N4Q, 424, 492.1 ,commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOiMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE136(508CSR) COMM’EN1AIRE Cetamendiènviseàsupprimerleparagraphe2°del’article136duprojetde loi,carlepassageNnemotocycletteoud’uncyclomoteurn’apasl’obligationde porterlaprotectionvisbeeenvertudel’article484duCode.Parconséquent,il n’yapaslieudeprévoneinfractionimputableauconducteurlorsquele passagerâgédemoinsde16sneportepasdeprotectionvisuelle.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE508R -)r1,Af’’lAI(iA’)ti‘1 508.Quiconquecontrevientàl’undesarticie<oyo,‘+ui,‘-io,‘+.iuu484à l’article401ouaudeuxièmealinéadel’articIe’484commetuneinfractionetest passibled’uneamendede80$à100$. Leconducteurd’unemotocycletteoud’uncycIomousurlequelapris olaceunnassagerdemoinsde16ansquicontrevientaudispositionsdu comm.U.-::irnrauou--. - JdIUIL (s(p (sô) Supprimerleparagraphe2°del’article136duprojetdeloi. &“èmealinéadel’article484et-u’ l’amendeprévueaupremieralinéaduprésentarticle. É4tr.___L.::: \NNNN%

(4LY AMENDEMENT PROJETDELOIN°165P1/(oct) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE137(509CSR) Remplacerleparagraphe3°del’article137duprojetdeloiparleparagraphe suivant: (( 30 parleremplacementde«359,359.1,360,362à364,367à371,404,405, 408à411,421,478ou479»par«358.1,359,3591,360,361,362à364,367à 371,402,404,405,408à411,421,424,442,443.2,477,478,479ou496.6».».

COMMTAIRE Cetamendttviseàremplacerleparagraphe3°del’article137duprojetde loi,afinquelesifctionssuivantes,quivisentàlafoisleconducteurdevéhicule routieretlecyclisteoJentajoutéesàl’article509duCode,etce,pourassurerune cohérencedesameneexigiblesduconducteurdevéhiculeroutieretdu cycliste:N - ledéfautd’effectuerlesqœuvresprescritesàl’approched’uncarrefour giratoire(article3s8.1);\ - ledéfautdes’immobiliserfaceà’qfeujauneavantlepassagepourpiétons ouavantlaligned’arrêtou,s’iln’y\napas,avantlalignelatéraledela chausséequ’ilss’apprêtentàcroiser(icIe361) - ledéfautdecéder,àuneintersection,le”pssageauvéhiculededroitesur lachausséequ’ilss’apprêtentàcroiserou‘àmprunteretquisetrouvesi prèsqu’ilyadanger(article402); - ledéfautd’allumerlespharesetlesfeuxlanuit’blorsquelesconditions atmosphériqueslenécessitent(article424); - lefaitdeconduirealorsqu’unpassager,unanimalou1tobjetestplacéde façonàobstruerlavue(article442); - lefaitdeporterunécouteurpendantlaconduite(article4432 - lefaitdenepasêtrecorrectementassisoudenepastenNeguidon (motocyclisteetcycliste)(article477);

-1 . AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 . LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE .. ETD’AUTRESDISPOSITIONS, ledéfautdecéderlepassageàunpiétonquicirculesuruneruepartagée .. rtcle496.6). Ainsi,lecotuçeurd’unvéhiculeroutierserapassiblepourcesinfractionsd’une amendede1OOà200$alorsquelecyclisteserapassibled’uneamendede 80$àI00$,telqueptpposel’articleI31.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLEO9ÇSR 509.Quiconquecontrevientàl’undesarticles320,322,326,331,335,365,au paragraphe7.1°del’article386,àl’undesartictês88ou391,aupremieralinéa del’article407339,351à358,364.1,365,372à3t6$86,388.1,391ou407,à l’undesarticles415,416,417.1,418,421.1,473.1,4831.2,492.4à492.6ou 502ettoutepersonneautrequelecyclisteconducteuruebicyclettequi contreviental’undesarticles349,350,3581r359,359136I362â364, 367 a37j,Ô2,404,405408a41I,21,424,442,4432,477,â49ou4966 3479commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede100$à2bQ$.

ARTICLE139 AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDiSPOSITIONS Remplacer,aupremieralinéadel’article510proposéparleparagraphe1°de l’article139duprojetdeloi,«autrequeleconducteurd’unebicyclette»par «autrequ’uncycliste». 4,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ‘&‘

ARTICLE 145 (519.30 CSR) Retirer l’article 145 du projet de loi. Cet amendement vise à 145 du projet de loi.

Ia- AMENDEMENTkW1 PROJETDELOIN°165/(S44.(øO.’

Z) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE151(546.6.0.2CSR)‘ Remplacer,danslepremieralinéadel’article546.6.0.2duCodedelasécurité routièreproposéparl’article151duprojetdeloi,«untiers»par«unagentdela paix». COMMENTAIRE ètmendementremplaceleterme«tiers»par«agentdelapaix»afindemieux reflétNaréalitéd’aujourd’hui.

Quantauxd?iùngationssurl’étatd’unvéhiculefaitesàlaSociétédel’assurance automobileduQuebQcpardespersonnesautresquelepropriétaire,l’assureur, uneautoritéadministrIivouunagentdelapaix,ellesseronttraitéessuivantle nouvelarticle546.6.0.1q1prmetàlaSociétéd’évaluerlapertinenced’interdire laremiseencirculationd’unyculesuivantlesfaitsportésàsaconnaissance.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE546.6..CSR 546.6.0.2.LaSociétédoitinterdirederemet\nvéhiculeroutierencirculation lorsquelevéhiculeaétéidentifiéauprèsdelaSoécommeétantunvéhiculesi accidentéoudansunétattelqu’ilnepeutêtre}onstruitouqu’ildoitêtre reconstruitpourcirculerdenouveauparsonproprié’tre,parl’assureurquia indemniseleproprietaire,paruneautreautoriteadminis’ttiveoupartîigent délapaixuntiers.\ LaSociétéinscritalorsl’étatduvéhiculedanssonregistreenvertude l’article10. Nulnepeutremettrelevéhiculeencirculationparlasuite,àmoinsque‘\Rreuve nesoitfaitequelevéhicule,identifiécommedevantêtrereconstruitpourcfriIr

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

IcLL2 AMENDEMENT ‘-(f Aw’ PROJET DE LOI N° 165 /(,a: , LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 154 (592 CSR) Insérer, après le paragraphe 1° de l’article 154 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 1.10 par le remplacement de «443 » par «443.2 »; ». ø-p/ COMMENTAIRECet amendement est une modification de concordance à l’article 592 du Code afin de tenir compte que la distraction au volant est maintenant prévue aux articles 443.1 et 443.2 et non plus aux articles 439 et 439.1 du Code. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 592 CSR 592.

Le propriétaire d’un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société tenu en vertu de l’article 10 peut être déclaré coupable de toute infraction au présent code ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement, commise avec ce véhicule, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.

Dans le cas d’une infraction à l’un des articles 5, 36, 65, 74, 89, 96 à 102, 105, 168, 171, 299, 303.2, 310, 311, 320 à 324, au deuxième alinéa de l’article 325, à l’un des articles 326 à331, 333, 335 à337, 339 à377, au premier alinéa de l’article 378, à l’un des articles 379, 395, 396, 401, 402 à 413, 415 à 417.1, 418, 421 à 429, 431 à 443 443.2, 455 à 460, 464, au deuxième alinéa de l’article 468, à l’article 470, au deuxième alinéa de l’article 472, au deuxième alinéa de l’article 476 ou à l’un des articles 477 à484, 496.4 et 496.7 ou à un règlement municipal au même effet, le propriétaire ne peut être déclaré coupable que s’il est établi qu’il était le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ou qu’il se trouvait dans

acL AMENDEMENT (q:

k) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS le véhicule alors conduit par son préposé. Dans ce dernier cas, le tribunal peut condamner l’un ou l’autre ou les deux à la fois. Le deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’infraction est constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. S-J

1 AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 165 /(‘&-( LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 160 Supprimer, à l’article 160 du projet de loi, le paragraphe 5°. XTE MODIFIE \ 60. L’article 621 de ce code, modifié par l’article 77 du

chapitre 40 des lois de qO7 et par l’article 86 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dqsle premier alinéa: 1° r!’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant: « 11.1° pré’k, des normes applicables à la hauteur de la benne basculante d’un véhicu1èourd ainsi qu’au témoin rouge clignotant visé à l’article 257.1;»; 2° par l’insertion, après’iaagraphe 27°, des suivants: (( 27.1° établir les valeurs dNveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur’sçlon les catégories de véhicules routiers et les méthodes de mesurage du niveau sore ainsi que prescrire les méthodes de mesurage; <( 27.2° déterminer les normes technijhçs des sonomètres et autres instruments qui peuvent être utilisés pour contrôleN niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomote ; »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 31.1°, e «, incendiés ou inondés »; 4° par le remplacement du paragraphe 31 2° par le suivant (( 31 .2° prévoir les documents et renseignements que doit enir le dossier de reconstruction d’un véhicule routier aux fins de l’application de 1’qrticle 546.4 ainsi que les cas où ce dossier n’a pas à être produit; »;

AMENDEMENT L L4ÀTL. PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS par l’insertion, après le paragraphe 42.1°, du suivant: « 42.déteiiiner les catégories de véhicules à l’égard desquels de s’imifrGbi!iser sur l’accotement visée au premier alinéa de p ic e ne s app ique p », 6 par le remplacement du ?ft° par le suivant: (( 51° préciser les modalités d’applicat?qJarticle 443.1, notamment définir le sens de certaines expressions ainsi que préoçd’autres exceptions à l’interdiction prévue à cet

article ainsi que d’autres nor?te applicables aux écrans d’affichage; ».

I;L AMENDEMENT AVVILI3 L4JaI PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 162 Remplacer l’article 162 du projet de loi par le suivant: ‘X 162. L’article 626 de ce code, modifié par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 2004 et par l’article 100 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 8°, de «the direction of traffic, the meeting of oncoming vehicles and the passing of road vehicles » par «the direction of road vehicle traffic and the meeting and passing 0f road vehicles »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants: « I8° déterminer des zones où le jeu libre est permis ainsi que, le cas échéant, les restrictions à la circulation qui sont applicables de même que les règles de prudence et les interdictions au jeu libre ou toute autre condition; « I9° identifier une rue partagée ou une vélorue sur tout ou

partie d’un chemin public dont la gestion lui incombe, délimiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionnelles applicables. ». ». TE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 162 DU PROJET DE LOI 162. L’a62Qe ce code, modifié par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 2004 et par l’atote1OO du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premr-linéa: F

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE A3 ET D’AUTRES DISPOSITIONS l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants: <( I8° dhner des zones où le jeu libre est permis ainsi que, le cas échéant, les restr[tos à la circulation qui sont applicables de même que les règles de prudence t1 interdictions au jeu libre ou toute autre condition; « I9° identifier une rue partagéer-u vélorue sur tout ou

partie d’un chemin public dont la gestion lui incombe,téQmiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionneIIpplcables. 162 (626.) A nicipaIity may by by-Iaw or, where the Iaw so authorizes, by ordinance(8) establish rules rttIing the direction of traffic, the meeting of oncoming vehicles and the arng 0f road vehicles the direction f road road vehicles on public highways maintained by it provided that such ruIere compatible with the provisions of this Code relating to those matters; {...] (18) determine the areas where free play is permitted, theagplicable restrictions on traffic, if any, the applicable safety rules and the prohibitins relating to free play or any other condition; (1 9) identify a shared street or bicycle boulevard on ail or part of a pub1ghway under its management, prescribe the boundaries of that shared spacNnd prescribe any additional rules that are to be applicable.

AMENDEMENT ,4 . /J. (9 PROJETDELOIN°165 [((ç) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE172(151LAA) Retirerl’article172duprojetdeloi. COMMENTAI àlaLoisur

AMENDEMENT ,,4,L/Ç PROJET DE LOI N° 165 ( (t:?.

t) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE . ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 173 (179.1 LAA) Retirer l’article 173 du projet de loi. __COM AIRE r

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS rt (p ARTICLE176(25LJA) Retirerl’article176duprojetdeloi. Cetamendementviseàretiionàl’article176duprojetdeloi,carle recoursencontestationd’unesuspei,sjnsur-le-champenraisondel’incapacité d’unepersonneàs’orienterdanslespaçudansletempspeutêtreentendu devantunmembreseulduTribunaladminis?at[fduQuébecquiestavocatou notaire,commec’estactuellementlecaslorsd’unebsttestationd’unesuspension sur-le-champenlienavecl’alcool(parexemple:encasd’obtempérerde fournirunéchantillond’haleine). , COMMENTAII . JS

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES D1SPOSIT1ONS fk4LI:

ARTICLE 178 Retirer l’article 178 du projet de loi. Cet amendement vise a irer l’article 178 du projet de loi en concordance avec l’amendement apporté à du projet de loi.

AMENDEMENT. PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE197(RÈGLEMENTSURLESPOINTSD’INAPTITUDE) Remplacerleparagraphe3°del’article197duprojetdeloiparlesparagraphes suivants: « 30 parleremplacementdel’élément4parlesuivant: «4.Omissiondeseconformerauxordresousignauxd’unagentdelapaix, d’unbrigadierscolaireoud’unsignaleur 311314.24»; « 40 parleremplacementdel’élément26.1parlesuivant: «26.1.Conduiteenfaisantusaged’untéléphonecellulaire,d’unautre appareilportatifoud’unécrand’affichage 443.1509.2.25».».

COMMENTAE Cetamendement)pQedeprévoir4pointsd’inaptitudeaulieude3lorsqu’une personneestdéclaréecÙpabed’avoirfaitdéfautd’obéirauxordresousignaux d’unagentdelapaix,d’unbrigi€sclaireoud’unsignaleur. IIapporteégalementdesmodificationsd&,RQ9rdanceafindeprendreencompte lechangementdeladésignationdesappareilspà’rtafsvisésparl’interdictiond’en faireusageenvertudel’article443.1duCode,introdÙitprl’article112duprojet deloietmodifiéparamendement.

Enoutre,ilproposedeprévoir5pointsd’inaptitudeaulieudeNojqu’une personneestdéclaréecoupabled’avoirconduitunvéhiculeroutiereniant usaged’untéléphonecellulaire,d’unautreappareilportatifoud’unéc? d’affichage.

AMENDEMENT ‘PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 203 Remplacer, au premier alinéa de l’article 510 du Code de la sécurité routière, proposé par l’article 203 du projet de loi, « autre que le conducteur d’une bicyclette » par « autre qu’un cycliste ». M.rTAIREL’amendem tproposé vise une concordance de nature terminologique. TEXTE MODIFIÉ 203.

Jusqu’à l’entrée en vigueur d ‘article 106, le premier alinéa de l’article 510 du Code de la sécurité routière, teqie modifié par l’article 139, doit se lire comme suit : (( Quiconque contrevient à l’un des arti326.1, 340 à 342, 345, 347, 348, 388, 389, 395, 396, 406.1, 406.2, 413, 423, 427, 430, 437.1, 437.2, 440.1, 455, 458 ou 459, au deuxième alinéa de l’artice72, à l’article 473, au deuxième alinéa de l’article 474.1, à l’article 483.1, au pre’rnir alinéa de l’article 484 ou à l’un des articles 492.7 ou 497 ou toute persoftnç autre que le conducteur d’une bicyclette autre qu’un cycliste qui contrevIeit à l’un des articles 346, 406 ou 460 commet une infraction et est passible d’uneamende de 200 $ à 300 $. ».

AMENDEMENT f1frt4O PROJETDELOIN°165 (ç%6) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE205 Retirerdel’article506duCodedelasécuritéroutièreproposéparle paragraphe2°del’article205duprojetdeloi,«outoutepersonneautrequele conducteurd’unebicyclettequicontrevientàl’undesarticles358.1,442ou477»; COI)IIVJNTAlRE Cetame’èLmentviseàmodifierletextetemporairedel’article506afindetenir comptedesàstementsquiontétéapportés,paramendement,auxarticles134 et137duprojeNoi(articles506et509duCode).

Soulignonsquelesraçtionsquivisentàlafoisleconducteurdevéhiculeroutier etlecyclisteontétésbppriméesdel’article506duCodeetdéplacéesà l’article509duCode,etce,,ot<irassurerunecohérencedesamendesexigibles duconducteurdevéhiculeroutiêisetducycliste. TEXTEDEL’ARTICLE506 506.Quiconquecontrevientàl’article324,audèuièmealinéadel’article325ou àl’undesarticles336,366,381à385,387,412,447,428,429,431,432,435, 436,480,481,482ou493utoutersonnJautr\elec&iducteuFd’une - bicyclettequicontreviental’undesarticles3I,4tou477commetune infractionetestpassibled’uneamendede60$à120$.

Quiconquecontrevientàl’article440commetuneinfractionetet\passibled’une amendede30$à60$.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS 4v) ARTICLE205.1 Inséreraprèsl’article205duprojetdeloi,l’articlesuivant: (<205.1.Jusqu’àl’entréeenvigueurdel’article112,l’article509duCodedela séçuritéroutière,telquemodifiéparl’articleI37duprojetdeloi,doitselirecomme suit: TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE509 «509.Quiconquecontrevientàl’undesarticles320,322,326,331,335, 339,351à358,364.1,365,372à376,386,388.1,391ou407,àl’undesarticles 415,416,417.1,418,421.1,473.1,483,492.4à492.6ou502ettoutepersonne autrequelecyclistequicontrevientàl’undesarticles349,350,358.1,359,359.1, 360,361,362à364,367à371,402,404,405,408à411,421,424,442,477, 478,479ou496.6commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede100$ à200$.».».

COMMENTAII Cetamendementviseàréiruntextetemporairepourl’article509duCode jusqu’àcequ’entrentenvigueJNsdispositionsconcernantl’interdictionduport d’unécouteur(article443.2duCodroposéparl’article112duprojetdeloi. 509.Quiconquecontrevientàl’undesarticles320,322,3,331,335,339,351 à358,364.1,365,372à376,386,388.1,391ou407,àl’undsrticles415,416, 417.1,418,421.1,473.1,483,492.4à492.6ou502ettouteperoneautreque lecyclistequicontrevientàl’undesarticles349,350,358.1,359,359\360,361, 362à364,367à371,402,404,405,408à411,421,424,442,443.2,’*(7,478, 479ou496.6commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede1bQ$à 200$.

ARTICLE209 AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS cgo7 10Remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°del’article209duprojetde loi,«l’article443.1duCodedelasécuritéroutière,édictéparl’article112»par ‘Xl’article443.1etdutroisièmealinéadel’article443.2duCodedelasécurité routière,édictésparl’article112»; 2°Remplacercequiprécèdelesous-paragrapheaduparagraphe2°del’article 209duprojetdeloipar: «2°lesappareilsportatifsetlesécransd’affichagesuivantsnesontpasviséspar lesinterdictionsprévuesàl’article443.1,sousréservedel’applicationdessous- paragraphesbàdduparagraphe2°dupremieralinéadecetarticle:»; 30 Remplacer,danslessous-paragraphesbeteduparagraphe2°del’article209 duprojetdeloi,«l’appareilélectroniqueportatif»par«letéléphonecellulaire»; 40 Ajouter,àlafindel’article209duprojetdeloi,leparagraphesuivant: « 30 unagentdelapaixquicirculeàbicycletteestautoriséàporterunseul écouteurdansl’exercicedesesfonctions.».

Cetamendementapportee.smodificationsdeconcordanceafindeprendreen comptelechangementdeIadési,ationdesappareilsportatifsviséspar l’interdictiond’enfaireusageenvertueJrticle443.1duCode,proposépar amendementàl’article112duprojetdeloi.*-Iarifieégalementlaportéedes exceptionsàl’interdiction. Cetamendementpréciequelesécransd’affichagequièntpasviséspar l’interdictiond’enfaireusagedoiventsatisfaireàcertaines COMMENTAII

‘-cL3 AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS auxsous-paragraphesbàdduparagraphe2°dupremieralinéade I’articIè4\3.1duCode. . Ilproposegalementqu’unagentdelapaixquicirculeàbicyclettesoitautoriséà porterunseu[*outeurdansl’exercicedesesfonctions,etce,malgrél’interdiction relativeauport‘couteursprévueàl’article443.2duCode.

TEXTEMODIFIÉDEL’ATICLE209DUPROJETDELOI 209.Jusqu’àladatedel’eeenvigueurdupremierrèglementprisparle gouvernementenvertudutroisièmealinéadel’article443.1etdutroisième alinéadel’article443.2duCodedelasécuritéroutière,édictésparl’article II2l’article443.1duCodedelaséùitéroutière,édictéparl’articleII2: N 10onentendpar«dispositifmainslibre»undispositifpermettantdefaire fonctionnerunappareil,notammentuntéléptionecellulaire,aumoyend’une commandevocaleoud’unecommandemanuellesimplequeleconducteurpeut actionnersansêtredistraitdelaconduitedesonvéhcule; 2°lesappareilsportatifsetlesécransd’affichageiîyantsnesontpasvisés parlesinterdictionsprévuesàl’article443.1,sousrervedel’application dessous-paragraphesbàdduparagraphe2°dupremie\alinéadecetarticle nesontpasvisésparl’interdictionprévueàl’article443.1deçcode: a)unappareildecommunicationvocalesansfilcommunémhappeléradio bidirectionnelle,quinepermetpasaùxinterlocuteursdeparlersimu1tnément; N’ b)l’écrand’affichageouletéléphonecellulairel’appareilélectroniqueportatif utiliséparunagentdelapaixouparunconducteurdevéhiculed’urgenc*dans l’exercicedesesfonctions; c)l’écrand’affichageutilisépourlagestiondesmessagesdanslecadre activitésd’uneentrepriseoupourpercevoirlesfraispayablesparlepassagerd’ véhicule; d)l’écrand’affichageutilisédanslecadredesactivitésd’uneentreprised’utilité publiqueoudetélécommunication;

AMENDEMENT. PROJETDELOIN°165 LOIMÉ»ANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE D’AUTRESDISPOSITIONS e)letéléphonecellulaire‘.‘..utilisépoureffectuerun appelauxservicesd’urgence911. 30 unagentdelapaixquicirculeàbicycletteeautoriséàporterunseul écouteurdansl’exercicedesesfonctions.

AMENDEMENT Aw3 PROJETDELOIN°165 ,p.J I&z9 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 164 (633.1 CSR) À l’article 164 du projet de loi: 10 insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 633.1 proposé par le paragraphe 1° et après « inconciliable du présent code », «et de ses règlements »; 2° insérer, dans le troisième alinéa de l’article 633.1 proposé par le paragraphe 1° et après « (chapitre A-25) », « et de ses règlements »; .30 ajouter, après le paragraphe 2°, le suivant : <( 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 30 $ ni supérieur à 360$ » par« 200$ ni supérieurà3000$ ». ».

COMMENTAECet amendement visip4ciser que les dispositions d’un projet-pilote ont également préséance sur celleds règlements édictés en vertu du Code de la sécurité routière. li en est de mêmeor les dispositions d’un projet-pilote relatif aux véhicules autonomes qui ont présérc sur celles d’un règlement édicté en mil0 de la sécurité routière ou è19vertu de la

Loi sur l’assurance Enfin, ilest également proposé par cet amendement d’augmenter le montant des amendes, lequel ne pourrait être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3000 $.

AMENDEMENT ,4 PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS T TE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 164 DU PROJET DE LOI 164. LàTzticIe 633.1 de ce code est modifié: 0 par le reIcment du deuxième alinéa par les suivants: « Le ministre peu, arrêté, après consultation de la Société, autoriser la mise en oeuvre de projets4tes visant à étudier, à expérimenter ou à innover à l’égard de toute matière ievant du présent code. Dans un objectif de sécurité routière, il peut notammen\élaborer de nouvelles règles de circulation ou d’utilisation de véhicules.

Le ihistre fixe les règles et conditions de mise en . oeuvre d’un projet-pilote. Il peut attpriser, dans le cadre d’un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser uNéhicule selon des normes et des règles qu’il édicte.

Les dispositions d’un projet-’jUte ont préséance sur toute disposition inconciliable du present code et de ses regîétnts En ce‘ qui concerne les projets-pilotes relataux véhicules autonomes, le ministre peut également prévoir une exemption\de contribution d’assurance associée à l’autorisation de circuler ainsi que fer le montant minimum obligatoire de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile.

Il peut aussi prévoir l’obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la Société les indemnités qu’elle sera tenue de verser en cas d’accident automobile. Ces règles particulières ont préséance sur celles prévues par la Loi\sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et de ses règlements. 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après «trois ans », de « ,ou de cinq ans lorsqu’ils visent des véhicules autonomes, ». 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 30 $ ni supérieiç à 360 $ » par « 200 $ ni supérieur à 3 000 $ ».

AMENDEMENT (

s) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS EXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 633.1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ R’OTIÈRE633.N ministre peut, par arrêté, après consultation d la Société, restreindre ou interdi?pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des pe?snnes ou des biens. L’arrêté indique le droit pour tout intéressé de transmettre deommentaires à la personne qui y est désignée dans les 90 jours de sa publicatioft la Gazette officielle du Québec.

À l’expiration des I80 jours, le ministre peut. par arrêté, rendre la restriction ou l’interdiction permanente. Une restricti1\ou une interdiction édictée en vertu du présent alinéa entre en vigueur à la da’tede la publication de l’arrêté. Le ministre peut par arrêté, apé consultation de la Société, autoriser la mise en oeuvre de projets-pilot’é visant à expérimenter l’usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou’éaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d’4uipement de sécurité.

Le ministre peut édicter toute règle relative à I’utilist4on, sur un chemin public, d’un véhicule dans le cadre d’un proJet-Pilote\Le ministre peut également autoriser, dans le cadre d’un projet-pilote, toûte personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règIs qu’il édicte, différentes de celles prévues par le présent code et ses règIenrts. Le ministre peut par arrêté, après consultation de là autoriser la mise en oeuvre de projets-pilotes visant à étudier, à expérimeter ouà innover à l’égard de toute matière relevant du présent code.

Dans un objectif de sécurité routière, ilpeut notamment élaborer de nouvelles règles de circulation ou d’utilisation de véhicules. Le ministre fixe les règles et conditions de mise en oeuvre d’un projet- iiri•i 4-r;--r‘r I,. ,I, . .4 r””—•‘t,%4_41%.’I%d%.4’4I‘.4%AIIJP %J%AL%.14I.%AJt%J.JlIII’.. organisme à utiliser un véhfrul el es nom I ègles qu’il édicte. Les dispositions d’un prc ilc it pr‘ ince sur )sition inconciliable du prêsent code

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ass iée à l’autorisation de circuler ainsi que fixer le montant minimum obIigafbtye de rassurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudicenatérie1. cau par une automobile. Il peut aussi prévoir l’obligation, pour le fabrint ou le distributeur, de rembourser à la Société les indemnités qu’elle sera tue de verser en cas d’accident automobile. Ces règles particulières ont ‘ipéséance sur celles prévues par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitreNç5) et de ses règlements. Ces projets-pilotes sontta3Iis pour une durée maximale de trois ans, ou de cinq ans lorsqu’ils visent des véikles autonomes, que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au pIudeux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin. Le ministre peut également déterminer, parmi les dispositions d’un arrêté pris enyertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les’montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant.

Ce montant ne peut être inférieur à 30 $ ni supérieur à 360 $ 200 $ni supérieur à 3 OOQ.$. \\ L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article. Un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas est publié à la Gazette officielle du Québec.

AMENDEMENT ,AwS% PROJETDELOIN°165 I ‘ /(»- LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE ROUTIERE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 38.1 Insérer après l’article 38 du projet de loi, l’article suivant: « 38.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 226.1, du suivant: ‘X 226.2. Seul un pompier ayant obtenu l’autorisation de la Société peut utiliser le feu vert clignotant sur un véhicule routier autre qu’un véhicule d’urgence, lorsqu’il répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie.

Un règlement du gouvernement fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation prévue au présent alinéa peut être obtenue ainsi que les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire et les modalités de son installation.Lorsque les circonstances l’exigent et que le feu est actionné, le pompier est autorisé à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. Il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes. » ».

COMMENTAIR Cet amendemNvie à autoriser un pompier à utiliser un feu vert clignotant sur un véhicule ?uQr qu’il conduit lorsqu’il répond à un appel d’urgence provenant d’un service dcurité incendie. Ilest autorisé, lorsque les circonstances l’exigent et que le feu esçtJonné, à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit.

AMENDEMENT . ,4 PROJET DE LOI N° 165 1 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 46 (article 239 CSR) Remplacer l’article 46 par le suivant: «46. L’article 239 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux articles 226 et 227 » par «aux articles 226 à 227.1 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’un des articles 226 ou 227 » par « à l’un des articles 226, 226.2, 227 ou 227.1 ». ».

Cet amendement propose de re1pLacr l’article 46 du projet de loi afin que le véhicule muni d’un feu vert clignotantnit par un pompier autorisé par la Société ainsi que le véhicule muni d’un feu bTàncu mauve appartenant à une entreprise de service funéraire ne soient pas visépr l’interdiction générale d’installer des feux de couleur sur un véhicule routier COMMENTAIRE

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS /J(s’LL.1)

ARTICLE 47 (239.1.1) Insérer après l’article 239.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l’article 47 du projet de loi, l’article suivant: « 239.1.1. Le conducteur d’un véhicule routier qui utilise le feu vert clignotant installé sur le véhicule doit avoir avec lui le certificat d’autorisation qui l’autorise à le faire. ». NTAIRE Cet amendement prévoit l’obligation au conducteur de véhicule routier qui actionne le feu vert d’avoir avec lui le certificat d’autorisati.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 ,,.k t’ % LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE ROUTIERE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 47 (article 239.2 CSR) Remplacer à l’article 2392, proposé par l’article 47 du projet de loi, « à l’article 239i » par « à l’un des articles 239.1 et 239.1 .1 ». COMMENCet amendement ‘ligation au conducteur de véhicule routier de remettre à l’agent de la paix, poJ?exrren, le certificat d’autorisation d’utiliser un feu vert clignotant.

AMENDEMENT /J . PROJET DE LOI N° 165 I I( 3.:) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 59.1 (article 283.2 CSR) S Insérer après l’article 59 du projet de loi l’article suivant: 59.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 283.1, de l’article suivant:<( 283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 226.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $à 300 $.

En cas de non-respect d’une disposition réglementaire prise en vertu du premier alinéa de l’article 22OE2, le pompier commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $à 300 $. .S COMMEN E Cet amendem tintroduit une amende pour une contravention relative à l’utilisation d’un feu vert cli tant.

AMENDEMENT /) ‘5 PROJET DE LOI N° 165 PA.*. Modifier l’ar

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136949
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136949 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	744c200391ba960717f593795073cba3be7dfa74

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