Bill document — Vigie #162653

Vigie 162653

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit Procès-verbaux des séances des 24, 29 et 30 septembre et des 1er, 6, 7 et 8 octobre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1994-20201020

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 ............................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 ............................................ 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020 .................................. 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 1ER OCTOBRE 2020 ............................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 OCTOBRE 2020 ............................................... 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 7 OCTOBRE 2020 .............................................. 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 OCTOBRE 2020 .................................................... 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 54 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le jeudi 24 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-paroles du troisième groupe d’opposition en matière de finances M.

Provençal (Beauce -Nord) en remplacement de M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) M. Reid (Beauharnois) M. Thouin (Rousseau) Autre participant : Me Gabriel Roy, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 M. le président indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. M. le président dépose les documents cotés CFP-070 et CFP-071 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Fortin (Pontiac) font des remarques préliminaires. À 11 h 32, à la demande de M.

Ouellet (René-Lévesque), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux. M. Fortin (Pontiac) poursuit ses remarques préliminaires. M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Leitão (Robert -Baldwin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 4 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Provençal (Beauce - Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Abstention : M. Simard (Montmorency) -

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 8 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 h 30, où elle se réunira en séance de travail. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 4. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 8, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5

Article 9 : Un débat s’engage. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 17, à la demande de M. Ouellet (René-Lévesque), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 septembre 2020, à 10 heures.

Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Jean-François Simard OC/kz Québec, le 24 septembre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 29 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Thouin (Rousseau) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Roy, ministère des Finances M. Jean-Hubert Smith-Lacroix, analyste, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose le document coté CFP-072 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 2 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 11 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. La discussion se poursuit. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M.

Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M me Boutin (Jean-Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 9, amendé, est adopté.

À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux.

Article 10 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois ) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Après débat, l’article 10, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Article 11 : Un débat s’engage. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Smith-Lacroix de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 12 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage.

À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Le débat se poursuit. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M.

Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 12.1 : M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Chassin (Saint - Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 13 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 1 9 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 29 septembre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 30 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en mati ère de finances publiques Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M.

Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Thouin (Rousseau) Autre participant : Me Gabriel Roy, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am d (annexe I). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 13. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Par conséquent, l’amendement coté Am d porte maintenant la cote Am 7 (annexe I). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoi x–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Sa int-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : Un débat s’engage. À 12 h 52, à la demande de M. Ouellet (René-Lévesque), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. Compte tenu de l’heure, la suspension est prolongée jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M.

Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 15 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant l’article 14.1.

Article 14.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 À 17 heures, à la demande de M. Ouellet (René-Lévesque), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Asselin (Van ier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 30 septembre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 1er octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M.

Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Thouin (Rousseau) Autre participant : Me Gabriel Roy, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14.1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam b (annexe II) de l’amendement coté Am 9 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Ouellet (René-Lévesque) et Mme Rizqy (Saint- Laurent) - 3. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivi ères), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Ouellet (René -Lévesque), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté.

Article 16 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 16, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10).

Article 16.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René -Lévesque) retire le sous- amendement coté Sam a. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Contre : M. Fortin (Pontiac) - 1. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.1 est donc adopté.

Article 16.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M . Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.2 est donc adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 18 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12). Après débat, l’article 18, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 19 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M.

Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 20 est adopté. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Article 20.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Fortin (Pontiac), M. Ouellet (René-Lévesque) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 21 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fort in (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 8.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23 Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 21 est adopté.

Article 22 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’amendement est adopté et l’article 22 est donc supprimé.

Article 23 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pon tiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 23 est adopté.

Article 23.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 23.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 6 octobre 2020, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 1 octobre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 6 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’op position officielle en matière de finances publiques M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M.

Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré) M. Thouin (Rousseau) Autre participant : Me Gabriel Roy, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 M. le président dépose le document coté CFP-073 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 23.2 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 17 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 23.2 est donc adopté. À 10 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 10 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 23.3 : M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Marissal (Rosemont) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 7.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27 Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est rejeté.

Article 24 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 25 est adopté.

Article 26 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 25). Après débat, l’article 26, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 25).

Commission des finances publiques Procès-verbal 28

Article 28 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint -Laurent), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissa l (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 31 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont) et M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint -Laurent), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 10.

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux.

Article 33 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 33, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 34 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 10.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 34 est adopté.

Article 35 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 35 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 36 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire pr ocède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 36 est adopté.

Article 37 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et l’article 37 est donc supprimé.

Article 38 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 31 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). L’article 38, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 39 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. G irard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 41 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 41 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 42 : L’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 43 : Un débat s’engage. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 43 est adopté.

Article 44 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 44 est adopté.

Article 44.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 44).

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’article 44).

Article 46 : L’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 44).

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 6 octobre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 7 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Reid (Beauharnois) M. Thouin (Rousseau) Autre participant : Me Gabriel Roy, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 47 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 47 est adopté.

Article 48 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M Asselin ( Vanier-Les Rivières ), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’article 48).

Article 50 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36 Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 50 est adopté.

Article 51 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 51 est adopté.

Article 52 : L’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51). .

Article 53 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 51). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Va nier-Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 37 Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 53, amendé, est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 54).

Article 56 : L’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’article 54).

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté (vote identique au vote sur l’article 54).

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté (vote identique au vote sur l’article 54).

Article 59 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Rizqy (Saint - Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) – 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 L’article 59 est adopté.

Article 60 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 60, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 27).

Article 61 : Un débat s’engage. À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 61 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 39

Article 62 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté (vote identique au vote sur l’article 62).

Article 64 : L’article 64 est adopté (vote identique au vote sur l’article 62). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux.

Article 65 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 65 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 40 À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Article 66 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René - Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M. Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Re id (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 66, amendé, est adopté.

Article 67 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard

Commission des finances publiques Procès-verbal 41 (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Gi rard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M.

Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’article 67).

Article 69 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 42 L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 69, amendé, est adopté.

Article 70 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 69). L’article 70, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 69).

Article 71 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 43 Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M . Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 71, amendé, est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 72 est adopté. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 73 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 72). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières ), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 44 Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’article 73, amendé, est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M . Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 74 est adopté.

Article 75 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Thouin (Rousseau) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 75, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 76 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 45 L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). L’article 76, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 77 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). Après débat, l’article 77, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 80 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). L’article 80, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 7 octobre 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le jeudi 8 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 53 –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (Ordre de l’Assemblée le 17 septembre 2020) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M.

Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Autre participant : Me Gabriel Roy, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 12, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 47 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 81 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole.

Après débat, l’article 81, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 82 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). L’article 82, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). Articles 83 à 87 : Les articles 83 à 87 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38).

Commission des finances publiques Procès-verbal 48 Articles 90 et 91 : Les articles 90 et 91 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 92 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). L’article 92, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). Articles 93 à 98 : Les articles 93 à 98 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 99 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 99 est adopté. Articles 100 à 105 : Les articles 100 à 105 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 99).

Article 105.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 49 Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Marissal (Rosemont), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 4. L’amendement est adopté et le nouvel

article 105.1 est donc adopté. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 106 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M.

Ouellet (René -Lévesque), M me Rizqy (Saint- Laurent) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix– Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8.

Commission des finances publiques Procès-verbal 50 Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 106, amendé, est adopté.

Article 107 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et M me Rizqy (Saint - Laurent) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’article 107, amendé, est adopté.

Article 107.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 51 Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M . Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : M. Fortin (Pontiac) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 2. Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est adopté et le nouvel

article 107.1 est donc adopté.

Article 108 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 108 est adopté.

Article 109 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M . Girard (Groulx), M. Ouellet (René - Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 52 Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’article 109, amendé, est adopté.

Article 110 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin ( Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 110 est adopté.

Article 111 : L’article 111 est adopté (vote identique au vote sur l’article 110).

Article 112 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 53 Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) , M me Rizqy ( Saint- Laurent), et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

L’article 112, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 112). Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés (vote identique au vote sur l’article 112).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 112). Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 112).

Commission des finances publiques Procès-verbal 54 M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 112). REMARQUES FINALES M. Ouellet (René-Lévesque), M. Fortin (Pontiac) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 16 h 10, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au lundi 19 octobre 2020 à 14 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 8 octobre 2020

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

/IVLIII

ARTICLE 8 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 8 du projet de loi, «suspendues ou révoquées » par « révoquées; le gel de sécurité peut aussi être suspendu ». Cet amendement a por objet de retirer la possibilité que l’alerte de sécurité et la note explicative s’ent suspendues. Compte tenu de la nature de ces mesures de protection, il ?serait pas pertinent d’en prévoir la suspension. Le texte de l’article 8 du proj t de loi, tel qu’amendé, se lira ainsi 8.

Les mesures de protection do doit pouvoir faire l’objet un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédi\sont le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative. \\ Ces mesures peuvent être suspendues ou évoquées révoquées; le el de sécurité peut aussi tre suspendu.

10 le crédit faisant l’objt d’un contrat s’entend au sens du paragraphe f de l’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); 2° le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par l’article 150.2 de cette loi; 3° le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la

section VII du

chapitre III du

titre I de cette loi. Toutefois, ces définitions s’appliquent même si la personne concernée n’est pas un consommateur.

!;Lflz

ARTICLE 9 À l’article 9 du projet dc loi 1° remplacer, dans le premier alinéa, «ou la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens » par « , la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance »; 2° insérer, après le premier alinéa, le suivant: « L’agent doit aviser le tiers, à qui le gel lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel. »; 30 insérer, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, le paragraphe suivant: «30 le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la

section VII du

chapitre III du

titre I de cette loi. ». COMMEN\ÇAIRE Cet amendemnt a pour objet d’empêcher un agent d’évaluation du crédit de communiquer les renseignemnts personnels d’une personne dont le dossier fait l’objet d’un gel de sécurité à un tie\s lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat à exécution succesve dc service fourni à distance, notamment un contrat de téléphonie cellulaire.

Il a aui pour objet d’obliger un agent à aviser le tiers à qui il ne peut communiquer les res&gnements personnels demandés en raison d’un gel de sécurité de l’existence de ce Le texte de l’article 9 d projet de loi, tel qu’amendé, se lira ainsi 9.

Le gel de sécurité iniet à l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet de communique\les renseignements personnels qu’il contient ainsi que ceux qu’il produit à partir de Deux-’, lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat de crédit, l’augmenta4on du crédit consenti en vertu d’un tel contrat ou la conclusion d’un contraL de loue à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à di\tance. L’agent doit aviser le tiers, à qui le\el lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel.

Pour l’application du présent article:

ARTICLE 10 À l’article 10 du projet de loi Ai3 10 insérer, à la fin du premier alinéa, « ainsi que du numéro de téléphone auquel la personne concernée ou, le cas échéant, son représentant ou le titulaire de l’autorité parentale sur celle-ci peut être contacté afin de justifier de son identité »; 2° remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa, «

an Act » par « the law ». COMMENTAIRE Cet amendement a ox objets. Le premieyt dobhger un agent daluation du crédit qui cornnyflque à un tiers des rçs’seignernents personnelsj(ui font l’objet d’une alerte)sécurité à communicpicaussi à ce tiers le nuni,étb de téléphone de la persoJ, ayant demandé cette rte afin que le tiers puissela contacter, à

titre de mes9(raisonnable, avant de’ntracter avec elle. Le e&nd objet est de faire un 24lacement terminoly4ue au texte anglais du pret de loi. z z f Le texte de l’arti3,Wi) du projet de loi, tel q>endé, se lira ainsi: J, 10. L’alert, de sécurité oblige l’agent4évaluation du crédit qui déieiit le dossier qui en}a1i l’objet à aviser le tiers,aGquel il communique l’un $‘renseignements per.nels contenus dans ce dier ou l’un de ceux qu’il jdiit à partir de ceux (de l’obligation qui inco, à ce tiers en vertu de l’rtkZle 19.1 de la

Loi sur la protection des renseignyments personnels dans le,sécteur privé ainsi que du numéro de téléphoiid’auquel la personne cout!rnée ou, le cas échéant, son représentant ou lç4Çkilaire de l’autorité a4(ta1e sur celle-ci peut être contacté,.-’ afin de justifiey1ie son identité. /‘ / / Lorsqueent communique un t14enseignement dans un rapport de dit ou un autre ocument, l’avis prévu aii-’Øremier alinéa doit y apparaître enpiilence. Les premier et deuxiè alinéas ne s’appliquent pas lors9oi prévoit que la communication due1seignement au tiers peut s’effecf sans le consentement de la personne cqnée.

,6L14

ARTICLE 12 Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 12 du projet de loi, « a disagreement» par « the disagreement ». texte au

,L-15 PROJET DE LOI N°53 (2

LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AMENDEMENT

ARTICLE 12 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 12 du projet de loi tel qu’amendé, « Il cesse également de faire l’objet d’une telle mesure à l’échéance du délai prévu par règlement du gouvernement, sauf lorsqu’il s’agit d’une note explicative; en ce cas, le dossier », par « Lorsqu’il s’agit d’une note explicative, il ».

ARTICLE 11 Remplacer l’article 11 du projet de loi par le suivant « 11. La note explicative oblige l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet à la communiquer à tout tiers à qui il communique l’un des renseignements personnels contenus dans ce dossier ou l’un de ceux qu’il produit à partir de ceux-ci. La note explicative fait état d’une mésentente entre la personne concernée par ce dossier et l’agent relativement à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès à un renseignement personnel ou la rectification d’un tel renseignement.» I.

ARTICLE 13 À l’article 13 du projet de loi: 1° remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «whose record is held by a credit assessment agent » par « concerned by a record a credit assessment agent holds »; 2° insérer, dans le premier alinéa et après « communication », « , notamment par Internet, »; 3° insérer, dans le deuxième alinéa et après « ainsi que », « , dans le cas du gel de sécurité, »; 40 remplacer, dans le troisième alinéa, « le présent

article » par « la présente loi ». COMMENTAIi Cet amendement a\our objet de fa e un remplacement termlogique au texte nglais du projet de loi. Il a aussi pou\objet d’assurek la concordance avec l’am\ it l’article 8 du projet de loi afin de prkvoir que la po\sibilité de suspendre une ne s’applique \ qu’au gel de sécurité.

Efin, il vise à hkrmoniser l’expression « dr dans le projet de loi. texte de l’article 13 du rojet de loi, t I qu’amendé, se lira ainsi 13.\n plus des droits qui lu\sont conférés\ar les articles 35 à 40 du ( protètion des renseignenien\s personnels 4ns le secteur privé, la dossie\ que détient sur elle uç agent d’éval\ation du crédit a le droi commu\ication, notamment ikr Internet, dksa cote de crédit accomj nécessai es à sa compréhension. La personi concernée a égaleme le droit d’obte que cet agent prenne, à légard de ce chacune demesures de protection prévues à la sec ion I.

Elle a également d\oit d’en révocation ai\si que, dans le cas du el de sécurité, I suspension. Les droits conkrés par le présent artic la présente loi s xercent confoniiément\la 2. orésenle loi»

Loi sur la e par un lui-ci la ications ssier, iir la

ARTICLE 14 Remplacer, dans l’article 14 du projet de loi, « qui est généralement communiquée» par « apparentée aux cotes de crédit généralement communiquées ». (‘u—

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1. L’exercice d’un droit conféré par la présente loi, autre que celui à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité, doit être à

titre gratuit. ».

-I11o M.

ARTICLE 16 Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 16 du projet de loi, «,accornpagnée, le cas échéant, du paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent et de la note explicative visée à l’article 17 ».

ARTICLE 16.1. 1I I( Insérer, après l’article 16 du projet de loi, le suivant: « 16.1. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité. ».

ARTICLE 16.2 Insérer, après l’article 16.1 du projet de loi, le suivant: « 16.2. La demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une alerte de sécurité doit inclure le numéro de téléphone visé à l’article 10. ». I

ARTICLE 18 Remplacer, dans l’article 18 du projet de loi, «de l’article 16» par «de la présente sous-section ».

ARTICLE 19 Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 19 du projet de loi, « et du délai dans lequel ils peuvent être exercés ». ‘f );6

ÀQJ.2Z

ARTICLE 22 Retirer l’article 22 du projet de loi.

ARTICLE 23.1 Insérer, après l’artice 23 du projet de loi, le suivant «231. La Commission d’accès à l’information doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de l’Autorité, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit. De même, l’Autorité doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.

Si la plainte est relative à la fois à une matière qui relève de la compétence de l’une et à une matière qui relève de celle de l’autre, celle qui en transmet le dossier n’en est pas dessaisie pour autant. ».

ARTICLE 23.2 Insérer, après l’article 23.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «23.2.

Malgré l’article 81 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39. 1), une plainte relative à la gratuité de l’accès aux renseignements personnels prévue par l’article 33 de cette loi ne relève pas de la compétence de la Commission d’accès à l’information en tant qu’elle concerne l’application de l’article 44.1 de la présente loi. ». ‘Z3.2

ARTICLE 26 Supprimer le troisième alinéa de l’article 26 du projet de loi. ÀLâ R-42b

,Af*.

ARTICLE 33 Insérer, à la fin du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 33 du projet de loi, « devant être consignée au registre des plaintes prévu au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 31». €

ARTICLE 35 Retirer l’article 35 du projet de loi. 4€4 .3S

,d.3I-

ARTICLE 37 Retirer l’article 37 di projet de loi.

ARTICLE 38 Supprimer, dans l’article 38 du projet de loi, «Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis prévu à l’article 37, ». f

ARTICLE 39 Au troisième alinéa de l’article 39 du projet de loi 10 remplacer «une institution financière autorisée ou une banque» par «un tiers »; 2° supprimer « ou. dans le cas de l’institution financière, lorsqu’elle estime que sa participation serait autrement conforme aux saines pratiques commerciales ».

ARTICLE 41 Retirer l’article 41 du projet de loi.

ARTICLE 44.1 Insérer, après 1’artice 44 du projet de loi, ce qui suit: «§3. Accès aux r?nseignements personnels contenus dans un dossier «44.1. Un agent d’évaluation du crédit doit permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient. ». ».

ARTICLE 53 Insérer, à la fin du troisième alinéa de l’article 53 du projet de loi, ce qui suit : « Lorsque le contrevenant est un tiers qui, pour le compte d’un agent d’évaluation du crédit, en exerce les activités ou en exécute les obligations, l’Autorité notifie également le préavis à cet agent. »

ARTICLE 60 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 60 du projet de loi, «par la transmission, prévue par la présente loi, d’un avis ou d’un autre document» par « par la transmission d’un document prévue par la présente loi ». “9-

ARTICLE 66 À l’article 66 du projet de loi: 10 remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «whose record the agent holds » par « concerned by a record the agent holds »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Un tel règlement put prévoir qu’une prestation visée au premier alinéa doit être fournie gratuitement. ». / ,éi-1c3

ARTICLE 67 Remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 67 du projet de loi, «48 » par « ». 412

frl?ô

ARTICLE 69 Au premier alinéa de l’article 69 du projet de loi 10 insérer, avant te paragraphe 10, le suivant: «O.1°qui, en contravention à l’article 14.1, exige des frais pour l’exercice d’un droit conféré par la présente loi; »; 2° supprimer le j aragraphe 4°; 3° remplacer le paragraphe 6° par le suivant: «6° qui, en contravention à l’article 44.1, ne permet pas à une personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient; ».

ARTICLE 70 Remplacer, dans l’article 70 du projet de loi, « 10 000 $ peut être imposée à l’agent d’évaluation du crédit qui » par « 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ». J1QQk&

ARTICLE 71 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 71 du projet de loi, « 10 000 $ » par « les montants maximums prévus à l’article 70. ». Ii3z

,&i33 M—1i3

ARTICLE 73 À l’article 73 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « l’agent d’évaluation du crédit » par «celui qui en est le responsable »; 2° ajouter, à la fi’, l’alinéa suivant: «Pour l’application de la présente section, le responsable d’un manquement s’entend de celui qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1. »

ARTICLE 75 Remplacer, dans l’article 75 du projet de loi, «à l’agent d’évaluation du crédit» par « au responsable du manquement ». )P? çQ-•

ARTICLE 76 À l’article 76 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «à l’agent d’évaluation du crédit» par « au responsable d’un manquement »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, «L’agent d’évaluation du crédit» par « Le responsable du manquement ».

ARTICLE 77 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 77 du projet de loi, «L’agent d’évaluation du crédit » par « Le responsable du manquement ».

ARTICLE 80 Remplacer, dans le Dremier alinéa de l’article 80 du projet de loi, «l’agent d’évaluation du crédit» par « le responsable du manquement ».

ARTICLE 81 À l’article 81 du proet de loi, remplacer « l’agent d’évaluation du crédit » par «le responsable d’un manquement ».

ARTICLE 82 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 82 du projet de loi, «de l’agent d’évaluation du crédit » par « du responsable d’un manquement ».

i4ô Is?J197-

ARTICLE 92 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 92 du projet de loi, « Le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement pris» par « Le gouvernement ou le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend ».

4Q&1c1

ARTICLE 105.1 (aticle 8.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) Insérer, avant l’articie 106 du projet de loi, le suivant: « 105.1. La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant: «8.1. Nul ne peut, près avoir été avisé par un agent d’évaluation du crédit conformément à l’aticle 9 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (indiquer ici 1 ‘année et le numéro de

chapitre de cette loi) de l’existence d’un gel de sécurité interdisant à ce dernier de communiquer des renseignements personnels, en demander communication auprès d’un autre agent d’évaluation du crédit. ». ».

,42 PROJET DE LOI N°53

LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AMENDEMENT

ARTICLE 106 (article 19 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) L’article 106 du proiet de loi est remplacé par le suivant: « 106.

L’article 19 d cette loi est modifié 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le prêt d’argent» par «la conclusion de ccntrat de crédit, de contrat de louage à long terme de biens ou de contrat à exécution successive de service fourni à distance »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «Elle doit également informer la personne physique qui lui en fait la demande du fait qu’est basé sur la jrise de connaissance d’un tel rapport ou d’une telle recommandation 1° le refus de conclure un contrat visé au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses pour cette personne physique; 2° le refus d’augmenter le crédit consenti en vertu d’un contrat de crédit ou son augmentation à des conditions moins avantageuses pour cette personne physique. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du présent article:

PROJET DE LOI N°53

LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AMENDEMENT 1° le crédit faisant l’objet d’un contrat s’entend au sens du paragraphe fde l’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); 2° le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par 1’artile 150.2 de cette loi; 3° le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la

section VII du

chapitre III du

titre I de cette loi. ». ». Zcze a

ARTICLE 107 (article 19.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) À43 À l’article 19.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par l’article 107 du projet de loi: 10 remplacer, dans le texte anglais, « on him or her » par « concerning him »; 2° remplacer « celle visée par ceux-ci » par « la personne visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de l’autorité parentale sur celle-ci ». COMMENTAIRE // /Cet

article a pour objfcle faire un remplacem,’terminologique au texe’iglais du projet de loi. / / / j / // / Le texte d4’article 19.1, tel qu’amendé, se lira ainsi: // 2tteloi est modiféeprl’insertion, après l’artci 19, du suivant: / « 19.1. Quiconque preid connaissance d’un .‘fecommandation ou d’un.rapport de crédit visés à l’article 19,où d’un autre document que lui a transmis un agént d’évaluation du crédit sur lequel apparaît l’avis prévu au premier alinéa de l’artiefe 10 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (indiquer ici l’année et le numér94’e

chapitre de cette loi) ou en est autrent avisé par cet agent doit prendre des mes9rés raisonnables pour s’assurer que lapersonne dont il a objeiiu le consentement poupbtenir cette recommandation, ce rapp,tt ou ce document oydes renseignements per,n’nels la concernant est bien celle visee p9/ceux ci la personi visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de /I”autorité parentl/sur celle-ci, et ce, avaje contracter avec elle. ».

ARTICLE 107.1 (article 91.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) Insérer, après l’artice 107 du projet de loi, le suivant: « 107.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant: «91.1. Quiconque contrevient à l’interdiction prévue à l’article 8.1 de la présente loi est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $. ». ». COMMENTAIRE

,&14ç j&d io9

ARTICLE 109 Ajouter, à la fin de F

article 109 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Les recommandations doivent notamment porter sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d’évaluation du crédit pour l’exercice du droit à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité. ». ___ 1%( COMMENTAIRE

ARTICLE 112 COMM TAIRE Cet amendent de concordance a\our objet de tenir compte dispositions co\ernant le gel de sécu\ité introduites par amendem projet de loi. Le texte de l’article’\J12, tel qu’amendé, se lira ainsi 112. Les dispositions,e la présente loi en\rent en vigueur le (indiguc lei date dc la sanction d l4résente loi) ier féçier 2021 , à l’exception deeIles de l’article 8 en ce qL’ell concernent le gel sécurité et de celles de l’icle 9- des articles 8, 13 et 14\1 en ce qu’elles cØncernent le gel de securie et de celles des

article 9, 16l, 105.1 et 107.1, ‘ ui entrent en vigueur à la ate fixée par le gouvernement. À l’article 112 du projet de loi 10 remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « lfévrier 2021 »; 2° remplacer « de l’article 8 en ce qu’elles concernent le gel de sécurité et de celles de l’article 9» par «des articles 8, 13 et 14.1 en ce qu’elles concernent le gel de sécurité et de celles des articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1 ». diverses dans le

Chapitre V Remplacer, dans le texte anglais de l’intitulé du

chapitre V du projet de loi, «ADMINISTRATIVE » par « ENFORCEMENT ». / COMMENTAIRE / i // / / // Cet arnendementa pour objet de faire une modification terminologique au texte anglals/du projet de loi f ‘I Le texte anglais de 1 intitule du

chapitre V du projet de loi, tel qu’amende, se lira ainsi / / / // / f f DMINISTRSTIVE ENFOICEMENT MÉASURES AJD OTHER /POWERS THE AUTHORITY / /// / // / / / Le tee français de .‘titu1é du chape V du projet/ loi se lit ainsi: / / // / / / /)cIESURES D’4PPL.ICATION,ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTOR1T / /

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N° 53 Modifier l’article 8 du projet de loi par l’ajout, à la suite du deuxième alinéa du suivant « La suspension du gel de sécurité ne peut excéder un jour ouvrable. Ce délai entre en vigueur au moment déterminé par règlement du gouvernement. »

Projet de toi n 053

Loi sur les agents d’évaluation du crédit Amendement - QS Ajouter, à la fin de l’article 9 du projet de loi, l’alinéa suivant: Ce gel est instauré par défaut à la création de tout dossier de crédit.

Projet de loi n 053

Loi sur les agents d’évaluation du crédit Amendement - OS Insérer, après l’article 12 du projet de loi, le suivant: 12.1 La personne concernée peut demander d’être notifiée systématiquement de toute inscription ou réquisition d’information relative à son dossier de crédit. A”-lCd

SOUS-AMENDEMENT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N° 53 /:L*. \L Modifier l’amendement proposé introduisant l’article 14.1 par le remplacement des mots « autre que celui à ce qu’un dossier fasse » par les mots « notamment celui d’un dossier qui fait ». L’article se « 14.1. L’ qui 7V

IM°’ /-l( SOU S-AM EN DEME NT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N°53 Modifier l’amendement proposé introduisant l’article 14.1 par l’ajout de l’alinéa suivant « Après une période de cinq ans l’exercice du gel de sécurité doit être à

titre gratuit. »

Projet de loi n°53 ,$2_:i— L

Loi sur les agents d’évaluation de crédit Sous-amendement déposé par le député de René-Lévesque

ARTICLE 16.1. Insérer, après le mot « raisonnables », les mots « et uniques»

,ISHIi SOU S-AM EN DEME NT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N°53 Modifier l’amendement proposé introduisant l’article 16.1 par l’ajout de l’alinéa suivant « Dans le cas d’une personne qui reçoit une prestation en application du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A.13.1.1) ainsi que du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris prévu par eapitre 30 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dans sa rédaction figurant à l’annexe 1 de la Convention complémentaire n° 15 conclue entre le gcuvernement du Québec et l’Administration régionale crie, approuvée par le décret numéro 605•2002 du 24 mai 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du 6 novembre 2002, le gel de sécurité doit être délivré sans frais. »

L’amendement coté Am d a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 7. ,1d

Projet de loi n°53

Loi sur les agents d’évaluation de crédit Amendement déposé par le député de René-Lévesque

Article 20.1 À la suite de l’article 20, ajouter l’article suivant: «§3. — Motifs déraisonnaoles 20.1. L’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier ne peut communiquer les renseignements personnels qu’il contient iinsi que ceux qu’il produit à partir de ceux-ci, à un tiers s’il a un motif raisonnable de penser, après vérification diligente des motifs, que ceux-ci pourraient servir à limiter l’exercice d’un droit conféré par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) par la personne qui fait l’objet de ces renseignements. > I_7

Projet de loi n 053

Loi sur les a2ents d’évaluation du crédit Amendement - OS Insérer, après l’article 23.2 introduit par amendement au projet de loi, le suivant: 23.3 La personne concernée peut faire, auprès de l’agent d’évaluation du crédit, opposition à toute demande d’inscription à son dossier de crédit. Si la mésentente persiste à l’issu de ce processus d’opposition, la personne concernée peut introduire une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information. Aucune inscription re peut être faite dans un dossier de crédit ou être considérée dans le calcul d’une cote de crédit tant que les processus prévus aux deux premiers aHnéas du présent

article sont en cours. Les conditions d’exercice des processus prévus aux deux premiers alinéas du présent

article sont prévus par règlement du ministre. À233

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Ordre des comptables professionnels agrées du Québec. Mémoire sur le projet de loi n° 53,

Loi sur les agents d’évaluation du crédit. CFP-070 Union des consommateurs. Mémoire sur le projet de loi n° 53,

Loi sur les agents d’évaluation du crédit. CFP-071 Sécurité crédit. Mémoire sur le projet de loi n° 53,

Loi sur les agents d’évaluation du crédit. CFP-072 Bureau d’assurance du Canada. Mémoire sur le projet de loi n° 53,

Loi sur les agents d’évaluation du crédit. CFP-073

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162653
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162653 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	744f0811cf8c016d8c3751f4e27650ea958f99e8

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