Bill document — Vigie #103267

Vigie 103267

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2015

Notes explicatives Ce projet de loi procède à une réorganisation de certaines institutions du travail. Plus particulièrement, il institue d’abord le Tribunal administratif du travail, lequel assume désormais les compétences de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail, auxquelles il succède.

Le projet de loi détermine la compétence de ce tribunal, prévoit les règles de procédure qui s’appliquent aux affaires qu’il entend, instaure l’encadrement applicable à ses membres, notamment en ce qui concerne leur sélection et leur nomination, et établit les règles qui régissent la conduite de ses affaires. Également, le projet de loi regroupe les activités de la Commission de l’équité salariale, de la Commission des normes du travail et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et modifie le nom de cette dernière en celui de Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.

Le projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois pour tenir compte de ces nouvelles institutions du travail et de leur organisation. Il prévoit aussi plusieurs dispositions transitoires permettant la continuation des activités regroupées au sein de ces institutions.

Ainsi, il énonce notamment que celles-ci assument les obligations des organismes regroupés et précise que les membres de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles deviennent membres du nouveau tribunal, à l’exception des membres patronaux et syndicaux de cette dernière, dont le mandat prend fin dès la sanction de la loi et dont les fonctions ne sont pas reprises au sein du Tribunal administratif du travail.

Finalement, jusqu’à la mise en place du Tribunal administratif du travail et de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail, le projet de loi donne notamment au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale un pouvoir temporaire de directive à l’égard des organismes qui y seront regroupés.

3 Lois modifiées par ce projet d e Lo i : – L oi sur les accidents du travail (chapitre A-3); – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3 .001); – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A -2 9); – L oi sur le Barreau (chapitre B-1); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1 .1); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode du travail (chapitre C-27); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-3 7.01); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-3 7.02); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2 .1); – L oi sur les jurés (chapitre J-2); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);

4 – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9 ); – L oi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-2 0); – L oi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1); – L oi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2 .1); – L oi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3); – L oi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); – L oi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S -3 2.01); – L oi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1); – L oi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);

5 –

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25). RÈGLEMENT Mo difié pa R c E p Ro j E T d E Lo i : – R èglement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1, r. 5). aRR ê Té Mi Ni s Té Ri E L Mo difié pa R c E p Ro j E T d E Lo i : – A rrêté ministériel 2009-001 (2009, G.O. 2 , 2 805).

Projet de loi n o 42 Loi regrou Pa nt La Commission de L’ équité sa La ria Le , La Commission des normes du tra v ai L et La Commission de La santé et de La sé Cu rité du tra v ai L et instituant Le t r ibuna L administratif du tra v ai L LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C Ha Pi tre i L E TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL s e Ct ion i IN STITUTIo N E T Co M PÉTENCE 1 . Est institué le « T ribunal administratif du travail » . Le Tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des dispositions visées aux articles 5 à 8 de la présente loi.

Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. Le Tribunal est aussi chargé d’assurer l’application diligente et efficace du Code du travail (chapitre C-27) et d’exercer les autres fonctions que ce code et toute autre loi lui attribuent. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, le mot « a ffaires » c omprend également toute demande, plainte, contestation ou requête de même que tout recours qui relèvent de la compétence du Tribunal. 2.

Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2). Le Tribunal est également composé des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom. 3. Le siège du Tribunal est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec .

8 Le Tribunal a un bureau à Montréal. Il peut aussi avoir un bureau dans d’autres régions administratives si le nombre d’affaires le justifie. Il ne peut cependant avoir un bureau dans un immeuble occupé par la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. 4. Le Tribunal comporte quatre divisions : — la division des relations du travail; — la division de la santé et de la sécurité du travail; — la division des services essentiels; — la division de la construction et de la qualification professionnelle. 5.

Sont instruites et décidées par la division des relations du travail, les affaires découlant de l’application du Code du travail ou d’une disposition d’une autre loi visée à l’annexe I, à l’exception de celles prévues aux chapitres V .1 et IX de ce code. 6. Sont instruites et décidées par la division de la santé et de la sécurité du travail : 1 ° l es affaires découlant de l’application de l’article 359, 359.1, 450 ou 451 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A -3.001); 2° l es affaires découlant de l’application de l’article 37.3 ou 193 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). 7. Sont instruites et décidées par la division des services essentiels : 1 ° l es affaires découlant de l’application du

chapitre V.1 du Code du travail; 2° l es affaires découlant de l’application de l’article 50 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); 3° l es affaires découlant de l’application de l’article 53 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2). 8. Sont instruites et décidées par la division de la construction et de la qualification professionnelle : 1 ° l es affaires découlant de l’application de l’article 11.1 ou 164.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

9 2° l es affaires découlant de l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F -5); 3° l es affaires découlant de l’application de l’article 9.3 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6); 4° l es affaires découlant de l’application du premier alinéa de l’article 7.7, de l’article 21, du troisième alinéa de l’article 27, de l’article 58.1, du premier alinéa de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 8 0.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3, des deuxième et troisième alinéas de l’article 93, de l’article 105 ou d’un règlement pris en application du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). 9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence. En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut : 1 ° r ejeter

sommairement ou assujettir à certaines conditions toute affaire qu’il juge abusive ou dilatoire; 2° r efuser de statuer sur le mérite d’une plainte portée en vertu du Code du travail ou de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) lorsqu’il estime que celle-ci peut être réglée par une sentence arbitrale disposant d’un grief, sauf s’il s’agit d’une plainte visée à l’article 16 du Code du travail ou aux articles 123 et 123.1 de la

Loi sur les normes du travail; 3° r endre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties; 4° c onfirmer, modifier ou infirmer la décision, l’ordre ou l’ordonnance contesté et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu; 5° r endre toute décision qu’il juge appropriée; 6° e ntériner un accord, s’il est conforme à la loi. 10. Le Tribunal et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

SECTION II procédure §1. — I ntroduction 11. Toute affaire est introduite par un acte de procédure, appelé acte introductif, déposé à l’un des bureaux du Tribunal. L’acte introductif mettant en cause un travailleur est déposé au bureau du Tribunal qui dessert la région où est situé le domicile du travailleur ou, si le travailleur est domicilié hors du Québec, d’une région où l’employeur a un établissement. Lorsque aucun travailleur n’est

partie à une affaire, l’acte introductif est déposé au bureau du Tribunal qui dessert une région où l’employeur a un établissement.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 27.1 du c o de du travail, un acte de procédure est réputé avoir été déposé le jour de sa mise à la poste par poste recommandée ou le jour de sa réception s’il est déposé en vertu de tout autre mode de transmission déterminé par un règlement du Tribunal. d a ns la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’expression « a cte de procédure » comprend également tout écrit conçu pour présenter une demande ou pour appuyer les prétentions d’une partie. 12.

L’acte introductif précise les conclusions recherchées et expose les motifs invoqués au soutien de celles-ci. Il contient de plus tout autre renseignement exigé par les règles de preuve et de procédure du Tribunal. 13.

Sur réception d’un acte introductif dans une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, le Tribunal en délivre une copie aux autres parties et à la c o mmission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. c e tte dernière transmet alors au Tribunal et à chacune des parties, dans les 20 jours de la réception de la copie de cet acte, une copie du dossier qu’elle possède relativement à la décision contestée.

Le Tribunal a un droit d’accès au dossier que la c o mmission des droits, de la santé et de la sécurité du travail possède relativement à une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail. La c o mmission des droits, de la santé et de la sécurité du travail peut intervenir devant cette division à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée

partie à la contestation.

11 14. Le Tribunal peut accepter un acte de procédure même s’il est entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité. 15. Le Tribunal peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que celle-ci n’a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, de l’avis du Tribunal, aucune autre

partie n’en subit de préjudice grave. 16. Les règles relatives aux avis prévus à l’article 95 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une affaire portée devant le Tribunal. 17. La notification des actes de procédure est faite conformément aux règles établies par le Tribunal. 18.

Lorsque le Tribunal constate, à l’examen d’une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, que la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail a omis de prendre position sur certaines questions alors que la loi l’obligeait à le faire, il peut, si la date de l’audience n’est pas fixée, suspendre l’instance pour une période qu’il fixe afin que la Commission puisse agir. Si, à l’expiration du délai, la contestation est maintenue, le Tribunal l’entend comme s’il s’agissait de la contestation sur la décision originale. 19.

Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président du Tribunal ou d’une personne désignée par celui-ci dans les conditions qu’il fixe. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une

partie lorsqu’il entend l’affaire, révoquer cette ordonnance s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies. 20. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix à l’exception d’un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d’une loi professionnelle. §2. — C onciliation prédécisionnelle et accords 21.

Si les parties à une affaire y consentent, le président du Tribunal, ou encore un membre du Tribunal ou un membre du personnel désigné par le président, peut charger un conciliateur de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord.

12 22. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve. 23. Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il fait référence y sont annexés, s’il en est. Il est signé par les parties et, le cas échéant, par le conciliateur et lie les parties. Cet accord peut être soumis à l’approbation du Tribunal à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si aucune demande d’approbation n’est soumise au Tribunal dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’accord, il est mis fin à l’affaire.

Malgré le deuxième alinéa, tout accord dans une affaire portée devant la division de la santé et de la sécurité du travail doit être entériné par un membre du Tribunal, dans la mesure où il est conforme à la loi. L’accord entériné met fin à l’affaire et constitue alors la décision du Tribunal. 24. Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que le Tribunal refuse de l’entériner, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais. 25.

Un conciliateur ne peut divulguer ni être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’accord et la décision qui l’entérine. §3. — C onférence préparatoire 26. Le Tribunal peut convoquer les parties à une conférence préparatoire. 27. La conférence préparatoire est tenue par un membre du Tribunal.

Celle-ci a pour objet : 1 ° d e définir les questions à débattre lors de l’audience; 2° d ’évaluer l’opportunité de clarifier et de préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées; 3° d ’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire; 4° d e planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

13 5° d ’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment; 6° d ’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience. La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire. 28. Le membre consigne au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions qu’il prend. Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties.

Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. §4. — I nstruction 29. Toute affaire est instruite par un membre du Tribunal, sauf au regard d’une accréditation accordée en application de l’article 28 du Code du travail. Le président peut, lorsqu’il le juge approprié, assigner une affaire à une formation de trois membres. 30.

Le président peut, s’il l’estime utile, adjoindre à un membre siégeant dans la division de la santé et de la sécurité du travail un ou plusieurs assesseurs nommés en vertu de l’article 84. 31. Le président peut déterminer, pour une saine administration de la justice, qu’une affaire doit être instruite et décidée d’urgence ou en priorité. 32. Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. 33. Toute

partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un membre saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation. La demande de récusation est adressée au président. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président, ou par un membre désigné par celui-ci. 34. Lorsqu’une enquête a été effectuée par le Tribunal, le rapport d’enquête produit est versé au dossier de cette affaire et une copie en est transmise à toutes les parties intéressées.

14 Dans un tel cas, le président et les vice-présidents ne peuvent entendre ni décider seuls de cette affaire. 35. Avant de rendre une décision, le Tribunal permet aux parties de se faire entendre par tout moyen prévu à ses règles de preuve et de procédure. Il peut toutefois procéder sur dossier s’il le juge approprié et si les parties y consentent. 36. Le Tribunal peut siéger à tout endroit du Québec, même un jour férié.

Lorsqu’il tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde au Tribunal l’usage d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux. 37. Un avis est transmis aux parties dans un délai raisonnable avant l’audience mentionnant : 1 ° l ’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience; 2° l e droit des parties d’y être assistées ou représentées; 3° l e pouvoir du Tribunal de procéder, sans autre avis ni délai, malgré le défaut d’une

partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s’il n’est pas justifié valablement. 38. Si une

partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, le Tribunal peut procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision. 39. Une

partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve et de procédure. 40. À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans les règles de preuve et de procédure du Tribunal, toute personne assignée à témoigner devant le Tribunal a droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. Cette taxe est payable par la

partie qui a proposé l’assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative du Tribunal, cette taxe est payable par le Tribunal. 41. Un membre peut visiter les lieux ou ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi.

15 Le propriétaire, le locataire et l’occupant des lieux que désire visiter un membre sont tenus de lui en faciliter l’accès. 42. Lorsque, par suite d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une audition, un autre membre désigné par le président peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un membre siégeant à l’audience et pour toute affaire entendue par un membre et sur laquelle il n’a pas encore statué au moment où il est dessaisi. Si une affaire est entendue par plus d’un membre, celle-ci est poursuivie par les autres membres. 43. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, le Tribunal peut y suppléer par toute procédure compatible avec la présente loi et ses règles de preuve et de procédure. §5. — D écision 44. L’affaire est décidée par le membre qui l’a instruite.

Lorsqu’une affaire est instruite par plus d’un membre, la décision est prise à la majorité de ceux-ci. Lorsqu’une affaire est poursuivie par deux membres en application du troisième alinéa de l’article 42 et que les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président ou à un membre désigné par celui-ci pour qu’il en décide selon la loi.

Dans ce cas, le président ou le membre qu’il a désigné peut, avec le consentement des parties, s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

Sous réserve d’une règle particulière prévue dans une loi, le Tribunal doit rendre sa décision dans les trois mois de la prise en délibéré de l’affaire et, dans le cas de la division de la santé et de la sécurité du travail, dans les neuf mois qui suivent le dépôt de l’acte introductif. Le président peut prolonger tout délai prévu par la présente loi ou par une loi particulière. Il doit, auparavant, tenir compte des circonstances et de l’intérêt des personnes ou des parties intéressées.

16 46. Le défaut par le Tribunal d’observer un délai n’a pas pour effet de dessaisir le membre, ni d’invalider la décision, l’ordre ou l’ordonnance que celui-ci rend après l’expiration de ce délai. Toutefois, lorsqu’un membre saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai applicable, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire. Avant de procéder ainsi, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. 47. Toute décision du Tribunal doit être communiquée en termes clairs et concis.

Toute décision qui, à l’égard d’une personne, termine une affaire doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou aux parties intéressées. Elle est également notifiée à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail lorsqu’elle est rendue par la division de la santé et de la sécurité du travail. 48. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par la personne qui l’a rendue.

Si la personne est empêchée ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre agent de relations du travail ou un autre membre du Tribunal, selon le cas, désigné par le président peut rectifier la décision. 49. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’il a rendu : 1 ° l orsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° l orsqu’une

partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre; 3° l orsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider. Dans le cas visé au paragraphe 3° du premier alinéa, la décision, l’ordre ou l’ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le membre qui l’a rendu. 50. La demande de révision ou de révocation est formée par requête déposée au Tribunal, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente.

La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve et de procédure.

Sous réserve de l’article 17, la

partie requérante transmet une copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception ou, s’il s’agit d’une décision rendue en application d’une disposition du

chapitre V.1 du Code du travail, dans le délai qu’indique le président. Le Tribunal procède sur dossier, sauf si l’une des parties demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, il juge approprié de les entendre. 51. La décision du Tribunal est sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai. Elle est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées pourvu que les parties en aient reçu copie ou en aient autrement été avisées.

L’exécution forcée d’une telle décision se fait par le dépôt de celle-ci au greffe du tribunal compétent et selon les règles prévues au Code de procédure civile.

Si cette décision contient une ordonnance de faire ou de ne pas faire, toute personne nommée ou désignée dans cette décision qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment, se rend coupable d’outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux articles 53 à 54 du Code de procédure civile, à une amende n’excédant pas 50 0 00 $ avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an. Ces pénalités peuvent être infligées de nouveau jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à la décision.

SECTION III m Em br E S du Tr ibuna L § 1. — R ecrutement et sélection 52. Seul peut être membre du Tribunal un avocat ou un notaire qui possède une connaissance de la législation applicable et une expérience pertinente de 10 a ns à l’exercice des fonctions du Tribunal. 53. Les membres sont choisis parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Le règlement prévoyant la procédure de recrutement et de sélection des membres doit notamment : 1 ° d éterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir;

18 2° d éterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° a utoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux; 4° fi xer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres; 5° d éterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; 6° d éterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer. 54. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. 55.

La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. 56. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. §2. — D urée et renouvellement d’un mandat 57. La durée du mandat d’un membre est de cinq ans.

Toutefois, le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination d’un membre, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. 58.

Le mandat d’un membre est, selon la procédure établie en vertu de l’article 59, renouvelé pour cinq ans : 1 ° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au membre au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement; 2° à moins que le membre ne demande qu’il en soit autrement et qu’il notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le membre en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent.

19 59. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1 ° a utoriser la formation de comités; 2° fi xer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01), ni la représenter; 3° d éterminer les critères dont un comité tient compte; 4° d éterminer les renseignements qu’un comité peut requérir d’un membre du Tribunal et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un membre sans, au préalable, informer ce dernier de son intention et des motifs sur lesquels elle se fonde et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 60. Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions que détermine le gouvernement. §3. — R émunération et autres conditions de travail 61.

Le gouvernement détermine par règlement : 1 ° l e mode, les normes et barèmes de la rémunération des membres ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des membres jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des membres dont le traitement est égal à ce maximum; 2° l es conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un membre dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées.

Il peut pareillement déterminer d’autres conditions de travail pour tous les membres ou pour certains d’entre eux, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite. Les dispositions réglementaires peuvent varier selon que le membre exerce ou non un mandat administratif au sein du Tribunal.

20 62. Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres. 63. La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée. Néanmoins, la cessation d’exercice d’un mandat administratif au sein du Tribunal entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ce mandat. 64. Le régime de retraite des membres est déterminé en application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le cas. 65. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de membre; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. §4. — D éontologie et impartialité 66. Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit : « J e (...) déclare sous serment que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. » . Cette obligation est exécutée devant le président du Tribunal.

Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre. 67. Le gouvernement édicte, après consultation du président, un code de déontologie applicable aux membres. Le Tribunal doit rendre ce code public. 68. Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des membres envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des membres.

Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. 69. Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

21 70. Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le code de déontologie pris en application de la présente loi, un membre ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions. 71. Les membres à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions mais peuvent, avec le consentement écrit du président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être rémunérés.

Ils peuvent également exécuter tout mandat que leur confie le gouvernement après consultation du président. §5. — F in de mandat et suspension 72. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente sous-section. 73. Pour démissionner, le membre doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre copie au président. 74.

Le gouvernement peut destituer un membre lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. Il peut également suspendre le membre ou lui imposer une réprimande. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un membre, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, lorsque, en application de l’article 186 de cette loi, le Conseil constitue un comité d’enquête, deux des membres qui le composent sont choisis parmi les membres du Conseil visés aux paragraphes 1°, 2° et 7° à 9° de l’article 1 67 de cette loi, dont l’un au moins n’exerce pas une profession juridique et n’est pas membre de l’un des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil. Le troisième est le membre du Conseil visé au paragraphe 4° de cet

article ou choisi à partir d’une liste établie par le président du Tribunal après consultation de l’ensemble de ses membres. En ce dernier cas, si le comité juge la plainte fondée, ce membre participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. 75. Le gouvernement peut démettre un membre pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions ou s’il est d’avis que son incapacité

22 permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président. Le Conseil, lorsqu’il fait enquête pour déterminer si un membre est atteint d’une incapacité permanente, agit conformément aux dispositions des articles 1 93 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues au quatrième alinéa de l’article 74. 76. Tout membre peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du président et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué; il est alors, pendant la période nécessaire, un membre en surnombre. Le premier alinéa ne s’applique pas au membre destitué ou autrement démis de ses fonctions.

SECTION IV Co ndui Te des affaires du Tr ibuna L § 1. — M andat administratif 77. Le gouvernement désigne un président et des vice-présidents. Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 52 et sont désignées après consultation du Comité consultatif du travail et de la main- d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail. e l les deviennent, à compter de leur nomination, membres du Tribunal avec charge administrative. 78. Le ministre désigne le vice-président chargé d’assurer la suppléance du président ou d’un vice-président. s i ce vice-président est lui-même absent ou empêché, le ministre charge un autre vice-président de la suppléance. 79. Le mandat administratif du président et des vice-présidents est d’une durée fixe d’au plus cinq ans déterminée par l’acte de désignation ou de renouvellement. 80.

Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le membre renonce à cette charge administrative, si sa fonction de membre prend fin ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées à l’article 81.

23 81. Le gouvernement peut démettre le président ou un vice-président de sa charge administrative pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer cette charge. Le gouvernement peut également révoquer ceux-ci de leur charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de leurs attributions administratives. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues au quatrième alinéa de l’article 7 4. §2. — D irection et administration 82. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l’administration et de la direction générale du Tribunal.

Il a notamment pour fonctions : 1 ° d e diriger le personnel du Tribunal et de voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions; 2° d e favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales du Tribunal en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 3° d e désigner un membre pour agir comme responsable de l’administration d’un bureau du Tribunal; 4° d e coordonner et de répartir le travail des membres du Tribunal qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 5° d e veiller au respect de la déontologie; 6° d e promouvoir le perfectionnement des membres et du personnel du Tribunal quant à l’exercice de leurs fonctions. 83.

Dès la nomination d’un membre, le président l’affecte à l’une ou à plusieurs des divisions du Tribunal, ainsi qu’à une ou plusieurs régions. Le président peut, pour la bonne expédition des affaires du Tribunal, changer une affectation ou affecter temporairement un membre auprès d’une autre division ou région. Dans la répartition du travail des membres, le président tient compte des connaissances et de l’expérience spécifique de ces derniers. 84. Le président nomme des assesseurs à temps plein, affectés à la division de la santé et de la sécurité du travail.

24 Les assesseurs ont pour fonctions de siéger auprès d’un membre et de le conseiller sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique. Le président peut aussi, pour la bonne expédition des affaires de cette division, nommer des personnes qui ne sont pas membres du personnel pour agir comme assesseur à vacation ou à

titre temporaire, et déterminer leurs honoraires. 85. Le président nomme des conciliateurs, qui ont pour fonctions de rencontrer les parties et de tenter d’en arriver à un accord. 86. Le président nomme des agents de relations du travail pour l’exercice des fonctions, devoirs et pouvoirs que le Code du travail attribue au Tribunal.

Ils sont chargés : 1 ° d e tenter d’amener les parties à s’entendre; 2° d e s’assurer du caractère représentatif d’une association de salariés ou de son droit à l’accréditation; 3° d ’effectuer, à la demande du président ou de leur propre initiative dans les affaires dont ils sont saisis, une enquête sur une contravention appréhendée à l’article 12 de ce code, de même qu’un sondage ou une recherche sur toute question relative à l’accréditation et à la protection ou à l’exercice du droit d’association. 87.

Le président nomme des personnes pour faire enquête ou pour aider les parties à conclure une entente pour l’application du

chapitre V.1 du Code du travail. 88. Les fonctions visées aux articles 85 à 87 peuvent être cumulées. Les personnes qui exercent ces fonctions sont également chargées d’exercer toute autre fonction qui leur est confiée par le président. 89. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux assesseurs, aux conciliateurs, aux agents de relations du travail et aux enquêteurs et veiller à son respect. Le Tribunal doit rendre ce code public. 90. Le président peut déléguer tout ou

partie de ses attributions aux vice- présidents ou à un membre responsable de l’administration d’un bureau régional. 91. Outre les attributions qui peuvent leur être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier.

25 92. Le Tribunal peut conclure une entente avec toute personne, association, société ou organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes. Il peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un autre gouvernement ou une organisation internationale, ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. §3. — P ersonnel et ressources matérielles et financières 93. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Tribunal sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique. 94. Le secrétaire a la garde des dossiers du Tribunal. 95. Les documents émanant du Tribunal sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un vice-président, le secrétaire ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction. 96. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’affaire terminée.

À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision définitive du Tribunal ou de l’acte mettant fin à l’affaire, à moins que le président n’en décide autrement. 97. Est institué le Fonds du Tribunal administratif du travail. Ce fonds est affecté au financement des activités du Tribunal. 98.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° l es sommes versées par la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail en vertu de l’article 366.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’article 28.1 de la

Loi sur les normes du travail et de l’article 228.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail; 3° l es sommes versées par la Commission de la construction du Québec en vertu de l’article 8.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, par une Corporation mandataire et par la Régie du bâtiment du Québec en vertu des articles 129.11.1 et 152.1 de la

Loi sur le bâtiment;

26 4° l es sommes virées par le ministre pour l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre; 5° l es sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires, aux actes de procédure ou aux autres documents déposés auprès du Tribunal ou aux services rendus par celui-ci; 6° l es sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 7° l es dons, les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds.

Malgré l’article 51 de la

Loi sur l’administration financière, la comptabilité du Fonds du Tribunal administratif du travail n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes de ce dernier. De plus, l’article 5 3, le deuxième alinéa de l’article 54 et l’article 56 de cette loi ne s’appliquent pas au Fonds. 99. Sont portées au débit du Fonds, les sommes requises aux fins des activités du Tribunal. 100. L’exercice financier du Tribunal se termine le 31 mars. 101.

Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Tribunal pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au Fonds du Tribunal administratif du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1 ° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière et, le cas échéant, l’excédent visé à l’article 52 de cette l oi.

Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires du Tribunal, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au Fonds du Tribunal administratif du travail au budget des fonds spéciaux. 102. Les livres et comptes du Tribunal sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. 103.

Le Tribunal doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport portant sur ses activités et sur sa gouvernance. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre requiert.

27 Le rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant le Tribunal. Le Tribunal peut y faire des recommandations sur les lois, les règlements, les politiques, les programmes et les pratiques administratives qui relèvent de sa compétence. Le ministre doit, sans délai, déposer ce rapport devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 104.

Chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité au Tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure. §4. — R églementation 105. Le Tribunal peut, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édicter des règles de preuve et de procédure précisant les modalités d’application des règles établies par la présente loi ou par les lois dont découlent les affaires qu’il entend.

Le Tribunal peut également établir les règles que doivent suivre les parties dans la conclusion d’une entente ou la détermination d’une liste en application du

chapitre V.1 du Code du travail. Ces règlements sont soumis pour approbation au gouvernement. 106. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires ou frais afférents à des affaires, à des actes de procédure ou à d’autres documents déposés auprès du Tribunal ou à des services rendus par celui-ci, ainsi que les modalités de paiement de ces droits, honoraires ou frais. §5. — I mmunité et recours 107. Le Tribunal, ses membres et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 108.

Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le Tribunal, l’un de ses membres ou un agent de relations du travail agissant en sa qualité officielle. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement tout bref délivré et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du présent article. 109. Aucun recours ne peut être intenté en raison ou en conséquence d’un rapport fait ou d’une ordonnance rendue par le Tribunal en vertu du

chapitre V .1 du Code du travail ou des publications s’y rapportant, le cas échéant.

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL 110. L’article 46 de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) est modifié par le remplacement, dans les sous-paragraphes a et b du paragraphe 7 , de « C ommission des normes du travail » par « c ommission » .

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 111. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la définition de « C ommission » par la suivante : « « C ommission » : la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « T ribunal administratif du travail » ou « T ribunal » : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » . 112. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de « , le quatrième alinéa de l’article 296 et les articles 429.25, 429.26 et 429.32 » par « e t le deuxième alinéa de l’article 296 de la présente loi ainsi que les premier et deuxième alinéas de l’article 13 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . 113. L’article 329 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e travailleur visé au premier alinéa peut, à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition, intervenir devant le Tribunal dans un recours relatif à l’application du présent article. » . 114. L’article 359 de cette loi est modifié :

29 1° p ar le remplacement de « l a Commission des lésions professionnelles » p ar « l e Tribunal » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L orsque cette contestation vise une décision qui annule le montant d’une indemnité de remplacement du revenu accordée par la Commission, le Tribunal peut ordonner de surseoir à l’exécution de la décision contestée quant à cette conclusion et de continuer à donner effet à la décision initiale, pour la période qu’il indique, si le bénéficiaire lui démontre qu’il y a urgence ou qu’il subirait un préjudice grave du fait que la décision initiale de la Commission cesse d’avoir effet.

Sont instruites et décidées d’urgence : 1 ° l a contestation visée au deuxième alinéa; 2° l a contestation formée en vertu du présent

article portant sur la réduction ou la suspension d’une indemnité établie en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l’article 142. Sont instruites et décidées en priorité : 1 ° l a contestation formée en vertu du présent

article portant sur l’existence d’une lésion professionnelle autre qu’une récidive, rechute ou aggravation, ou sur le fait qu’une personne est un travailleur ou est considérée comme un travailleur; 2° l a contestation formée en vertu du présent

article portant sur la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle du travailleur, ou l’existence ou l’évaluation des limitations fonctionnelles de celui-ci. La décision concernant une contestation visée au quatrième alinéa doit être rendue dans les 90 jours qui suivent le dépôt de l’acte introductif et dans les 60 jours de la prise en délibéré de l’affaire. » . 115. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 366, du suivant : « 3 66.1.

La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de celle-ci par le ministre. » .

30 116. Le

chapitre XII de cette loi, comprenant les articles 367 à 429.59, est abrogé. 117. L’article 589 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « C ommission de la santé et de la sécurité du travail » par « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° p ar la suppression, à la fin, de « , à l’exception du

chapitre XII » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 118. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « C ommission de l’équité salariale » . 119. L’annexe 2 de cette loi est modifiée : 1 ° p ar la suppression de « C ommission des lésions professionnelles » , de « C ommission des normes du travail » et de « C ommission des relations du travail » ; 2° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « T ribunal administratif du travail » .

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 120. L’article 50 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A -7.003) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la Commission des relations du travail constituée par le Code du travail (chapitre C-27) » par « d u Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à la Commission des relations du travail » par « a u Tribunal administratif du travail » .

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 121. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « C ommission de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des normes du travail » par « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » .

LOI SUR LE BARREAU 122. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié, dans le paragraphe 2 :

31 1° p ar le remplacement du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe a par le suivant : « 2 ° l e Tribunal administratif du travail; » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a, de « C ommission de la santé et de la sécurité du travail instituée par la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), un bureau de révision constitué en vertu de cette loi ou de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3), » p ar « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail instituée par la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), un bureau de révision constitué en vertu de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) ou » et par la suppression de « l a Commission d’appel en matière de lésions professionnelles instituée par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de cette loi » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 123. L’article 129.11.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de « f onds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27) » par « F onds du Tribunal administratif du travail visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . 124. L’article 152.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « f onds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27) » par « F onds du Tribunal administratif du travail visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) » , compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 125. L’article 72.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est remplacé par le suivant : « 7 2.1. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code,

32 s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » . CODE DU TRA V AIL 126. L’article 1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe b, de « C ommission » par « T ribunal » , compte tenu des adaptations nécessaires; 2° p ar le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) « T ribunal » : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » ; 3° p ar le remplacement, dans les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe l, d e « C ommission » , lorsqu’il est fait référence à la Commission des relations du travail, par « T ribunal » , compte tenu des adaptations nécessaires; 4° p ar le remplacement du sous-paragraphe 7° du paragraphe l par le suivant : « 7 ° u n fonctionnaire du Tribunal affecté aux fonctions visées à l’article 86 ou à l’article 87 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » . 127. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 1 4.0.1. Toute plainte au Tribunal liée à l’application de l’article 12, de l’article 13 ou, dans le cas du refus d’employer une personne, de l’article 1 4, doit être déposée dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée. Outre les pouvoirs qui lui sont autrement dévolus, le Tribunal peut prononcer la dissolution d’une association de salariés, lorsqu’il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l’article 12.

Lorsque cette association est un syndicat professionnel, le Tribunal transmet une copie authentique de sa décision au registraire des entreprises, qui donne avis de la décision à la Gazette officielle du Québec . » . 128. L’article 16 de ce code est modifié par le remplacement de « à l’un des bureaux de la Commission » par « a u Tribunal » . 129. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 39, du suivant :

33 « 3 9.1. La décision concernant une requête en accréditation doit être rendue dans les 60 jours de son dépôt. L’article 35 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne s’applique pas lorsque la décision est rendue par un agent de relations du travail. Celui-ci permet cependant aux parties intéressées de présenter leurs observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter leur dossier. » . 130. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 4 6.1. La décision du Tribunal sur une requête visée au premier alinéa de l’article 46 et portant sur l’applicabilité des articles 45 à 45.3 doit être rendue dans les 90 jours du dépôt de la requête. » . 131.

L’article 47.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 4 7.3. Toute plainte d’un salarié fondée sur l’article 47.2 doit être déposée au Tribunal dans les six mois de la contravention alléguée et demander au Tribunal d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage. » . 132.

L’article 100.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1 36 » par « 2 6 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . 133. L’article 101 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L ’article 51 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) s’applique à la sentence, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 134. L’article 111.3 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a décision sur la demande prévue au premier alinéa doit être rendue dans le délai compris entre la fin de l’époque d’une demande d’accréditation et la date d’expiration d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Le deuxième alinéa de l’article 39.1 s’applique à cette décision. » . 135. L’article 111.22 de ce code est remplacé par le suivant : « 1 11.22.

Lorsque le Tribunal agit en vertu d’une disposition du présent chapitre, les délais prévus par le présent code pour rendre une décision, ainsi que les articles 21 à 25, 45, les deuxième et troisième alinéas de l’article 46 et

34 les troisième et quatrième alinéas de l’article 51 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ne s’appliquent pas. » . 136. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.32, de ce qui suit : « C hapitre V .4 « P ouvoirs généraux du Tribuna L « 1 11.33. o u tre les pouvoirs que lui attribuent le présent code et la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), le Tribunal peut aussi aux fins du présent code : 1 ° o rdonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code; 2° e xiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code; 3° o rdonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’il juge le plus approprié; 4° o rdonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu’il juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d’y participer; 5° o rdonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective.

Ces pouvoirs ne s’appliquent cependant pas au regard d’une grève, d’un ralentissement d’activités, d’une action concertée autre qu’une grève ou un ralentissement d’activités ou encore d’un lock-out, réels ou appréhendés, dans un service public ou dans les secteurs public et parapublic au sens du

chapitre v. 1. » . 137. Le

chapitre v i du

titre i de ce code, comprenant les articles 112 à 137.63, est abrogé.

35 138. L’article 138 de ce code est modifié par la suppression de tout ce qui suit le paragraphe e du premier alinéa. 139. L’article 139 de ce code est modifié par le remplacement de « , la Commission, un de ses commissaires ou un agent de relations du travail de la Commission agissant en leur qualité officielle » par « a gissant en sa qualité officielle » . 140. L’article 139.1 de ce code est modifié par le remplacement de « a ux personnes ni aux organismes visés à l’article 139 » par « a ux arbitres » . 141. L’article 140.1 de ce code est abrogé. 142.

L’article 144 de ce code est modifié par le remplacement de « d e la Commission » par « d u Tribunal rendue en vertu du présent code » . 143. Les articles 150 et 151 de ce code sont abrogés. 144. L’article 152.1 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 145. L’annexe I de ce code est abrogée. CODE MUNICIPAL D U QUÉBEC 146. L’article 267.0.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est remplacé par le suivant : « 2 67.0.3.

Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » . 147.

L’article 678.0.2.6 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « U n fonctionnaire ou employé destitué par la municipalité locale qui n’est pas identifié dans le document visé au premier alinéa de l’article 678.0.2.3 peut, s’il croit qu’il devrait l’être et dans les 30 jours qui suivent sa destitution, soumettre une plainte par écrit au Tribunal administratif du travail pour qu’il fasse enquête.

36 Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en va de même des dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 148. L’article 74 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est remplacé par le suivant : « 7 4. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 149. L’article 65 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est remplacé par le suivant : « 6 5. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » .

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 150. L’article 7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) est abrogé.

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 151. L’article 88.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T oute contravention au premier alinéa autorise la personne visée par la sanction à faire valoir ses droits auprès du Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 152. L’article 356 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 3 56.

L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à l’une des dispositions de la présente

section peut soumettre sa plainte au Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C -27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° p ar le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « d e la Commission des relations du travail » par « d u Tribunal administratif du travail » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 153. L’article 30.1 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T oute contravention au premier alinéa autorise la personne visée par la sanction à faire valoir ses droits auprès du Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 154. L’article 205 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 05. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à l’une des dispositions du présent

chapitre peut soumettre sa plainte au Tribunal administratif du travail. » . LOI ÉLECTORALE 155. L’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant :

38 « 2 55. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à l’une des dispositions de la présente

section peut soumettre sa plainte au Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C -27) s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° p ar le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « d e la Commission des relations du travail » par « d u Tribunal administratif du travail » .

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 156. L’article 4 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot « C ommission » désigne la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. » . 157. L’intitulé du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « F ONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION » . 158. La

section I du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 77 à 9 2, est abrogée. 159. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 93, de ce qui suit : « S ection i i « FO NCTIONS E T P OUVOIRS » . 160. L’article 94 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « d e ses attributions » par « d es fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 1°. 161. L’article 95.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1 ° d u premier alinéa, de « e n vertu de la présente loi » . 162. L’article 98 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 3 2 » , de « o u au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2 » . 163. L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « C ommission » , de « p ris en vertu de la présente loi » .

39 164. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114, du

chapitre suivant : « C hapitre V i i. 1 « F INANCEMENT « 1 14.1. Les dépenses engagées pour l’application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du

chapitre III.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 165. L’article 200 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête » par « a u Tribunal administratif du travail pour qu’il fasse enquête » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « L es dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » ; 3° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « C ommission des relations du travail » par « T ribunal administratif du travail » , compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI SUR LES JURÉS 166. L’article 47 de la

Loi sur les jurés (chapitre J-2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » par « d u Tribunal administratif du travail » et de « d e ce code » par « d u Code du travail (chapitre C -27) » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 167. L’article 167 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement des paragraphes 3° à 6° par les suivants : « 3 ° l e président du Tribunal administratif du travail; « 4 ° u n membre du Tribunal administratif du travail choisi après consultation de l’ensemble de ses membres et qui n’en est pas vice-président; » . 168. L’article 168 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « 6 °, » . LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 169.

L’article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L -6.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « C ommission des relations du travail » par « T ribunal administratif du travail » , compte tenu des adaptations nécessaires; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u Code du travail (chapitre C-27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires » par « d e la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 170. L’article 1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « l a Commission des normes du travail instituée en vertu de l’article 4 » par « l a Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » . 171. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « F ONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION » . 172. Les articles 4 et 6 à 28 de cette loi sont abrogés. 173. L’article 28.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 8.1. La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail

41 (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu des sections II à III du

chapitre V de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre. » . 174. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1 ° et 2°. 175. L’article 31 de cette loi est abrogé. 176.

L’article 123.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « C ommission des normes du travail » par « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » e t de « à la Commission des relations du travail » par « a u Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « C ode du travail (chapitre C -27) » , de « e t de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . 177. L’article 123.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 23.14. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » . 178. L’article 127 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 27.

Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

42 Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » .

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 179. L’article 176.20.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° l es cotisations versées à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail; » .

LOI SUR LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES ET SUR LEUR RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE 180. L’article 11 de la

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t le deuxième alinéa de l’article 116 » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 181. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée : 1 ° p ar la suppression, partout où cela se trouve, de « l a Commission des relations du travail » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5, de « l a Commission de la santé et de la sécurité du travail » par « l a Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 9 par le suivant : « 9 . L E PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CHEF DE LA DIRECTION DE LA COMMISSION DES DROITS, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL » . 182.

L’annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement de « l a Commission des normes du travail » et « l a Commission de la santé et de la sécurité du travail » par « l a Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 183. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6, de « l a Commission de la santé et de la sécurité du travail » par « l a Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 10 par le suivant : « 1 0. L E PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CHEF DE LA DIRECTION DE LA COMMISSION DES DROITS, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL » . 184.

L’annexe V de cette loi est modifiée par le remplacement de « l a Commission des normes du travail » et « l a Commission de la santé et de la sécurité du travail » par « l a Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » .

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 185. L’article 8.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u fonds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoir aux dépenses engagées par cette commission » par « a u Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal » . 186. L’article 22 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommissaire de la Commission des relations du travail » par « m embre du Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « c ommissaire » par « m embre » . 187. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « c ommissaire de la Commission des relations du travail » par « m embre du Tribunal administratif du travail » .

44 188. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « p orter plainte à la Commission des relations du travail et demander qu’elle exerce les pouvoirs prévus par l’article 47.5 de ce code. En outre des pouvoirs que ce code lui confie, la Commission des relations du travail peut » par « p orter plainte au Tribunal administratif du travail et demander qu’il exerce les pouvoirs prévus à l’article 47.5 de ce code.

En outre des pouvoirs que ce code et la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) lui confient, le Tribunal peut » . 189. L’article 58.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l a Commission des relations du travail » par « l e Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar le remplacement de « 1 19 » par « 1 11.33 » . 190. L’article 107 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 07.

Les dispositions qui sont applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C -27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au regard d’une plainte soumise au Tribunal administratif du travail en vertu de l’article 105 de la présente loi. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a Commission des relations du travail » par « L e Tribunal administratif du travail » , compte tenu des adaptations nécessaires. 191.

L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) et du Code du travail (chapitre C-27) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail et les dispositions pertinentes de règlements pris en vertu de ces lois s’appliquent dans l’industrie de la construction au regard de toute requête, plainte ou autre recours soumis à ce tribunal en vertu de la présente loi. » .

LOI SUR LA REPRÉSENTATION DE CERTAINES PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT 192. L’article 3 de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a Commission des relations du travail instituée en vertu de l’article 112 du Code du travail (chapitre C-27) » par « l e Tribunal administratif du travail » . 193. L’article 58 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la Commission de la santé et de la sécurité du travail instituée par l’article 137 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et de la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de l’article 367 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) » par « d e la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail et du Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « C ommission de la santé et de la sécurité du travail » par « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » . 194. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5 9.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail s’appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence du Tribunal en vertu d’une disposition de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception de l’article 58. Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de procédure prévues par ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le Tribunal peut être saisi. » . 195. L’article 109 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 09.

La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail ne peut recevoir une plainte portée en vertu de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) par une personne responsable visée par la présente loi. » .

LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET DE CERTAINES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT 196. L’article 4 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) est modifié par le remplacement de « l a Commission des relations du travail instituée en vertu de l’article 112 du Code du travail (chapitre C-27) » par « l e Tribunal administratif du travail » . 197.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « à l a Commission des relations du travail » par « a u Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L a Commission des relations du travail peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, exercer les pouvoirs que lui confère le Code du travail (chapitre C-27) p our assurer l’application du présent article, si elle est d’avis » par « L e Tribunal administratif du travail peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, exercer les pouvoirs que lui confèrent le Code du travail (chapitre C-27) et la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) pour assurer l’application du présent article, s’il est d’avis » . 198. L’article 58 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la Commission de la santé et de la sécurité du travail instituée par l’article 137 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et de la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de l’article 367 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) » par « d e la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail et du Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « C ommission de la santé et de la sécurité du travail » par « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » . 199. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5 9. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le

47 Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail s’appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence du Tribunal en vertu d’une disposition de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception de l’article 58. Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de procédure prévues par ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le Tribunal peut être saisi. » . 200. L’article 132 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 32.

La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail ne peut recevoir une plainte portée en vertu de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) par une ressource visée par la présente loi. » .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 201. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la définition de « C ommission » par la suivante : « « C ommission » : la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail instituée par l’article 137; » ; 2° p ar la suppression de la définition de « C ommission des lésions professionnelles » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « T ribunal administratif du travail » : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » . 202. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8 .0.1. Les dispositions du

chapitre VIII.1 et les articles 167, 170, 172 et 173 ne visent pas la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ni la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001). » . 203. L’article 37.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l a Commission des lésions professionnelles » p ar « l e Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

48 « L e recours formé en vertu du présent

article est instruit et décidé d’urgence. » . 204. L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement de « C ommission de la santé et de la sécurité du travail » par « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » . 205. L’article 142 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n des vice-présidents est chargé des questions relatives à la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001). » . 206. Les articles 167.2 et 176.0.3 de cette loi sont abrogés. 207. L’article 193 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l a Commission des lésions professionnelles » p ar « l e Tribunal administratif du travail » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e recours formé en vertu du présent

article est instruit et décidé d’urgence. » . 208. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 228, du suivant : « 2 28.1. La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre. » .

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE 209. L’article 129 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » par « l e Tribunal administratif du travail » et de « d e ce code » par « d u Code du travail (chapitre C -27) » .

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 210. L’article 154 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » par « l e Tribunal administratif du travail » et de « d e ce code » par « d u Code du travail (chapitre C-27) » .

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 211. L’article 43 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l a Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C -27) » par « l e Tribunal administratif du travail » et de « d e ce code » p ar « d u Code du travail (chapitre C-27) » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 212. L’article 74 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S -30.01) est remplacé par le suivant : « 7 4. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19. » .

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE ET SUR LEURS CONTRATS A VEC LES DIFFUSEURS 213. L’article 3 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) est modifié : 1 ° p ar la suppression de la définition de « C ommission » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « T ribunal » : le Tribunal administratif du travail. » .

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA 214. L’article 2 de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression de la définition de « C ommission » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la définition suivante : « « T ribunal » : le Tribunal administratif du travail. » . 215.

L’article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e l’article 118 de ce code » par « d u deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . 216. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 4. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail s’appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence du Tribunal en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de procédure prévues par ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le Tribunal peut être saisi. » .

LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 217. L’article 27 de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’article 118 » p ar « d u deuxième alinéa de l’article 14.0.1 » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 218. L’article 5.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » par « l e Tribunal administratif du travail » et de « d e ce code » par « d u Code du travail (chapitre C-27) » .

LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS 219. L’article 4 de la

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, c hapitre 25) est remplacé par le suivant : « 4 . L’article 7 de cette loi est abrogé. » . 220. L’article 75 de cette loi est abrogé. 221. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement de « a ux articles 7 et 7.1 de cette loi tels qu’ils se lisaient avant leur » par « à l’article 7 de cette loi tel qu’il se lisait avant son » . 222. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement de « a ux articles 7 et 7.1 » par « à l’article 7 » . 223. L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement de « 7 5 » par « 7 4 » .

RÈGLEMENT SUR LES TAUX DE COTISATION 224. L’article 1 du Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1, r. 5 ) est modifié par le remplacement de « 0 ,08 % » par « 0 ,07 % » . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2009-001 225. L’arrêté ministériel 2009-001 (2009, G.O. 2, 2 805) est modifié par le remplacement de « l a présidente de la Commission » et « l a présidente » par, respectivement, « l e vice-président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé des questions relatives à la

Loi sur l’équité salariale » et « l e vice-président » partout où cela se trouve dans les articles 4, 5, 6, 9, 15 et 17. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 226.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre loi, y compris dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout règlement : 1 ° l es expressions « C ommission de l’équité salariale » , « C ommission des normes du travail » et « C ommission de la santé et de la sécurité du travail » s ont remplacées par l’expression « C ommission des droits, de la santé et de la sécurité du travail » ; 2° l es expressions « C ommission des lésions professionnelles » et « C ommission » , lorsque cette dernière expression désigne la Commission des lésions professionnelles, sont remplacées respectivement par les expressions « T ribunal administratif du travail » et « T ribunal » , compte tenu des adaptations nécessaires;

52 3° l es expressions « C ommission des relations du travail » et « C ommission » , lorsque cette dernière expression désigne la Commission des relations du travail, sont remplacées respectivement par les expressions « T ribunal administratif du travail » et « T ribunal » , compte tenu des adaptations nécessaires; 4° l ’expression « C ommission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » est remplacée par l’expression « T ribunal administratif du travail » , compte tenu des adaptations nécessaires. 227.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout décret, arrêté, proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document : 1 ° u ne référence à la Commission de l’équité salariale, à la Commission des normes du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail est une référence à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail; 2° u ne référence à la Commission des lésions professionnelles ou à la Commission des relations du travail est une référence au Tribunal administratif du travail.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES §1. — D ispositions transitoires relatives à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail 228. La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail est substituée à la Commission de l’équité salariale et à la Commission des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 229. Les surplus accumulés par la Commission des normes du travail sont versés au fonds consolidé du revenu. Ces surplus sont portés au crédit du Fonds des générations comme s’ils étaient visés à l’article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). 230. Les procédures d’appel d’offres entreprises par la Commission de la santé et de la sécurité du travail avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ) se poursuivent conformément aux dispositions applicables à la date du début de ces procédures. 231. Tout contrat en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201) est continué conformément aux dispositions applicables à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.

53 En cas d’incompatibilité avec une disposition du contrat, les dispositions applicables à la Commission prévalent. 232. Les affaires en cours devant la Commission de l’équité salariale sont continuées devant la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. Pour une période de deux ans à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ), les décisions individuelles en application de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé, en vertu de l’article 142 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l’article 205 de la présente loi, des questions relatives à l’application de cette loi ou par les personnes qu’il désigne. 233. La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle étaient parties la Commission de l’équité salariale et la Commission des normes du travail. 234. Un règlement pris par la Commission de l’équité salariale ou par la Commission des normes du travail, autre qu’un règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. 235. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Commission des normes du travail prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ). 236.

Le mandat du président et directeur général de la Commission des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ), aux conditions prévues à son acte de nomination. 237. Le mandat des vice-présidents et de la vice-présidente de la Commission des normes du travail prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ), sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination. 238.

Le mandat de la présidente de la Commission de l’équité salariale prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ). La présidente est réintégrée au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour à la fonction publique. 239. Le mandat des membres de la Commission de l’équité salariale, autres que la présidente, prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée

54 en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ), sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination. Toutefois, une personne dont le mandat a pris fin en vertu du premier alinéa peut être désignée par le vice-président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail en application du deuxième alinéa de l’article 2 32 pour rendre des décisions individuelles en application de la

Loi sur l’équité salariale. Le cas échéant, sa rémunération et ses autres conditions de travail sont celles prévues à l’article 3 de son acte de nomination à

titre de membre de la Commission de l’équité salariale et la durée de son mandat ne peut excéder le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201 ). §2. — D ispositions transitoires relatives au Tribunal administratif du travail 240. Le Tribunal administratif du travail est substitué à la Commission des lésions professionnelles et à la Commission des relations du travail; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 241. Les actifs et les passifs du fonds de la Commission des lésions professionnelles visé à l’article 429.12 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), abrogé par l’article 116 de la présente loi, et ceux du fonds de la Commission des relations du travail visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), abrogé par l’article 137 de la présente loi, sont transférés au Fonds du Tribunal administratif du travail institué par l’article 97 de la présente loi. 242.

À moins que les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds du Tribunal administratif du travail n’aient déjà été approuvées par le Parlement pour l’année financière en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 97 de la présente loi), les prévisions de dépenses et d’investissements qui sont approuvées pour ce fonds, pour cette année financière, correspondent à la somme des soldes disponibles des dépenses et des investissements approuvés, pour cette même année financière, du fonds de la Commission des lésions professionnelles visé à l’article 429.12 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l’article 1 16 de la présente loi, et du fonds de la Commission des relations du travail visé à l’article 1 37.62 du Code du travail, abrogé par l’article 137 de la présente loi. 243. Le mandat des commissaires de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail est, pour la durée non écoulée de celui-ci, poursuivi à

titre de membre du Tribunal administratif du travail. Les qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif du travail, notamment celles concernant l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal administratif du travail, ne sont pas exigées des personnes qui deviennent membres de ce tribunal par application du premier

55 alinéa, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elles en demeurent membres. 244. Le mandat administratif des présidents et des vice-présidents de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1). 245. Le mandat des membres de la Commission des lésions professionnelles, autres que des commissaires, nommés conformément au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 385 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l’article 116 de la présente loi, prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Ces membres ne terminent pas les affaires qu’ils avaient commencées. 246. Toute affaire pendante devant la Commission des relations du travail ou devant la Commission des lésions professionnelles est continuée devant la division compétente du Tribunal administratif du travail.

Les affaires dont l’audition avait déjà été entreprise ou qui sont prises en délibéré sont continuées et décidées par le même commissaire devenu membre du Tribunal administratif du travail en application de l’article 243. Il en va de même des affaires confiées à une formation de trois commissaires devenus membres du Tribunal. 247.

Les règles de preuve et de procédure prévues par la présente loi pour s’appliquer devant le Tribunal administratif du travail, notamment les dispositions sur l’introduction d’une affaire, sur la conciliation, sur la conférence préparatoire et sur l’audience, s’appliquent selon l’état du dossier aux affaires pendantes qui sont continuées devant le Tribunal administratif du travail. Toutefois, le Tribunal peut écarter l’application de ces règles et appliquer les règles pertinentes anciennes s’il considère que les dispositions de la présente loi causent préjudice à une partie.

Les règles pertinentes anciennes de preuve, de procédure et de pratique le demeurent à l’égard des affaires pendantes pour lesquelles l’audition a été entreprise. 248. Jusqu’à l’adoption du règlement sur les règles de preuve et de procédure prévu au premier alinéa de l’article 105 de la présente loi, les règles qui étaient applicables devant la Commission des lésions professionnelles et devant la Commission des relations du travail demeurent, selon le cas, applicables à

titre supplétif, mais dans la seule mesure où elles sont compatibles avec la présente loi.

56 249. Le serment prêté en application de l’article 412 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l’article 116 de la présente loi, ou de l’article 137.32 du Code du travail, abrogé par l’article 1 37 de la présente loi, par un commissaire qui devient membre du Tribunal administratif du travail en vertu de l’article 2 43 de la présente loi est réputé avoir été prêté conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente loi et en tient lieu. 250.

L’affectation d’un commissaire à une division ou à une région par les autorités compétentes de l’organisme d’où il provient tient lieu d’affectation à la division correspondante du Tribunal administratif du travail, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le président. 251.

Les commissaires qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail par application de l’article 243 conservent la rémunération qu’ils recevaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1); ils conservent cette rémunération malgré l’entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail, si la rémunération qu’ils reçoivent est plus avantageuse, jusqu’à ce que cette rémunération soit égale à celle prévue par le règlement.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 61 de la présente loi, la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail après son institution sont fixées par le gouvernement. Le premier alinéa ne s’applique pas à la rémunération additionnelle que recevait un commissaire visé à l’article 243 pour l’exercice de son mandat administratif. 252.

Les avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires, tels qu’ils existaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail en application de l’article 243 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail. 253. Jusqu’à ce que le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du travail soit édicté conformément à l’article 67 de la présente

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