Bill 209 Private Member's Bill Projet de loi 209 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AND EXECUTIVE COUNCIL CONFLICT OF INTEREST AMENDMENT ACT (COOLING-OFF PERIODS RELATED TO INDEPENDENT OFFICERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF (PÉRIODES DE RESTRICTION IMPOSÉES AUX HAUTS FONCTIONNAIRES INDÉPENDANTS) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill prohibits an independent officer of the Legislative Assembly from becoming employed by the government within three years after leaving office. En vertu du présent projet de loi, il est interdit aux hauts fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législat ive de travailler pour le gouvernement au cours d'une péri ode de trois ans suivant leur départ.

Also, a deputy minister or assistant deputy ministe r must not be appointed as an independent officer within t hree years after leaving his or her position, unless all members of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs agree to the appointment. Par ailleurs, les sous-ministres et les sous-minist res adjoints ne peuvent, au cours d'une période de troi s ans suivant leur départ, être nommés à

titre de haut fonctionnaire indépendant si ce n'est avec l'approb ation unanime du Comité permanent des affaires législativ es de l'Assemblée.

BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AND EXECUTIVE COUNCIL CONFLICT OF INTEREST AMENDMENT ACT (COOLING-OFF PERIODS RELATED TO INDEPENDENT OFFICERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF (PÉRIODES DE RESTRICTION IMPOSÉES AUX HAUTS FONCTIONNAIRES INDÉPENDANTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L112 amended 1 The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act is amended by this Act. Modification du c. L112 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législat ive et du Conseil exécutif . 2 The following is added after

section 19.3: 2 Il est ajou té, après l'article 19.3, ce qui suit : Definition of "independent officer" 19.3.1(1) In this section, "independent officer" means (

a) the Auditor General appointed under The Auditor General Act ; (

b) the Children's Advocate appointed under The Child and Family Services Act ; Définition 19.3.1(1) Au présent article, « haut fonctionnaire indépendant » s'entend :

a) du vérificateur général nommé sous le régime de la

Loi sur le vérificateur général ;

b) du protecteur des enfants nommé sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ; 1

(

c) the chief electoral officer appointed under The Elections Act ; and (

d) the Ombudsman appointed under The Ombudsman Act .

c) du directeur général des élections nommé sous le régime de la Loi électorale ;

d) de l'ombudsman nommé sous le régime de la

Loi sur l'ombudsman . Former independent officer not to be employed by government 19.3.1(2) An independent officer must not, within three years after leaving office, be employed by the government or a Crown agency. Interdiction de travailler pour le gouvernement 19.3.1(2) Il est interdit aux hauts fonctionnaires indépendants de travailler pour le gouvernement ou un organisme de la Couronne au cours d'une période de trois ans suivant leur départ.

Former deputy or assistant deputy minister not to serve as independent officer 19.3.1(3) Unless all members of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs agree to the appointment, a deputy minister or equivalent or an assistant deputy minister must not, within three years after leaving that position, be appointed as or hold the office of an independent officer.

Ex-sous-ministres et ex-sous-ministres adjoints 19.3.1(3) Les sous-ministres et les titulaires de fonctions équivalentes ainsi que les sous-ministres adjoints ne peuvent, au cours d'une période de trois ans suivant leur départ, être nommés à

titre de haut fonctionnaire indépendant ni occuper cette charge s i ce n'est avec l'approbation unanime du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2