Bill document — Vigie #9823

Vigie 9823

Quebec — Bills

Loi 225-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 225 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Soucy Député de Portneuf Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 225-F_V2 2 2 Loi 225-F_V2 3 3 Projet de loi n o 225 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA VILLE DU LAC SAINT-JOSEPH ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Lac-Saint-Joseph et qu’il est nécessaire pour la bonne administration de ses affaires que sa charte, le

chapitre 13 des lois de 1936, modifié par l’article 2 du

chapitre 86 des lois de 1973, soit de nouveau modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 18 de la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint- Joseph (1936, 1 re session,

chapitre 13), modifié par l’article 2 du

chapitre 86 des lois de 1973, est remplacé par le suivant : « 18. Le deuxième alinéa de l’article 145 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) s’applique à la ville. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Loi 225-F_V2 4 4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9823
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9823 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	746c0d76b353b00ab63027aa19778499e13220c6

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