Bill document — Vigie #28419

Vigie 28419

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi électorale Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie l’article de la Loi électorale afin de permettre au gouvernement de désigner de nouveau, conformément à cet

article et pour une seule période n’excédant pas six mois, une personne qu’il a nommée en vertu de cet article. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « À l’échéance de cette période, cette personne peut, de la même façon, être désignée de nouveau pour une seule période n’excédant pas six mois. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28419
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28419 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	746e9387b84763ac389c6dd53ea21b5c9d0d7538

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