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Quebec — Bills

Loi 109-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 109

Loi sur le Directeur des poursuites publiques Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice et Procureur général Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 109-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue la charge de Directeur des poursuites publiques et confie au Directeur la mission de diriger pour l’État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Sous l’autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général, le Directeur exerce les fonctions qui lui sont confiées par ce projet de loi, avec l’indépendance que celui-ci lui accorde. Dans l’exercice de son mandat, le Directeur est le substitut légitime du Procureur général du Québec et est d’office « Sous-Procureur général ».

Le projet de loi prévoit des règles relatives à la nomination et au mandat du Directeur et de son adjoint. Il prévoit également que le Directeur est un dirigeant d’organisme. Le projet de loi précise les fonctions et les pouvoirs du Directeur et il établit le cadre de ses rapports avec le Procureur général ou le ministre de la Justice.

Le Directeur agit comme poursuivant dans les matières criminelles et pénales et exerce les fonctions utiles à l’exécution de sa mission, alors que le ministre de la Justice a la responsabilité d’établir la politique de l’État en matière de justice, y compris pour les affaires criminelles et pénales et celles intéressant les jeunes.

Le Procureur général pourra, exceptionnellement, eu égard à une affaire qui relève de la responsabilité du Directeur, la prendre en charge ou intervenir, mais il devra alors aviser le Directeur et publier un avis de son intention de prendre une affaire en charge ou ses instructions concernant la conduite d’une affaire.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les directives établies et publiées par le Directeur à l’intention des poursuivants sous son autorité relativement à la conduite des poursuites pourront aussi s’appliquer, avec les adaptations nécessaires établies après consultation des poursuivants désignés, à tout procureur qui agit en poursuite en matière criminelle et pénale, y compris devant les cours municipales.

Enfin, le projet de loi étend la portée de l’article 95 du Code de procédure civile afin que le Procureur général soit avisé des demandes de réparation fondées sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux.

Loi 109-F_V2 3 3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11); – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; – Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-1.1); –

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3); –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) ; –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1);

Loi 109-F_V2 4 4 –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ; –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) ; –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) ; –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ; –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4) ; – Loi concernant les services de transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre S-6.01) ; –

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) ; –

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011).

Loi 109-F_V2 5 5 Projet de loi n o 109

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PUBLIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET NOMINATION DU DIRECTEUR DES POURSUITES PUBLIQUES 1. La présente loi institue la charge de Directeur des poursuites publiques et confie au Directeur la mission de diriger pour l’État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Sous l’autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général, le Directeur exerce les fonctions qui lui sont confiées par la présente loi, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde. Dans l’exercice de son mandat, le Directeur est le substitut légitime du Procureur général du Québec et est d’office « Sous-Procureur général ». 2.

Le gouvernement, sur la recommandation du ministre de la Justice, nomme le Directeur parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans. La personne recommandée doit avoir fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité formé pour la circonstance, lequel étudie le dossier de toute personne que lui soumet le ministre. Ce comité est composé de trois membres nommés par le ministre sur la recommandation respective du bâtonnier du Québec, des doyens des facultés de droit du Québec et du secrétaire général du gouvernement. Les membres du comité ne sont pas rémunérés.

Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans les cas, dans la mesure et aux conditions fixés par le gouvernement. 3. Le mandat du Directeur est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, le Directeur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le Directeur peut en tout temps renoncer à ses fonctions, en donnant un avis écrit au ministre de la Justice. Il ne peut être destitué que pour cause.

Loi 109-F_V2 6 6 4. Le gouvernement nomme, parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans, un adjoint au Directeur ; il détermine également la durée de son mandat, lequel ne peut excéder sept ans. Cette nomination est faite sur la recommandation du ministre de la Justice, lequel doit au préalable avoir obtenu un avis favorable du Directeur à son égard. Cet adjoint peut en tout temps renoncer à ses fonctions, mais il ne peut être destitué que pour cause. À l’expiration de son mandat, l’adjoint demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. 5.

Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du Directeur et de son adjoint ; leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite. 6. Le Directeur et son adjoint doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe devant le juge en chef de la Cour du Québec. 7. Le Directeur définit les attributions de son adjoint. Celui-ci remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement ou lorsque la charge de Directeur est vacante.

Lorsque l’adjoint est lui-même absent ou empêché d’agir, le gouvernement nomme une personne pour le remplacer pendant que dure son absence ou son empêchement et fixe sa rémunération. 8. Le Directeur et son adjoint doivent exercer leurs fonctions à temps plein. Ils ne peuvent se livrer à aucune activité politique de nature partisane. 9. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Directeur ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par son adjoint ou, dans la mesure prévue par l’acte de délégation de signature, par un des membres de son personnel.

Cet acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec , mais il prend effet dès sa signature par le Directeur. Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document paraissant signé par le Directeur ou par son adjoint fait preuve de son contenu et de la qualité du signataire, sauf preuve contraire. 10. Le Directeur est un dirigeant d’organisme. Il a son siège sur le territoire de la ville de Québec. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

Loi 109-F_V2 7 7

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR DES POURSUITES PUBLIQUES 11. Le Directeur a pour fonctions : 1° d’agir comme poursuivant dans les affaires découlant de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) ou de toute autre loi fédérale ou règle de droit pour laquelle le Procureur général du Québec a l’autorité d’agir comme poursuivant ; 2° d’agir comme poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) trouve application, sous réserve des cas qui sont exclus par décret du gouvernement. Le Directeur exerce également les fonctions utiles à l’exécution de sa mission, y compris pour autoriser une poursuite, pour porter une affaire en appel ou pour intervenir dans une affaire à laquelle il n’est pas

partie lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige. Enfin, il exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le Procureur général. 12. Dans les cas où il est saisi d’une affaire, le Directeur exerce, pour le compte du Procureur général, les responsabilités que la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) confie à ce dernier relativement à la garde et à l’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales. Il exerce, de même, les responsabilités que cette loi confie au Procureur général relativement à l’aliénation de certains de ces biens, dans la mesure prévue par celui-ci.

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées dans une ordonnance de saisie ou de blocage, le Directeur agit dans l’exercice de ces responsabilités à

titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration ; il est cependant tenu de se conformer aux directives que peut établir le ministre de la Justice ou le Procureur général comme bénéficiaire de l’administration, entre autres quant à la périodicité de la remise qu’il doit faire à ce dernier des sommes qu’il administre et quant à sa reddition de comptes. 13.

Le Directeur doit : 1° informer, dans les meilleurs délais, le Procureur général des appels portés devant la Cour suprême du Canada, ainsi que des appels devant la Cour d’appel lorsque ceux-ci soulèvent des questions d’intérêt général qui dépassent celles habituellement soulevées dans les poursuites publiques ; 2° informer, dans les meilleurs délais, le Procureur général lorsque des dossiers sont susceptibles de soulever des questions d’intérêt général ou de requérir l’intervention du ministre de la Justice ou du Procureur général ;

Loi 109-F_V2 8 8 3° lorsque des questions constitutionnelles se soulèvent devant les tribunaux, veiller à ce que soient respectées les dispositions de l’article 95 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). 14. Le Directeur peut déléguer à une ou plusieurs personnes relevant de son autorité l’exercice d’une fonction essentielle à l’accomplissement de ses responsabilités, à l’exception des seules attributions réservées au Sous- Procureur général par le Code criminel, lesquelles ne peuvent être déléguées qu’à son adjoint lorsque celui-ci le remplace. Ces personnes agissent alors sous la supervision du Directeur. 15. Le Directeur participe aux enquêtes de tout coroner ou commissaire- enquêteur sur les incendies ainsi que de toute personne investie des pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), à la demande de ce coroner, commissaire-enquêteur ou personne. Il peut aussi y intervenir de sa propre initiative. 16. Le Directeur établit et publie à l’intention des poursuivants sous son autorité des directives relativement à l’exercice des poursuites en matière criminelle ou pénale. Ces directives intègrent les orientations et mesures prises par le ministre de la Justice.

Ces directives s’appliquent, avec les adaptations nécessaires établies après consultation des poursuivants désignés, dont les municipalités, à tout procureur qui agit en poursuite en matière criminelle et pénale, y compris devant les cours municipales. Le Directeur publie alors un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant la date à laquelle la directive s’applique à un ou plusieurs de ces poursuivants désignés. Par la suite, si le Directeur doit intervenir en ces matières en raison d’un défaut de conformité à ces directives, il le fait aux frais du poursuivant concerné.

Le Directeur surveille les poursuites intentées par des poursuivants privés et, si l’intérêt de la justice l’exige, y agit à

titre de conseil, y intervient, en assume la conduite ou y met fin. 17. À la demande du Procureur général, le Directeur fournit une expertise liée à l’application des lois dans le domaine de sa compétence, notamment par la production d’avis. Il peut faire des recommandations au Procureur général concernant l’application de ces lois et l’exercice de leurs fonctions respectives. 18. Le Directeur peut conseiller les agents de la paix et les personnes responsables de l’application des lois relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle ou pénale. Il peut demander à ces agents ou personnes un complément d’enquête dans les affaires dont il est saisi.

Loi 109-F_V2 9 9 Le Directeur peut en outre signaler au ministre de la Sécurité publique les situations qui, à son avis, nécessitent l’institution d’une enquête policière. 19. Le Directeur peut, conformément à la loi, convenir d’ententes avec d’autres titulaires de charges équivalentes au sein du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou territorial, notamment pour prévoir que l’une ou l’autre des parties à l’entente puisse agir comme poursuivant dans des poursuites particulières.

Le Directeur peut également conclure des ententes avec des ministères ou, sur autorisation du ministre, avec des municipalités, des organismes ou des personnes ayant le pouvoir de prendre des poursuites criminelles ou pénales afin d’agir en leur nom comme poursuivant. Il peut en outre conclure avec eux des ententes de service en toute matière afin de faciliter l’exercice de ses fonctions ou leur fournir un produit ou un service lié à son savoir-faire, si cela ne nuit pas à l’exercice de ses fonctions. 20.

Le ministre de la Justice peut, pour exercer ses responsabilités dans l’établissement de la politique publique de l’État en matière d’affaires criminelles et pénales, élaborer et prendre des orientations et mesures concernant la conduite générale de ces affaires, notamment pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d’actes criminels et le respect et la protection des témoins ou pour promouvoir le traitement de certaines catégories d’affaires, le traitement non judiciaire d’affaires ou des mesures de rechange à la poursuite.

Les orientations et mesures ainsi prises sont publiées par le ministre de la Justice à la Gazette officielle du Québec et sont également portées à l’attention du Directeur. Le ministre de la Justice peut demander au Directeur tout renseignement nécessaire à l’exercice de cette responsabilité. 21. Lorsqu’une affaire relève de la responsabilité du Directeur, le Procureur général ne peut la prendre en charge ou intervenir dans sa conduite que de manière exceptionnelle et que s’il a, au préalable, consulté le Directeur à ce sujet.

Le Procureur général est tenu, le cas échéant, de donner au Directeur un avis de son intention de prendre en charge une affaire ou ses instructions sur la conduite d’une affaire et de publier sans tarder l’avis ou les instructions à la Gazette officielle du Québec . Cette publication peut cependant être retardée si le Directeur estime que la publication est susceptible de porter atteinte à l’intérêt de la justice ou à l’ordre public.

Le Directeur est tenu de remettre le dossier au Procureur général ou de donner suite à ses instructions et de lui fournir, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement qu’il exige.

Loi 109-F_V2 10 10 22. Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt général qui dépassent celles habituellement soulevées dans les poursuites publiques, le Procureur général peut, après en avoir avisé le Directeur, y intervenir, en première instance ou en appel.

CHAPITRE III PERSONNEL DU DIRECTEUR DES POURSUITES PUBLIQUES

SECTION I PROCUREURS AUX POURSUITES PUBLIQUES §1. — Nomination et fonctions 23. Le Directeur nomme, conformément à la présente loi, des procureurs aux poursuites publiques qui ont le pouvoir de le représenter pour l’exercice de ses fonctions parmi les avocats autorisés par la loi à exercer leur profession au Québec. Les procureurs remplissent, sous l’autorité du Directeur, les devoirs et fonctions que celui-ci détermine. Lorsqu’ils agissent comme poursuivants, ils sont réputés être autorisés à agir au nom du Directeur et n’ont pas à faire la preuve de cette autorisation.

Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) s’applique aux procureurs aux poursuites publiques. Les dispositions de cette loi relatives aux normes d’éthique et de discipline s’appliquent également aux procureurs occasionnels. 24. Le Directeur peut nommer, parmi les procureurs aux poursuites publiques, un ou plusieurs procureurs en chef ainsi que des procureurs en chef adjoints dont il détermine les devoirs et fonctions en outre de ceux qu’ils doivent remplir en leur qualité de procureurs.

Le gouvernement peut, par décret pris sur la recommandation du Directeur, déterminer les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux procureurs en chef et aux procureurs en chef adjoints. 25. Tout procureur aux poursuites publiques doit s’occuper exclusivement des devoirs de sa fonction et ne peut occuper aucune autre fonction, charge ou emploi, à moins d’y être autorisé par le Directeur. 26.

Le Directeur peut désigner spécialement tout avocat autorisé en vertu de la loi à exercer sa profession au Québec pour le représenter devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale.

Loi 109-F_V2 11 11 Les personnes ainsi nommées sont considérées comme des procureurs aux poursuites publiques, mais pour le seul mandat qui leur est confié. §2. — Exercice de certaines activités politiques 27. Un procureur aux poursuites publiques ne peut, tant qu’il exerce cette fonction, se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire.

Il ne peut non plus être membre d’un parti politique, verser une contribution à un parti politique, à une instance d’un parti politique ou à un candidat à une telle élection, ni se livrer à une autre activité politique de nature partisane en faveur ou contre un parti politique ou un candidat à une telle élection ; il peut néanmoins assister à une assemblée publique de nature politique. 28. Le procureur qui entend se livrer à une activité politique doit en informer sans délai le Directeur.

Celui-ci, ou une personne qu’il autorise par écrit à cette fin, lui attribue, après l’avoir consulté, un nouveau classement dans une classe d’emploi de la fonction publique dont les conditions minimales d’admission sont équivalentes à celle à laquelle il appartient et dont le niveau de traitement est substantiellement équivalent. Cette attribution doit être faite dans les meilleurs délais afin de permettre à la personne qui en fait l’objet d’exercer l’activité politique en temps utile. Dès après l’attribution, la personne peut exercer cette activité.

Si le procureur fait défaut d’informer le Directeur, celui-ci, dès qu’il prend connaissance du fait que le procureur s’est livré à une activité politique, lui attribue un nouveau classement. L’attribution d’un nouveau classement ne peut entraîner une diminution du traitement régulier ni des avantages sociaux auxquels le procureur avait jusqu’alors droit. 29. Rien n’empêche la personne à qui un nouveau classement a été attribué et qui a cessé ses activités politiques de poser sa candidature à un poste de procureur aux poursuites publiques.

SECTION II AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DU DIRECTEUR DES POURSUITES PUBLIQUES 30. Les membres du personnel du Directeur, autres que les procureurs aux poursuites publiques, sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique.

Loi 109-F_V2 12 12

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS 31. Le Directeur soumet au ministre de la Justice, au moins une fois par année, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre. 32. L’exercice financier du Directeur se termine le 31 mars de chaque année. 33. Les articles 30 et 31 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas aux crédits accordés pour l’application de la présente loi. 34. Le Directeur produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, au ministre de la Justice ses états financiers pour l’exercice financier précédent, ainsi que son rapport annuel de gestion. Le ministre les dépose devant l’Assemblée nationale. Ces états et rapport doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Le rapport doit aussi faire état des avis d’intention et des instructions reçus du Procureur général en application de l’article 21. 35.

Les livres et comptes du Directeur sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers du Directeur.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 36. L’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « Procureur général » par les mots « Directeur des poursuites publiques ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 37. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, dans l’ordre alphabétique approprié, de ce qui suit : « Directeur des poursuites publiques ».

Loi 109-F_V2 13 13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 38. L’article 80 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « lui avoir » par les mots « que le Directeur des poursuites publiques lui ait ». CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 39. L’article 207 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) est remplacé par le suivant : « 207. Le procureur général, le Directeur des poursuites publiques ou une personne que l’un ou l’autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le procureur général exerce les autres recours nécessaires à l’application de la présente loi. » CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 40. L’article 71 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 9° du deuxième alinéa, des mots « et au Directeur des poursuites publiques ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 41. L’article 95 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un tel avis est également exigé lorsqu’une personne demande, à l’encontre de l’État ou de l’Administration publique, une réparation fondée sur la violation ou la négation de ses droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne ou par la Charte canadienne des droits et libertés, à l’exception de la demande réclamant l’exclusion de tout élément de preuve. » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ce délai est établi en faveur du procureur général du Québec, qui seul peut y renoncer. » ; 3° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : «L’avis au procureur général est également notifié au procureur général du Canada lorsque la disposition concernée ressortit à la compétence fédérale, de même qu’au Directeur des poursuites publiques si elle concerne une matière criminelle ou pénale.

Loi 109-F_V2 14 14 Dans les cas prévus par le présent article, il ne peut être statué sur aucune demande sans que l’avis n’ait été valablement donné et le tribunal ne peut se prononcer que sur les moyens exposés dans l’avis. ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 42. L’article 9 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° le Directeur des poursuites publiques ; ». 43. L’article 11 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de la première ligne du premier alinéa par ce qui suit : « 11. Le procureur général ou le Directeur des poursuites publiques peuvent : » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots « procureur général », des mots « ou du Directeur des poursuites publiques ». 44. L’article 34 de ce code est remplacé par le suivant : « 34.

Lorsqu’une question visée par l’article 95 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est soulevée, le délai de 30 jours qui y est prévu ne peut avoir pour effet de retarder la mise en liberté du défendeur ou d’un témoin. ». 45.

L’article 70 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « substitut du procureur général » par les mots « procureur aux poursuites publiques » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de celui-ci » par les mots « du Directeur des poursuites publiques » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « procureur général », des mots « ou par le Directeur des poursuites publiques ». 46.

L’article 70.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « substitut du procureur général » par les mots « du Directeur des poursuites publiques ou d’un procureur aux poursuites publiques ». 47. L’article 291 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « ou le procureur général » par les mots « ainsi que le procureur général ou le Directeur des poursuites publiques ».

Loi 109-F_V2 15 15 CODE DU TRA V AIL 48. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe 4 ° du paragraphe l par le suivant : «4 ° un procureur aux poursuites publiques ; ». 49. L’annexe I de ce code est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 26 °, des mots «

Loi sur les substituts du procureur général » par les mots «

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites publiques ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 50. L’article 62 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6 ° par le suivant : «6 ° les procureurs aux poursuites publiques permanents » ; 2° par l’ajout, après le paragraphe 7 °, du suivant : «8 ° le Directeur des poursuites publiques. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 51. L’article 112 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est remplacé par le suivant : « 112. Les règles relatives à l’avis prévu à l’article 95 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent au dépôt d’une requête devant le Tribunal. ». LOI ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 52. L’article 17 de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-1.1) est modifié par le remplacement des mots « ou par une personne qu’il » par ce qui suit : « , le Directeur des poursuites publiques ou par une personne que l’un ou l’autre ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 53. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par l’insertion, après le paragraphe f, du suivant :

Loi 109-F_V2 16 16 « f.1) a la responsabilité d’établir la politique publique de l’État en matière de justice et, à cet égard, d’élaborer et de prendre des orientations et des mesures, y compris pour les affaires criminelles et pénales et celles intéressant les jeunes; ». 54. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe b.1 ; 2° par la suppression, au paragraphe c, de ce qui suit : « , notamment par son action auprès des tribunaux, ». 55. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 et après les mots « sous-procureur général », de ce qui suit : « , sauf en ce qui concerne les poursuites criminelles et pénales ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 56. L’article 69.0.0.13 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « ou au procureur général » par ce qui suit : «, au procureur général ou au Directeur des poursuites publiques ». 57. L’article 69.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « substitut du procureur général » par les mots « Directeur des poursuites publiques ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 58. L’article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « ou le procureur général » par ce qui suit : « , le procureur général ou le Directeur des poursuites publiques ». 59. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par les suivants : «

c) les avocats des parties ; « c.1) le procureur général, le Directeur des poursuites publiques ou une personne que l’un ou l’autre autorise ; ». 60. L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « général », de ce qui suit : « , le Directeur des poursuites publiques ».

Loi 109-F_V2 17 17

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 61. L’article 290 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « lui avoir » par les mots « que le Directeur des poursuites publiques lui ait ».

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 62. L’article 99 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifié par le remplacement des mots « substitut du Procureur général du district judiciaire où le corps a été trouvé » par les mots « Directeur des poursuites publiques ». 63. L’article 131 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « un substitut du Procureur général » par les mots « le Directeur des poursuites publiques ». 64. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° au Directeur des poursuites publiques ; ». 65.

L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « substitut du Procureur général ou l’avocat représentant le Procureur général » par les mots « Directeur des poursuites publiques ». 66. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « substitut du Procureur général, de l’avocat représentant le Procureur général » par les mots « Directeur des poursuites publiques ». 67.

L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « substitut du Procureur général ou l’avocat représentant le Procureur général » par les mots « Directeur des poursuites publiques ». 68. L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , que le substitut du Procureur général ou que l’avocat représentant le Procureur général » par les mots « ou le Directeur des poursuites publiques ». 69.

L’article 162 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit : « et que, sur demande, le coroner ou le coroner en chef transmet une copie certifiée conforme du rapport non modifié et des documents y annexés à l’avocat représentant le Procureur général lors de l’enquête ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES 70. L’article 63 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du

Loi 109-F_V2 18 18 premier alinéa, des mots « lui avoir » par les mots « que le Directeur des poursuites publiques lui ait ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 71. L’article 19.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement des mots « substitut du procureur général » par les mots « procureur aux poursuites publiques ». 72. L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° de l’article 2 de la

section I, des mots « substitut du procureur général » par les mots « procureur aux poursuites publiques ».

LOI SUR LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL 73. Le

titre de la

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DES PROCUREURS AUX POURSUITES PUBLIQUES ». 74. Les sections I et II de cette loi, comprenant les articles 1 à 9 et 9.1 à 9.11, sont abrogées. 75. L’intitulé de la

section III de cette loi est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE NÉGOCIATION COLLECTIVE ». 76. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 10. Le Directeur des poursuites publiques reconnaît, comme représentant exclusif aux fins des relations du travail de tous les procureurs aux poursuites publiques nommés en vertu de l’article 23 de la

Loi sur le Directeur des poursuites publiques ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), une association regroupant la majorité absolue d’entre eux, à l’exception des procureurs en chef, des procureurs en chef adjoints et de ceux qu’il estime approprié d’exclure en raison des fonctions confidentielles qui leur sont confiées et qui sont reliées aux relations du travail. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « procureur général ou une association de substituts » par les mots « Directeur ou une association de procureurs » ;

Loi 109-F_V2 19 19 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « procureur général » par le mot « Directeur ». 77.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « procureur général » par le mot « Directeur » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du mot « substituts » par le mot « procureurs » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « du ministre de la Justice, du sous-ministre de la Justice » par les mots « du Directeur » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du mot « substitut » par le mot « procureur ». 78.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « procureur général » par le mot « Directeur » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « substituts » par le mot « procureurs ». 79. L’annexe de cette loi est abrogée. 80. Dans les autres articles de cette loi, les expressions « substitut », « substituts », « substituts en chef » et « substituts en chef adjoints » sont remplacées respectivement par « procureur », « procureurs », « procureurs en chef » et « procureurs en chef adjoints ».

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 81. L’article 43 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011) est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « général », des mots « et au Directeur des poursuites publiques ». 82. Les mots « procureur général » sont remplacés par les mots « Directeur des poursuites publiques » partout où ils se trouvent dans les articles suivants : 1° les articles 177 et 208.2 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; 2° les articles 112, 587.1 et 594 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ;

Loi 109-F_V2 20 20 3° les articles 10, 301 et 311 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; 4° l’article 22.1 de la

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3) ; 5° l’article 21.1 de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) ; 6° les articles 178 et 288 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; 7° les articles 72.6 et 72.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ; 8° l’article 18 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) ; 9° l’article 123.4.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; 10° les articles 108, 113, 119, 120 et 130 de la

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4) ; 11° l’article 125 de la Loi concernant les services de transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre S-6.01). 83. Selon le contexte, les mots « ou le Directeur des poursuites publiques », « ou par le Directeur des poursuites publiques », « ou du Directeur des poursuites publiques » ou « ou au Directeur des poursuites publiques » sont insérés, après le mot « général », dans les articles suivants : 1° l’article 474 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; 2° les articles 69, 268, 278, 299 et 366 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; 3° les articles 280 et 460 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; 4° les articles 72.1, 72.2 et 72.3 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; 5° l’article 246 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1). 84. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute autre loi et dans tout document :

Loi 109-F_V2 21 21 1° un renvoi à l’un des articles 1 à 9.11 de la

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) devient un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi ; 2° un renvoi à l’une des dispositions de la

Loi sur les substituts du procureur général, autre que celles visées au paragraphe 1 °, devient un renvoi à la disposition correspondante de la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites publiques ; 3° un renvoi à la

Loi sur les substituts du procureur général devient, selon la matière visée, un renvoi à la présente loi ou à la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites publiques ; 4° les expressions « substitut du procureur général », « substitut en chef », « substitut en chef adjoint » et « substitut » lorsque ce mot désigne un substitut du procureur général deviennent respectivement « procureur aux poursuites publiques », « procureur en chef », « procureur en chef adjoint » et « procureur ». 85.

Les décrets concernant les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du Procureur général lors de l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur à l’égard des procureurs en chef et des procureurs en chef adjoints.

Malgré les articles 2 et 3 de la présente loi, le sous-ministre associé aux poursuites publiques du ministère de la Justice en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) devient Directeur des poursuites publiques et agit à ce

titre jusqu’au 31 mars 2007 ou, après cette date, jusqu’à ce qu’un directeur ait été nommé conformément à la présente loi. 87. Un substitut du Procureur général nommé en vertu de l’article 1 de la

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) et en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) est réputé avoir été nommé procureur aux poursuites publiques en vertu de l’article 23 de la présente loi. Une personne autorisée en vertu du paragraphe b.1 de l’article 4 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est réputée avoir été autorisée en vertu de l’article 14 de la présente loi. Une personne désignée en vertu de l’article 9 de la

Loi sur les substituts du procureur général est réputée avoir été désignée en vertu de l’article 26 de la présente loi. 88. Le Directeur des poursuites publiques, lorsqu’il est substitué au Procureur général dans les matières criminelles et pénales, en acquiert les droits et en assume les obligations.

Loi 109-F_V2 22 22 89. Toute procédure en matières criminelle ou pénale à laquelle le Procureur général est

partie est continuée sans autres formalités par le Directeur des poursuites publiques. 90. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 91. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Loi 109-F_V2 23 23

ANNEXE (Article 6) Je jure que je remplirai la charge de Directeur des poursuites publiques (ou d’adjoint au Directeur des poursuites publiques) avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou avantage quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de cette charge, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi. De plus, je jure que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ma charge. (Signature)

Document details

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Citation	Vigie 9771
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9771 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7471e907f22df485ef10f2d556df6045d3ccd9f4

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