Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE LOCAL GOVERNMENT STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS D'ADMINISTRATION LOCALE Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends three statutes that relate to loca l government. Le présent projet de loi modifie trois lois concern ant les administrations locales. MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Councils are required to establish a code of conduc t for council members. A member who is found to have breached the code may be censured by the council. Les conseils sont tenus d'établir un code de condui te à l'intention de leurs membres. Les conseillers qui enfreignent le code peuvent recevoir un blâme. Employees of bodies that are affiliated with a municipality are disqualified from being elected to the council of the municipality.

The provisions that apply when a muni cipal employee seeks or is elected to a public office are extended to apply to employees of bodies that are affiliated with the municipality. Les employés d'organismes affiliés à une municipali té ne peuvent être élus au conseil de celle-ci. Les dispo sitions qui s'appliquent lorsqu'un employé municipal présen te sa candidature à une charge publique ou est élu à cette charge s'appliquent désormais aussi aux employés des organismes affiliés à la municipalité.

A council must give public notice before considerin g a borrowing by-law that authorizes the municipality t o issue debentures to fund a capital project that has been included in its financial plan. Tout conseil doit donner un avis public avant d'exa miner un règlement d'emprunt autorisant une municipalité à émettre des débentures afin de financer un projet d'immobilisations inclus dans son plan financier. When the Auditor General makes recommendations regarding the operations of a municipality, the cou ncil is required to adopt a response.

If the response inclu des implementing measures or actions, the council must establish time lines for implementing them and must report annually on the status of their implementation. Lorsque le vérificateur général fait des recommanda tions concernant les activités d'une municipalité, le con seil est tenu d'y répondre. Si la réponse prévoit la mise en œuvre de mesures, le conseil établit un calendrier relati vement à leur mise en œuvre et présente annuellement un rapport sur l'état d'avancement de celle-ci.

Councils are required to establish a procurement po licy and, if the municipality does private work on priva te land, a policy on the performance of such work. Les conseils sont tenus d'établir une politique d'approvisionnement et, si les municipalités effect uent des travaux privés sur des propriétés privées, une poli tique concernant ces travaux. An amendment is also made to require a candidate fo r election as a member of a committee of a local urba n district to be a resident of, or own property withi n, the district. De plus, une modification oblige toute personne dés irant être élue à

titre de membre du comité d'un district urbain local à résider dans le district ou à être propriét aire d'un bien-fonds situé à cet endroit. MUNICIPAL COUNCIL CONFLICT OF INTEREST ACT

LOI SUR LES CONFLITS D 'INTÉRÊTS AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX This Act is amended to require a councillor to incl ude in the disclosure statement filed under the Act all la nd that the councillor owns in the province. Une modification exige que les conseillers mentionn ent dans l'état de divulgation déposé sous le régime de la Loi tous les biens-fonds qu'ils possèdent dans la provi nce. MUNICIPAL COUNCILS AND SCHOOL BOARDS ELECTIONS ACT

LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES This Act is amended to require persons who sign nomination papers for a candidate in a ward to be o n the voters list for the ward. Une modification oblige les personnes qui signent l a déclaration de candidature d'une personne dans un quartier à être inscrites sur la liste électorale du quartie r.

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE LOCAL GOVERNMENT STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS D'ADMINISTRATION LOCALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 AMENDMENTS TO MUNICIPAL ACT MODIFICATIONS CONCERNANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 1 The Municipal Act is amended by this Part. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les municipalités . 2 Subsection 83(1) is amended (

a) in the French version of the

section heading, by striking out " Fonctions " and substituting "Obligations "; (

b) in the French version in the part before clause (a), by striking out " ont pour fonctions " and substituting " ont l'obligation "; and (

c) by adding the following after clause (d): (d.1) to comply with the code of conduct for members of council; 2 Le paragraphe 83(1) est modifié :

a) dans le

titre de la version française, par substitution, à « Fonctions », de « Obligations »;

b) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « ont pour fonctions », de « ont l'obligation »;

c) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) d'observer le code de conduite qui s'applique à eux; 1

3 The following is added after

section 84: 3 Il est aj outé, après l'article 84, ce qui suit : Code of conduct for members of council 84.1(1) A council must establish a code of conduct that applies to the members of council. Code de conduite 84.1(1) Le conseil établit un code de conduite à l'intention des conseillers. Content of code 84.1(2) The code of conduct is to set guidelines that define the standards and values that the council expects members to meet in their dealings with each other, employees of the municipality and the public.

Contenu du code 84.1(2) Le code de conduite établit des lignes directrices définissant les normes et les valeurs qu i, selon le conseil, devraient être respectées par les conseillers dans leurs rapports entre eux ainsi que dans leurs rapports avec les employés de la municipalité et le public. Censure 84.1(3) A council may censure a member if it determines that the member has breached the code of conduct. Blâme 84.1(3) Le conseil peut blâmer un conseiller s'il détermine qu'il a enfreint le code de conduite.

Approval of resolution 84.1(4) To be approved, the number of members who must affirm the resolution to censure is the majority of all the members, plus one. Approbation de la résolution 84.1(4) La résolution de blâme doit être approuvée à la majorité absolue. 4 Clause 91(

d) is replaced with the following: (

d) subject to

section 92, an employee of the municipality and an employee of an affiliated body of the municipality. 4

L'alinéa 91d) est remplacé par ce qui suit :

d) sous réserve de l'article 92, les employés de la municipalité et ceux de ses organismes affiliés. 5(1) Subsection 92(1) is replaced with the following: 5(1) Le paragraphe 92(1) est remplacé par ce qui suit : Definition of "employee" 92(1) In this section, "employee" means a person employed by (

a) a municipality; or (

b) an affiliated body — including a committee, commission, board, association or other entity — of a municipality; but does not include a person who volunteers services to the municipality, whether or not the person receives reasonable compensation or expense money from the municipality for his or her voluntary service. Définition d'« employé » 92(1) Au présent article, « employé » s'entend de toute personne qui travaille :

a) soit pour une municipalité;

b) soit pour un organisme affilié d'une municipalité, y compris un comité, une commission, un conseil, une association ou une autre entité. La présente définition ne vise pas les personnes qui offrent leurs services bénévolement à la municipalité , même si elles reçoivent de celle-ci un montant raisonnable à

titre d'indemnité ou pour couvrir leur s menues dépenses. 2

Interpretation: "affiliated body" 92(1.1) For the purpose of this section, a body is affiliated with a municipality if a majority of the members of the body, or a majority of the members of the board of management or board of directors of th e body, are appointed by (

a) the council of the municipality; or (

b) the council of the municipality and the council of one or more other municipalities. Organisme affilié 92(1.1) Pour l'application du présent article, un organisme est affilié à une municipalité si la majorité de ses membres ou la majorité des membres de son conseil de gestion ou d'administration sont nommés par :

a) le conseil de la municipalité;

b) le conseil de la municipalité et celui d'une ou de plusieurs autres municipalités. 5(2) Clause 92(2)(

b) is amended by adding "affiliated " before " body ". 5(2) L'alinéa 92(2)

b) est modifié par adjonction, après « l'organisme », de « affilié ». 5(3) Subsection 92(4) is replaced with the following: 5(3) Le paragraphe 92(4) est remplacé par ce qui suit : Leave of absence for municipal election 92(4) An employee who proposes to become a candidate for election as a member of the council of the municipality by which he or she is employed, or the municipality for which his or her employer is an affiliated body, may request a leave of absence and, subject to subsection (4.1), the application must b e granted.

Congé non payé — candidature à un poste de conseiller municipal 92(4) L'employé qui a l'intention de présenter sa candidature à un poste de conseiller dans la municipalité pour laquelle il travaille ou dans la municipalité à l'égard de laquelle son employeur es t un organisme affilié peut demander un congé non payé, auquel cas ce congé doit lui être accordé sous rése rve du paragraphe (4.1). Request for leave 92(4.1) A municipality or affiliated body must grant an employee's request if the request (

a) is made to the chief administrative officer of th e municipality or the administrative head of the affiliated body, as applicable; and (

a) is, as specified by the employee, for all or part of the period (

i) starting on the last day on which nomination papers may be filed in the election, and (ii) ending not later than 30 days after the day on which the results of the election are officially declared. Demande de congé 92(4.1) La municipalité ou l'organisme affilié accueille la demande de l'employé si celle-ci :

a) est faite au directeur général de la municipalité ou à l'administrateur en chef de l'organisme affilié, selon le cas;

b) couvre, selon ce qu'indique l'employé, la totalité ou une

partie de la période qui commence à la date limite prévue pour le dépôt des mises en candidature à l'élection et qui se termine au plus tard 30 jour s après la proclamation officielle des résultats. 5(4) Subsection 92(5) is amended in the part before clause (

a) by adding " or the administrative head of the affiliated body, as applicable, " after " chief administrative officer ". 5(4)

Le passage introductif du paragraphe 92(5) est modifié par adjonction, après « directeur général », de « ou à l'administrateur en chef de l'organisme affilié ». 3

5(5) Subsection 92(7) is replaced with the following: 5(5) Le paragraphe 92(7) est remplacé par ce qui suit : Election as member of council or committee of L.U.D. 92(7) In the following circumstances, an employee who is elected as a member of the council or the committee of a local urban district must be placed on a leave of absence without pay for a period starting on the day of the election and ending on the earlier of the d ay that is eight years and one month after the day of the election, or the day that is one month after the da y the employee ceases to hold the elected office: (

a) if the employee is elected as a member of council of the municipality that employs the employee; (

b) if the employee is elected as a member of the committee of a local urban district in the municipality that employs the employee; (

c) if the employee is employed by an affiliated body of the municipality, and he or she is elected as a member of council of the municipality or the committee of a local urban district in the municipality. Élection au poste de conseiller municipal 92(7) Dans les cas indiqués ci-après, l'employé élu conseiller ou membre du comité d'un district urbain local bénéficie d'un congé non payé qui commence le jour de l'élection et se termine soit à l'expiratio n d'une période de huit ans et un mois suivant ce jour, soit à l'expiration d'une période de un mois suivant la dat e à laquelle il cesse d'exercer ses fonctions d'élu, si cet événement est antérieur :

a) l'employé est élu conseiller de la municipalité pour laquelle il travaille;

b) l'employé est élu membre du comité d'un district urbain local de la municipalité pour laquelle il travaille;

c) l'employé travaille pour un organisme affilié de la municipalité et est élu conseiller ou membre du comité d'un district urbain local de celle-ci. 5(6) In the following provisions, " or affiliated body " is added after " municipality ": (a) subsection 92(8), in the part before clause (a); (b) clause 92(11)(b); (c) subsection 92(12) . 5(6) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la façon suivante :

a) le passage introductif du paragraphe 92(8) est modifié par adjonction, après « à la municipalité », de « ou à l'organisme affilié »;

b) l'alinéa 92(11)

b) et le paragraphe 92(12) sont modifiés par adjonction, après « de la municipalité », de « ou de l'organisme affilié ». 5(7) Subsection 92(10) is amended by striking out " to be reinstated and, as long as the employee is not a member of the council " and substituting " or affiliated body to be reinstated and, as long as the employee is not a member of the council or the committee of a local urban district in the municipality ". 5(7) Le paragraphe 92(10) est modifié par substitution, à « d'être réintégré. Si l'employé n'est pas conseiller, il », de « ou à l'organisme affilié d'être réintégré.

S'il n'est pas conseiller ni membre du c omité d'un district urbain local de la municipalité, l'employé ». 4

6 The following is added after subsection 113(1): 6 Il est ajouté, après le paragraphe 113(1), ce qui suit : Eligibility for nomination and election 113(1.1) To be eligible to be nominated as a candidate and elected as a member of the committee of a local urban district, a person must (

a) meet the requirements of subsection 90(1); and (

b) have been, for at least six months immediately before election day, (

i) a resident of the local urban district, or (ii) a registered owner, as defined in The Municipal Assessment Act , of land in the local urban district; Qualités requises 113(1.1) Afin de pouvoir présenter sa candidature et être élue membre du comité d'un district urbain loc al, une personne doit, à la fois:

a) satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 90(1);

b) avoir été, pendant une période d'au moins six mois précédant le jour du scrutin, résidente du district urbain local ou propriétaire, au sens de la

Loi sur l'évaluation municipale, d'un bien-fonds situé à cet endroit. 7 Clause 113(2)(

b) is repealed. 7 L'alinéa 113(2)

b) es t abrogé. 8 Clause 174(1)(

a) is amended by adding "passed in accordance with

section 174.1 " at the end. 8 L'alinéa 174(1)

a) est modifié par adjonction, après « règlement », de « adopté en conformité avec l'article 174.1 ». 9 The following is added after

section 174: 9 Il est a jouté, après l'article 174, ce qui suit : Passing a borrowing by-law 174.1(1) The council must give public notice before giving first reading to a borrowing by-law that authorizes the municipality to (

a) issue debentures; and (

b) use the money borrowed to fund a capital project that has been included in the financial plan adopte d under

section 162. Adoption d'un règlement d'emprunt 174.1(1) Le conseil donne un avis public avant de procéder à la première lecture d'un règlement d'emprunt autorisant la municipalité :

a) à émettre des débentures;

b) à affecter les sommes empruntées au financement d'un projet d'immobilisations inclus dans le plan financier adopté en application de l'article 162. Content of public notice of borrowing by-law 174.1(2) The public notice must (

a) state the date, time and place of the council meeting at which the borrowing by-law will be read for the first time; and Contenu de l'avis public concernant le règlement d'emprunt 174.1(2) L'avis public :

a) indique la date, l'heure et le lieu de la réunion du conseil au cours de laquelle il sera procédé à la première lecture du règlement d'emprunt; 5

(

b) include (

i) a general description of the capital project to be funded by the borrowing, (ii) an estimate of the total cost of the capital project, (iii) a statement of the amount to be borrowed, (iv) a statement of the other sources of funding, if any, to be used to pay for the project, and the amount of funding to be provided from each of those sources, (

v) the anticipated maximum rate of interest, the term and the terms of repayment of the borrowing, and (vi) the estimated rates of taxation necessary to repay the borrowing.

b) contient : (

i) une description générale du projet d'immobilisations qui doit être financé à l'aide de l'emprunt, (ii) une estimation du coût total du projet, (iii) une mention de la somme devant être empruntée, (iv) une mention des autres sources de financement qui devront être, le cas échéant, affectées au paiement du projet ainsi qu'une mention du montant provenant de chacune de ces sources, (

v) une mention du taux d'intérêt maximal prévu, de la durée de l'emprunt et des conditions de son remboursement, (vi) une estimation des taux d'imposition nécessaires au remboursement de l'emprunt. When public notice is not required 174.1(3) Despite subsection (1), public notice is not required for a borrowing that is made in respect of a local improvement plan, if notice of the plan has be en given under

section 318 (notice of plan). Avis public non nécessaire 174.1(3) Par dérogation au paragraphe (1), un avis public n'est pas nécessaire en ce qui a trait à un emprunt qui est contracté à l'égard d'un plan d'amélioratio n locale, si un avis concernant le plan a été donné en application de l'article 318. 10 The following is added after Division 5 of

Part 6: 10 Il est ajouté, après la

section 5 de la

partie 6, ce qui suit : DIVISION 5.1

SECTION 5.1 AUDIT CONDUCTED BY AUDITOR GENERAL VÉRIFICATION EFFECTUÉE PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Audit by Auditor General 198.1(1) If the Auditor General makes recommendations regarding the operations of a municipality as a result of an audit conducted unde r

section 15 of The Auditor General Act , the head of council of the municipality must table a copy of th e report at the first council meeting after the Audit or General's report becomes public. Vérification effectuée par le vérificateur général 198.1(1) Si le vérificateur général fait des recommandations concernant les activités de la municipalité à la suite d'une vérification effectuée en vertu de l'article 15 de la

Loi sur le vérificateur général , le président du conseil de la municipalité dépose u n exemplaire du rapport du vérificateur à la première réunion du conseil qui suit la date à laquelle le rapport a été rendu public. 6

Response of council 198.1(2) The council must adopt a response to any recommendations of the Auditor General as soon as reasonably practicable after the report is tabled. If the response indicates that a measure is to be implemented, the response must specify the time period in which it is to be fully implemented. Réponse du conseil 198.1(2) Dès que possible après le dépôt du rapport, le conseil répond aux éventuelles recommandations du vérificateur général. Si elle indique qu'une mesure doit être mise en œuvre, la réponse précise le délai dans lequel la mise en œuvre doit être complétée.

Reporting on implementation 198.1(3) If the response includes a time period in which a measure is to be implemented, the head of council must report to the council on the status of the implementation at least annually until the measure is fully implemented.

Rapport de mise en œuvre 198.1(3) Si la réponse indique le délai dans lequel une mesure doit être mise en œuvre, le président du conseil fait rapport au conseil de l'état d'avancement de la mise en œuvre au moins une fois par année jusqu'à ce que celle-ci soit complétée. 11 The following is added after subsection 250(2): 11 Il est ajouté, après le paragraphe 250(2), ce qui suit : Policy re private works 250(3) The council of a municipality that uses municipal equipment, materials and labour to carry out private works on private property must establish a policy on private works.

Politique concernant les travaux privés 250(3) Le conseil d'une municipalité qui utilise son équipement, ses matériaux et sa main-d'œuvre pour l'exécution de travaux privés sur des propriétés privé es établit une politique concernant de tels travaux. Council to set charges for private works 250(4) A policy on private works must set out the rates or charges, or the method of fixing the rates or charges, to be charged for the private work before private works are carried out on private property.

Frais 250(4) La politique concernant les travaux privés établit les tarifs ou les frais devant être exigés à l'égard de tels travaux avant qu'ils ne soient exécutés sur des propriétés privées ou prévoit leur mode d'établissement. Application 250(5) For certainty, a rate or charge specified or fixed by the council in the policy on private works is a charge referred to in clause 252(1)(a). Application 250(5) Les tarifs ou les frais mentionnés ou établis par le conseil dans la politique concernant les tra vaux privés constituent des frais visés à l'alinéa 252(1)a ). 12 The following is added after

section 251: 12 Il est ajouté, après l'article 251, ce qui suit : Public tendering and procurement policy 251.1 The council of a municipality must establish a public tendering and procurement policy in respect of the municipality's acquisition of goods or services b y purchase, hire-purchase, lease, rental or other agreement, which may (

a) establish criteria for soliciting procurements b y public tenders or other forms of competitive bids; (

b) establish forms of contract and determine when they are to be used; and (

c) govern the process for awarding contracts of procurement. Politique d'adjudication et d'approvisionnement 251.1 Le conseil d'une municipalité établit une politique d'adjudication et d'approvisionnement concernant l'acquisition par la municipalité de biens ou de services par achat, location-vente, bail, location ou tout autre accord. La politique peut :

a) fixer les critères applicables à l'obtention de biens ou de services au moyen d'appels d'offres ou d'autres formes de demandes de soumissions par voie concurrentielle;

b) prévoir des formules de contrat et indiquer les cas dans lesquels elles doivent être utilisées;

c) régir le mécanisme d'attribution des contrats d'approvisionnement. 7

PART 2

PARTIE 2 AMENDMENTS TO OTHER LOCAL GOVERNMENT STATUTES MODIFICATIONS CONCERNANT D'AUTRES LOIS D'ADMINISTRATION LOCALE Municipal Council Conflict of Interest Act

Loi sur l es conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux C.C.S.M. c. M255 amended 13(1) The Municipal Council Conflict of Interest Act is amended by this section. Modification du c. M255 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux . 13(2) Subsection 3(2) is repealed. 13(2) Le paragraphe 3(2) est abrogé. 13(3) Clauses 10(a), (

b) and (

g) are amended by striking out " in the municipality " wherever it occurs and substituting " in Manitoba ". 13(3) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la façon suivante :

a) les alinéas 10a) et

b) sont modifiés par substitution, à « dans la municipalité », de « au Manitoba »;

b) l'alinéa 10g) est modifié par substitution, à « dans la municipalité », de « au Manitoba », à la première occurrence, et par substitution, à « dans la municipalité », de « dans la province », à la seconde occurrence. Municipal Councils and School Boards Elections Act

Loi sur les élections municipales et scolaires C.C.S.M. c. M257 amended 14(1) The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended by this section. Modification du c. M257 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les élections municipales et scolaires . 14(2) Item 3 of subsection 42(1) is amended by striking out " by subsection (2) or (3) " and substituting "under subsection (2) ". 14(2) Le point 3 du paragraphe 42(1) est modifié par substitution, à « les paragraphes (2) ou (3) », de « le paragraphe (2 ) ». 8

14(3) Subsections 42(2) and (3) are replaced with the following: 14(3) Les paragraphes 42(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Number of voters required 42(2) The number of voters required to support a nomination is as follows: (

a) to become a candidate for a ward in a local authority, the lesser of (i) 25 voters whose names appear on the voters list for the ward, or (ii) 1% of the total number of voters whose names appear on the voters list for the ward, but at least two voters; (

b) to become a candidate for an office that is elected by all the eligible voters of a local authority, the lesser of (i) 25 voters whose names appear on the voters list of the local authority, or (ii) 1% of the total number of voters whose names appear on the voters list of the local authority, but at least two voters; (

c) despite clause (b), to become a candidate for th e office of mayor of The City of Winnipeg, 250 voters whose names appear on the voters list of the city. Nombre minimal d'électeurs 42(2) Le nombre minimal d'électeurs qui doivent appuyer une déclaration de candidature est le suivant :

a) dans le cas où la personne désire se porter candidate dans un quartier d'une autorité locale, l e moins élevé des nombres indiqués ci-dessous : (i) 25 électeurs inscrits sur la liste électorale du quartier, (ii) 1 % du nombre total d'électeurs inscrits sur la liste électorale du quartier, le nombre minimal requis étant de deux électeurs;

b) dans le cas où la personne désire se porter candidate à un poste à l'égard duquel tous les électeurs admissibles d'une autorité locale peuvent voter, le moins élevé des nombres indiqués ci-dessous : (i) 25 électeurs inscrits sur la liste électorale de l'autorité locale, (ii) 1 % du nombre total d'électeurs inscrits sur la liste électorale de l'autorité locale, le nombre minimal requis étant de deux électeurs;

c) par dérogation à l'alinéa b), dans le cas où la personne désire se porter candidate au poste de maire de la ville de Winnipeg, 250 électeurs inscrits sur la liste électorale de cette ville. 14(4) Subsection 106(1) of the English version is amended in the first paragraph of Rule 3 by adding " it " after " rejected if ". 14(4) Le premier paragraphe de la version anglaise de la règle 3 figurant au paragraphe 106(1 ) est modifié par adjonction, après « rejected if », de « it ». 9

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 15(1) Subject to this section, this Act comes into force on royal assent. Entrée en vigueur — sanction 15(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: January 1, 2013 15(2) Sections 2, 3, 8, 9, 11 and 12 come into force on January 1, 2013. Entrée en vigueur — 1 er janvier 2013 15(2) Les articles 2, 3, 8, 9, 11 et 12 entrent en vigueur le 1 er janvier 2013. Coming into force: January 1, 2014 15(3) Sections 4, 5, 6, 7 and 14 come into force on January 1, 2014. Entrée en vigueur — 1 er janvier 2014 15(3) Les articles 4, 5, 6, 7 et 14 entrent en vigueur le 1 er janvier 2014. Coming into force: November 1, 2014 15(4)

Section 13 comes into force on November 1, 2014. Entrée en vigueur — 1 er novembre 2014 15(4)

L'article 13 entre en vigueur le 1 er novembre 2014. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10