Bill document — Vigie #17403

Vigie 17403

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 116

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet la création du ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche. À cet effet, le projet de loi définit la mission du nouveau ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche en y intégrant les fonctions exercées par le ministre des Finances, le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le projet de loi maintient également les dispositions relatives aux différents fonds constitués en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances et de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce, lesquelles sont intégrées à la

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie laquelle devient la Loi favorisant le développement de la recherche, de la science et de la technologie dont l’application est confiée au ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18); –

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34); –

Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain (L.R.Q.,

chapitre S-11.04); –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.0.1) ; –

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) ;

3 –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) ; –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17) ; –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01).

5 Projet de loi n o 116

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE ET DE LA RECHERCHE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche est dirigé par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 2. Le ministre a pour mission de diriger les activités financières du gouvernement, de déterminer les orientations en matières fiscale et budgétaire et de favoriser le développement économique du Québec. Il propose au gouvernement les politiques à ces fins. Pour favoriser et soutenir la croissance de l’économie, de l’investissement et de l’emploi, il propose au gouvernement des mesures d’aide financière et des mesures fiscales.

Il propose de plus au gouvernement des politiques visant à favoriser le développement de l’industrie et du commerce, notamment de l’industrie touristique, voit à la mise en œuvre de ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution. Il a également pour mission de promouvoir la recherche, la science, la technologie et l’innovation par l’élaboration et la mise en œuvre des politiques appropriées et d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale et le rayonnement du Québec au Canada et à l’étranger dans ces domaines. 3.

Dans l’exercice de ses responsabilités en ce qui concerne la direction des activités financières du gouvernement, la promotion du développement économique et le soutien à la croissance de l’économie, de l’investissement et de l’emploi, le ministre a notamment pour fonctions : 1° de préparer et présenter à l’Assemblée nationale le discours sur le budget qui énonce les orientations en matière économique, fiscale, budgétaire et financière du gouvernement ; 2° d’établir et de proposer au gouvernement le niveau global des dépenses ;

6 3° de proposer au gouvernement des orientations en matière de revenus et le conseiller sur ses investissements ; 4° de concert avec le président du Conseil du trésor, d’élaborer des politiques et des orientations en matière d’investissements en immobilisation et d’établir le niveau des engagements financiers inhérents au renouvellement des conventions collectives ; 5 ° de surveiller, de contrôler et de gérer tout ce qui se rattache aux finances de l’État et qui n’est pas attribué à une autre autorité ; 6° d’élaborer et de proposer au Conseil du trésor les conventions comptables qui doivent être suivies par les ministères et les organismes, les règles relatives aux paiements faits sur le fonds consolidé du revenu ainsi que celles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État ; 7° de gérer le fonds consolidé du revenu et la dette publique ; 8° de veiller à la préparation des comptes publics et des autres rapports financiers du gouvernement. 4.

Dans l’exercice de ses responsabilités en ce qui concerne l’industrie et le commerce, notamment l’industrie touristique, le ministre a notamment pour fonctions : 1° d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’aide en vue de contribuer au développement de l’industrie et du commerce et de promouvoir l’exportation des produits et services québécois ; 2° d’élaborer, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, en vue de les proposer au gouvernement, des objectifs et d’établir des priorités ainsi que des stratégies de développement industriel et commercial ; 3° de fournir aux entreprises et aux investisseurs les services qu’il juge nécessaires au développement de l’industrie et du commerce ; 4° de favoriser le développement des coopératives ; 5° de favoriser la concertation des intervenants économiques ; 6° de soumettre au gouvernement ses recommandations sur les orientations et les activités de celui-ci et des organismes publics, chaque fois qu’elles peuvent avoir une incidence sur l’industrie et le commerce ; 7° de participer au développement et à la promotion de l’industrie et du commerce, notamment en assurant la prospection des investissements, l’expansion des marchés et la concrétisation des activités qui en découlent dans le cadre de la politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales ;

7 8° d’accorder, aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et avec l’autorisation du gouvernement, une aide financière à toute personne ou à tout organisme; 9° d’exécuter ou de faire exécuter, aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, des recherches, des études et des analyses ; 10° de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier des renseignements relatifs à l’industrie et au commerce. 5.

Dans l’exercice de ses responsabilités en ce qui concerne la cohérence, le rayonnement et la promotion de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation, le ministre exerce les pouvoirs et fonctions visés à la Loi favorisant le développement de la recherche, de la science et de la technologie (indiquer ici le numéro de

chapitre de cette loi ). 6. Le ministre exerce de plus toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. 7. Le ministre peut, par règlement approuvé par le gouvernement, déterminer, aux fins du crédit d’impôt remboursable pour le design, les droits annuels exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un visa.

CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE 8. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre du ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche. 9. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. De même, il exerce toute autre fonction dont le ministre assume la responsabilité ou qui lui est attribuée par le gouvernement. 10. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 11. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 12. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre ; ceux-ci sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

8 Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 13. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère.

Sous réserve des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. 14. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique.

Le gouvernement peut également permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Sauf exception prévue par le gouvernement, le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre. 15. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée à l’article 13 ou par toute autre personne autorisée par le ministre, est authentique. 16. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne autorisée par le ministre. 17.

Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes. Il peut également conclure avec un ministère ou un organisme du gouvernement ainsi qu’avec toute personne des ententes dans le domaine de sa compétence. 18. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III CONTRÔLEUR DES FINANCES (Insérer ici les articles 19 à 25 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 49, des articles 17 à 23 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01 ).)

CHAPITRE IV FONDS DE FINANCEMENT (Insérer ici les articles 26 à 40 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 50, des articles 24 à 38 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01 ).)

CHAPITRE V FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE (Insérer ici les articles 41 à 47 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 51, des articles 17.1 à 17.7 de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17 ).)

Le paragraphe 2 ° de l’article 36 et les articles 37 à 40 s’appliquent à ce fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE VI INTÉGRATION DANS LA PRÉSENTE LOI DE CERTAINES DISPOSITIONS PROVENANT D’AUTRES LOIS 49. Le

chapitre III de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01), comprenant les articles 17 à 23, devient, sous le même intitulé, le

chapitre III de la présente loi, comprenant les articles 19 à 25, sous réserve qu’à l’article 17, les mots « ministère des Finances » soient remplacés par les mots « ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche ». 50. Le

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 24 à 38, devient, sous le même intitulé, le

chapitre IV de la présente loi, comprenant les articles 26 à 40, sous réserve des modifications suivantes : 1° au premier alinéa de l’article 24, dans la phrase introductive, les mots « ministère des Finances » sont remplacés par les mots « ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche »; 2° au premier alinéa de l’article 25, la référence faite à l’article 24 devient une référence à l’article 26 ; 3° à l’article 27 :

a) dans le paragraphe 3 °, la référence faite à l’article 30 devient une référence à l’article 32 ;

b) dans le paragraphe 4 °, la référence faite aux articles 31 et 32 devient une référence aux articles 33 et 34 ; 4° à l’article 29, la référence faite à l’article 24 devient une référence à l’article 26 ; 5° à l’article 30 :

a) dans le premier alinéa, la référence faite à l’article 25 devient une référence à l’article 27 ;

b) dans le deuxième alinéa, la référence faite à l’article 29 devient une référence à l’article 31 ; 6° à l’article 31, la référence faite à l’article 29 devient une référence à l’article 31 ; 7° à l’article 34 :

a) dans le paragraphe 1 °, la référence faite à l’article 29 devient une référence à l’article 31 ;

b) dans le paragraphe 3 °, la référence faite aux articles 29, 31 et 32 devient une référence aux articles 31, 33 et 34. 51. La

section II.2 de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17), comprenant les articles 17.1 à 17.7, devient, sous le même intitulé, le

chapitre V de la présente loi, comprenant les articles 41 à 47, sous réserve des modifications suivantes : 1° à l’article 17.1, après le mot « institué », insérer ce qui suit : « , au ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche, » ; 2° au paragraphe 4 ° de l’article 17.3, la référence faite à l’article 17.5 et au premier alinéa de l’article 17.6 devient une référence à l’article 45 et au premier alinéa de l’article 46 ; 3° au premier alinéa de l’article 17.4, supprimer les mots « des Finances » ; 4° à l’article 17.5, supprimer les mots « auprès du ministre des Finances » et remplacer les mots « institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01)» par les mots « institué en vertu de l’article 26 de la présente loi » ; 5° au premier alinéa de l’article 17.7, la référence faite au paragraphe 5° de l’article 17.3 devient une référence au paragraphe 5 ° de l’article 43.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’EXÉCUTIF 52. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 26 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6 ° du premier alinéa par le suivant : «6 ° Un ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ; »; 2° par la suppression des paragraphes 16 ° et 35° du premier alinéa.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 53. La

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2), modifiée par le

chapitre 28 des lois de 2001, est de nouveau modifiée par le remplacement du

titre par le suivant : « LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ». 54. L’intitulé du

chapitre I de cette loi est remplacé par le suivant : « OBJET ». 55. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. La présente loi a pour objet la promotion et le développement de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation au Québec. Elle vise, en outre, à favoriser la synergie des différents acteurs intervenant dans ces domaines, par l’établissement de mécanismes facilitant leur concertation et l’intégration de leurs actions. ». 56.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Cette mission comporte l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique » par les mots « Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre une politique ». 57. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « du ministère » par les mots « relatives à l’application de la présente loi».

12 58. Le

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 7 à 15, est abrogé. 59. L’article 15.47 de cette loi est abrogé. 60. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par la suppression des mots « TRANSITOIRES ET ». 61. Les articles 42 à 44 et 52 de cette loi sont abrogés. 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du suivant : « 52.1. Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES MINISTÈRES 63. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 29 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° Le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche dirigé par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ; »; 2° par la suppression des paragraphes 15 ° et 35°.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC MÉTROPOLITAIN 64. L’article 4 de la

Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain (L.R.Q.,

chapitre S-11.04), modifié par l’article 180 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « sept » par le mot « six » et, dans la deuxième ligne, du mot « six » par le mot « cinq » et par le remplacement, à la fin de ce paragraphe, de « , le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par les mots « et le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU GRAND MONTRÉAL 65. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.0.1) est remplacé par le suivant : « 5. Deux personnes sont déléguées auprès du conseil d’administration, une par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche et une par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, parmi les membres du personnel de leur ministère respectif. ».

13 66. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de « , du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances » par « et du ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche». 67. Les articles 26 à 28, 31 et 42 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU SUD DU QUÉBEC 68. L’article 5 la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) est remplacé par le suivant : « 5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche parmi les membres du personnel de son ministère. ». 69. Les articles 26 à 28 et 31 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ». 70.

L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ». 71. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45. Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE- APPALACHES 72. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière- Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) est remplacé par le suivant : « 5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche parmi les membres du personnel de son ministère. ». 73. Les articles 26 à 28 et 31 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ».

14 74. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ». 75. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45. Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH RÉGIONS RESSOURCES 76. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5) est remplacé par le suivant : « 5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche parmi les membres du personnel de son ministère. ». 77. Les articles 26 à 28 et 31 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ». 78.

L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre des Finances » par les mots « ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche ». 79. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42. Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 80. La présente loi remplace la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17) et la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01), à l’exception de l’article 55 de cette loi qui continue d’avoir effet jusqu’à ce que le règlement visé à cet

article soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi. 81. Dans toute autre loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, quel qu’en soit la nature ou le support, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires :

15 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche ; 2° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Industrie et du Commerce est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche ; 3° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche ; 4° un renvoi à la

Loi sur le ministère des Finances ou à l’une de ses dispositions est un renvoi soit à la

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi ; 5° un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce ou à l’une de ses dispositions est un renvoi soit à la

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche, soit à la disposition correspondante de cette loi ; 6° un renvoi à la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou à l’une de ses dispositions est un renvoi soit à la

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche, soit à la Loi favorisant le développement de la recherche, de la science et de la technologie, soit à la disposition correspondante de l’une ou l’autre de ces lois. 82. Les membres du personnel du ministère des Finances, du ministère de l’Industrie et du Commerce et du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie deviennent, sans autre formalité, membres du personnel du ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche.

Les dossiers et autres documents de ces ministères sont transférés au ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche. 83. Les crédits accordés pour l’année financière 2002-2003 à un ministère et relatifs à une responsabilité attribuée par la présente loi au ministre des Finances, de l’Économie et de la Recherche sont transférés au ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche. 84.

Les renseignements financiers du ministère des Finances, du ministère de l’Industrie et du Commerce et du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont enregistrés séparément au système comptable du gouvernement jusqu’au 31 mars 2003. Ils sont de plus présentés distinctement aux comptes publics pour l’année financière se terminant à cette même date.

16 De plus, le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport annuel de gestion distinct pour chacun de ces ministères pour l’année financière se terminant à cette date. 85. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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