Bill document — Vigie #159569

Vigie 159569

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit des modifications au processus de recrutement et de promotion des fonctionnaires de manière à ce que ces derniers soient choisis au terme d’un processus de sélection plutôt que d’un processus de qualification. Il élimine ainsi la notion de banque de personnes qualifiées et prévoit des règles régissant la façon de doter un emploi plutôt que la façon de qualifier des personnes qui pourraient éventuellement occuper un emploi au sein de la fonction publique.

Le projet de loi prévoit que les sous-ministres et dirigeants d’organismes seront désormais responsables du processus de dotation des emplois qui sont à pourvoir au sein de leur ministère ou de leur organisme. Il prévoit également les règles que les sous-ministres et les dirigeants d’organismes doivent respecter lorsqu’ils embauchent. Le projet de loi habilite le Conseil du trésor à établir différentes normes applicables au nouveau processus de dotation des emplois, notamment les types de moyens d’évaluation qui doivent être utilisés pour sélectionner un candidat.

Il accorde également au Conseil du trésor le pouvoir de déterminer les cas et situations suivant lesquels un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut sélectionner un candidat autrement que par un processus de sélection et le pouvoir de déterminer les règles que ceux-ci doivent alors suivre. Le projet de loi habilite le président du Conseil du trésor à fournir des services-conseils aux sous-ministres et aux dirigeants d’organismes en matière de moyens d’évaluation et l’habilite à développer, à administrer et à corriger des examens à leur demande.

Il accorde de plus au président du Conseil du trésor le pouvoir de vérifier la façon dont sont recrutés et promus les fonctionnaires par les sous-ministres et les dirigeants d’organismes. Le projet de loi prévoit que le Conseil du trésor peut établir des équivalences aux conditions minimales d’admission non seulement pour les classes d’emplois ou pour les grades, mais aussi, pour un emploi particulier.

Il accorde également au président du Conseil du trésor le pouvoir d’autoriser un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme à initier un processus de sélection en recourant à une équivalence établie par le Conseil du trésor. Il prévoit également

qu’une personne peut participer à un processus de sélection et être nommée à un emploi même si elle ne respecte pas les conditions minimales d’admission, mais est en voie de les respecter. Le projet de loi donne au Conseil du trésor le pouvoir de mettre en œuvre, d’ici à ce que les règles proposées par le projet de loi relatives au processus de sélection entrent en vigueur, un projet pilote concernant le recrutement et la promotion de certains fonctionnaires.

Le projet de loi fait passer de six mois à un an la durée minimale du stage probatoire que toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer et confère au Conseil du trésor le pouvoir de déterminer différentes conditions et modalités relatives au stage probatoire. Le projet de loi prévoit que le fonctionnaire élu député ou à une autre charge élective ou qui devient employé politique reprend, lorsqu’il décide d’exercer son droit de retour dans la fonction publique, son emploi dans le ministère ou l’organisme auquel il appartenait, et ce, au classement qu’il avait au moment de son départ.

Le projet de loi élimine pour un tel fonctionnaire le droit de requérir du président du Conseil du trésor qu’il procède à une nouvelle vérification de ses aptitudes et qu’il le place, par priorité, à un emploi qui correspond à celles-ci lorsqu’il revient dans la fonction publique. Le projet de loi permet au président du Conseil du trésor de demander à la Commission de la fonction publique d’effectuer une vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence. Il permet de plus à la Commission de rectifier de son propre chef une décision entachée d’une erreur matérielle.

Le projet de loi précise que le gouvernement a le pouvoir de déterminer les règles applicables à un fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de nature transitoire et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); –

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); 3

4 –

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02); –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01); –

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); –

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); – Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3.01). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le classement des fonctionnaires (chapitre F-3.1.1, r. 2);

5 – Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées (chapitre F-3.1.1, r. 3.1); – Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (chapitre F-3.1.1, r. 4.1).

Projet de loi n o 60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 1. L’article 13 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « six mois » par « un an »; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e six mois » par « d ’un an » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil du trésor détermine la manière dont se calcule la durée du stage probatoire, de même que toute autre condition et modalité relative à ce stage. ». 2.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « U n fonctionnaire acquiert le statut de permanent lorsqu’il remplit les conditions suivantes : 1° i l a complété avec succès son stage probatoire; 2° i l a été employé dans la fonction publique de façon continue pendant deux ans. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « s ens du » , de « p aragraphe 2 ° du » . 3. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, après « t el stage » , de « d e même que toute autre condition ou modalité » . 4.

L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant : « 26. Le fonctionnaire élu à une élection provinciale cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 30, 129 et 130. » .

8 5. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S’il bénéficie d’un congé à temps plein, il cesse d’être assujetti à la présente loi, à l’exception des articles 30, 129 et 130. ». 6. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 29, 30 et 129 à 131 » par « 30, 129 et 130 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 7. L’article 29 de cette loi est abrogé. 8. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30.

Lorsque le fonctionnaire visé aux articles 26, 27 ou 28 cesse d’exercer les activités qui y sont visées, il reprend le classement dans le ministère ou l’organisme auquel il appartenait au moment de son départ et auquel il aurait eu droit s’il était demeuré dans la classe d’emplois à laquelle il appartenait avant d’exercer ces activités. Pour ce faire, le fonctionnaire doit faire une demande par écrit au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme du ministère ou de l’organisme auquel il appartenait selon le délai et les modalités déterminés par le Conseil du trésor. ». 9.

Les articles 30.1 et 31 de cette loi sont abrogés. 10. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « À moins qu’une convention collective de travail n’attribue en ces matières une compétence à une autre instance, un fonctionnaire » par « Un fonctionnaire non régi par une convention collective ». 11. Les articles 35 et 36 de cette loi sont abrogés. 12. La sous-section 1 de la

section II du

chapitre III de cette loi est remplacée par la suivante : « §1. — Processus de recrutement et de promotion des fonctionnaires « 42. Les fonctionnaires sont recrutés et promus au moyen de processus de sélection. « 43. Chaque sous-ministre et dirigeant d’organisme établit et met en œuvre des processus de sélection pour le recrutement et la promotion de fonctionnaires de son ministère ou de son organisme.

9 Cependant, lors de situations particulières déterminées par le Conseil du trésor et selon les conditions et modalités qu’il détermine, le président du Conseil du trésor peut établir et mettre en œuvre des processus de sélection pour le recrutement et la promotion de fonctionnaires pour plusieurs ministères et organismes tout en laissant ces derniers sélectionner un candidat parmi ceux qui ont participé au processus. Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier la façon dont sont recrutés et promus les fonctionnaires par les sous-ministres et les dirigeants d’organismes visés par la présente loi.

À cette fin, le président du Conseil du trésor peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cette vérification. « 44. Avant de pourvoir à un ou plusieurs emplois par le recrutement ou par la promotion, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme publie une offre d’emploi qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature. Cette offre d’emploi est publiée de manière à être accessible et doit fournir aux personnes susceptibles d’avoir le profil recherché une occasion raisonnable de soumettre leur candidature.

Le Conseil du trésor détermine les éléments qui doivent paraître sur une offre d’emploi publiée dont, notamment, les informations relatives à la manière et à la forme suivant lesquelles une personne intéressée doit soumettre sa candidature. Le Conseil du trésor détermine également la durée pendant laquelle une offre d’emploi doit être publiée, les moyens qui doivent être pris pour la rendre accessible ainsi que toute autre condition ou modalité relative à sa publication. « 45.

Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme détermine le profil de la personne recherchée pour chaque emploi à pourvoir et ce profil doit paraître sur l’offre d’emploi publiée. « 46.

Le profil d’une personne recherchée pour pourvoir à un emploi doit être conforme aux directives prises par le Conseil du trésor, entre autres à celles qui prévoient les conditions minimales d’admission ou les équivalences de celles-ci aux classes d’emplois, aux grades ou à un emploi, et permettre l’application des politiques du gouvernement concernant, notamment : 1° les programmes d’accès à l’égalité qui visent notamment les femmes, les membres de minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées et les autochtones; 2° le recrutement, soit auprès d’établissements d’enseignement, soit auprès de l’ensemble ou d’une catégorie de personnes employées dans les secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux.

10 En outre, ce profil peut notamment comporter des exigences additionnelles aux conditions minimales d’admission ou aux équivalences de celles-ci aux classes d’emplois, aux grades ou à un emploi de même que des atouts. Ces exigences additionnelles et atouts doivent tenir compte de la nature et des particularités de l’emploi à pourvoir. Le profil d’une personne recherchée pour pourvoir à un emploi par la promotion peut également exiger que seuls les fonctionnaires appartenant à une entité ou à une zone géographique puissent postuler à l’emploi à pourvoir.

Le Conseil du trésor définit ce que constituent une entité et une zone géographique. « 47. Une personne intéressée par un emploi à pourvoir dans la fonction publique doit soumettre sa candidature en suivant la manière, la forme et les autres modalités indiquées sur l’offre d’emploi publiée. « 48. Pour pourvoir à un emploi, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme ne peut considérer que les candidatures soumises conformément à l’article 47. « 49.

Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme sélectionne, parmi les candidats qui ont dûment soumis leur candidature, celui dont le profil correspond le mieux, à son avis, à celui qui est recherché pour occuper l’emploi à pourvoir. Le candidat sélectionné doit avoir été évalué par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme à l’aide d’au moins un type de moyens d’évaluation établi par le Conseil du trésor. Ce dernier peut également déterminer toute autre condition ou modalité liée à l’évaluation d’un candidat.

Si, parmi les personnes pouvant être sélectionnées, une de celles-ci est visée par un programme d’accès à l’égalité ou par un plan d’embauche pour les personnes handicapées, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme tient compte des objectifs fixés par ce programme ou ce plan. Il tient aussi compte des objectifs d’embauche, déterminés par le Conseil du trésor, à l’égard des diverses composantes de la société québécoise. « 50.

Lorsqu’un examen administré lors d’un processus de sélection est identique ou équivalent à un examen administré lors d’un processus de sélection antérieur, le résultat obtenu par un candidat à cet examen est réputé celui qu’il a obtenu lors du processus de sélection antérieur si ce résultat a été obtenu à l’intérieur du délai déterminé par le Conseil du trésor. Le président du Conseil du trésor établit la liste des examens considérés identiques ou équivalents. Un organisme public peut communiquer au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme tout renseignement nécessaire à l’application du premier alinéa.

11 « 50.1. Le président du Conseil du trésor peut fournir aux sous-ministres ou aux dirigeants d’organismes des services-conseils en matière de moyens d’évaluation. Il peut également développer des examens pouvant être administrés lors d’un processus de sélection. À la demande du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme, le président peut, de plus, administrer de tels examens et les corriger. Il transmet alors au sous-ministre ou au dirigeant de cet organisme les résultats obtenus par les candidats à cet examen. « 50.2. Le Conseil du trésor peut déterminer toute autre norme liée au processus de sélection.

« 50.3. Le Conseil du trésor peut déterminer les cas et les situations suivant lesquels un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut sélectionner une personne qui occupe ou a déjà occupé un emploi dans la fonction publique pour pourvoir à un emploi autrement qu’en suivant les règles prévues à la présente sous-section. Le Conseil du trésor peut également déterminer les règles et les modalités que les sous-ministres et dirigeants d’organismes doivent suivre dans ces cas et ces situations pour pourvoir à un emploi. « 50.4.

Lorsqu’un emploi redevient à pourvoir à l’intérieur d’un délai déterminé par le Conseil du trésor, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut le pourvoir à nouveau sans refaire un processus de sélection en sélectionnant un candidat parmi ceux qui avaient alors été évalués suivant les conditions et les modalités déterminées par le Conseil du trésor.

Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peut également sélectionner un candidat sans refaire un processus de sélection lorsqu’un emploi similaire à un emploi qui a été pourvu devient à pourvoir à l’intérieur d’un délai déterminé par le Conseil du trésor et suivant les conditions et les modalités qu’il détermine. ». 13. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de « combler » par « pourvoir ». 14. Les articles 53, 53.0.1 et 53.2 de cette loi sont abrogés. 15.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement prévu au paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 50.1 » par « aux normes déterminées par le Conseil du trésor en vertu de l’article 54.1 ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.1. Le Conseil du trésor détermine les normes pour le classement des fonctionnaires. ».

12 17. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement de « 54 » par « 54.1 ». 18. L’article 70 de cette loi est modifié, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « trésor relativement » par « trésor ou d’un sous- ministre ou d’un dirigeant d’organisme relativement »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « qualification » par « sélection »; 3° par la suppression de « , aux banques de personnes qualifiées ». 19. L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1° à 5°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7.1°, de « quinquennale » par « pluriannuelle » et de « tous les deux ans et demi » par « à mi-parcours et à l’échéance ». 20.

L’article 102 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « aux articles 30, 31, ». 21. L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « système de recrutement et de promotion » par « recrutement et à la promotion »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La Commission doit également effectuer une vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence lorsque le président du Conseil du trésor lui en fait la demande.

La Commission est tenue de faire rapport de sa vérification au président du Conseil du trésor. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.0.1. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le membre qui l’a rendue. Si le membre est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre membre désigné par le président de la Commission peut rectifier la décision. ». 23. L’article 123.1 de cette loi est abrogé.

13 24. L’article 126 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° déterminer les normes applicables à un fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions; ». 25.

L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qualification » par « sélection »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La candidature d’une personne déclarée coupable d’une telle infraction ne peut être considérée pour pourvoir à un emploi de la fonction publique pour une période de cinq ans à moins qu’elle en ait obtenu le pardon et, si cette personne est un fonctionnaire, elle est en outre passible d’une mesure disciplinaire. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 26. L’article 32 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil du trésor peut établir des équivalences aux conditions minimales d’admission visées au paragraphe 1° du premier alinéa, lesquelles peuvent être établies à l’égard d’un emploi. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, des suivants : « 32.1.

Le président du Conseil du trésor peut autoriser, selon les conditions et les modalités qu’il détermine, un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme à initier un processus de sélection en recourant à une équivalence établie par le Conseil du trésor en outre de celles visées au troisième alinéa de l’article 32. Le président peut faire de même avant qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme sélectionne une personne autrement que par un processus de sélection conformément à l’article 50.3 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). « 32.2. Une personne peut être nommée à un emploi bien qu’elle ne respecte pas les conditions minimales d’admission ou les équivalences prévues si elle a réussi un programme de développement des ressources humaines approuvé par le Conseil du trésor selon les conditions et modalités qu’il détermine.

14 « 32.3. Peut participer à un processus de sélection ou être nommée à un emploi une personne qui ne satisfait pas aux conditions minimales d’admission, mais qui est en voie de les satisfaire à l’intérieur d’un délai et suivant les conditions et modalités déterminées par le Conseil du trésor. ». 28. L’article 248 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 29. L’article 183 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 30. L’article 184 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 31. L’article 185 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 32. L’article 264 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC 33. L’article 39 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 34. L’article 90 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 35. L’article 721 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR FINANCEMENT-QUÉBEC 36. L’article 62 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 37. L’article 41 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est abrogé.

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 38. L’article 168 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est abrogé.

LOI SUR LES MUSÉES NATIONAUX 39. L’article 46 de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) est abrogé.

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 40. L’article 37.1 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 41. L’article 40 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 42. L’article 50 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD 43. L’article 94 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 44. L’article 89 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2) est modifié par la suppression du troisième alinéa. RÈGLEMENT SUR LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES 45. Le Règlement sur le classement des fonctionnaires (chapitre F-3.1.1, r. 2) est abrogé.

16 RÈGLEMENT SUR LA PREUVE ET LA PROCÉDURE DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE 46. Le

chapitre V du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3.01), comprenant les articles 23 à 31, est abrogé. RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROCESSUS DE QUALIFICATION ET LES PERSONNES QUALIFIÉES 47. Le Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées (chapitre F-3.1.1., r. 3.1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION À LA SUITE DE LA RÉÉV ALUATION D’UN EMPLOI 48. Le Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (chapitre F-3.1.1, r. 4.1) est abrogé. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 49. Dans toute autre loi que la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), « processus de qualification visant exclusivement la promotion » est remplacé, partout où cela se trouve et à moins que le contexte ne s’y oppose, par « processus de sélection pour la promotion ». 50. Les processus de qualification en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’article 12 se poursuivent et, le cas échéant, les banques de personnes qualifiées afférentes à ces processus peuvent être constituées, utilisées et se terminer conformément à la

Loi sur la fonction publique et aux règlements, directives et normes qui en découlent, tels qu’ils se lisent le jour précédant cette date. Il en est de même des banques de personnes qualifiées déjà constituées à la date de l’entrée en vigueur de l’article 12. 51.

Une personne qui bénéficie d’un maintien de qualification ou d’un maintien de déclaration d’aptitudes en vertu du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées (chapitre F-3.1.1., r. 3.1) à la date de l’entrée en vigueur de l’article 47 continue d’en bénéficier et peut être nommée à un emploi conformément aux dispositions de ce règlement concernant un tel maintien, telles qu’elles se lisent le jour précédant cette date. 52.

Les listes de déclaration d’aptitudes valides la veille de l’entrée en vigueur de l’article 12 et pouvant être utilisées conformément aux articles 35 et 36 de la Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (2013,

chapitre 25) ne peuvent plus l’être à compter de la date de cette entrée en vigueur.

17 53. Lorsqu’un examen administré lors d’un processus de sélection est identique ou équivalent à un examen administré lors d’un processus de qualification antérieur, le résultat obtenu par un candidat à cet examen est réputé celui qu’il a obtenu lors du processus de qualification antérieur si ce résultat a été obtenu à l’intérieur du délai déterminé par le Conseil du trésor. Le président du Conseil du trésor établit la liste des examens considérés identiques ou équivalents.

Un organisme public peut communiquer au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme tout renseignement nécessaire à l’application du premier alinéa. 54. Toute personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 129 de la

Loi sur la fonction publique après l’entrée en vigueur de l’article 25 est retirée des banques de personnes qualifiées visées à l’article 50. Le délai de cinq ans prévu à l’article 129 tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 25 se poursuit jusqu’à son terme après l’entrée en vigueur de cet

article 25. Ainsi, la candidature d’une personne déclarée coupable en vertu de l’article 129 avant sa modification par l’article 25 ne peut être considérée pour pourvoir un emploi de la fonction publique pour la durée restante de ce délai. 55. Les dispositions du Règlement sur le classement des fonctionnaires (chapitre F-3.1.1, r. 2) continuent de s’appliquer telles qu’elles se lisent le jour précédant la date de l’entrée en vigueur de l’article 45 jusqu’à ce que le Conseil du trésor détermine les normes pour le classement des fonctionnaires conformément à l’article 54.1 de la

Loi sur la fonction publique édicté par l’article 16 de la présente loi. 56. Jusqu’à ce que l’article 12 entre en vigueur et malgré toute disposition inconciliable, le Conseil du trésor peut mettre en œuvre un projet pilote concernant le recrutement et la promotion des fonctionnaires pour une ou plusieurs classes d’emplois ou pour un ou des emplois précis. Ce projet pilote doit être substantiellement conforme au processus de sélection prévu à l’article 12.

Le Conseil du trésor publie à la Gazette officielle du Québec le projet pilote accompagné d’un avis indiquant son intention de le mettre en œuvre dans un délai de 30 jours suivant la publication de cet avis et le fait que toute personne intéressée peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.

Le paragraphe 1° de l’article 1 et les articles 2 et 3 ne s’appliquent qu’aux stages qui débutent après le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 1 ).

18 58. Les articles 4 à 7 ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires élus à compter de leur entrée en vigueur. Il en est de même pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un cabinet ou comme membre du personnel d’un député. 59. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception de celles des articles 1, 2, 57 et 58, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

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Collection	Quebec — Bills
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