Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 4 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-11-04

Quebec — Committees

Alors, voilà.

Je ne sais pas, M. le Président, si le ministre a quelque chose à ajouter par

rapport à nos modifications. Je peux continuer longtemps, mais j'aime

mieux l'entendre avant de voir, hein?

Le Président (M. Morin) : M.

le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui, M.

le Président. Pour les gens qui nous écoutent, on peut replacer, là, le

projet de loi dans son contexte comme tel. Il y a deux parties au projet de

loi, une

partie sur laquelle nous avons déjà discuté

et dont les articles ont été, là, adoptés avec certains amendements. Cette

première

partie là, vous vous en souvenez, M. le Président, modifie le Code

civil du Québec. Les sources d'inspiration sont les sociétés européennes, parce

que c'est là qu'on retrouve du droit

civil comme tel, qui ont déjà légiféré dans ce domaine-là, tant et si bien que,

si le projet de loi est adopté dans

sa finalité, M. le Président, le statut de l'animal va changer. L'animal, qui,

présentement, au Code civil, est considéré

comme un bien, un bien meuble quand on veut l'expliquer clairement, va devenir

non plus un bien, mais il va être

considéré comme un être doué de sensibilité qui a des impératifs biologiques.

Et ça, ça couvre l'ensemble du monde animalier. Et ça, là, c'est déjà

dans les articles que nous avons adoptés.

la deuxième

partie du projet de loi, on tombe dans la common law, dans le droit

statutaire, et là-dedans on s'est également

inspirés des meilleures pratiques à l'intérieur du Canada puis on ne les a pas

inventées. On a pris les classements faits

par les organismes de défense des animaux qui classifient à chaque année les

juridictions au Canada — un, deux, trois, quatre,

cinq — et

malheureusement, traditionnellement, le Québec se retrouve en peloton de queue,

là. Une très bonne année, on est

avant-derniers, puis normalement on est derniers. C'est une situation qui est

inacceptable pour la société québécoise. Ça fait qu'on a pris les trois

provinces qui finissent premières, là, année après année, Manitoba, Ontario,

Colombie-Britannique, et on s'est inspirés des meilleures dispositions, dans

ces projets de loi là, de common law.

En ce qui concerne

l'abattage comme tel, on a retrouvé des dispositions en Colombie-Britannique et

on s'en est inspirés, ce qui donne

l'article 12 que l'on étudie présentement, M. le Président, et j'en fais

lecture pour que les gens qui nous écoutent puissent suivre

attentivement l'évolution de nos travaux.

L'article 12

se lit comme suit : «Lorsqu'un animal est abattu ou euthanasié, son

propriétaire, la personne en ayant la

garde ou la personne qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit

s'assurer que les circonstances entourant l'acte ainsi que la méthode employée

ne soient pas cruelles et qu'elles minimisent la douleur et l'anxiété chez

l'animal.» Douleur et anxiété, M. le

Président. «La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide,

suivie d'une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à

la sensibilité de l'animal avant sa mort.»

Il y a un deuxième alinéa : «La personne

qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit également constater

l'absence de signes vitaux immédiatement après l'avoir effectué.» Fin de

l'article.

prétend — puis pas

question, là, de se péter les bretelles, M. le Président — que c'est, sur le plan du libellé, probablement, dans le contexte nord-américain, le

libellé le plus avant-gardiste. Au moins, je pense qu'on est au moins

égaux à la Colombie-Britannique avec ce libellé.

Il touche

l'ensemble de l'abattage des animaux puis il touche... Personne ne va pouvoir

dire, là : Moi, je peux dévier à

cet article-là parce que j'ai une couleur de peau différente, je pratique une

religion différente, etc. Ça couvre vraiment l'ensemble de l'oeuvre. Et on ne veut pas faire de distinctions. Moi,

là, ça fait deux, trois amendements qu'on reçoit où on nous dit : «abattage rituel». On ne veut pas cibler un type d'abattage, on veut que

l'ensemble de l'abattage soit ciblé. On ne veut pas faire d'exclusion, on veut être

conformes aux chartes des droits et

libertés de la personne comme telles, autant au Canada qu'au Québec. On ne veut

pas faire de classe 2 de citoyens ou de classe 3, on veut que tout le monde

se conforme à l'article 12 que je viens de

lire. Et, à partir du moment où tout le monde se conforme, qu'on ne fait pas de

différence, nos légistes sont d'accord qu'on ne risque pas beaucoup de perdre devant

les tribunaux comme tels.

Ça fait qu'à

ce moment-là on préfère faire un pas important de l'avant, placer tout le monde

sur un pied d'égalité, être inspiré

du premier de classe, puis le progrès accompli est un pas géant dans la bonne

direction. Il y en a qui voudrait le

faire différemment; on est prêts à entendre les discussions, s'il y a des gens

qui veulent en parler, mais ça a été évalué, étudié, des vétérinaires ont été consultés, des experts dans le domaine

ont été consultés, et on pense que ça va tenir la route et que ça va

faire progresser le Québec dans la bonne direction.

Le Président (M. Morin) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez,

effectivement, si le ministre veut nous rappeler, puis avec raison, le débat qu'on a eu hier sur le fait,

dans l'amendement qu'on propose, qu'on retrouve à nouveau «y compris lors d'un

abattage rituel», le ministre hier, par la

bouche ou plutôt par le hochement de tête, là, du juriste, monsieur — rappelez-moi son nom déjà — M.

Gélinas, Gélinas, je pense, nous a confirmé que, dans l'article 12 que le

ministre nous propose, c'est inclusif, tout est inclus. Ça, on a compris

Alors, moi,

M. le Président... Et on a accepté finalement la version... le hochement de

tête du juriste. On a accepté l'interprétation qu'il en faisait, hein?

Ce serait faux de dire qu'on ne l'a pas accepté. Moi, en tout cas, je l'ai

accepté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Même

là, je pense que vous n'aviez pas le choix...

M. Villeneuve : On a toujours

le choix dans la vie, M. le Président.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

...parce que le règlement vous oblige de prendre la parole du ministre.

M. Villeneuve : On a toujours

le choix dans la vie, M. le Président.

Maltais : M. le

Président.

Le Président (M. Morin) :

Madame. Oui, Mme la députée, je vous écoute, là, pour l'instant.

Maltais :

Oui. Juste en question de règlement. C'est parce qu'il arrive... nous avons

écouté, je ne dirais pas religieusement,

ce serait tout à fait d'appoint, mais nous avons écouté avec plaisir le

ministre puis régulièrement, quand on

commence à amener un argument avec lequel il n'est pas tout à fait d'accord, sa

fougue le fait nous interrompre. Alors, je vais lui demander de modérer sa fougue et de nous laisser terminer

notre argumentation au complet, en conformité au règlement.

Président (M. Morin) : Je reçois bien votre approche, mais,

depuis le début de cette commission, ça a arrivé des deux côtés, et

l'ambiance est bonne. Donc, M. le député de Berthier, si vous voulez continuer.

M. Villeneuve : Alors, voilà. Bien, merci, M. le Président. Donc, ce faisant,

ce que nous proposons, c'est de retirer notre amendement et d'en déposer un autre où nous ne retrouverons pas «y

compris lors d'un abattage rituel», et on va se concentrer sur le mot «insensibilité», M. le Président. Je pense qu'il y

a là un débat qui doit être fait, mais vraiment bien fait, et qui, je pense, interpelle toute la

population du Québec, parce que justement les modifications qu'on a apportées

comme commission, ici, là, ou qu'on veut apporter comme commission au Code

civil mettent la barre haute quant à reconnaître

que l'animal est doué de sensibilité, tout simplement. C'est ce que je dis.

Alors, c'est pour ça qu'on propose de retirer cet amendement-là, M. le

Président, et d'en déposer immédiatement un autre.

Président (M. Morin) : Bonne intervention. Est-ce que tout le

monde est d'accord? J'ai le consentement? Ça va? Donc, l'amendement que

vous avez présenté est retiré. Et je vais écouter votre autre amendement.

Villeneuve : Oui. Tout à fait. Alors, l'article 12 de la Loi

sur le bien-être et la sécurité de l'animal, introduit par l'article 7

du projet de loi, est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de

l'alinéa suivant :

«Lors de l'abattage

d'un animal, celui-ci doit être insensibilisé avant la saignée.»

Le Président (M.

Morin) : Merci. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 19)

Le Président (M.

Morin) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Berthier,

votre amendement.

Villeneuve : Oui.

Bien, écoutez, j'en ai fait lecture, là, c'est très court, je

peux le refaire : «Lors de l'abattage d'un animal, celui-ci doit

être insensibilisé avant la saignée.»

Quand

je regarde l'article 12 du projet

de loi, sur lequel nous travaillons,

et que je regarde la loi fédérale,

article 79, je ne peux pas faire autrement que de me poser la question :

Est-ce que l'article 12, quant au respect — je vais le dire comme ça — quant au respect de l'animal, est-ce que

l'article 12 ne va pas en dessous de ce que la loi fédérale prévoit déjà? Parce

que je pose la question, puis, pour les gens

qui nous écoutent, je pense, c'est important, parce qu'en 79, là, l'article 79

de la loi fédérale, je la lis, là, M.

le Président, c'est : «Tout animal pour alimentation humaine qui est

abattu, [...]doit, avant la

saignée — donc on

présume, ça va être avant, donc, il va avoir saignée après — soit être rendu inconscient de façon

qu'il ne reprenne pas connaissance avant sa mort...» Donc, il doit être, d'une

certaine façon, je dirais, insensibilisé.

pense que le terme, le terme qu'on a choisi pour l'amendement, dans le fond,

s'imposait de lui-même pour les raisons

que j'ai données tantôt. Entre autres, l'industrie, pour reprendre l'expression

ici, dont on a discuté hier, l'industrie, notamment Olymel, emploie elle-même ce terme-là, donc rendre l'animal

inconscient avant l'abattage. Et on retrouve aussi... c'est l'effet,

hein, sensible, insensible, insensibilité.

Donc,

moi, je demande au ministre peut-être de m'expliquer si justement l'article

12... puis peut-être que je me trompe,

peut-être que j'ai raison, mais j'aimerais avoir, de la part du ministre, là,

son appréciation de l'article 79 de la loi au fédéral versus ce qu'on a

comme projet de loi devant nous, l'article 12. Moi, en tout cas, à la lecture

que j'en fais, M. le Président, je constate

que l'article 12 attribue ou procure à l'animal un respect moindre.

L'article

12 procurerait un respect moindre parce qu'on prévoit une

insensibilisation au niveau de l'article 79 au niveau fédéral.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je ne veux pas influencer l'interprétation que le

député de Berthier peut faire d'une

loi fédérale. Nous, on est d'opinion que le libellé de l'article 12 va un petit

peu plus loin. Je vais le relire, là : «...la personne [...] doit s'assurer que les

circonstances entourant l'acte — puis là on parle d'euthanasie ou

d'abattage — ainsi

que la méthode employée ne soient pas

cruelles et qu'elles minimisent la douleur et l'anxiété — ça devient un être sensible quand on parle d'anxiété — chez l'animal. La méthode employée doit

produire une perte de sensibilité rapide, suivie d'une mort prompte. La

méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l'animal avant sa

mort.

«La personne qui

effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit également constater

l'absence de signes vitaux immédiatement après l'avoir effectué.»

Donc, la ceinture et

les bretelles. On s'assure, là, que c'est vraiment attaché.

Coopérative fédérée et Olymel sont venus devant cette commission. Et ils n'ont

pas soulevé d'interrogation, de mémoire, là, quant au libellé comme tel. Ça semblait être

conforme à leurs pratiques. D'ailleurs, il n'y

a pas personne, da

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-11-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 151104.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	74c1f2030c45508354620f547349754fc07d6ac5

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