Bill document — Vigie #157943

Vigie 157943

Quebec — Bills

r1’ PROJETDELOIN°48 W PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 L’article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après « l’analyse », de «et la mise en oeuvre ». JMNTAIRE Cet ame*tment a pour but, dans un souci de clarté et de transparence envers l’administré, Ncindiquer que des renseignements recueillis auprès des exploitations ag?iles lors de l’enregistrement pourraient notamment être utilisés pour la mise en oeIvïde politiques, de programmes ou de projets.

f1v PROJET DE LOI N°48 Yri r PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 L’article 36.0.11 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié: 1° par l’insertion, après «Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)», de « ou des dispositions d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Toute personne chargée de l’application d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement qui constate une infraction à une disposition de ces règlements doit, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, en aviser le ministre. ». 4L.A# ____ ________ CJtiW/, COMMENTARE Cet amendment a pour objet d’élargir la portée de l’article 36.0.11 aux dispositions kI’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité ‘ocale en matière de protection de l’environnement.

Il vise également à p’rmettre au gouvernement, selon les modalités qu’il détermine par règlement, d’otliger toute personne chargée de l’application d’un tel règlement d’une MRC o\i d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement ‘qui constate une infraction à une disposition de ces règlements à en aviser le min tre.

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 (art. 36.0.13 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation) L’article 36.0.13 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « malgré les dispositions de l’article 244.36.0.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), ». COMMENTÀRE Cet amendeent vise à retirer une dérogation aux dispositions de l’article 244.36.0.1 de\la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) qui n’était pas nécessaire. \

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 AMENDEMENT b CPROJETDE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 36.0.14 L’article 36.0.14 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, introduit par l’article 8 du projet de loi, est remplacé par le suivant: « 36.0.14.

Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 1 975 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.

À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19). Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation. ». 7pjz

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 13.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 13, du suivant: « 13.1. L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 5° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, de « 14° par « 14.1° / Z / Z COMMENTAIRE/ / / / j Z / / / ... / /. /Cet amendement est upe modification de /eoncordance 9U1 decoule d’ la modifickn proposée,pâr l’article 13 du pr,9t de loi à l’artiie 174 de la Vi sur la fisca) é municipap’ / / /7 J\JP

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT Ct-. 1 PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14, l’article suivant: «14.1. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’article 220.12, de Vll.1 » par « VII.0.1 ». _______________________________________________ / COMMNTAIRE J - Cet endement inuit un ajusent de cor seon VII.1 de lLoi sur le nistère de l’ I’iimentation soiVremplacé paf’ un renvoi à la i, que l’article Wdu projet de loi-propose d’introdùire. i4ckp / Mi

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT C . PROJET DE LOI N° 48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 17.1 Insertion, après l’article 17, du suivant: «17.1. L’article 244.36 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant: «1.1° une superficie à vocation forestière enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » Âde

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 ,4v\f/ &) AMENDEMENT ( PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 24.1 Insérer, après l’article 24, l’article suivant: « 24.1. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’article 253.0.1, de « VII.1 » par « Vll.0.1 », partout où cela se trouve dans cet article. ». COMMENTA)FE Cet andementuit un ajustmt de cncordafin ,e le rià, r

PROJET DE LOI N°48 PROJETDELOIN°48 A AMENDEMENT ) PROJETDE LOI N°48 LOI VISANT P INCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGR COLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 32 L’article 32 du projet de loi est remplacé par le suivant: «32. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant: «25.

La société peut exercer toute fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui est confié par un ministre, un organisme, une société ou toute ai tre personne dans tout domaine connexe à sa mission. Elle réalise, en outre, tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre de l’Agrici Iture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Les frais d’exécution du mandat sont supportés par le mandant.» &

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 A AMENDEMENT Car. ) PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 33 L’article 33 du projet de loi est remplacé par le suivant: «33. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant: «27.

La société doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment: 1 ° pour l’application de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), de ses règlements ou de la présente loi; 2° pour l’évaluation et la formulation de la politique agricole du gouvernement; 3° pour l’analyse et la mise en oeuvre de politiques, de programmes ou de projets, pour l’élaboration, le traitement ou la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières; 4° pour la vérification de l’admissibilité de personnes ou d’entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements, politiques, programmes ou projet ou le maintien de ceux-ci Le ministre peut, aux fins visées au premier alinéa, communiquer à la société tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire à l’exercice des attributions de la société. / fCi

PROJET DE LOI N°48 Le ministre prescrit par écrit les modalités de la communication, en précisant notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, et les transmet à la Commission d’accès à l’information au moins 30 jours avant la communication des renseignements.

Lorsque le ministre l’estime nécessaire et urgent pour la protection de l’intérêt public, la communication peut se faire avant l’expiration du délai de 30 jours prévu au troisième alinéa, après la transmission d’un avis à cet effet à la Commission d’accès à l’information.» COMMENTAIRE alin’a de l’a ide 27, après av i ransmis un avis à cet effet à la Commission d’a cès à l’information. /‘j QiJ

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT c. PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 34 Retirer l’article 34 du projet de loi. Cet amendeme assure la concordance ec l’amendement à l’art e 36.0.14 de la

Loi sur e ministère de l’Agricu re, des Pêcheries et de Alimentation, /tjQ

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT s PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 36 L’article 36 du projet de loi est remplacé par le suivant: «36. Le gouvernement doit, sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, selon les modalités qu’il détermine, prévoir un programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination, par application des dispositions de l’article 231.3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 15 de la présente loi, d’une valeur imposable maximale inscrite à un rôle d’évaluation foncière. Les modalités déterminées doivent notamment tenir compte du niveau de l’impact fiscal pour les municipalités concernées. Le programme est administré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. »

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT c .() PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 37.1 Insérer après l’article 37 du projet de loi le suivant: « 37.1. L’avis d’évaluation produit à l’égard d’une unité d’évaluation qui comprend un terrain dont la valeur maximale imposable est déterminée en vertu de l’article 35 de la présente loi ou de l’article 231 .3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 15 de la présente loi, doit contenir une mention de l’exemption applicable aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire de la municipalité. L’avis d’évaluation produit à l’égard d’une unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier(chapitreA-18.1) doit contenir une mention selon laquelle cette unité ou la

partie de celle-ci comportant une telle superficie, selon le cas, appartient à la catégorie des immeubles forestiers prévue à l’article 244.36.0.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 18 de la présente loi. Les dispositions des premier et deuxième alinéas cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de toute disposition équivalente d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale. ». ,/. amendeme t oblige lereffier municipl a ajouter sine mention conter dé l’avis d’évaluation daVs le cas où s’’pplique le n7tiveau plafond de valur imposable de’ certaines trres agricoles ou la nouvellecatégorie des’immeules

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT ) PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 38 Remplacer, dans l’article 38 du projet de loi, «et 13 à 29» par «, 13 à 29 et 37.1 ». / / COMMENTA!RE/Z t pJ)doia ute I , ré d dde: articles en7en vigueur après.

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 38.1 Insérer, après l’article 38, l’article suivant: «38.1.

Malgré l’article 38, doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2020 les modifications que requiert un rôle d’évaluation foncière, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et devant s’appliquer pour l’exercice financier de 2021, afin de tenir compte des modifications prescrites par l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Pour effectuer exclusivement les modifications prévues au premier alinéa, l’évaluateur compétent produit un certificat global pour l’ensemble des modifications. Aucun avis de modification n’est expédié ni aucune copie d’avis transmise, en vertu de l’article 180 de la

Loi sur la fiscalité municipale, à la suite d’une modification effectuée au moyen du certificat global. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale dont le rôle est modifié au moyen du certificat global donne, conformément à l’article 75 de la

Loi sur la fiscalité municipale, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié par application des dispositions du premier alinéa.

PROJET DE LOI N°48 Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l’égard des modifications effectuées au moyen COMME7E vi strodu ire oévoitquele modfcations que reiert un rôle d’év,iation foncière en gueur à la date d,92 sation de la loi ( devant s’applier pour l’exercice ,Jtnancier de 2021 Ôient eVectuées au plitard le 31 déce,Wbre 2020. La dispcsition prévoit les m/dalités/ $e modificationAes rôles visés./ / 7, / / /

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Collection	Quebec — Bills
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