Bill document — Vigie #134727

Vigie 134727

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en eonsidratkw. du rapport Amendement n° Q AJOUT D’ARTICLE PROJET DE LOI No LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 15.1 Après rarticle 15. ajouter l’article suivant «Un bureau «application et de plainte est créé au sein du ministère, lequel a pour rôle d’enquêter les manquements signalés dans l’application des poliliques. de procéder à des études sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. ainsi que de faire un bilan annuel de l’application de la loi’cadre.

Les manquements dans l’application des politiques peuvent être signalés au bureau par toute personne travaillant ou étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur. L’étahlïssemeni d’enseignement visé par une enquête ou une étude doit collaborer avec la personne désignée dudit bureau. L’organisationinterne dii bureau sera déterminé par règlement»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134727
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134727 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	74d723d94333efcc392a0ac1a49f092eeb7c9de0

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