Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE EFFICIENCY MANITOBA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Efficiency Manitoba Act . It eliminates the mandate of Efficiency Manitoba and removes references to the mandate throughout the Ac t. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba afin d'éliminer le mandat de la Société et d'y supprimer toute mention de ce mandat.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE EFFICIENCY MANITOBA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E15 amended 1 The Efficiency Manitoba Act is amended by this Act. Modification du c. E15 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba . 2 Clause 1(

a) is amended by striking out everything after " as a corporation ". 2

L'alinéa 1a) est modifié par suppression du passage qui suit « à

titre de société ». 3 The heading for

Part 2 is replaced with "POWERS ". 3 Le

titre de la

partie 2 est remplacé par « POUVOIRS ». 4

Section 4 is repealed. 4

L'article 4 est abrogé. 5 Subsection 6(1) and clause 6(2)(

d) are repealed. 5 Le paragraphe 6(1) et l'alinéa 6(2)

d) sont abrogés. 1

6(1) Clause 9(

b) is repealed. 6(1)

L'alinéa 9b) est ab rogé. 6(2) Subclause 9(l)(ii) is amended by striking out everything after " clauses (

a) to (d) ". 6(2) Le sous-alinéa 9l)(ii) est modifié par suppression du passage qui suit « alinéas

a) à d) ». 7 Sections 20 and 43 are repealed. 7 Les articles 20 e t 43 sont abrogés. Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2