Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi d u gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (TRANS FATS AND NUTRITION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (GRAS TRANS ET NUTRITION) Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires every school to have a food and nutrition policy. Also, school boards must ensure that schools do not sell or distribute food products containing artificial trans fats, with certain exceptions. En vertu du présent projet de loi, les écoles doivent avoir des lignes directrices en matière d'alimentation et de nutrition. Le projet de loi prévoit également que l es commissions scolaires doivent veiller à ce que les écoles ne vendent pas de produits alimentaires contenant d es gras trans artificiels et n'en distribuent pas, sou s réserve de certaines exceptions.

BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (TRANS FATS AND NUTRITION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (GRAS TRANS ET NUTRITION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added after clause 41(1)(b.2) : (b.3) ensure that a written policy respecting school food and nutrition is prepared for each school in the school division or school district, and that (

i) the policy is reviewed at least once in each year by the school's advisory council, local school committee or school committee, and (ii) information about actions taken to implement the policy is reported as part of the school's annual school plan; 2 Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)b.2), ce qui suit : b.3) faire en sorte que des lignes directrices écrit es en matière d'alimentation et de nutrition dans les écoles soient établies pour chaque école de la division ou du district scolaire et : (

i) que le comité consultatif scolaire, le comité scolaire local ou le comité scolaire de l'école en question les examine au moins une fois par an, (ii) que des renseignements sur les mesures prises afin de les mettre en œuvre soient communiqués dans le cadre du plan scolaire annuel de l'école;

2 3 The following is added after

section 47.1: 3 Il est ajouté, après l'article 47.1, ce qui suit : FOOD PROVIDED AT SCHOOLS ALIMENTS FOURNIS DANS LES É COLES Artificial trans fat banned in schools 47.2(1) Every school board must ensure that, for each school within its jurisdiction, no artificial trans fat is contained in (

a) any vegetable oils and soft, spreadable margarines used in the preparation of foods on site in the school; (

b) any prepackaged product sold in the school; or (

c) any other food product that the school is responsible for selling or distributing to students . Interdiction s'appliquant aux gras trans artificiel s 47.2(1) Chaque commission scolaire fait en sorte que, pour chaque école située dans son territoire, aucun gras trans artificiel ne soit contenu dans :

a) les huiles végétales et les margarines molles et tartinables utilisées dans la préparation d'aliment s sur place;

b) les produits préemballés vendus dans l'école;

c) les autres produits alimentaires qu'elle est chargée de vendre ou de distribuer aux élèves.

Interpretation 47.2(2) For the purpose of subsection (1), (

a) a vegetable oil or soft, spreadable margarine is deemed not to contain artificial trans fat if its t otal trans fat content does not exceed 2% of its total f at content; (

b) a prepackaged product is deemed not to contain artificial trans fat if (

i) the fat in it originates exclusively from ruminant meat or dairy products, or (ii) under the Food and Drug Act (Canada), the product does not require a label showing a nutrition facts table or, if the product does require such a label, its nutrition facts table lists the trans fat content as 0.2 grams per serving or less; and (

c) any other food product is deemed not to contain artificial trans fat if (

i) the fat in it originates exclusively from ruminant meat or dairy products, or (ii) the total trans fat content of the product does not exceed 5% of the total fat content. Interprétation 47.2(2) Pour l'application du paragraphe (1) :

a) les huiles végétales et les margarines molles et tartinables sont réputées ne contenir aucun gras trans artificiel si leur teneur totale en gras trans n'ex cède pas 2 % de leur teneur totale en gras;

b) les produits préemballés sont réputés ne contenir aucun gras trans artificiel dans les cas suivants : (

i) le gras qui s'y trouve provient exclusivement de la viande de ruminants ou de produits laitiers, (ii) conformément à la

Loi sur les aliments et drogues (Canada), il n'est pas nécessaire d'y apposer une étiquette portant un tableau de la valeur nutritive ou, dans le cas contraire, le tableau de la valeur nutritive indique que leur teneur en gras trans est d'au plus 0,2 gramme par portion;

c) les autres produits alimentaires sont réputés ne contenir aucun gras trans artificiel dans les cas suivants : (

i) le gras qui s'y trouve provient exclusivement de la viande de ruminants ou de produits laitiers, (ii) leur teneur totale en gras trans n'excède pas 5 % de leur teneur totale en gras.

3 Exception 47.2(3) Subsection (1) does not apply (

a) to a local restaurant product that is sold or distributed in a school if (

i) the product is not available in the school on a daily basis, and (ii) the principal of the school is satisfied that the sale or distribution of the product is not inconsistent with the school's food and nutrition policy; or (

b) to food provided by a pupil or the parent or guardian of a pupil. Exception 47.2(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux produits d'un restaurant local qui sont vendus ou distribués dans une école si, à la fois : (

i) ces produits ne sont pas offerts dans l'école quotidiennement, (ii) le directeur de l'école est convaincu que leur vente ou leur distribution n'est pas incompatible avec les lignes directrices de l'école en matière d'alimentation et de nutrition;

b) aux aliments fournis par un élève ou par son parent ou son tuteur.

Definitions 47.2(4) The following

definitions apply in this section: "artificial trans fat" means non-naturally occurring fats formed by the hydrogenation of vegetable oils. (« gras trans artificiels ») "food" means any substance intended for use in whole or in part for human consumption. (« aliment ») "prepackaged product" means any food that is contained in a package in the manner in which it is ordinarily sold to, or used or purchased by, a person. (« produit préemballé ») Définitions 47.2(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « aliment » Substance destinée en tout ou en

partie à la consommation humaine. La présente définition vise également les produits alimentaires. ("food") « gras trans artificiels » Gras non naturels issus de l'hydrogénation des huiles végétales. ("artificial trans fat") « produit préemballé » Aliment contenu dans un emballage de manière à être normalement vendu à une personne ou utilisé ou acheté par elle. ("prepackaged product") Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba