Président (M. Laframboise) : Donc, juste avant, vous dire que nous

suspendrons les travaux pour 12 h 30. C'est tel que convenu.

Donc, lors de

l'ajournement de nos travaux hier, le mardi 17 mai 2016, nous

discutions de l'article 5 du projet de loi. Et M. le ministre en

avait fait la lecture. Donc, les débats sont ouverts. Quelqu'un voudrait

prendre la parole? M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Merci, M. le Président. Lorsqu'on s'est quittés hier, j'avais un

questionnement, parce que M. le ministre

a semblé dire qu'on va partir une certaine base de données, une certaine

vérification des données avec le registre fédéral, avec les données fédérales. Si j'ai bien compris, hier, vous

avez parlé des données fédérales pour faire une espèce de vérification,

lorsqu'on parlait de vérification. Et le député de Verchères aussi, je crois, a

mentionné ça. Alors, ma question est très simple : Avez-vous les données

fédérales en main?

Le Président (M. Laframboise) : M.

le ministre.

M. Coiteux : Pas encore, mais on a

bon espoir de les obtenir. Donc, on est en communication.

Le Président (M. Laframboise) : M.

le député de Beauce-Nord.

Spénard :

C'est parce qu'il y a eu un jugement. Il y a eu un jugement, au mois de juin

dernier, que c'est encore sous

processus judiciaire. Et il y a eu un jugement en juin dernier comme quoi que

les données fédérales étaient conservées dans un endroit de la cour avec non-accès tant et aussi longtemps que

les procédures judiciaires ne seraient par terminées. Et ça, c'est dans le jugement, là, c'est dans le

jugement que j'ai lu ce matin. Alors, est-ce que vous faites la présomption

que vous allez avoir une victoire en cour?

Le Président (M. Laframboise) : M.

le ministre.

M. Coiteux : On a bon espoir

d'obtenir les données.

Le Président (M. Laframboise) : M.

le député de Beauce-Nord.

Spénard : Par la

cour.

M. Coiteux : Non, par la voie d'une

entente avec le gouvernement fédéral.

Spénard : Mais la

loi d'une entente...

Le Président (M. Laframboise) : M.

le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Merci, M. le Président. Quelle sorte d'entente peut-il y avoir avec le

gouvernement fédéral lorsque la Cour

suprême du Canada a donné l'autorisation de détruire le registre des armes

longues? Alors, est-ce qu'on irait par-dessus la Cour suprême du Canada pour avoir cette donnée-là ou si on dit :

Bien, on se balance du jugement et on va avoir les données avec le fédéral? Parce que je sais que

c'est gardé sous scellés, cette copie-là. Alors, je ne sais pas où en sont

rendues les procédures judiciaires,

mais j'aimerais ça que le ministre m'éclaire où en sont rendues les procédures

judiciaires et comment va-t-il faire si jamais, au point de vue de

procédures judiciaires, il n'a pas gain de cause.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

Coiteux : De un, le droit de détruire n'est pas l'obligation de

détruire. Et puis on a bon espoir de s'entendre avec le gouvernement fédéral pour obtenir les données. On n'a pas des

échos négatifs là-dessus comme on en a eu dans le passé sous un autre gouvernement fédéral. Et ce

n'est pas nous qui sommes en procédures judiciaires à l'heure actuelle.

Alors, on n'est pas en procédures judiciaires. Donc, c'est totalement

indépendant, là, de ça.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Si je comprends bien, vous allez partir de cette base-là pour faire une

première vérification sur l'enregistrement

des armes à feu. Cette base-là disait qu'il y avait

1 654 000 armes à feu. On sait que cette base de données,

ça fonctionnait plus ou moins. On sait que

cette base de données n'est plus à date depuis 2012. Et on sait qu'année après

année il se vend environ

100 000 armes à feu au Québec. Alors, lorsqu'on parle de fiabilité

d'une loi, j'aimerais ça que le ministre m'explique quel va être son

degré de fiabilité par rapport à ces données fédérales là.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

Coiteux : C'est pour aider à la prise de données initiales. Mais

ultimement tous les propriétaires vont devoir avoir à immatriculer leurs armes. Mais ça va faciliter la prise

d'inventaire initiale que d'avoir les données fédérales. Nous, on a bon espoir de les avoir. Et, dans le cas, que

je n'anticipe pas vraiment, mais ça pourrait arriver, où on ne les avait pas,

ça ne nous empêchera pas de faire le travail qui est prévu par le projet de loi s'il est adopté.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : Merci, M. le Président. J'aimerais que le ministre me conforte sur ce

point-là, dans le sens d'est-ce

qu'on va se servir des données fédérales pour possiblement faire des

perquisitions si on s'aperçoit qu'une donnée fédérale enregistrait des armes à une telle personne et si

cette même personne n'a pas réenregistré ses armes dans l'immatriculation québécoise. Est-ce qu'on

va pouvoir se servir de ça pour faire des perquisitions à la maison, pour

vérifier?

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

Coiteux : Non, ce n'est pas

du tout l'intention du projet de loi ici. C'est un projet de

loi sur l'immatriculation des armes, et c'est certain que, si on obtient les données, là, ça va

faciliter notre travail pour la prise d'inventaire initial. Mais je rappelle que ce n'est pas un projet de loi qui a pour but de criminaliser les gens qui n'immatriculent pas, mais,

s'ils n'immatriculent pas, bien, il y aura

des sanctions pénales. C'est ce que prévoit le projet de loi qu'on a devant

les yeux et qu'on étudie.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Mais comment allez-vous savoir s'ils n'immatriculent pas?

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

Coiteux : Eh bien, ils ont l'obligation d'immatriculer. Ça, c'est la première des choses. Et, si, à l'occasion d'une quelconque interrogation... puis ça peut être dans différents

contextes, là, si un policier était appelé sur les lieux parce qu'il y a une menace et puis que quelqu'un

dit : Mais il y a quelqu'un qui a une arme, ils vont... si cette arme

n'était pas immatriculée, il y aurait

certainement, dans ce cas précis, l'application des sanctions prévues. C'est un

exemple parmi d'autres. Mais, je

rappelle, on n'est pas dans le domaine de la criminalisation des personnes, on

est dans le domaine d'une obligation

légale d'immatriculer, et, lorsqu'on découvre, puis il y a différentes façons

de le découvrir, que quelqu'un ne l'a pas fait, bien, il serait

passible, si le projet de loi est adopté, de sanctions pénales. Ce n'est pas

criminel.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Merci, M. le Président. Je comprends M. le ministre lorsqu'il me dit que c'est

pénal et non pas criminel, mais j'ai de la

misère à saisir parce que, là, c'est... j'ai de la misère à saisir comment

qu'il va se servir des données fédérales.

S'il tient absolument à avoir les données fédérales puis ça ne lui sert à rien

en bout de ligne, alors qu'est-ce qu'il va faire avec?

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je ne suis

pas le raisonnement du député de Beauce-Nord, M. le Président, je ne suis pas

vraiment le raisonnement. J'ai du mal à saisir le raisonnement.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : Mon raisonnement est simple, c'est parce que j'ai

souvent dit à la commission, lors des auditions, que le fédéral avait aboli le registre des armes d'épaule parce qu'il

n'était pas fiable, parce qu'il y a eu énormément de personnes qui n'ont pas enregistré leurs armes

d'épaule, et le gouvernement fédéral a conclu que ce registre-là n'était pas

fiable, et là on semble vouloir repartir sur

les mêmes bases en disant : Bien, ça va être une obligation, ça ne sera

pas criminel, mais c'est une

obligation d'immatriculer ses armes à feu, et il y a des sanctions pénales qui

pourraient suivre au Code civil. Je

suis bien d'accord avec ça, mais les sanctions pénales, si vous immatriculez...

Mettons qu'il y a 1,8 million d'armes au Québec, parce qu'il s'en est vendu depuis le dernier recensement, et

il s'en immatricule 1,5 million ou 1,6 million, il en reste 200 000 un peu partout, selon vos

évaluations. C'est quoi qui se passe? On va partir d'où? Des données fédérales

pour voir ceux-là qui n'ont pas enregistré,

qui en avaient dans le temps? C'est ça, ma question. Ma question, c'est :

À quoi va servir le registre des

données fédérales, qui n'est pas fiable? C'est ça, ma question, et vous semblez

vouloir partir de là comme point de départ.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

Coiteux : Deux choses. D'abord, la raison pour laquelle le registre

fédéral a été aboli, quant à la non-fiabilité, c'est une interprétation que vous avez, ce n'est pas nécessairement

l'interprétation que j'ai, en ce qui me concerne, que ce serait la raison. Et, d'autre part, bien, comme

dans toute loi, hein, comme dans toute loi, on présume de la bonne foi

des citoyens, qu'ils vont respecter la loi.

S'ils ne la respectent pas, bien, ils seront passibles de sanctions pénales.

C'est assez clair. Je ne vois pas comment je peux... Je veux bien vous

conforter, encore faut-il que vous soyez confortable.

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : Je suis assis confortablement, M. le ministre! Ça,

ce n'est pas un problème, mais je ne recherche pas un confort à tout prix, j'essaie de m'imaginer quelle va être

l'utilité des données fédérales dans votre projet de loi et je n'en vois

pas beaucoup, parce qu'il n'est pas à date.

dernière question en ce qui concerne ce fichier-là : Quel va être le lien

entre le contrôleur des armes à feu et le Directeur de l'état civil en

ce qui concerne l'immatriculation des armes?

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Il n'y a pas de lien en soi.

Spénard :

Il n'y a pas de lien en soi?

Le Président (M.

Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

C'est beau.

Le Président (M.

Laframboise) : D'autres questions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Oui, merci, M. le Président. Hier, bon, si on se rappelle, on

avait un échange sur la question du numéro

unique, numéro d'immatriculation et on essayait de se démêler là-dedans pour

s'assurer, en fait... Et je pense que c'était

l'esprit et c'est l'esprit de ce qu'on souhaite, c'est-à-dire qu'une arme, elle

a son identité, et, lorsqu'on transfère cette arme-là à quelqu'un d'autre, donc d'un propriétaire responsable à

un autre propriétaire qui deviendra responsable, ça nécessite un numéro de validation quelconque, donc

ici appelé comme étant le numéro d'immatriculation. Donc, est-ce que je comprends bien — et ce serait ma question — que ce numéro d'immatriculation, dans le fond,

ça identifie... c'est un numéro qui identifie le transfert d'un

propriétaire légal à un autre?

Le Président (M.

Laframboise) : M. le ministre.

Coiteux : Oui, on peut l'interpréter comme ça. Mais en même temps il

identifie le propriétaire de cette arme qui a un numéro. C'est vraiment... Le certificat est donné au

propriétaire. Et, s'il y en avait un à l'ancien propriétaire, bien,

celui-là devient caduc, puisqu'il n'est plus le propriétaire de l'arme qui a

son numéro.

Le Président (M.

Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Bien, je pense que c'est bien comme ça que je le comprends, et

c'est vraiment important. Parce qu'hier,

en tout cas, on finissait par se demander : C'est-u vraiment important? On

en a-tu vraiment... Bien, je tiens à nous rappeler que c'est vraiment important parce que,

d'une part, les numéros de série sur les armes, comme vous le savez, M. le ministre, bien, il peut y avoir le même

numéro de série sur différentes armes, hein? L'enjeu, c'est qu'il n'y a pas

que le numéro de série qui compte, mais

aussi d'autres données, tels la longueur du canon, le type de c