Bill document — Vigie #104509

Vigie 104509

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Sherbrooke Présentation Présenté par M. Luc Fortin Député de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec 2015

Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHERBROOKE ATTENDU qu’il y a lieu de modifier certaines dispositions ayant trait à l’organisation de la municipalité du décret n o 8 50-2001 du 4 juillet 2001 concernant le regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de Lennoxville, de Fleurimont et de Bromptonville et des municipalités d’Ascot et de Deauville modifié par les décrets n os 1 475-2001, 509-2002 et 1078-2002, et par les chapitres 37, 68 et 77 des lois de 2002, le

chapitre 19 des lois de 2003, les chapitres 20 et 56 des lois de 2004, le

chapitre 28 des lois de 2005, le

chapitre 60 des lois de 2006, les chapitres 18 et 32 des lois de 2008 et le

chapitre 18 des lois de 2010; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 5 du décret no 8 50-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, modifié par l’article 245 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement de « s ix » par « q uatre » . 2. L’article 9 de ce décret est modifié par le remplacement de « 1 9 » par « 1 4 » . 3. L’article 13 de ce décret est modifié par le remplacement du tableau du deuxième alinéa par le suivant : « A rrondissement N ombre de conseillers No d e la ville 1 4 2 4 3 1 4 5 T otal 1 4 » . 4. L’article 14 de ce décret, remplacé par l’article 187 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié par le remplacement de « c hacun des arrondissements nos 1 et » par « l ’arrondissement no » .

4 5. L’article 18 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « q uatre » par « t rois » . 6. L’article 19 de ce décret est remplacé par le suivant : « 1 9. Le maire préside les séances du comité exécutif; s’il le désire, il peut nommer un membre du comité comme président. En cas d’absence du président, le comité exécutif choisit un de ses membres pour présider. » . 7. L’article 23 de ce décret est abrogé. 8. L’article 35 de ce décret, remplacé par l’article 189 du

chapitre 28 des lois de 2005, est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c hacun des arrondissements n os 1 et » par « l ’arrondissement no » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u n tel » par « c et » ; 3° p ar l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « D ans l’arrondissement no 1 , la délimitation d’un des districts est celle décrite à l’annexe D. » . 9. L’annexe B de ce décret est remplacée par la suivante :

5 «

ANNEXE B

8 ».

9 10. Ce décret est modifié par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE D

10 ».

11 11. La présente loi entre en vigueur le 5 novembre 2017, à l’exception des articles 6 et 7, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Les modifications apportées par les articles 1 à 4 et 8 à 10 ont toutefois effet, aux fins de la tenue de l’élection générale de 2017, à compter du 1er j anvier 2 016.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104509
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104509 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	74fa165b52d90d16bcd66807052638f944762e2f

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