(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je

déclare la séance de la Commission des

finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 18, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions

législatives.

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M.

Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Trudel (Saint-Maurice); M. Therrien

(Sanguinet), par Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine); et M. Bachand

(Outremont), par Mme de Santis (Bourassa-Sauvé).

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, bienvenue tout le monde à

cette commission, M. le ministre et collègues parlementaires ainsi que tous les gens

qui accompagnent les parlementaires, aux membres de la commission, et je

vous souhaite à toutes et tous une bonne commission.

Nous débutons sans plus tarder avec les

remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. M.

le ministre, vous avez la parole.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Bien,

tout d'abord, je voudrais vous saluer, saluer Mme la secrétaire, saluer tous

les collègues qui sont présents. Alors, il y a avec nous les députés de

Saint-Maurice, des Îles-de-la-Madeleine, de Dubuc. Il y a aussi le

député de Viau, de Verdun, de Jean-Lesage, de Bourassa-Sauvé et le député de

Lévis. Alors, je vous salue tous et j'apprécie que vous soyez là pour ce

travail important que nous avons à accomplir aujourd'hui.

Je voudrais aussi vous présenter les

gens qui m'accompagnent, et ils sont nombreux, de Revenu Québec, donc Me René Martineau, Me Johanne Forget, M. Yves Trudel,

Me Claude Bolduc, Me Amélie Chaput, Me François Lagacé, Me Michel Cloutier et Me Marc Ladouceur, donc tous des gens qui

sont présents et qui ont contribué à la rédaction du projet de loi et puis qui, le cas échéant,

pourront répondre aux questions difficiles de l'opposition, puisque moi, je

me réserve les questions faciles. Et je suis aussi accompagné de membres de mon

cabinet, qui aussi m'appuient.

Alors, M. le Président, donc, je soumets à la

Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi

n° 18, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres

dispositions législatives. Le projet de loi n° 18, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 21

février 2013 et a fait l'objet de l'adoption de principe le 19 mars 2013.

Aussi, M. le Président, le 9 avril 2013, la Commission des finances publiques a

procédé à des auditions publiques dans le cadre

de consultations particulières à l'égard de ce projet de loi. Et il convient de

souligner, M. le Président, que ce projet de loi donne suite

principalement au discours sur le budget du 20 mars 2012, qui, je vous le

rappelle, a été présenté par le précédent gouvernement. De plus, il donne suite

à certains bulletins d'information publiés en 2011 et en 2012.

Le projet de loi est volumineux. Il contient

238 articles, il modifie sept lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de

vente du Québec. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin

de faciliter l'étude du projet de

loi. Il s'agit de la liste des sujets, d'une part, et du recueil des notes

techniques détaillées, d'autre part. La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons

l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets

contenus dans le projet de loi, chacun étant

résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qui les dictent,

remplacent ou modifient.

Le deuxième document, soit le recueil des

notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 18, accompagnées des notes

explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est

présenté en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il

s'avérerait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la

façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à

l'étude du projet de loi n° 18 par sujet plutôt que par appel de chacun de

ses 238 articles.

Voilà.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de Revenu et député de Viau

à faire ses remarques préliminaires pour, aussi, une période maximale de

20 minutes.

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour, M. le Président,

de vous saluer, et de saluer aussi le ministre,

et aussi saluer tous les parlementaires et toutes les personnes qui accompagnent,

effectivement, le ministre, tant de

son cabinet, du ministère, les membres de la commission aussi, et dire que je

suis très heureux d'être ici pour cette étude du projet de loi

n° 18 pour étude

article par article.

Tout d'abord, le

ministre l'a dit, effectivement, quand on étudie ce genre de projet de loi,

c'est tellement technique — on

le sait, M. le Président — aux finances publiques que sa

proposition, c'est qu'on étudie ce projet de

loi là par sujet. Il faut dire qu'il y a

effectivement un certain nombre de sujets dans ce projet de loi là, et des

sujets qui ont été déposés par mon collègue le député d'Outremont, et on

y retrouve un certain nombre de sujets, tels que les mesures pour favoriser le maintien des aînés à domicile,

des crédits d'impôt pour les nouveaux diplômés dans les régions

ressources, questions d'allégements fiscaux

pour le transport collectif intermunicipal, mesures relatives au tourisme,

crédits d'impôt pour la

diversification des marchés des entreprises manufacturières, crédits d'impôt

pour la formation de la main-d'oeuvre dans

les secteurs manufacturiers, forestiers et miniers, crédit d'impôt pour

l'investissement — je fais la nomenclature, M. le Président, parce que c'est important

aussi pour l'enregistrement, pour tout ça, pour dire de quoi est-ce que nous

allons parler — des mesures

relatives à la culture, d'imposition des fiducies non testamentaires,

harmonisation aussi à la législation fédérale.

Bref,

il y a plusieurs mesures techniques, mais il y a aussi la

partie a de ce projet

de loi — enfin, quand on parle de sujet — qui

traite de communication de renseignements. Et spécialement, quand on entend

«communication de renseignements», il faut

penser au secret fiscal. Et, M. le Président, pourquoi le secret fiscal? Il

faut, dans la genèse, rappeler que le

ministre avait déposé, en décembre dernier, le projet de loi n° 5, où

est-ce qu'on retrouvait les articles qui concernaient la communication de renseignements. Et, à l'époque, dans

nos discussions, on avait demandé au ministre de reporter cette étude-là pour qu'on puisse avoir plus de temps pour faire

l'analyse, et, à ce moment-là, la Commission d'accès à l'information

nous avait présenté un avis, et je rappelle que, cet avis-là, je l'avais reçu

une demi-heure avant la commission. Et on

avait scindé ou enlevé cette partie-là dans le projet de loi n° 5,

qu'on a adopté, parce que c'étaient des mesures importantes aussi qui

étaient dans le projet de loi n° 5.

Donc,

voilà que le ministre dépose le projet de loi n° 18. Donc, outre les

éléments dont je viens de parler, il y a aussi

ces mêmes articles là qui se trouvaient dans le projet de loi n° 5.

Et nous avons demandé des consultations, et le 9 avril, bon, des groupes sont venus nous parler, en particulier la

Commission d'accès à l'information, qui a modifié un petit peu l'avis qu'elle nous avait donné. Et aussi on a

eu l'avis... on a eu les mémoires du Barreau du Québec, de l'Ordre des

comptables professionnels agréés du Québec ainsi que du Protecteur du citoyen.

Bon, ces deux derniers groupes là ne

s'étaient pas présentés ici, en commission, mais, par contre, nous avaient bien

soumis leurs mémoires, et nous avons été très contents de prendre connaissance, là, de leurs points de vue. Et, M. le

Président, c'est que le secret fiscal, dans ce qui est proposé, effectivement, dans le projet de

loi n° 18, nous, on trouvait effectivement qu'il y a un changement

important qui est proposé, effectivement, par le ministre, parce que, dans la

loi actuelle de l'administration fiscale, on nous parle d'infraction grave et

on a une définition très claire de ce qui est infraction grave. On nous dit que

cela désigne tout acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq

ans ou plus ou toute autre infraction désignée par le Parlement, donc... et ça

continue pour nous dire qu'est-ce qui est considéré comme étant une

organisation criminelle.

dans ce qui est proposé, on n'y retrouve plus l'infraction grave. On parle

plutôt d'infraction criminelle et pénale et on garde toujours «sous l'autorisation d'un

juge». Les gens qui sont venus ici, spécialement le Barreau, nous ont

dit que c'est une brèche... Je ne me rappelle

pas si cet adjectif-là, ce qualificatif-là était là, mais moi, personnellement,

je vais dire : C'est une brèche importante au secret fiscal, et

qu'on ne devrait pas y aller dans ce sens-là parce qu'on sait que les gens, les contribuables, on se dit : À l'Agence

du revenu du Québec, c'est basé sur un système d'autocotisation. Les

gens trouvent donc tout à fait normal,

approprié de donner de l'information à Revenu Québec. Et on sait que Revenu

Québec a le pouvoir aussi de contraindre certaines personnes et même d'aller

dans les résidences privées, de rentrer dans la vie privée des contribuables.

Et, à ce titre, Revenu

Québec dispose, pour sa loi, pour faire le travail, bon, de beaucoup

d'informations. On comprend effectivement la

préoccupation à l'effet que, s'il y a des crimes qui sont causés, ou crimes

économiques, ou bien s'il y a des

individus ou des groupes qui sont en train de frauder l'État, il faut qu'on

donne les moyens nécessaires pour poursuivre ces personnes-là, pour

faire en sorte que ces fraudes-là cessent. Ça, c'est extrêmement important.

Mais l'élément majeur, dans ce projet de loi là, c'est qu'on nous dit qu'il

faut absolument garder l'équilibre entre le besoin de l'État d'avoir des

renseignements et aussi le respect des renseignements personnels. Cet

équilibre-là est extrêmement important. Et moi, j'ai eu à dire aussi, M. le

Président, que, oui, il existe des échanges d'information, il y a des informations qui sont prévues dans la loi,

à un certain nombre de ministères ou d'organismes, qui sont prévues. Et

c'est clairement identifié dans la loi à quel organisme, que ce soit au

ministère des Finances, que ce soit Régie de l'assurance maladie du Québec. Il

y en a un tas, il y en a beaucoup.

Or, dans ce qui est

proposé, on nous dit qu'on veut transmettre à tout ministère et à tout

organisme public des informations de Revenu

Québec, de l'Agence du revenu du Québec. Donc, cet élément-là est donc très

important, il faut considérer. Et, en

terminant, M. le Président, je dois dire que le Barreau, de par son statut, le

Barreau est venu nous faire part d'un

certain nombre d'éléments. Et je pense que, dans le verbatim, dans ce qu'on a

sur le site de l'Assemblée nationale, c'est

très, très, très clair pour dire que… Voilà c'est quoi, la position du Barreau

du Québec, qui conclut son mémoire en disant : «…la nouvelle

disposition devrait être mieux ciblée afin d'atteindre un juste équilibre entre

l'objectif de cet amendement et les

conséquences potentiellement néfastes d'une nouvelle brèche significative au

principe fondamental du secret fiscal qui constitue l'un des piliers de

notre système d'imposition.»

Voici donc la conclusion qu'on

retrouve dans le mémoire déposé par le Barreau du Qué