(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude du volet Accès à l'information des crédits

budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2023‑2024.

Une enveloppe de 1 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces

crédits.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin

(Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Lachance (Bellechasse); Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), par M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue); Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

par M. Gagnon (Jonquière); Mme Schmaltz (Vimont), par Mme Abou-Khalil

(Fabre); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Comme vous savez, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par

blocs d'échange incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces

crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers

12 h 45.

Alors, il me fait

plaisir de céder la parole, maintenant, à la députée de Mont-Royal—Outremont. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe :

Merci, M. le Président. Donc,

j'aimerais commencer par vous saluer, saluer la secrétaire, saluer mes collègues du gouvernement, M. le ministre,

salutations, ainsi qu'à toute votre équipe, mon collègue de Jean-Lesage,

deuxième groupe d'opposition, ça me fait

plaisir, merci. Et bonjour à toute l'équipe de la régie, de la transcription.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que... Et je suis accompagnée, je

m'excuse, de ma collègue et recherchiste, Mme Gagné, qui fait un excellent

travail. Je la remercie.

C'est tout ce que

j'ai à dire en introduction, ce n'était que des salutations. Vous comprendrez

que je vais conserver mon temps pour les questions adressées au ministre.

J'aimerais débuter

sous le thème de l'actualisation de la loi d'accès à l'information, à commencer

par un bref rappel des faits et de certains principes.

L'accès à

l'information constitue un élément fondamental de la démocratie et de la bonne

gouvernance. On va s'entendre là-dessus. Rappelons que c'est en 1982 que le

gouvernement québécois a adopté la

loi sur l'accès à l'information, qui

garantit aux citoyens le droit d'accéder aux documents gouvernementaux.

Cependant, des enjeux persistent, tels que

la longueur des délais de réponse, alors que les délais, c'est le nerf de la

guerre; le coût des demandes d'accès

à l'information, même quand on reçoit une réponse par courriel, on charge des

frais de photocopies; la longueur des délais de réponse, ça, je l'ai

dit; le coût et la complexité des procédures et la possibilité que certaines

informations soient classées confidentielles pour des raisons de sécurité

nationale ou de protection des données personnelles.

Rappelons aussi que

l'an dernier, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une motion, le 5 mai,

l'an dernier, au sujet de l'accès à l'information. Il y avait plusieurs

«attendu». Et, à la fin, on a même dit que, «considérant ce qui précède, l'Assemblée affirme l'importance de

procéder à une réforme de la loi afin que la divulgation devienne la

norme». Si, lors de son adoption, en 1982,

la loi québécoise faisait office de précurseur, il nous faut constater que nous

avons été rattrapés et même dépassés

par plusieurs juridictions au Canada. Le Centre for Law and Democracy a fait

l'analyse des lois d'accès à l'information des provinces, des

territoires et du gouvernement fédéral. Malheureusement, le Québec se trouve en

11e position sur 13.

Rappelons aussi une

lettre ouverte qui est parue en juin 2022, signée par une... 15 ou

17 signataires, dont des représentants

de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, FPJQ, où ces

derniers réclament «un changement de

culture au sein de l'État, basé sur la transparence et une diffusion élargie

des documents accessibles au public plutôt que la culture actuelle du

moindre effort», fin de la citation. En plus des enjeux que j'ai mentionnés

précédemment, différents intervenants, que ce soient des citoyens, des

journalistes ou autres, nous ont fait part d'une série de restrictions et

d'embûches qu'ils rencontrent fréquemment dans le cadre de demandes d'accès,

traduisant un manque de transparence du

gouvernement, étroitesse du champ d'application de la loi, absence de reddition

de comptes entourant les refus, utilisation trop fréquente du délai

supplémentaire, irrégularités dans les réponses, même quand les demandes

d'accès sont identiques,

partie de pêche inutile, va-et-vient qui se

multiplient, créant délais et frustrations.

La présidente de la CAI, qui est avec nous ce

matin, Me Diane Poitras demande aussi une réforme de la loi. «Il est plus

que temps de revoir en profondeur son volet Accès aux documents, qui n'a subi

aucune réforme majeure depuis son adoption. Il ne répond

plus aux attentes des citoyens en matière de transparence et de reddition de comptes des organismes publics ni aux standards

internationaux en la matière, [disait-elle]. Bref, il existe un consensus grandissant sur la nécessité de revoir en

profondeur notre cadre législatif en matière d'accès à l'information.

Rappelons aussi le rapport déposé, suite à une étude menée par la CAI auprès

d'une trentaine d'organismes, rapport dont les faits saillants étaient

rapportés dans La Presse en octobre 2022.» J'achève. Rappelons

aussi notre échange au salon bleu, M. le

ministre, en décembre 2022. Vous m'aviez répondu notamment que, bon, vous étiez

à prendre connaissance des dossiers,

que vous alliez voir, bon, à faire une analyse, de voir s'il y avait des choses

qu'on pouvait faire, des choses qu'on pouvait améliorer pour améliorer,

donc, l'accès.

Donc, M. le ministre, j'arrive à mes questions.

Je présume que, depuis le mois de décembre, vous avez eu la chance d'analyser

les dossiers et les recommandations émises et voir s'il y a quelque chose à

faire, comme vous m'avez dit. Quels sont vos constats, là, depuis les six mois

que vous êtes en poste, au niveau de la

loi sur l'accès. Et, des images comme

celles-ci, là, de caviardage excessif, ça vous fait réagir comment?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre,

s'il vous plaît.

Roberge : Merci, M. le Président. Merci à ma collègue. Je

vais prendre juste quelques secondes très brèves pour saluer les collègues de la

partie ministérielle, du

gouvernement, les collègues des oppositions. Mme Poitras, merci beaucoup d'être présente avec nous aujourd'hui. Je

suis certain que vous allez pouvoir nous éclairer avec vos réponses aussi. Puis je salue, évidemment, les membres des

cabinets puis du ministère qui vont nous aider à donner les réponses les

plus justes possible.

Ma collègue a

quand même brossé un tableau qui est assez complet. Elle a souligné plusieurs

chantiers, peut-être, à entreprendre, nommé des choses qui sont à

corriger dans l'accès à l'information au Québec. On n'est pas démunis. On a une loi, on a une institution, on a une

présidente qui est ici d'ailleurs pour répondre aux questions. Déjà, on voit

bien qu'on est dans une démarche de transparence. Et c'est vrai qu'il y avait

beaucoup à faire, et je tiens à rassurer ma collègue puis le public qui nous

écoute, on est en marche, c'est très important de le mentionner.

D'ailleurs,

le 22 septembre 2021, il y a de ça, quand même, moins de deux ans, on a

sanctionné... en fait, on l'a adoptée

le 21 septembre, on l'a sanctionnée le 22 septembre 2021, une loi

importante. On l'appelle souvent la loi n° 25, mais,

bon, c'est le projet de loi n° 64, Loi modernisant les dispositions

législatives en matière de protection des renseignements personnels. C'est une loi qui est très importante, et

nous sommes encore, à ce jour, en train d'implanter cette loi. Il y a, en ce moment, des règlements

qui sont à l'étude, des règlements de mise en oeuvre. Il y a des pans de

la loi qui vont s'appliquer dès septembre 2023, dans quelques mois, puis il y a

d'autres éléments de la loi aussi qui vont s'appliquer

en septembre 2024. Donc, sanctionnée en 2021, il y a des choses qui se sont

appliquées dès l'automne dernier en

2022, ça continue 2023, ça continue 2024, il y a des règlements à l'étude. D'autres

règlements de mise en oeuvre vont être

étudiés, déposés, évidemment, pendant la période de 45 jours, pour être

bonifiés aussi dans une démarche de transparence.

Donc, on est en train, je vous dirais, une

bouchée à la fois ou un pas à la fois, là, je vous dirais, d'améliorer notre

processus d'accès à l'information. On n'est pas encore arrivés à destination,

on n'a même pas fini d'implanter la dernière

loi qu'on a adoptée. Puis je veux rassurer ma collègue, je pense qu'on partage

exactement la même vision, les Québécois, autant les individus, que les

institutions québécoises, que les services de recherche dans les universités, que les journalistes, doivent avoir accès à un

maximum d'information, à un maximum de données pour avoir confiance dans le gouvernement, mais aussi pour être

capables d'exercer leur rôle. Dans une démocratie qui est saine,

l'information doit pouvoir circuler avec un maximum de fluidité. C'est sûr,

parfois, il y a des données sensibles qu'on ne peut pas partager, c'est normal,

mais je vous dirais que la vision de base, c'est de transmettre l'information.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il

vous plaît.

Setlakwe : Merci pour ces informations. Oui, oui, je suis

bien consciente, là, de l'adoption de la loi n° 25

et de sa mise en oeuvre de façon progressive, mais moi, je parlais vraiment de

la

loi sur l'accès à l'information, alors que 25, ça concerne la protection des

renseignements personnels. Je comprends que le corpus législatif est interrelié,

mais, au niveau de l'accès à l'information, je vous ai montré des images de

caviardage excessif. D'ailleurs, votre prédécesseur

avait... s'était autodéclaré Sharpie en chef. Vous, vous vous en allez dans

quelle direction, là? J'imagine que ça doit vous choquer de voir que la

loi actuelle fait en sorte, dans son interprétation, qu'il y a des documents

qui soient fournis avec un tel caviardage.

Donc,

j'aimerais savoir vraiment, de un, quels gestes avez-vous posés, depuis les six

derniers mois, pour améliorer le régime actuel d'accès.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le ministre.

Roberge : Merci beaucoup. Juste un complément, là. Ma

collègue me parle de la

loi sur l'accès à l'information puis elle me dit : La loi n° 25 touche

d'autres domaines, sur la protection... plus la protection des renseignements

personnels. Mais il faut savoir que la loi n° 25

modifie la composition de la Commission d'accès à l'information et révise les

fonctions et pouvoirs de cette dernière. Donc, quand je vous parle de la

loi n° 25, là, je ne vous parle pas d'un sujet

connexe, ce n'est pas... on est sur le sujet.

Écoutez, je n'en ai

pas de crayon Sharpie, là, ni moi, ni aucun ministre, là. Ce ne sont pas les

ministres qui décident de ce qui doit être rendu public ou pas, là, je pense

que vous le savez très, très bien, ce n'est pas les cabinets non plus, là, c'est l'administration, qui se

gouverne en fonction des règles et des règlements. Le caviardage, ce n'est

pas une décision politique. D'ailleurs, la

loi sur l'accès prévoit, depuis septembre 2022, donc, c'est tout récent,

l'autonomie de la personne responsable de l'accès aux documents et de la

protection des renseignements personnels. Donc, c'est tout nouveau qu'on a ce

facteur de protection supplémentaire.

Je ne sais pas si Mme

Poitras, depuis le début, avait des choses à ajouter, parce que, si vous voulez

compléter mes réponses, vous n'avez qu'à lever la main, puis à tout moment, je

suis... je partage le temps.

Président (M. Bachand) : Juste avant, la

députée de Mont-Royal—Outremont, parce que... Vous pouvez continuer avec le ministre, si...

M. Roberge : Je

ne sais pas... je veux juste signifier que, si jamais vous voulez ajouter

quelque chose...

Mme Setlakwe :

Bien, moi, je serais heureuse

d'entendre Me Poitras, éventuellement. Mais là, peut-être, pour

l'instant, dans les questions générales, on peut peut-être s'en tenir à un

échange entre vous et moi, juste pour le moment, s'il vous plaît.

Est-ce

que c'est à mon tour? Donc... Mais je vous entends, là, que la loi n° 25,

évidemment, elle touche à des sujets pertinents au niveau de l'accès, et

c'est les responsabilités de la CAI qui sont touchées. Mais spécifiquement, sur

la loi de 1982, qui est vieille de 40 ans, est-ce qu'il est temps de...

selon vous, de la modifier? Est-ce qu'une réforme de cette loi est dans les

cartons du gouvernement, de votre gouvernement?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Je

pense qu'il va falloir modifier cette loi-là. Il y avait eu une motion unanime

adoptée à l'Assemblée nationale. Je ne renie pas cette motion-là. Il faut faire

les choses dans l'ordre. Comme je vous dis, on est, en ce moment, en train d'implanter une

loi sur trois ans qui

modifie notre cadre législatif. Il y a des règlements qui seront déposés dans plusieurs mois, qui ne sont

même pas encore rédigés. Lors de la rédaction, on consulte les experts

et les partenaires et les parties prenantes. Donc, je pense qu'il faut faire

les choses une à la fois. Cependant, je le réitère, à terme, là, la

loi sur l'accès à l'information devra être révisée puis

devra être améliorée, devra être modernisée. Vous avez en moi un allié.

Je ne peux pas aller plus loin que ça à ce moment-ci. Donc, d'aucune manière,

je réfute ça ou je vais dans la direction opposée. Je pense qu'il va falloir le

faire, mais je pense qu'il faut faire les choses dans l'ordre pour que ça se

passe bien.

dois dire qu'il y a déjà beaucoup de documents qui sont accessibles au public

en ce moment. Quand je dis qu'il faut

améliorer les choses, je veux juste donner l'heure juste aux gens. Je pense

notamment à tous les renseignements qui sont visés par le Règlement sur la diffusion de l'information, sur la

protection des renseignements personnels, la décision et les documents

transmis dans le cadre d'une demande d'accès et la diffusion des parties

accessibles des mémoires soumis au Conseil

des ministres. Donc, il y a même des sections entières des mémoires soumis au

Conseil des ministres, qui sont accessibles. Il y a des jeux de données,

qui sont disponibles sur le site du gouvernement, Données Québec. On a même...

qui s'appelle Données Québec, puis il y a plus... 1 350 jeux de données,

là, puis, quand on dit un jeu, là, je ne parle pas de Monopoly, là, je vous

parle de banques de données qui sont accessibles ici.

Il faut... Je suis

engagé à aller encore plus loin, je veux simplement faire les choses

correctement.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme la députée.

Mme Setlakwe :

Mais justement, parlons-en, là,

du processus. Rappelons-nous qu'en 2018 le projet de loi n° 179

avait été déposé par le dernier gouvernement libéral. Est-ce que vous en avez

pris connaissance et est-ce que vous seriez disposé à vous en inspirer? Et ça

pourrait accélérer la mise en oeuvre d'une réforme.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : J'étais là, à ce moment-là, puis je dois dire, par

contre, que c'est la manière, je vous dirais, qu'en... Vous savez que j'ai un passé d'enseignant, là,

puis, en pédagogie, il y a des exemples, il y a des contre-exemples. Ça,

c'est un contre-exemple. C'est : Voici

ce que je ne veux pas faire, déposer, à quelques semaines d'une élection

générale, un projet de loi qui n'a absolument aucune chance d'être appelé, puis

le faire par un processus d'outrage au Parlement, parce que c'est ce qu'avaient

fait les libéraux à l'époque. Ils ont déposé un projet de loi sachant qu'il ne

serait pas adopté, puis ils l'ont coulé dans les médias avant, sanctionné par

l'Assemblée nationale pour un outrage au Parlement. Je vous assure que je ne ferai

pas ça.

Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Setlakwe :

Il y a tout de même des éléments

de cette réforme qui sont toujours d'actualité aujourd'hui. Le projet de

loi n° 179 proposait un accès accru aux documents issus d'une base de

données électronique. C'est assez pertinent. Pour l'expliquer simplement, si un

ministère dispose de la capacité de générer un document contenant l'information

recherchée à partir de différents supports technologiques, il doit le faire

plutôt que de simplement répondre qu'il n'y

a pas de document à ce sujet. Donc, essentiellement, en ne fournissant pas

l'information, l'information pourrait être générée. Vous en pensez quoi?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Roberge : Je vous ai parlé du... sur la manière, on comprend

qu'on n'était pas d'accord. Sur le contenu du projet de loi déposé, en

2018, par le gouvernement libéral, là, donc, juste avant l'arrivée au pouvoir

de ma formation politique, bien, il y avait des réflexions qui étaient

intéressantes malgré tout. Puis on ne fera pas table rase. Au moment d'écrire

une loi qui arrivera à réviser la

loi sur l'accès à l'information, j'ai dit

qu'on va finir par s'y rendre, bien, on tiendra compte des réflexions

préalables, on consultera tous les acteurs qui sont concernés. Puis, s'il y a

des éléments qui sont dans ce projet de loi là, qui peuvent être utilisés,

bien, on les utilisera. On ne fera pas un projet de loi qui fait le tour de

problématiques simplement, parce que ça avait été écrit par un autre

gouvernement, là, écoutez. Puis c'est le genre de chose aussi qu'on fait en

collégialité, là. Quand on touche à nos institutions, je peux vous dire que je

vous tendrai la main à ce moment-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

Jean-Lesage, pour 7 min 41 s, s'il vous plaît.

Zanetti : Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre

peut s'engager... parce que le ministre a dit : Ah! la loi devrait être révisée à terme. Mais «à terme», c'est

dans un an, dans 100 ans? C'est très indéterminé, comme tout le

monde comprendra ici, très insatisfaisant.

Un dépôt de projet de loi avant la fin du mandat... ce n'est pas exactement

comme ça que je vais formuler ma

question, parce que ça s'est déjà fait, hein, avant la fin du mandat, une

couple de semaines avant, finalement, il meurt au feuilleton, comme le

précédent gouvernement avait fait. Ce n'est pas intéressant non plus.

Alors, ma

formulation, là, sera la suivante : Est-ce que le ministre peut s'engager

à ce que... puis je comprends que,

là, il va dire : Ah! je ne peux pas m'engager à ce qu'un projet de loi

soit adopté avant la fin de la législature, parce que je ne peux pas

présumer de l'adoption d'un projet de loi. D'accord. Je vais proposer une

formulation qui sera claire, et à laquelle

le ministre ne pourra pas se défiler. Le ministre peut-il s'engager à déposer

un projet de loi réformant, de fond en comble, la loi de l'accès à

l'information à l'intérieur de la présente législature, dans des délais qui

rendraient possibles son étude et une éventuelle adoption?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : C'est mon souhait, M.

le Président, d'aller dans cette direction-là. Comme je vous dis, on est

engagés à améliorer l'accès à l'information. On a tous la même vision. Puis il

ne faut pas que des interlocuteurs, des partenaires,

des universitaires, des journalistes... je nomme souvent ces deux groupes-là,

mais ça peut être toute personne intéressée

par la chose publique, il ne faut pas que ces gens-là pensent, à tort, que le

gouvernement voudrait cacher les informations

qui doivent être rendues publiques. Puis je fais attention, «informations qui

doivent être rendues publiques», parce

qu'il y a quand même des choses qu'on appelle sensibles, notamment, des

informations personnelles qui pourraient porter préjudice à des

personnes, qu'on ne peut pas rendre publiques, OK, puis on va s'entendre

là-dessus.

Mais, de manière générale, il faut opter pour la

transparence. Notre cadre législatif a été conçu de cette manière-là. À certains égards, il date, donc il

devra être modernisé à terme. Donc, écoutez, je veux... je souhaite aller

dans cette direction-là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

Zanetti : Bien, merci. Alors, je vais le prendre comme un

engagement. Je trouve cette réponse satisfaisante. Et, par ailleurs, lorsque vous allez aller de

l'avant, bien, je recommande déjà, à l'avance, qu'évidemment, comme vous

l'avez dit, il faudrait qu'il y ait une

consultation en amont, avant le premier jet, là, pour voir vraiment qu'est-ce

qui est nécessité, qu'est-ce qui

est... quels besoins sont nécessaires parmi l'ensemble des acteurs politiques

et de la société civile qui utilisent

la loi de l'accès à l'information. On parle, évidemment, des journalistes, des

organisations écologistes, des organisations

de la société civile, des syndicats, des partis politiques. On fait souvent des

demandes d'accès à l'information. On a tous des points de vue et on

rencontre des difficultés, des fois, similaires, des fois, différentes. Alors,

je vous invite à ça, puis évidemment que ce serait très bien de travailler

là-dessus de façon non partisane.

Maintenant,

je vais vous parler de la loi québécoise sur l'environnement. La

Loi sur la

qualité de l'environnement est en vigueur depuis le

23 mars 2018, et son

article 118.5 stipule que le ministre de

l'Environnement doit tenir un registre public contenant une panoplie de

renseignements sur des projets et des activités industrielles. Par exemple, le

registre doit contenir la description et la source des contaminants provoqués

par un projet, le type de rejets dans l'environnement

ou, encore, les conditions qu'un promoteur doit respecter, les interdictions et

les normes particulières applicables à la réalisation de l'activité.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le

registre n'existe toujours pas. Est-ce que vous allez intervenir pour faire en

sorte que ce registre arrive?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Là, je veux vous

dire que je ne suis pas au fait de toutes les lois du gouvernement du Québec, pardon.

Vous ne parlez pas d'une loi, là, qui relève de mon ministère, mais d'une loi

d'un autre ministère, qui touche une

divulgation d'informations. Je pourrai en parler avec mon collègue pour voir où

il en est dans l'application de cette

loi-là, pardon, ou dans l'édiction des règlements qui en

découlent, parfois, il y a des habilitations réglementaires. Donc, je pourrai voir

avec mon collègue où est-ce qu'il en est, parce qu'il ne faut pas travailler en

silo, hein? Si on peut... Ce n'est pas ma responsabilité, mais je peux

en discuter. Si on parle, dans cette loi-là, de divulgation d'informations, je

pourrai voir ce qu'il en est.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député.

M. Zanetti : Parfait, merci. Parce

que l'expérience, faire des demandes d'accès à l'information sur des sujets

environnementaux, c'est difficile. On en fait, il y a souvent des délais, ça

arrive, puis la présentation des informations demandées rendent l'analyse

extrêmement difficile. Il y a là une barrière importante. Puis souvent,

mettons, moi, je fais cette demande-là, puis on en a fait d'autres, puis on est

habitués de regarder des documents difficiles, mais je pense au citoyen moyen

qui n'a pas l'expertise puis que son métier n'est pas de faire des demandes

d'accès puis d'analyser ce genre de document là, bien, ça lui rend complètement

inaccessible l'information, tu sais. Le citoyen moyen, il est écarté de son

droit démocratique d'être informé de ce qui se passe par rapport à

l'environnement.

Donc, je

trouverais ça vraiment important et j'apprécierais effectivement s'il pouvait y

avoir une communication entre votre

cabinet par rapport à ça et aussi le cabinet du ministère de l'Environnement

pour qu'on puisse faire quelque chose.

C'est une demande forte aussi de la société civile, tous les gens qui se

préoccupent sur les enjeux environnementaux puis qu'est-ce qui se passe,

alors ce serait très apprécié. Là, je vois qu'il me reste une minute puis j'ai

un gros sujet à aborder. Mais je sais que

j'ai un sept minutes tantôt. Alors, je ne sais pas si je peux comme arrêter là

puis avoir huit tantôt? On pourrait-tu faire ça?

Le Président (M.

Bachand) : Aucun souci, aucun souci.

M. Zanetti : Ah! merci. Alors, je

ferai ça.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Donc, merci beaucoup.

Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Oui, merci, M. le

Président. J'aimerais poursuivre avec l'étude de certains éléments du projet de loi n° 179. Je vous ai entendu,

peut-être que sur la forme, ce n'était pas idéal, moi, je n'étais pas ici au

moment... mais, au moins, on avait l'intention, l'intention était là et la

volonté politique d'améliorer le régime, puis 179, vous l'avez dit, vous ne

partiriez pas de zéro.

Un autre

élément, dans ce projet de loi là, on proposait l'ajout d'une disposition sur

la primauté de l'intérêt public qui permettrait de rendre accessible un

document lorsqu'il est... lorsqu'il serait jugé que, dans des circonstances exceptionnelles, l'intérêt public lié à sa

divulgation surpasserait manifestement l'intérêt protégé par certaines

restrictions au droit d'accès. Ce type de disposition existe dans d'autres

provinces, plusieurs provinces canadiennes. Vous pensez quoi de cette idée-là,

M. le ministre?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît.

Roberge : Bien, écoutez, M. le Président, d'abord,

j'apprécie votre flexibilité, là, de permettre au collègue de

transmettre son temps pour que... pour ne pas qu'on fasse des réponses en

quelques secondes, là. Ça, je pense que ça rend les discussions... qui sont

plus fluides.

C'est

difficile pour moi, là, honnêtement, de,

article par article, me prononcer sur

un projet de loi déposé il y a, quoi, maintenant, cinq ans, pour dire si

ces articles-là pourraient se retrouver éventuellement dans un projet de loi

qui serait déposé. Écoutez, je comprends... on peut faire le débat sur les

concepts, là, pour voir s'il est pertinent d'aller dans telle ou telle direction, mais vous comprenez qu'on ne peut pas

engager le gouvernement sur des articles à déposer d'un projet de loi

qui n'est pas encore rédigé pour modifier la loi.

Je pense qu'il faut travailler dans le réel, à

ce moment-ci, puis voir quelles sont les problématiques à régler en ce moment.

Que disent les gens, en ce moment, qui disent qu'ils éprouvent de la difficulté

à accéder à certaines données... puis, après ça, bien, on trouvera des

solutions. Moi, je suis quelqu'un d'action, j'aime bien identifier des

problèmes, trouver des solutions très concrètes puis régler les problèmes.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée.

Setlakwe : Écoutez, je ne suis vraiment pas ici pour faire

une étude

article par article. D'ailleurs, moi, je suis avocate, là, je ne serais pas arrivée avec...

mais il y a une différence entre parler d'un

article spécifique... Et là,

moi, j'ai illustré un principe qui était mis de l'avant dans le projet de loi,

puis là je n'ai pas eu de réaction de votre part, le principe de faire primer

l'intérêt public. Parce que, là, en fait, ce qu'on a, c'est un régime désuet qui

donne lieu à une interprétation beaucoup trop large, dans le fond, là, des

restrictions, et ça fait en sorte que l'information n'est pas fournie en temps

opportun.

Je vais m'essayer avec un autre principe. Le

projet de loi proposait un accès accru, puis ça va intéresser mon collègue ici, à ma gauche, accru à l'information

de nature environnementale, particulièrement par la communication ou la diffusion proactive, sans qu'une demande d'accès

soit formulée, de certains renseignements lorsque ceux-ci permettent de connaître ou de confirmer l'existence d'un

risque immédiat pour la vie et la santé ou la sécurité d'une personne,

ou encore d'une atteinte sérieuse ou irréparable à la

qualité de l'environnement. Donc, ça, c'est un principe qui était mis de l'avant. Je ne sais pas c'était à quel

article

du projet de loi, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez, de cette

idée-là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, oui.

Roberge : ...distincts, sur l'intérêt public, je veux juste dire

que la loi actuelle est intéressante, mais elle n'est pas parfaite, là, je comprends, là, mais l'intérêt

public, quand même, transcende la loi actuelle, d'accord. C'est

important de le mentionner. La diffusion

proactive de données, là, je pense que c'est la solution à beaucoup de

problèmes et c'est quelque chose qui pourrait, je vous dirais,

satisfaire beaucoup de personnes, parce qu'on peut rendre plus fluides les

réponses à l'accès à l'information, aux demandes d'accès à l'information, puis

je pense qu'il faut s'engager dans cette

voie-là. Mais idéalement, les informations sont disponibles de manière ouverte,

sont accessibles, puis on est allés dans

cette direction-là. Je ne dis pas qu'on est arrivés à destination, mais on

marche définitivement dans cette direction-là.

Dans le

précédent mandat, j'avais la responsabilité de l'Éducation. Puis on a commencé

à colliger des données, on appelle ça

l'intelligence numérique. Mon collègue, maintenant, qui prend le relais à

l'Éducation, s'est engagé, plus de...

plusieurs manières de diffuser de l'information, mais à... proactive. À la

Santé, vous le voyez, on est les champions canadiens de divulgation d'informations avec des tableaux de bord, des

indicateurs, diffusion proactive. On a vraiment pris ce virage-là dans

le cadre de la pandémie, puis là il n'y a pas de retour en arrière. On va

toujours plus loin vers la divulgation d'informations pour ne pas que les gens

aient à se battre ou à se confronter, je vous dirais, à une machine qui leur

semble... pour qui ce serait difficile d'obtenir les infos.

Donc, divulguons le maximum d'informations

possible, puis, je pense, ça va régler bien des problèmes.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Setlakwe : On s'entend sur ce

principe-là. Une autre proposition du projet de loi, c'était de... une

réduction importante des délais d'inaccessibilité de plusieurs documents,

faisant passer de 25 à 15 ans le délai pour les documents et les décisions

du Conseil exécutif. Il faut savoir que, 15 ans, c'est la moyenne

canadienne. Est-ce que vous avez une opinion sur la question?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Je veux juste

comprendre, là. Vous êtes précisément sur les débats au Conseil des ministres,

est-ce que c'est bien ça?

Mme Setlakwe : ...à quel moment,

est-ce que, dans le fond, certains documents sont libérés, là. Est-ce qu'on

devrait faire passer ça de 25 à 15 ans? Oui, je donnais, entre autres, les

documents, les décisions du Conseil exécutif.

Roberge : OK. Je vais vous dire, je ne me suis pas penché

sur cette question-là. Il faudrait regarder, justement, ce qui se fait

dans d'autres législatures puis voir si d'aventure ça pourrait faire

partie

d'une éventuelle modification. Je n'ai pas personnellement réfléchi à ça puis

je n'ai pas eu non plus d'avis d'expert à cet égard-là.

Mme Setlakwe : J'espère qu'on aura

l'occasion d'échanger... Quand vous serez prêt à déposer le projet de loi, moi,

je vais être prête à collaborer pour s'assurer de le bonifier puis que Québec

remonte dans les... dans la cote. Le projet de loi venait restreindre l'interprétation

de plusieurs restrictions, parce qu'au fil des ans, je l'ai mentionné, elles se

sont passablement éloignées de l'intention originale et leur portée s'est

élargie. Est-ce que, selon vous, les restrictions au droit d'accès,

actuellement, sont trop larges?

Roberge : Bien, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je

pense que la divulgation proactive d'informations, c'est beaucoup la

solution. Dans le budget du gouvernement du Québec qu'on a déposé, ça tombe

bien, on est dans l'étude des crédits, on

peut référer au budget, hein, quand même, c'est rare qu'on y fait... C'est

quand même particulier, on est dans

l'étude des crédits, on parle de tout sauf de chiffres. Mais, à la page de

budget B.23, on parle d'un nouveau processus d'accès aux données

pour les chercheurs.

Donc, il me

semble qu'on serait en plein sur le thème si on se réfère à la page B.23

du budget. Et puis je vais vous en lire une petite

section parce qu'on

est directement sur la cible. Ça dit : Il y a quelques années... je

lis le budget, là. «Il y a quelques années, les chercheurs désirant

accéder à des données provenant de différents domaines d'activité de l'État

devaient présenter une demande distincte à chaque organisme public détenteur de

données, en plus de demander l'autorisation à la Commission d'accès à

l'information, ce qui occasionnait de longs délais.» Donc, c'est de ça que ma collègue parle, de

longs délais. «Le nouveau processus permet aux chercheurs de présenter une

seule demande d'accès aux données de l'Institut de la statistique du

Québec sans devoir obtenir l'autorisation de la Commission d'accès à

l'information et des organismes publics détenteurs des données, ce qui permet

de réduire les délais de plusieurs semaines.»

Donc, ici, on est dans une modification

extrêmement importante qui vise à réduire... et on le fait, là. Ce n'est

pas : Est-ce qu'on devrait peut-être faire ça dans deux ans, là? «Pour

cela, les données détenues par les organismes publics

doivent avoir préalablement été — pardon — désignées

par le gouvernement. Elles peuvent être appariées selon les besoins des

chercheurs.» Et là les données désignées proviennent des ministères et des

organismes suivants : ministère de la Santé et des Services sociaux, ministère de l'Éducation,

ministère de l'Enseignement supérieur, Régie de l'assurance maladie du Québec. Les chercheurs peuvent consulter les

données dépersonnalisées dans des locaux sécurisés appelés Centre

d'accès aux données de recherche de l'Institut de la statistique du Québec.» On

en a cinq, au Québec, maintenant, qui sont actuellement en fonction.

Donc, c'est maintenant... c'est une avancée du

gouvernement actuel, c'est dans le budget. On est à l'étude des crédits, donc parlons-en. Le premier de ces

centres donnés en milieu hospitalier permettait d'apparier les données

cliniques avec les données administratives. Ça va être ouvert au Centre

hospitalier universitaire de Sainte-Justine au printemps 2023, donc, maintenant... L'ISQ, l'Institut de la statistique du Québec, permet aussi aux chercheurs de consulter

les données au moyen de l'accès à distance sécurisé. Donc, il me semble qu'on

est directement sur la cible ici.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Setlakwe : Merci. J'apprécie ce que vous êtes en train de

mettre de l'avant, puis, en fait, ça ressemble aussi à ce qu'on a adopté

avec le p.l. n° 3, partage des renseignements de santé, là, entre les

intervenants, les chercheurs, tout ça. Mais ici on parle vraiment de... par

exemple, des journalistes, des citoyens qui font des demandes d'accès à certains documents précis, puis ça entraîne... ils

n'ont pas les informations qu'ils demandent, ça entraîne un va-et-vient,

et il y a du temps qui est perdu. Puis, comme j'ai dit au début, le temps,

c'est le nerf de la guerre.

Là, je vous

amène dans un

article qui est paru, l'an dernier, donc ça fait un an, au mois

de mai, à Radio-Canada. Thomas Gerbet, Daniel Boily et Davide Gentile

relataient que trois fonctionnaires responsables de l'accès aux

documents des organismes publics avaient

brisé le silence et avaient témoigné, à Radio-Canada, des tentatives de

l'administration québécoise pour restreindre autant que possible l'information

transmise aux journalistes et à la population. Bon, là, on citait... évidemment, c'est des noms fictifs, là, trois... trois

employés en question. Il y en a un qui est allé assez loin, que de dire, je le cite : «Le rôle de responsable

de l'accès prend une tournure de plus en plus politique, alors qu'il devrait,

en principe, exercer son rôle de manière

indépendante.» C'est quoi, votre réaction face à ces révélations-là, M. le

ministre?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Roberge : Bien, écoutez, il peut

toujours y avoir des gens qui ne respectent pas leurs fonctions, là. Je ne peux pas juger, là, d'une personne qui,

anonymement, s'exprime auprès d'un journaliste, mais la vision du

gouvernement, c'est que ce n'est pas une action qui est politique et que les

fonctionnaires, les administrateurs qui appartiennent à chacun des ministères,

doivent agir dans l'intérêt public et avec le plus de diligence possible.

Juste pour corriger, parce qu'il y en a qui nous

suivent, qui m'ont rappelé à l'ordre, ce n'est pas la page B.23, mais c'est la page B.33 du budget que j'ai

citée tout à l'heure. Bien, on rigole, mais je sais qu'il y en a qui vont aller

fouiller, qui vont aller regarder, puis, si ce n'est pas la bonne page, bien,

ils vont dire que ce n'était pas la bonne chose, donc je le précise. Voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : ...soyons précis.

Dans le... Vous dites qu'on ne réfère pas souvent aux crédits. Moi, je vous ramène au cahier qui nous a été remis, le

secrétariat de la réforme des institutions démocratiques, Accès à

l'information, à la laïcité, page 15.

Suite à une question, là, c'est la question G6, ou la réponse, en tout cas, G6,

liste ventilée des contrats octroyés par un ministère, en indiquant,

bon, les détails, tout ça... On a regardé la réponse et on voit qu'il y a un contrat qui a été octroyé à KPMG pour analyser des

données sur le traitement des demandes d'accès dans les ministères et

les organismes publics. Le montant, là, du contrat, c'est 20 000 $.

Est-ce que... Bien, est-ce qu'on... il peut y

avoir un dépôt de ce document? Est-ce qu'on peut y avoir accès? Mais surtout,

ce matin, est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les conclusions de

cette analyse?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Je n'ai pas

l'information, à ce stade-ci, sur ça. J'ai retrouvé la page, là, dont vous me

parlez. On essaie de vous répondre avec le plus de justesse possible.

Effectivement, on parle de ça. Après ça, on dit : Les dépenses seront

fournies... Ici, est-ce que j'ai quelque chose ici? KPMG, la direction de

l'accès à l'information et la protection des

renseignements personnels a mené, du 17 mai au 17 juin 2022, un

sondage interne avec la collaboration de la Direction des communications

du ministère du Conseil exécutif. Ah! voilà, donc c'était... on était ici.

C'est ça. Ces

fonds-là ont servi à faire un sondage interne. L'objectif, c'était de

recueillir, auprès des personnes responsables

de l'accès au sein des 122 organismes publics assujettis au Règlement sur

la diffusion de l'information et la protection

des renseignements personnels, des informations sur le traitement des demandes

d'accès et la diffusion proactive.

Donc, c'est ça, on a consulté et on a sondé les

personnes dans chacun des ministères et des organismes, dans un souci

d'amélioration des services gouvernementaux, notamment sur la diffusion

proactive. Et puis nous sommes, en ce moment, à analyser les données issues de

ce sondage. Voilà.

Le Président (M.

Bachand) : ...Mme la députée.

Mme Setlakwe : ... est-ce qu'en

temps et lieu on peut... on va pouvoir avoir accès aux conclusions?

M. Roberge : Oui,

on me dit que... Absolument, il n'y aura pas de... il n'y aura pas d'enjeu là.

M. Roberge : Ça fait plaisir.

Mme Setlakwe : Il faut parler... il

faut parler de...

Le Président (M.

Bachand) : ...bien, juste pour dire, est-ce que... l'engagement

de le partager aussi avec la commission, s'il vous plaît, lorsque vous aurez

l'information? Merci beaucoup.

M. Roberge : Oui, oui, absolument.

On pourra le partager en toute transparence avec la commission.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Merci beaucoup. Mme la

députée.

Mme Setlakwe : Il faut parler de la

CAI, là. Moi, je vois le temps qui file, là. Je ne veux pas vous réitérer les

fonctions importantes de la CAI, son mandat. On dirait qu'au fil des projets de

loi, là, les responsabilités de la CAI ne

font qu'augmenter. Vous l'avez mentionné, l'adoption de la loi n° 25 a

amené plusieurs changements à la CAI. Il y a une mise en oeuvre

progressive. Il faut qu'on parle des ressources qui sont allouées à la

Commission d'accès à l'information. Et, à la fin, je vais vous demander :

Est-ce que vous croyez qu'elles sont suffisantes?

Je vous amène à la page 109 du cahier Étude

de crédits, là, le document préparé par la CAI. Ils ont fait, en mars 2021, une

demande de financement additionnel. Ils voulaient des effectifs supplémentaires,

un montant de 12,4 millions additionnels. Cette demande, elle a été

actualisée après l'adoption de la loi n° 25. Aussi, dans le plan

budgétaire 2022‑2023, celui-ci octroie 1,5 million supplémentaire en 2022‑2023;

ensuite, 2,7 millions, l'année suivante; 400 000 $ l'année

d'après, pour un total de 4,6 millions, soit 50 % des sommes requises

uniquement pour la mise en oeuvre de la loi

n° 25. Ce n'est pas beaucoup, alors qu'on sait que le projet de loi a

été... 3 a été sanctionné, et la CAI

se retrouve avec un pouvoir de surveillance de cette loi-là, et que ça

représente, les montants que j'ai mentionnés précédemment, 37 % de

sa demande initiale qui inclut l'ensemble de ses besoins...

Président (M. Bachand) :

...le temps du bloc d'échange est

terminé. Bien, je ne sais pas si le ministre avait une réponse rapide.

M. Roberge : Bien, je vais revenir

tout à l'heure. Je vais... On va répondre, c'est très, très important, mais là,

si je réponds, je réponds sur le temps de qui, là...

Le Président (M.

Bachand) : Non, non, c'est correct. On va

ajuster les temps. Allez-y.

Roberge : Bien oui, je reconnais qu'il faut ajouter des

ressources à la Commission d'accès à l'information, et il y a des budgets à cet effet-là. Là, on parle de

19,5 millions sur cinq ans, mais je reviendrai pour le détail, et

l'explication, et la ventilation...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Lesage,

pour 9 min 14 s, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, merci. Alors, je

veux revenir sur la question de l'accès à l'information sur les données

environnementales au Québec, parce que, justement, en cette période à la fois

de changements climatiques, mais en cette

période où on réalise à quel point l'information est importante pour des

raisons de santé publique, hein... On a eu, particulièrement à Québec, mais aussi à Rouyn-Noranda—Témiscamingue puis dans d'autres régions du Québec, des enjeux pour savoir qu'est-ce qu'il y avait dans

l'air exactement, savoir quels genres de polluants étaient dans l'air

que respirent les gens puis quelles conséquences ça avait sur la santé

publique.

Le temps qu'on a eu à avoir des données à

Québec, pour qu'il y ait des études, finalement, par la Santé publique qui

permettent de faire ça, ça a été très long. La faute n'était pas seulement pour

des raisons d'informations tenues secrètes, des fois, c'est juste parce que les

données n'étaient pas mesurées, n'étaient pas prises, n'existaient pas. Il y a eu toutes sortes de complications, des

enjeux municipaux, des enjeux du gouvernement québécois, des enjeux du

gouvernement canadien aussi, et c'est ça.

Puis on dirait que... je pense qu'on est à une

époque où, justement, cette ignorance-là, par rapport à ce qui se passe puis à

la réalité des choses, nuit à notre capacité à agir, puis à protéger la santé

du monde, puis aussi à protéger l'environnement.

Alors, je voudrais savoir ce que vous pensez du principe général selon lequel

on devrait lever toutes les restrictions d'accès à l'information pour

des données à caractère environnemental au Québec.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Roberge : Oui, bien, c'est une

question qui est très intéressante, là. On est beaucoup plus sensibilisés, intéressés

par les informations environnementales qu'on ne l'était. J'ai presque

50 ans, 48 ans, et on se posait peu ces questions-là, là. Moi,

j'habitais à ville LaSalle, sur le bord du fleuve, quand j'étais jeune, là. On

regardait la couleur de

l'eau du fleuve et puis on se demandait : Est-ce que je me baignerais?

Est-ce que je ne me baignerais pas? J'ai vu, au fil des années, une amélioration, mais j'aurais aimé qu'il y ait de la

science derrière ça. J'aurais aimé savoir le taux de particules, etc.,

etc., etc., pour être réellement rassuré, pour ne pas que ce soit juste la

clarté, là, au coin de la rue chez nous. Donc, je pense que c'est le genre de

chose qui doit être fait.

Il faut diffuser un maximum d'informations. Les

gens sont sensibles à ça. Ils ont soif de cette information-là, donc, et je

pense qu'on va plus, même, dans cette direction-là que précédemment, là. Je

veux dire, quand je dis : Les Québécois sont intéressés à cette

question-là, ça inclut les collègues des oppositions, mais aussi les collègues

du gouvernement. Ça inclut les ministres, ça

inclut les cabinets, les administrateurs, les sous-ministres. Je veux dire, on

fait

partie du vrai monde, hein? On a les

mêmes préoccupations que tout le monde puis on n'est absolument pas

insensibles à ça. Bien, la diffusion de renseignements de nature

environnementale est importante. Ça relève, par contre, de la

Loi sur la

qualité de l'environnement. Vous pourrez en glisser un mot à mon collègue,

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Jean-Lesage.

Zanetti : Oui, c'est ça, effectivement, c'est un pan qui

relève de la LQE, puis, je me dis, c'est quelque chose qui pourrait se faire, peut-être, potentiellement,

même plus rapidement que la refonte de la loi à l'accès à l'information.

Ça fait que je vous en glisse un mot aussi pour qu'il y ait, disons, de... par

rapport à cet enjeu-là, global, peut-être une collaboration interministérielle,

comme ça doit arriver souvent.

Je veux vous amener sur une autre question. En

ce moment, les décisions du Conseil exécutif sont gardées secrètes pendant

25 ans. Est-ce que le ministre serait ouvert à réduire ce temps-là?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Roberge : Juste pour clarifier,

ce n'est pas les décisions, parce que les décisions, vous les avez, hein? Ça devient des lois, des règlements, c'est les

délibérations, les discussions, etc. Votre collègue m'a posé à peu près la

même question il y a quelques minutes. Je

vais y songer. Sincèrement, je n'ai pas... je n'ai pas eu de réflexion à cet

égard-là. Je n'ai pas non plus

regardé ce qui se faisait dans d'autres provinces et États canadiens ou dans

d'autres États comparables pour voir quels sont les avantages, les inconvénients

de garder le délai, de le changer. C'est sans doute une question qu'il faudra

se poser nous-mêmes puis qu'il faudra poser aux experts au moment de la

révision de la loi.

M. Zanetti : Parfait. Et j'ai une

autre question, c'est par rapport au droit à l'information. Je me demande si vous seriez ouverts à ce que... parce

qu'évidemment... Puis je suis très content de savoir que vous avez le souhait

de déposer, dans la présente législature, une réforme de la loi de

l'accès à l'information, dans des temps qui permettront son étude et son

adoption, mais je me dis, en même temps, il faut aussi, des fois, ce genre de

choses là, les verrouiller un petit peu plus fort que dans une loi.

Les lois, c'est bien, mais on pourrait penser à

inclure, dans la charte québécoise des droits et libertés, un droit à

l'information, qui donnerait une valeur plus constitutionnelle à cette

chose-là, à cette valeur-là qu'on veut protéger, puis qui empêcherait, disons, d'éventuels gouvernements de revenir jouer

dans la loi pour remettre des restrictions qu'on aurait, à notre époque,

enlevées. Donc, je voudrais voir si vous auriez aussi une ouverture à envisager

ça, intégrer à la charte québécoise des

droits et libertés quelque chose comme un droit à l'information resserré,

raffermi, quelque chose.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Roberge : Question intéressante. On est dans... on est dans

les grands concepts, c'est-à-dire, hein, comment on fait pour, au

gouvernement et dans les institutions gouvernementales, là, je ne parle pas

juste du Conseil des ministres, faire preuve de transparence. Je l'ai mentionné

tout à l'heure, la page B.33 du budget, qui montre qu'on est déjà

en action par divulgation proactive d'information... Puis on en fait plus cette

année que l'année passée, puis on va en faire plus l'an prochain que cette

année. On avance dans cette direction-là. Donc, ça, c'est clair.

Le moyen législatif, quelle loi il faudrait

modifier, faudrait-il toucher la charte, là, on est vraiment dans... vraiment dans les moyens, dans le comment.

Écoutez, on pourra s'en parler, mais là je vous dirais que je pense qu'on

devrait aujourd'hui s'en tenir à un principe. Est-ce qu'on veut que les Québécois

aient accès à davantage d'informations? Est-ce qu'on veut que l'État soit

davantage transparent lorsqu'il est... de demandes d'accès? Moi, je vous dirais

que j'aimerais qu'il y ait moins de demandes

d'accès, pas parce que les informations sont cachées, parce que les

informations sont divulguées de manière proactive. Donc, là-dessus, je pense

qu'on peut bien s'entendre, et puis avançons dans cette direction.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député.

M. Zanetti : Oui. J'aurais peut-être

une question à adresser à la présidente de la Commission de l'accès à l'information, si elle le souhaite, par rapport à

la question du financement de la commission. Est-ce que, présentement,

elle estime que la commission a un financement suffisant pour répondre à la

demande? Volet un de la question.

Puis, deuxième volet, si, par exemple, on

adoptait une loi, une nouvelle loi plus exigeante, est-ce qu'il faudrait que ça s'accompagne aussi d'une

augmentation du financement de la commission pour qu'elle puisse

accomplir le mandat que cette loi-là lui donne?

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, je vous invite

d'abord à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : Bonjour. Diane Poitras, présidente de la Commission d'accès

à l'information.

Merci pour votre question. Évidemment, selon les

estimations qu'on a faites, ça a été mentionné par votre collègue, pour l'année

qui vient de se terminer, c'était 25 % des besoins qu'on avait exprimés.

Puis, pour les années suivantes, le... on prend acte du budget qui nous a été

accordé, et c'est 50 % seulement de ce qu'on avait estimé.

On a le recul de la première année de mise en

oeuvre de certaines dispositions, juste quelques dispositions, pour une période

seulement de six mois. La hausse du volume de demandes qu'on a à traiter pour

la direction... pour la

section de la surveillance a augmenté de 89 %, ce

qui est au-delà des prévisions sur lesquelles on s'était basés pour faire notre

demande de financement. Donc, c'est sûr qu'on a une inquiétude pour l'avenir.

Et, quand on parle des chiffres qui nous ont été

accordés, ça peut avoir l'air impressionnant, des millions, puis effectivement, là, on parle de millions de

dollars. Ce n'est pas rien, mais il faut, je pense, mettre ça en relation

avec tous les nouveaux mandats qui nous ont été octroyés et l'ensemble de la

réforme. Et c'était clair qu'on voulait que la commission assume tout un paquet

de nouvelles responsabilités, mais on voulait aussi qu'elle puisse sévir quand

il faut, avec des pouvoirs importants, qu'on

ne prend pas à la légère, mais aussi qu'on puisse accompagner les

entreprises pour assurer... parce qu'idéalement, ce qu'on veut, c'est assurer

la conformité des... à la loi et que la protection des renseignements

personnels soit davantage... et que les renseignements soient davantage

protégés.

Deuxième

partie de votre question...

Président (M. Bachand) :

Merci. Malheureusement, le bloc

est déjà terminé, ça va extrêmement rapidement.

Mme Poitras (Diane) : OK. Désolée.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, pour

13 min 40 s, s'il vous plaît.

Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, moi, je serais

tentée de dire «poursuivons», parce qu'on s'était laissés, tout à

l'heure, avec... Moi, j'exposais des chiffres puis je mettais de l'avant que

vous aviez fait des demandes puis que ça semblait insuffisant. Puis là vous

êtes en train de répondre, donc... Allez-y.

Le Président (M.

Bachand) : Mme Poitras, allez-y.

Mme Poitras (Diane) : Pour la deuxième... le deuxième volet, c'est très court.

Non, si on est... si on parle d'une réforme

en accès à l'information, où on modifie, par exemple, les restrictions pour les

améliorer, si on fait plus de diffusion proactive, si on précise ou on

met certaines choses en place pour nous assurer que les organismes respectent

davantage les délais, au contraire, ça se peut qu'on réduise le fardeau et les

demandes de révision qui sont faites à la commission.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci. Moi aussi,

c'est ce que j'ai compris, parce que, là, il y a un flou ou il y a des insatisfactions. Il y a plus de plaintes, il y a

plus de surveillance, plus d'enquêtes. Donc, raison de plus, M. le

ministre, pour aller de l'avant puis faire cette... aller de l'avant avec la

réforme tant attendue. Ça va rendre service à la CAI dans son mandat puis ça va

rendre service à la population, évidemment, et aux journalistes.

Poursuivons dans le cahier d'étude des crédits,

page 611, on dit que les... il y a des constats intéressants ici qui

doivent être soulignés. On dit que les estimations de volumétrie réalisées par

la commission au soutien de sa demande de

financement additionnel étaient très conservatrices. Dans plusieurs cas, le

nombre de nouvelles demandes reçues,

depuis l'entrée en vigueur des quelques nouvelles dispositions, en septembre

2022, ont dépassé les hypothèses de la commission. Pour la

section de

surveillance, le nombre de demandes subies... reçues a subi une hausse de

89 % par rapport à l'année dernière, alors que seules quelques nouvelles

obligations sont en vigueur.

Puis là, après ça, on nous donne les estimations

et les résultats de l'année 2022‑2023 pour les déclarations d'incidents de confidentialité, les plaintes

reçues et les déclarations de biométrie. C'est important de mettre de

l'avant... le nombre de déclarations

d'incident de confidentialité reçues par la commission a augmenté de plus de

614 %, dépassant le nombre de 247 dossiers estimés en 2023. Le

nombre de déclarations est donc susceptible de doubler l'an prochain puisqu'il

couvrira l'ensemble de l'année. En matière de plaintes... bon, là, vous êtes

capables de lire comme moi, là, 322 nouvelles

plaintes, 122 de plus. Il s'agit d'une hausse de 92 % par rapport à

l'année... à l'an dernier. M. le ministre, là, moi, j'aimerais entendre

votre réaction vis-à-vis ces chiffres-là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, on voit définitivement une croissance,

là. Les chiffres sont là, puis madame... Me Poitras, pardon, l'a

mentionné, il faut prendre la mesure quand même de ce qui a été fait au

gouvernement, il y a eu tout un changement de paradigme. D'ailleurs, je peux

référer ma collègue à un

article de La Presse du 28 avril 2023, ça

fait quelques jours à peine, le

titre : La

Commission d'accès à l'information passe à la vitesse supérieure . Un

extrait, là : «Il fallait donner à la

commission à l'accès à l'information du Québec, responsable de l'application de

la nouvelle loi n° 25, les moyens de ses ambitions. Le législateur

n'y est pas allé de main morte pour éviter toute lettre morte.» Donc, nous

sommes en action, nous avons bougé.

y a eu un rehaussement de 19,5 millions sur cinq ans, quand même, 19,5

millions sur cinq ans qui a été accordé à la Commission d'accès à

l'information pour lui donner le levier financier nécessaire pour assumer

pleinement les nouvelles responsabilités octroyées suite à l'adoption des

projets de loi 64, 53, 79, 82, 95. Donc, tu sais, il ne faut pas penser,

là, qu'on est assis les deux pieds sur le pouf puis qu'on n'améliore pas

l'accès à l'information.

Là, je vous ai

mentionné cinq lois votées, dans la précédente législature, par ce

gouvernement-ci, qui visent davantage de

transparence. Puis je vous dis qu'on a rajouté 19,5 millions sur cinq ans.

Pour prendre la mesure de l'ajout de

19,5 millions, là, ce que ça représente, il faut voir d'où

part le

financement de la Commission accès à l'information. Si on a un budget de

200 millions puis on rajoute 19 millions, on peut dire : Bien,

c'est sympathique, mais on parle de 6 millions. Quand on parle de

6 millions de budget puis qu'on rajoute 19,5 millions sur cinq ans...

sur cinq ans, je le précise, c'est quand même considérable, considérable.

Les...

Président (M. Bachand) :

M. Roberge : Bien,

je vais revenir, c'est correct.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée, s'il vous plaît.

Setlakwe : Merci. Donc, oui, oui, on entend que vous estimez que le

19,5, c'est beaucoup, puis vous le mettez en relation avec un budget de

6 millions, mais j'entends tout de même, de la part de la présidente, que

ce n'est pas suffisant étant donné les

nouvelles responsabilités, puis il y en a d'autres qui s'en viennent. Là, on

n'a pas trop parlé, là, du manque d'effectifs. Est-ce que les effectifs

sont suffisants pour remplir votre mandat? Mme la...

Président (M. Bachand) : Me Poitras? La

question est à Me Poitras?

Setlakwe : Oui, madame... Me Poitras.

Président (M. Bachand) : Oui. Me Poitras,

s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : J'inclus là-dedans, là, effectivement, les effectifs. L'essentiel des

nouvelles... des nouveaux budgets qui nous sont alloués vont à des

nouvelles ressources. Il y a possiblement, pour la prochaine année, un enjeu,

effectivement, au niveau des ETC, là, si c'est à ça que vous référez.

Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Setlakwe : Les besoins supplémentaires estimés sont bien à

79 personnes?

Poitras (Diane) : Oui.

Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la

députée.

Mme Setlakwe :

Sur une équipe de...

Poitras (Diane) : ...nous étions à peu

près 80. C'est presque de doubler.

Setlakwe : Simple au double?

Mme Poitras (Diane) : On était 80. On avait déjà... L'année dernière, on avait déjà commencé

les embauches. Aujourd'hui, on est 93 environ.

Setlakwe : M. le ministre, j'entends qu'il manque beaucoup de monde à

la CAI. Page 97 : «Au cours de l'exercice 2022-2023, la

commission a reçu 320 plaintes et ouvert deux enquêtes à son initiative. Il

s'agit d'une hausse de 92 % par rapport

au dernier exercice où le nombre de plaintes était de 168.» Comment on explique

tout ça?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Je

voudrais juste compléter, parce que, tout à l'heure, je n'ai pas...

Setlakwe : Oui, vous avez raison.

M. Roberge :

Me Poitras a apporté des éléments pertinents, là. Je ne remets pas ça en

question, mais je veux juste compléter quand même. On a ajouté 23... on parle

de millions de dollars, mais, en réalité, il faut parler aussi de personnes qui font le

travail, 23 personnes équivalent à temps plein, là, les fameux ETC. Cette

année, on en ajoute 12 autres avec les fonds des budgets

précédents. Juste dire qu'au gouvernement on ne dit pas : C'est terminé,

il n'y en aura pas d'autres, rehaussements,

d'aucune manière, c'est fermé. On n'a pas une attitude de fermeture du tout, du

tout, simplement qu'il y avait comme une grosse bouchée à absorber.

Ce n'est pas évident

aussi de faire de la dotation de postes en ce moment, hein? Il y a des

ministères et organismes qui affichent des postes et que, des fois, c'est

difficile à embaucher. Vous savez, des fois, même si on envoyait 50 ETC de plus, seraient-ils comblés en quelques mois ou même

en une année? Ce n'est pas aussi simple que ça, aussi, de faire de la

dotation de postes en période de pénurie de main-d'oeuvre.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée.

Setlakwe : En effet, mais on entend quand même un peu deux discours en

parallèle, là, tu sais, que vous en faites, c'est difficile, mais là on entend

aussi qu'il manque vraiment beaucoup de monde dans l'équipe pour remplir le

mandat.

M. Roberge : ...si

vous permettez, M. le Président...

Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le ministre.

Roberge : Brièvement, si ma

collègue a... Quand on est dans les premières années, aussi, de modifications législatives, c'est normal qu'il y

ait un boom, qu'il y ait un accroissement important. Il faudra voir

aussi si, dans le temps, cette

augmentation-là dure. Et encore une fois, je le répète, si on constate, en

réalité, qu'il faut aller plus loin, on se reposera la question. Puis

d'aucune manière, là, je ne dirai que, dans les budgets à venir, il n'y aura

rien de plus pour la Commission d'accès à l'information. C'est une mission

importante, puis on le reconnaît pleinement.

Setlakwe : Bien, juste pour revenir à ma question initiale sur le

nombre d'enquêtes puis de plaintes, Me

Poitras, donc, est-ce que c'est... qu'est-ce qui explique ça, là? C'est peut-être

dû, justement, à ce qu'on disait, à une réforme tant nécessaire de la loi d'accès. Ces plaintes-là traitent...

est-ce qu'elles traitent souvent du même sujet? Qu'est-ce qui explique

cette augmentation de 92 %?

Président (M. Bachand) : Merci. Me

Poitras, s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : En fait, il y a une portion de ces 320 qui concerne... qui sont toutes

des plaintes contre... pour la même situation, la même entreprise, 97,

mais il reste que c'est quand même une... même sans ce... toutes ces plaintes

pour une même situation, il reste que c'est quand même une augmentation par

rapport à ce qu'on avait l'année dernière.

ne suis pas en mesure de vous dire, outre ça... L'hypothèse qu'on fait, c'est

qu'on a beaucoup parlé de protection des

renseignements personnels. C'est un sujet qui est de plus en plus connu. Les

gens sont de plus en plus sensibilisés.

On voit qu'on a de plus en plus de

plaintes par rapport à des situations de la vie quotidienne qu'on n'avait

peut-être pas avant.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

ministre, peut-être, en complément, rapidement.

M. Roberge : Oui.

Donc, ce que je comprends, c'est que, s'il y a deux tiers de la hausse des

plaintes qui sont liés à une seule entreprise, si on règle le cas précisément

d'une entreprise, je dirais que ça vient mettre les choses en perspective,

aussi, là.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée, s'il vous

plaît.

Setlakwe : Merci. Page 99, les organismes publics faisant l'objet

de demande d'enquête dont le délai de

traitement est plus long que 24 mois. Au 31 mars 2023, donc tout

récemment, il y a 20 organismes publics qui font l'objet d'une

demande d'enquête que le délai de traitement est plus long que 24 mois. Ce

chiffre-là de 20 se compare à huit l'an

dernier, donc c'est une augmentation de 12. Pourquoi est-ce qu'il y a eu une

telle augmentation, si significative? Puis l'enquête révèle quoi?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : C'est

quelque chose qui n'est pas acceptable, d'accord? On va le dire très

clairement. Nous, on se commet à améliorer les choses. On ne veut pas avoir des

délais qui augmentent puis avoir plus d'organismes qui ont des délais plus

longs. Puis c'est pour ça qu'on est en action, c'est pour ça qu'on a adopté

plusieurs lois, c'est pour ça qu'en ce

moment on édicte des règlements puis c'est pour ça qu'on va vers la divulgation

proactive dont je vous parlais tout à l'heure, tu sais.

veux dire, le budget, à la page B.33, le montre très, très clairement, là,

on se commet à aller vers la divulgation proactive d'informations pour

ne plus que ça arrive. Parce que, comme ministre, là, laissez-moi vous dire que

ce n'est pas quelque chose qui me plaît.

Puis on va s'engager dans la direction, communiquer avec les gens qui

s'occupent de ça pour ramener les délais puis diminuer ceux qui sont sur cette

liste.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme la députée.

Mme Setlakwe :

Merci. Un autre constat

intéressant, à la page 119, la liste des divulgations proactives

concernant un incident de sécurité impliquant des renseignements personnels. La

commission a reçu énormément d'avis. On parle d'une augmentation de

221,5 %, un certain nombre dans le secteur privé, d'autres dans le secteur

public.

Auparavant, les

déclarations d'incident étaient volontaires. Là, tout ça est décliné sous

différents types. Je remarque, à la page 120, qu'il y en a un quart, donc,

quand on parle de la cause des incidents, un quart parle de cyberattaque ou

concerne des cyberattaques. C'est énorme, 24 %, donc près d'un quart.

Est-ce

qu'on peut... est-ce qu'on peut faire mieux, M. le ministre? Puis il me semble

qu'on... Est-ce qu'on peut présumer

que ces constats-là ne vont pas s'en aller en diminuant, ça pourrait être

encore pire? On parle de cyberattaques. Moi, ça m'inquiète.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

ministre.

M. Roberge : Bien,

je veux juste dire qu'avant la divulgation de cette information-là était

facultative. Maintenant, ces problèmes-là doivent être signalés, doivent être

rendus publics. Donc, il faudra voir, on n'a pas un historique, là, depuis l'arrivée des nouvelles règles, pour voir si

vraiment c'est qu'il y a une augmentation de ces incidents-là ou c'est

simplement parce que c'est la première fois, maintenant, que la divulgation est

obligatoire, donc ça nous fait croire à une aggravation d'une problématique,

alors que, pour la première fois, on la documente correctement.

Président (M. Bachand) : ...une

quarantaine de secondes.

Setlakwe : Oui, merci. Il me reste combien de temps?

Président (M. Bachand) : ...

Setlakwe : Ah! OK. Je voulais qu'on parle, évidemment, de biométrie.

Ça, c'est un sujet qui inquiète beaucoup les Québécois, l'utilisation de la

biométrie. C'est tellement sensible, et j'aimerais vous entendre là-dessus, là. Il y a eu des enquêtes. Il faut maintenant

démontrer... Il faut que les entreprises démontrent que c'est une

nécessité. Aux pages 121, 122, on avait la liste des divulgations des

banques, des caractéristiques ou de mesures biométriques. Il y a une augmentation significative. Moi, je

vois, dans la liste, CHU Sainte-Justine, des CISSS. J'aimerais savoir

pourquoi on retrouve ces institutions publiques là. J'aimerais vous entendre

là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Malheureusement, le bloc est terminé. Je suis désolé. Mme la députée de

Laval-des-Rapides, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : OK. Fabre,

excusez-moi, désolé. J'étais mêlé dans mes papiers, désolé.

Mme Abou-Khalil : Alors, c'est à moi... Ce

n'est pas loin. Merci, M. le Président. Je salue tous mes collègues du

gouvernement, confondus, ainsi que l'équipe du ministre.

le ministre, la protection des renseignements personnels consiste à assurer que

les informations personnelles des individus sont stockées, utilisées et

communiquées d'une manière sûre et sécurisée car les fuites de données peuvent causer de graves préjudices aux individus

et aux organismes concernés. Et malheureusement, comme on le sait tous, malgré les mesures de la sécurité mises en

place, les fuites de données ne cessent pas de se reproduire. Il s'agit

d'un fléau qui touche de plus en plus de personnes chaque année. Alors, pour

des raisons très cruciales, c'est crucial que le gouvernement mette des mesures

en place pour protéger nos données, notamment en mettant en place la politique

pour la sécurité, comment sécuriser les données, des données robustes, en

utilisant des technologies de cryptage et en formant leur personnel à la

sécurité des données, et ce, en mode continu.

Alors,

ici, au Canada, plus spécifiquement chez nous, au Québec, on n'a pas été

épargnés de ces fuites-là. Comme vous

le savez probablement, les fuites de données ont touché Desjardins, U-Haul,

Equifax et plusieurs autres entreprises de différents secteurs. À

l'instar de l'Europe, le Québec s'est doté d'une loi pour la protection des

renseignements personnels, nos renseignements personnels. Alors, d'après vous,

quel effet cette loi a eu pour nos citoyens?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Bien, je remercie ma collègue de nommer un

problème, là. Il y a eu des fuites de données dernièrement, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, et elle a

donné des exemples qui ont inquiété les Québécois, qui ont ébranlé la

confiance de certains Québécois. Parce que, pour ouvrir des comptes, pour faire

affaire avec des institutions, on n'a pas le

choix, évidemment, de s'identifier. C'est une mesure qui nous protège, pour ne

pas que quelqu'un d'autre s'identifie à notre place puis accède à nos

choses, mais en s'identifiant, on donne de l'information. Donc, c'est un petit peu un cercle vicieux, puis il

fallait donc moderniser notre manière de travailler. Le gouvernement

fédéral avançait dans cette direction-là, mais peut-être pas à la vitesse qu'on

souhaitait. C'est pour ça que le gouvernement a agi de manière proactive, en

s'inspirant des meilleures pratiques européennes.

Donc, je vous disais tout

à l'heure, quand on avance dans un sujet qui est aussi complexe, on ne peut pas

simplement y aller, là, avec notre réflexion

personnelle. Il faut consulter les entreprises d'ici, qui vont être touchées,

les grands joueurs, puis il faut aussi faire

le tour de ce qui se passe sur la planète, parce que d'autres, parfois, avant

nous se sont positionnés. Puis c'est

ce qui nous a amenés à déposer, à étudier, à amender, lors de l'étude, là,

article par article...

On travaille

en collégialité, hein? Puis s'il y a des gens qui nous écoutent, là, le travail

du gouvernement, ce n'est pas la

période de questions, hein? C'est le travail qu'on fait ici, en commission, en

collégialité, pour essayer de donner les réponses précises à ceux qui nous écoutent. Puis en commission

parlementaire d'un projet de loi, l'étude

article par article, il y a des

débats, comme ça, qui sont constructifs. On accepte des propositions

d'amendements puis on le bonifie. Ça a été

le cas de cette loi-là comme des autres, ça nous a donné ce qu'on a appelé, des

fois, le projet de loi n° 25, mais, à la fin, ça a été la loi n° 64, Loi modernisant

les dispositions législatives en matière de protection des

renseignements personnels.

Tout à

l'heure, j'expliquais qu'on est en train d'implanter cette loi-là, et beaucoup

d'entreprises, d'ailleurs, sont touchées. Certains sont très contents

parce qu'on les aide, on leur donne des balises qui vont les protéger. Aucune entreprise ne veut mettre à risque les données de

ses clients balises qui vont les protéger. Aucune entreprise ne veut

mettre à risque les données de ses clients

puis, après ça, faire face à l'opinion publique, hein? On appelle ça le fameux

risque réputationnel. Il n'y a aucune grande

institution qui veut être coincée puis faire la une des journaux en voyant son

nom accolé à côté de fuites de données.

Donc, la loi leur montre la voie à suivre, leur donne des obligations et des

responsabilités qui peuvent être perçues comme des contraintes, mais moi, je

pense que c'est des opportunités pour eux de protéger leur risque

réputationnel, de protéger leurs clients, les gens qui leur font confiance.

Et cette

loi-là d'ailleurs aussi confie un rôle spécifique à la Commission d'accès à l'information. La commission a maintenant la

responsabilité, le rôle, d'accompagner les entreprises, puis ça, c'est

important comme transformation. La

Commission d'accès à l'information n'est pas la police de l'accès à

l'information, comme l'Office québécois de la langue française n'est pas la police de la langue française. Oui, ils

ont un rôle de surveillance, évidemment, mais ils ont aussi un rôle d'accompagnement, parce que les gens, là, la plupart

du temps, sont de bonne foi. Ils veulent bien faire les choses, veulent connaître les règles, les obligations, la

loi, ils veulent aussi qu'on les aide à s'acquitter de leurs

responsabilités.

Donc, on est

dans cette transformation-là. Je fais le parallèle avec l'Office québécois de la langue française, même chose

avec la Commission de l'accès à l'information, pour aider les entreprises à se

moderniser. Cette loi-là modernise, donc, l'encadrement applicable à la protection des

renseignements personnels dans diverses lois. C'est une loi qui modifie d'autres lois aussi, dont la

loi sur l'accès aux

documents des organismes publics, et la loi à la protection des renseignements

personnels, puis la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le

secteur privé. Donc, ces deux éléments-là...

Je pourrais continuer encore, mais je veux voir

si vous avez une question complémentaire ou alors je peux...

Mme Abou-Khalil : Non, ça va. Merci.

M. Roberge : Je vais poursuivre à ce

moment-là?

M. Roberge : Très bien. Parce que la

loi introduit, à ces deux lois-là... la nouvelle loi introduit aux deux lois dont je vous ai parlé, des règles qui concernent

le traitement des incidents affectant la confidentialité des

renseignements personnels, autant par les

organismes publics que les entreprises. La loi oblige aussi ces organismes-là,

les entreprises, à publier les règles

qui encadrent la gouvernance à l'égard des règlements... à l'égard des

renseignements personnels ou des informations

qui sont relatives aux politiques, aux pratiques qui encadrent la gouvernance.

Et ça, c'est quelque chose qui vient

rassurer les gens aussi. C'est important de le mentionner, il y a... vous

savez, des fois, on dit... justice, apparence de justice, bien, il faut qu'il y ait protection des renseignements

personnels puis apparence de protection des renseignements personnels,

démonstration que les gestes sont faits.

La loi

introduit aussi l'exigence qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie

privée soit réalisée en certaines circonstances,

notamment à l'égard de tout projet d'acquisition, de développement et de

refonte de systèmes d'information ou

de prestations électroniques de services qui impliquent la collecte,

l'utilisation, la communication, la conservation ou même la destruction

des renseignements personnels. Donc, l'exigence d'une évaluation des facteurs,

ce que ça veut dire, c'est qu'il ne faut pas

jouer à l'apprenti sorcier. La loi précise maintenant qu'avant de poser le

geste de créer une banque ou de fusionner une banque de données, il faut

d'abord évaluer les facteurs de risque. Et ça, c'est très, très

important, parce qu'avant... bien, je ne vous dis pas que les entreprises

jouaient aux apprentis sorciers, mais ce que je veux dire, c'est qu'elles n'étaient pas obligées. On pouvait, supposons,

aller dans une direction puis peut-être se rendre compte, oups, il y a

eu une fuite, oups, il y a eu une brèche, corrigeons la brèche. Ça, ça a amené

des problèmes. Et là je vois que ma collègue a peut-être une question de

relance.

Mme Abou-Khalil : Bien, juste une

clarification. Quand on parle ou qu'on demande la divulgation, quand il y a une

brèche... pardon, l'imputabilité, elle est où, là-dedans... est imputable s'il

ne renonce pas en disant que j'ai une brèche, la loi, est-ce que... encadre ça aussi?

M. Roberge : Oui. Une entreprise ou

un organisme doit divulguer. Il y a une obligation ici, là, de divulguer. On ne

peut pas cacher l'information, on pourrait s'exposer à des sanctions.

La loi précise aussi

des exigences qui sont relatives au consentement qui est requis préalablement à

la collecte ou à l'utilisation d'une

information ou d'une donnée personnelle. Donc, on doit d'abord demander au

citoyen, au consommateur,

au membre, s'il est d'accord à transmettre cette information-là plutôt qu'après,

donc c'est une information importante. La loi prévoit qu'un organisme

public ou une entreprise qui demande par écrit un consentement doit le faire

distinctement de toute autre information. Donc, on appelle à un consentement

qui est libre et éclairé. Donc, il ne faut pas que ce soit, là, dans un

amalgame de demandes, il faut qu'il y ait une demande distincte. J'ai besoin de

cette information-là. Maintenant, est-ce que vous acceptez que je conserve

cette donnée-là? Est-ce que vous acceptez que, que, que... Il faut que ce soit très, très clair. La loi exige

l'obtention aussi du consentement du titulaire de l'autorité parentale

ou du tuteur, quand on... quand ça concerne quelqu'un de moins de 14 ans.

On n'avait pas cette balise-là préalable.

Ce qu'il y a

d'intéressant aussi, c'est qu'on redonne le pouvoir aux Québécois sur sa

donnée. En réalité, la donnée... Notre identité nous appartient à nous, elle

n'appartient pas à l'entreprise qui possède ma photo, ma date de naissance,

etc. Donc, c'est le citoyen qui est propriétaire de sa donnée. Ça, c'est

important, ça, c'est un changement important. Donc, je peux la prêter, je peux

la donner, mais je peux aussi la retirer en tant que citoyen. Donc, ça, je vous

dirais, ça responsabilise.

Président (M. Bachand) : En terminant,

s'il vous plaît.

M. Roberge : Donc,

je vais terminer puisque le président m'invite à terminer. En un mot, je veux

remercier les collègues pour le grand, grand sérieux puis la manière dont on a

travaillé. J'ai travaillé... je n'ai senti d'aucune manière un piège, une

attaque. J'ai senti juste une volonté d'avoir des informations qui soient

précises puis de mieux protéger les Québécois. Je remercie chacune des

personnes qui ont participé à cette commission. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, le temps alloué à l'étude du volet Accès à

l'information des crédits budgétaires du

portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant

procéder à la mise aux voix des crédits.

Est-ce que le

programme I, intitulé Cabinet du lieutenant-gouverneur... est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

Président (M. Bachand) : Sur division.

Le programme V,

intitulé Institutions démocratiques, accès à l'information et laïcité, est-il

adopté?

Des voix :

Sur division.

Président (M. Bachand) : Sur division.

Le programme VI,

intitulé Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité, est-il

adopté?

Des voix :

Sur division.

Président (M. Bachand) : Sur division.

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du

portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2023-2024,

est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

Président (M. Bachand) : Sur division.

En terminant, je dépose

les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de

l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures où elle va

entreprendre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique.

Merci.

(Fin de la séance à 12 h 44)