Bill 211 — The Local Elections Voter Eligibility Act (Various Acts Amended) (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 211 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 211 Private Member's Bill Projet de loi 211 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 211 PROJET DE LOI 211 THE LOCAL ELECTIONS VOTER ELIGIBILITY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR L'ADMISSIBILITÉ DES ÉLECTEURS AUX ÉLECTIONS LOCALES (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Municipal Councils and School Boards Elections Act and The Northern Affairs Act are amended to lower the voting age to 16 and to allow permanent residents of Canada to vote in municipal, school board and community council elections. The Public Schools Act is amended to lower the voting age to 16 and to allow permanent residents and students enrolled in a program provided by a francophone school board to vote in elections for that board. La

Loi sur les élections municipales et scolaires et la

Loi sur les affaires du Nord sont modifiées afin de réduire à 16 ans l'âge d'accès au vote et de permettre aux résidents permanents du Canada de voter aux élections municipales ainsi qu'aux élections des commissions scolaires et des conseils des collectivités. La

Loi sur les écoles publiques est également modifiée afin de réduire à 16 ans l'âge d'accès au vote et de permettre aux résidents permanents et aux élèves inscrits à un programme offert dans une commission scolaire francophone de voter aux élections de la commission.

BILL 211 THE LOCAL ELECTIONS VOTER ELIGIBILITY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) PROJET DE LOI 211

LOI SUR L'ADMISSIBILITÉ DES ÉLECTEURS AUX ÉLECTIONS LOCALES (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M257 amended 1(1) The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended by this section. Modification du c. M257 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les élections municipales et scolaires. 1(2) Subsection 21(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out "he or she is" and substituting "the person is"; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) and at least 16 years old on election day; and 1(2) Le paragraphe 21(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « he or she is », de « the person is »;

b) par substitution, à « âgés d'au moins 18 ans », de « et les résidents permanents, au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), âgés d'au moins 16 ans ». 1

1(3) Subsection 22(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "he or she is" and substituting "the person"; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) is a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) and at least 16 years old on election day; and 1(3) Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « âgé d'au moins 18 ans », de « ou le résident permanent, au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), âgé d'au moins 16 ans ». C.C.S.M. c. N100 amended 2 Subsection 82(1) of The Northern Affairs Act is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out "he or she is" and substituting "the person is"; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) and at least 16 years of age; and Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 82(1) de la

Loi sur les affaires du Nord est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « he or she is », de « the person is »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) sont des citoyens canadiens ou résidents permanents, au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), âgés d'au moins 16 ans; C.C.S.M. c. P250 amended 3(1) The Public Schools Act is amended by this section. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les écoles publiques. 3(2) Subsection 21.37(2) is replaced with the following: 3(2)

Le paragraphe 21.37(2) est remplacé par ce qui suit : Qualifications of voters 21.37(2) A person is entitled to vote in an election of trustees of the francophone school division if, on the day of the election, the person (

a) is 16 years of age or older; Qualités requises des électeurs 21.37(2) Est habilitée à voter à l'élection des commissaires de la division scolaire de langue française la personne qui, à la date de l'élection, remplit les conditions suivantes :

a) elle est âgée d'au moins 16 ans; 2

(

b) is a Canadian citizen or permanent resident as defined in the Immigration and Refugee Protection Act (Canada) who has been a resident of Manitoba for at least six months; (

c) is either of the following: (

i) a parent (

A) whose child is enrolled in a program provided by the francophone school board, or (

B) who resides in an electoral division of the francophone school division, and is an entitled person who in the year before the general election requested the francophone school board to provide instruction for their school-age child, but whose child is not yet enrolled in a program provided by the francophone school board, (ii) a student who is enrolled in a program provided by the francophone school board; and (

d) is not disqualified under this Act or any other Act and is not otherwise prohibited by law from voting in school division or school district elections.

b) elle est un citoyen canadien ou un résident permanent, au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), et réside au Manitoba depuis au moins six mois;

c) selon le cas : (

i) elle est un parent qui se trouve dans l'une des situations suivantes : (

A) son enfant est inscrit à un programme offert par la commission scolaire de langue française, (

B) elle réside dans une des circonscriptions électorales de la division scolaire de langue française et est un ayant droit qui, au cours de l'année précédant les élections générales, a demandé à la commission scolaire de langue française de dispenser de l'enseignement à son enfant d'âge scolaire, lequel enfant n'est pas encore inscrit à un programme offert par cette commission scolaire, (ii) elle est élève et est inscrite à un programme offert par la commission scolaire de langue française;

d) elle n'a pas perdu, sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, le droit de voter aux élections tenues dans une division ou un district scolaire et la loi ne lui interdit pas par ailleurs de le faire. 3(3) Subclause 21.43(e)(iii) is replaced with the following: ( i i

i) f o r t h e p u r p o s e o f paragraph 21.37(2)(c)(i)(B), specifying when and in what manner a person must indicate a wish to have instruction provided for their child, 3(3) Le sous-alinéa 21.43e)(iii) est remplacé par ce qui suit : ( i i

i) p o u r l ' a p p l i c a t i o n d e l a division 21.37(2)c)(i)(B), prévoir le moment où une personne doit indiquer qu'elle désire que de l'enseignement soit dispensé à son enfant et la façon dont elle doit le faire, 3

Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 Le présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 211 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b211
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	753d96f3840feea494079ad472afb10a8b5d31cf

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