(Onze heures cinquante-sept

minutes)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur

l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Bachand

(Richmond); M. Reid (Beauharnois) est remplacé par Mme Proulx

(Côte-du-Sud); et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Benjamin

(Viau).

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le

secrétaire. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, la commission a

adopté l'article 51 du projet de loi. Considérant que nous étions sur le

projet de loi par sujets, M. le ministre, je vous invite à nous faire la

lecture de l'article 50.

M. Bonnardel : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Juste avant de commencer, salutations à mes collègues de la

partie gouvernementale et à mon collègue de Viau qui se joint à nous pour cette

commission. Et, s'il y a quoi que ce soit, des questions sur l'étude comme

telle,

article par article, avec les différents sujets, ne vous gênez pas pour

lever la main. Tous les spécialistes du ministère, de la SAAQ sont avec moi

pour me supporter pour ce projet de loi. Donc, il n'y a pas de problème si vous

posez des questions sur les différents articles.

Alors, l'article 50 se lit comme

suit :

L'article 303.3 de ce code est

modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «travaux», de «, d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de

compétitions sportives»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le

suivant :

«Le présent

article s'applique également à toute

personne qui, selon le cas :

réalise des travaux sur un tel chemin pour le compte de la personne responsable

de l'entretien d'un chemin public;

«2° organise des événements exceptionnels, des

épreuves ou des compétitions sportives.»

Commentaire.

L'article 50 du projet de loi

apporte deux modifications à l'article 303.3 du Code de la sécurité routière.

Le paragraphe 1° de

l'article 50 du projet de loi modifie le premier alinéa de

l'article 303.3 pour y prévoir que, lorsque la circulation est dirigée par un signaleur routier en raison

d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives, la

personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit veiller à ce que le

signaleur respecte les normes établies par règlement du ministre concernant

notamment les vêtements que doit porter le signaleur.

paragraphe 2° de l'article 50 du projet de loi modifie le

deuxième alinéa de l'article 303.3 du code pour y prévoir que cette

obligation s'applique également à toute personne qui organise des événements

exceptionnels, des épreuves ou des compétitions sportives.

Ces obligations sont actuellement applicables à

la personne responsable de l'entretien d'un chemin public lorsque la

circulation est dirigée par un signaleur en raison de travaux et à celle qui,

pour le compte de cette personne, réalise des travaux sur un tel chemin.

Donc, l'objectif, un peu comme

l'article 51 que nous avons lu hier, là, de rendre obligatoires les

normes établies par le ministère aux signaleurs routiers qui dirigent

spécifiquement, là, des événements exceptionnels, épreuves, compétitions

sportives et autres, et, nécessairement, bien, accroître la sécurité des

signaleurs.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, à mon tour de vous saluer, de saluer le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne. Donc, très heureux de

pouvoir échanger, donc, au cours des prochaines heures, avec le ministre

sur le projet de loi n° 22, un projet de loi, il va sans dire, important.

Donc... Alors donc, je remercie aussi, donc, Oscar, donc, notre recherchiste

qui m'accompagne, aussi, qui a tenu à bien me briefer, donc, pour la prochaine

session. Donc, merci beaucoup, Oscar, donc, pour tout ça.

Écoutez, ma première question sur

l'article 50, Mme la Présidente, c'est autour... Puisque, dans... On a

tenu à préciser : Des événements

exceptionnels, d'épreuves, on a précisé les compétitions sportives.

J'aimerais... Par «événements exceptionnels»...

Est-ce que M. le ministre pourrait nous dire qu'est-ce qu'on entend par

«événements exceptionnels» ici?

Bonnardel : Manifestations, s'il y a lieu, s'il y avait

demande de sécurité pour une manifestation x, ou il y a peut-être

d'autres exemples. Je peux te laisser le... Monsieur ou...

M. Bonnardel : Défilés, parades.

M. Benjamin : Donc, je comprends

que, dans «événements», donc, on inclut, par exemple, les manifestations

culturelles aussi.

M. Bonnardel : N'importe quoi qui

pourrait avoir été autorisé par un service de sécurité, de police et qui

pourrait amener ces organisations ou ces organisateurs à demander une forme de

sécurité par les signaleurs.

M. Benjamin : Merci. Et, dans... Il

y a un ajout qui a été fait, donc, dans le deuxième... Est-ce que c'est bien le deuxième paragraphe? Donc, quand on... l'ajout

qui concerne l'organisateur des événements. J'aimerais comprendre, en fait, puisque... Cet article-là s'adresse en

particulier aux signaleurs, mais on a... il y a une précision, on ajoute les

organisateurs aussi, donc, dans le... J'aimerais peut-être comprendre un peu.

M. Bonnardel : Oui. Je vais laisser

monsieur...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, il y a consentement afin

que...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui. Et donc je vous invite à

vous présenter, s'il vous plaît.

M. Scott (Jean-François) : Jean-François

Scott. Je suis conseiller en sécurité routière à la Direction des politiques de

sécurité, au ministère des Transports.

Donc, cet ajout-là à l'article 303.3 du code,

c'est en lien avec l'ajout qu'on a fait hier dans un autre article. Donc, c'est

un complément.

Oui, effectivement, avant, cette mesure était en

place, le signaleur devait se conformer aux normes en matière de vêtements

utilisés, etc., mais la notion d'événements exceptionnels n'était pas là. Donc,

maintenant, elle vise les signaleurs, mais elle vise également le responsable

de l'entretien du chemin public, la municipalité, par exemple. Elle vise

l'organisateur d'événement.

Par rapport aux normes en lien avec les

vêtements, et tout, ce n'était pas présent dans le code par rapport à ce qui a

trait aux événements exceptionnels. Donc, cette notion-là est nouvelle.

La Présidente (Mme

Grondin) : Je suis désolée, M. Scott.

Je vous invite à descendre votre micro. Comme ça, on va mieux vous entendre.

M. Scott (Jean-François) : Oh!

pardon. Excusez-moi. Donc, on vient régulariser une situation déjà existante en

lien avec l'utilisation des signaleurs. Et maintenant ça va être clairement

prévu à l'article pour le respect des normes, notamment les vêtements.

M. Benjamin : Vous me pardonnerez,

M. le ministre, mon retard sur le débat. Donc, pour ce qui a trait des

vêtements, sans vouloir refaire le débat, quand on parle des vêtements ici, on

parle de quoi, pour les signaleurs?

M. Scott (Jean-François) : Vous

savez, les vêtements, là, jaune fluorescent, avec des...

M. Bonnardel : ...une barre

réfléchissante, et tout ça.

M. Benjamin : Des barres. O.K.

M. Scott (Jean-François) : Des

drapeaux, donc certains accessoires, de la visibilité pour la sécurité.

M. Bonnardel : Donc, c'est des

normes relatives aux vêtements, qui sont assujettis, donc, aux règles, que ces

signaleurs doivent porter, un peu comme ceux que vous voyez sur les chantiers

de construction.

M. Benjamin : Sur les chantiers.

Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 50.

Benjamin : Je vais demander un vote nominal, si vous permettez, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,

M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)... M. Bussière (Gatineau)? Pardon.

Le Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

Le Secrétaire :

Et Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 50 est adopté. M. le député de Viau, est-ce que vous

souhaitez faire un appel nominal à chaque article?

Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que je

pourrais avoir... Est-ce qu'il y a consentement, pour éviter que M. le député

le demande à chaque fois? Donc, on le prend pour acquis. Chaque fois, ce sera

un appel nominal.

M. Benjamin :

Un appel nominal. Voilà. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,

nous sommes rendus à un nouveau sujet. Nous amorçons un nouveau sujet, qui

porte sur les zones scolaires. Donc, M. le ministre, l'article 49.

M. Bonnardel :

Oui. Donc, l'article 49 se

lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 294, du suivant :

«294.0.1. La personne

responsable de l'entretien d'un chemin public doit installer une signalisation

appropriée pour indiquer le début et la fin d'une zone scolaire en tenant

compte des critères d'établissement d'une zone scolaire prescrits par règlement.

«L'installation d'une

signalisation fait preuve de l'établissement d'une zone scolaire.»

Commentaire.

L'article 49 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour

y introduire l'article 294.0.1. Le premier alinéa de cet

article prévoit

l'obligation pour la personne responsable de l'entretien d'un chemin public

d'installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d'une

zone scolaire. Pour ce faire, elle doit tenir compte des critères

d'établissement d'une zone scolaire prescrits par le Règlement encadrant

l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, édicté

par l'article 79 du projet de loi.

Le deuxième alinéa de

cet

article prévoit que l'installation de la signalisation fait preuve de l'établissement

d'une zone scolaire.

Donc, l'objectif,

bien, c'est de définir clairement les limites d'une zone scolaire, là, afin de

permettre à l'usager de la route de reconnaître, en bonne et due forme, là, le

début de cette zone, et la fin de cette zone, et le contrôle de la vitesse,

nécessairement, qui vient avec cette zone.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de

Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Donc, pour l'article 49 qu'on a devant nous,

quand on parle de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public,

est-ce qu'on parle d'une municipalité ou, du moins, est-ce qu'on parle d'une

entreprise qui pourrait... qui serait contractuelle, contractant pour la

municipalité? On parle de qui?

Bonnardel : J'imagine... Je vais laisser répondre, mais j'imagine

qu'il y a les deux, là. Il y a nécessairement la municipalité qui a un service,

comme tel, de travaux publics, qui peut installer ces panneaux, peut-être des

plus petites municipalités qui n'ont pas ces ressources, qui feront peut-être

affaire avec une entreprise privée. Mais je vais laisser monsieur confirmer.

Présidente (Mme Grondin) : Allez-y, M. Scott.

M. Scott

(Jean-François) : Dans la loi, lorsqu'on parle de la personne

responsable de l'entretien d'un chemin public, habituellement, c'est, oui, la

municipalité, ou le ministère pour son réseau. Mais effectivement c'est elle

qui a la responsabilité, au final, de s'assurer que les règles sont respectées.

Et, comme vous dites, elle fait intervenir différentes personnes.

M. Be