Bill document — Vigie #28259

Vigie 28259

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 157 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions de la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé régissant la sécurité des travaux pour les rendre applicables à toute l’emprise ferroviaire, pour s’assurer que tous les exploitants soient informés des travaux qui sont exécutés sur une voie et pour réviser les déclarations qui doivent être transmises au ministre des Transports avant la mise en service d’un ouvrage à la fin des travaux de construction.

Ce projet de loi étend aux croisements d’une voie ferrée avec un sentier ou une piste destinés à l’usage du public les règles de sécurité applicables aux passages à niveau au regard de la signalisation, de l’entretien et de la circulation. Il modifie la limite de vitesse des locomotives en agglomération ainsi que les règles régissant l’usage de leur avertisseur sonore et de leur phare. De plus, ce projet modifie le pouvoir réglementaire du gouvernement concernant la sécurité du transport ferroviaire.

Il permet au gouvernement de rendre applicables aux personnes qui demandent le transport, certaines dispositions réglementaires concernant le transport de matières dangereuses. Il permet également au ministre des Transports d’autoriser l’exploitant à appliquer une norme de sécurité équivalente à une norme réglementaire. Enfin, ce projet comporte des modifications de nature technique et de concordance.

Projet de loi n o 157 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT TERRESTRE GUIDÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 17 de la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (L.R.Q.,

chapitre S-3.3) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « un affidavit » par « une déclaration». 2. L’article 18 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le propriétaire doit aussi installer et entretenir le panneau de signalisation visé au premier alinéa à chaque croisement d’une voie ferrée avec un sentier ou une piste destinés à l’usage du public et dont l’entretien est à la charge d’une municipalité, d’un club d’utilisateurs de véhicules hors route, d’une association récréative ou d’une entreprise commerciale. ». 3.

L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant: «23. Le propriétaire d’une voie de guidage ou l’exploitant à qui le propriétaire a confié l’entretien d’une voie de guidage doit l’entretenir conformément aux normes prévues au code de sécurité adopté par règlement et aux règles de sécurité approuvées ou imposées par le ministre. ». 4.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « sur une » par les mots « dans l’emprise d’une » ; 2° par l’addition, dans la troisième ligne et après les mots « de celle-ci », des mots « ; notamment la détermination de l’emplacement d’un sentier ou d’une piste destinés à l’usage du public est soumise à une telle autorisation » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le propriétaire de la voie de guidage doit, le cas échéant, informer tous les exploitants des travaux qu’il autorise. ». 5. L’article 29 de cette loi est modifié :

4 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° de la construction, conformément au règlement, du passage à niveau et de la surface de croisement de la voie de guidage avec un sentier ou une piste destinés à l’usage du public dont l’entretien est à la charge d’une municipalité, d’un club d’utilisateurs de véhicules hors route, d’une association récréative ou d’une entreprise commerciale ; » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3 °, des mots « crossing surface » par le mot «planking ». 6.

L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « chemin public », des mots « , d’un sentier ou d’une piste qui croise une voie de guidage, ». 7. L’article 31 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les coûts de construction et d’entretien des travaux à la surface de croisement d’un sentier ou d’une piste avec une voie de guidage sont à la charge du responsable de l’entretien du sentier ou de la piste. ». 8.

L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «niveau », des mots « ou qu’au passage signalisé d’un sentier ou d’une piste qui croise une voie de guidage ». 9. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «niveau », des mots « ou qu’au passage signalisé d’un sentier ou d’une piste qui croise une voie de guidage ». 10.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa du texte anglais, des mots « conductor may operate a guided land transport » par les mots « operator of a guided land transport vehicle may operate the » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre «25 ». 11. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «42.

Avant de traverser un passage à niveau, le conducteur d’un véhicule de transport terrestre guidé doit actionner l’avertisseur sonore à une distance du passage à niveau déterminée par le code de sécurité adopté par règlement et le maintenir en opération jusqu’à ce que le passage à niveau soit totalement occupé. » ;

5 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « conductors » par les mots « vehicle operators ». 12. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais, du mot « conductor » par le mot « operator » ; 2° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : «

En cas de panne, il doit utiliser les phares déterminés par le code de sécurité adopté par règlement. ». 13. L’article 50 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Ce code peut aussi prévoir toute autre norme ou interdiction concernant la sécurité du transport ferroviaire, fixer des normes de rendement et prescrire l’élaboration et l’application, par l’exploitant, d’un plan de sécurité. ». 14.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa et après le mot « niveau », des mots « ou d’un passage signalisé d’un sentier ou d’une piste qui croise une voie de guidage » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 10 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 10.1° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 10 °, celles qui sont applicables à la personne qui demande le transport d’une matière dangereuse ; ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, de l’article suivant : «54.1.

Le ministre peut, exceptionnellement et dans la mesure qu’il détermine, autoriser l’exploitant d’un système de transport terrestre guidé à rendre applicables dans son entreprise des règles différentes des normes établies par le code de sécurité adopté par le gouvernement ou de celles établies en vertu du paragraphe 10 ° du premier alinéa de l’article 54, s’il estime qu’elles assurent une sécurité équivalente. L’exploitant du système de transport terrestre guidé publie, de la manière prescrite par le ministre, les règles autorisées par ce dernier et une copie de sa décision.

Ces règles entrent en vigueur à la date précisée dans la décision du ministre. Est applicable à une règle autorisée par le ministre toute disposition créant ou sanctionnant une infraction à la norme qu’elle remplace, laquelle est indiquée dans la décision du ministre. ».

6 16. L’article 55 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « et, s’il est propriétaire d’une voie de guidage, des règles de sécurité portant sur l’entretien de celle-ci ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 86, du suivant : «85.1. La

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ne s’applique pas aux règles de sécurité, aux règles visées à l’article 54.1 et aux décisions du ministre les concernant, ni à leurs projets. ». 18. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	754cd5c8fe67d0d7ede8eada402e617f05d75b6b

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