Et en fait, normalement, et je trouve que c'est

un petit peu... ils ont même décidé de travailler comme ça au conservatoire, ils ont un président de la

fédération des associations. Et donc ils n'ont pas décidé d'avoir deux associations complètement indépendantes

l'une de l'autre, ils en ont deux

avec un président... c'est-à-dire, ils ont une seule fédération. Et, à ce

moment-là, moi, je pense que ce président peut tout à fait, puisqu'il est

officiellement porte-parole de l'ensemble des étudiants, être le représentant des étudiants et donc au conseil

d'administration. Déjà, il y a une sorte d'arbitrage qui s'est fait pour

le nommer.

Et souvent,

on le sait, pour avoir vécu beaucoup avec des associations étudiantes, ce qui

est important en bout de ligne, là,

dans un très mauvais français, à la fin de la journée, disons, somme toute, ce

qui devient très important, c'est le leadership

étudiant. Le leadership, ça n'a pas nécessairement rapport avec qui étudie le

violoncelle, le saxophone, le chant ou

l'art dramatique, c'est qu'il porte la parole des étudiants. Il a son instance;

son instance, c'est l'association étudiante accréditée. Il y a la

loi sur l'accréditation, financement des associations

d'étudiants. Donc, ça, c'est vraiment bien balisé, et il vient parler au nom de toutes les

disciplines, parce qu'on pourrait dire : Ça peut être le chant plutôt que

le piano, mais, dans les cégeps, il

pourrait dire : Bien là, il en faut un de préuniversitaire, un de

technique, mais il en faut un de philo puis il en faut un de plasturgie.

Je pense

qu'il faut faire confiance aux étudiants. Et Dieu sait que plusieurs

politiciens ont commencé leur carrière en

étant leaders étudiants, ça montre la qualité des étudiants, ce qui compte dans

une représentation au C.A. On oublie très

souvent, on ne le sait même pas comme membre du C.A., de quelle matière

l'étudiant provient. Il parle au nom du statut d'étudiant beaucoup plus qu'au nom de la discipline précise qu'il

apprend, qu'il étudie ou qu'il se prépare à exercer. Alors, je ne suis pas inquiète de la question du

nombre. Et ce que je souhaite toujours, moi, c'est que les étudiants prennent

au sérieux leur association étudiante,

élisent quelqu'un qui a beaucoup de leadership et qui porte haut et fort la

position étudiante partout. Et ce

n'est pas seulement dans un C.A., c'est aux commissions des études, mais c'est

aussi dans les rapports avec le

directeur général, avec les différentes composantes du réseau. Donc, le travail

d'un président d'association étudiante peut être extrêmement important.

Et, encore une fois, on oublie très vite s'il vient d'une discipline ou d'une autre. Et, croyez-moi, quand ils ont du

leadership, ce n'est pas parce qu'ils sont d'une discipline ou d'une autre

qu'ils oublient leurs confrères étudiants ou étudiantes : ils

parlent vraiment au nom, je dirais, du statut d'étudiant.

Alors, je

pense que j'ai touché un petit peu à tous les aspects. Est-ce qu'il y en a que

j'aurais oubliés? Il faut retenir que

le nouveau cadre de gouvernance prévoit la dynamisation, oui, des deux

commissions des études. Alors, il y a quatre

élèves, deux par commission, ils seront choisis par leurs pairs. Et, dans ces

instances, où se discute le projet pédagogique,

parce que c'est là que se passe le vrai travail, c'est la pédagogie, les

règlements, les bourses, tout ce qui les

concerne au premier chef, ils seront mieux à même de jouer un rôle significatif

pour le bénéfice de la communauté étudiante.

Donc,

effectivement, les étudiants, là — je le mets au pluriel — seront extrêmement importants dans les

commissions des études et à eux... Et

Dieu sait, quand ça se passe bien puis qu'on des étudiants qui ont du

leadership, ce n'est pas parce qu'il

y en a juste un qui les représente au conseil d'administration qu'il n'a pas de

pouvoir. Et ils ont beaucoup d'autres lieux de pouvoir avec leur

directeur par site, avec leur directeur par discipline, avec le lien avec le

directeur général. D'ailleurs, c'est les étudiants

qui nous disaient : On part de loin, là, remettons-nous à ce qu'on entendu

aux audiences. Pour l'instant, ça se

passe en courriel entre le chef étudiant, le président et le D.G., la D.G.

Alors, ça se passe comme ça. Alors,

ce qu'on fait là, nous, c'est remettre un rôle important, visible, autant à la

commission des études qu'au conseil d'administration.

Alors, voilà le bouquet, je dirais, de raisons qui font

en sorte qu'on pense qu'ils vont pouvoir se sentir très bien représentés dans l'ensemble de l'institution. Et,

en même temps, on protège, d'une certaine façon, le conseil d'administration

dans son intégrité de membres externes et

dans son nombre de 17. Et je pense qu'avec les six autres personnes, qui sont

devenues cinq, là, il faut mettre cinq, ils

peuvent tout à fait aller chercher, le conseil d'administration, un ancien

étudiant, par exemple, ce qui serait

tout à fait logique, un ancien étudiant qui est dans un orchestre symphonique,

qui est un comédien qui joue ici et

là, enfin, et qui a le goût de redonner à son lieu d'instruction. Je pense

qu'ils peuvent tout à fait faire une belle

composition. Et je sais qu'on va revenir sur la composition des membres, et des

profils, et tout ça, mais voilà une belle

façon de dire, dans le C.A., quand ils vont établir leur profil de

compétences : Bien, peut-être que ça nous prendrait un ancien qui

est passé, parce qu'il connaît ça. Et là, à la limite, même, là, je ne suis pas

dans leurs têtes, mais ils pourraient

dire : On en veut, un ancien en dramatique, un ancien en musique. Puis là

ça commence à faire pas mal d'étudiants. Alors, ils ont cette souplesse.

Et je pense

qu'il faut la laisser, la souplesse. Ils ont cinq personnes à nommer, qui

peuvent avoir différents statuts dans

la société, et ça n'empêche pas que ça peut être un ancien étudiant qui est en

même temps un bon gestionnaire, qui a

des cours en ressources humaines, qui vient d'une région, qui est un homme ou

qui est une femme, pour tendre vers la parité. Et donc je rigole un peu,

mais c'est sérieux, il faut qu'ils composent avec l'ensemble de tous les

critères. Et il pourrait y avoir, en

fait — et ça

vient souvent avec les motivations des gens — un très bon ancien étudiant qui a le goût

de redonner et qui serait excellent pour la destinée du conservatoire.

Hivon : Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la ministre... Oui, Mme la

députée.

Hivon : Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je suis d'accord

que le fait d'avoir désormais deux commissions, d'avoir rétabli la

présence de deux commissions des études, ça aide quant à la représentativité

des étudiants.

Ceci

dit, je pense que ça aurait été intéressant, dans la recherche de l'équilibre

interne, membres internes, membres externes,

de vraiment s'arrêter à la présence étudiante et de se demander : Oui, on

cherche l'équilibre parfait, ce n'est pas simple, j'en conviens, mais est-ce qu'on veut réduire de cette

manière-là la présence étudiante sur le conseil d'administration? Parce que, justement, la ministre l'a dit, les

étudiants qui sont impliqués, qui sont engagés et qui sont représentatifs des

autres étudiants, ce sont des modèles de

leadership aussi dans leur milieu et c'est l'avenir. Quand on les a entendus,

je pense qu'on a tous été quand même assez impressionnés par le

dynamisme des étudiants qui sont venus ici, par leur engagement pour leur

institution. Moi, je pense que c'est un signal fort à envoyer aussi qu'ils

soient présents sur le conseil d'administration,

parce que l'essentiel quand même de ce qui se discute par rapport à

l'institution, c'est quand même pour la formation, pour les étudiants;

ils en sont les principaux bénéficiaires. Donc, je pense que ça aurait été

souhaitable de s'arrêter davantage à cette représentation étudiante.

Ceci

dit, ça m'amène juste à une petite question. Quand la ministre a dit tout à

l'heure — c'est pour

un éclaircissement — que là évidemment on souhaite l'équilibre,

et puis, compte tenu de la loi mère, qu'on appelle ainsi, on veut maintenant avoir un nombre plus important

donc de membres externes... et là elle nous disait : S'il y a une réunion

du conseil d'administration où l'équilibre

est encore plus serré, je dirais, ça pourrait être difficile, et on pourrait se

retrouver, par exemple, s'il y a des

membres externes qui sont absents, avec plus de membres internes. Et là ma

question, c'est la suivante :

Au-delà de la composition, je vous dirais, générale qui est prévue dans la loi,

est-ce que, de facto, dans les faits, quand il y a un conseil

d'administration, il faut aussi, pour que le conseil d'administration puisse

être jugé valide, qu'il y ait... Non. O.K. Il faut...

David (Outremont) : ...au cas où, mais je pense qu'on ne pourrait pas

tenir le conseil s'il n'y avait pas...

Hivon :

Qu'on ne pourrait pas tenir le conseil s'il y avait uniquement des membres...

Mme David

(Outremont) : Non, non, non.

Hivon :

...s'il y avait plus de membres internes qu'externes. C'est une composition

officielle.

David (Outremont) : Il n'y a pas deux quorums. Il y a un seul quorum.

Mais la question a toute son importance, parce qu'effectivement, une fois que ces gens-là sont nommés et siègent

tous ensemble pendant quatre ans, cinq ans, où il y a des... il va y avoir un peu de mouvement, les étudiants, il y a

du mouvement, les professeurs, on va voir, là, comment ça va se discuter tout à l'heure, mais ils sont

tous membres à part entière. Et on

oublie un peu. À un moment donné, il y a tellement des membres externes qui deviennent engagés dans

leurs comités, dans... Mais il n'y a pas de sous-quorum du quorum.

Hivon : C'est

beau. Ça fait que je soumettrais que, compte tenu de ça, je pense qu'il y aurait eu une réflexion plus approfondie qui aurait pu être faite sur la

présence étudiante au sein du conseil

d'administration. Voilà l'essentiel

de mes commentaires.

Présidente (Mme Rotiroti) : O.K. Alors, y

a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 15? Alors, juste pour notre gouverne, le premier amendement qui a été déposé,

on va le retirer. Et on est en train

de faire la discussion du nouvel amendement suite à la suggestion de la députée de

Joliette, où est-ce

qu'on définit l'alinéa 1a. Alors, est-ce que ça vous convient, Mme la députée de Joliette?

Mme la députée d'Iberville, avez-vous des commentaires à faire sur

cet amendement-là?

Mme Samson :

Pas sur cet amendement-là. Sur celui-là, non.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. Alors, on est prêts à passer au...

Mme David

(Outremont) : ...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

David (Outremont) : ...pourquoi on a même été proactif pour le

rédiger. Merci beaucoup, chers collègues juristes. C'est parce qu'effectivement le réseau du Conservatoire, oui,

il forme l'élite, oui, il forme des élèves qui sont, pour certains, pas tous, appelés à faire une grande

carrière internationale. Et c'est vraiment très important dans la mission

du Conservatoire, mais, pour être cohérent aussi avec ce qu'on a mis dans la

mission et pour avoir été vraiment en profondeur,

là, avec grand plaisir, rencontrer tous les conservatoires en région, ou les

pôles en région, le primaire et le secondaire,

ça correspond à une tranche d'âge où il y a une mission très importante aussi

de recrutement. Et le recrutement au

préparatoire est important, parce que le recrutement au préparatoire, bien, on

ne le sait pas si ça va créer des carrières extraordinaires, mais ce n'est pas important. Et ça peut être un éveil

formidable à... Parce que le cours préparatoire, c'est avant d'entrer

dans le profil et le programme très rigoureux du Conservatoire lui-même.

Alors, comme ça se passe dans les âges

de primaire encore, bon, et secondaire, moi, j'étais d'accord pour qu'on

puisse spécifier, au moins pour un des deux,

qu'il y ait un représentant. Et c'est particulièrement vrai pour les régions

hors grands centres puisqu'ils travaillent

énormément en partenariat avec les écoles non seulement pour partager des

bonnes pratiques et tout ça, mais aussi pour pouvoir faire du bon

recrutement. Voilà.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. Alors, oui, Mme la députée

de Joliette.

Hivon :

Je veux simplement remercier la ministre de son ouverture, parce que notre

collaboration se poursuit, parce que je

pense que c'était un argument qui était très solide quand même, qu'on puisse

s'assurer qu'il y en ait un qui soit

présent, bien que ça aurait pu se faire sans le spécifier. Comme ça, on envoie

le signal qu'ils ont leur importance, notamment

pour les liens avec la communauté, les jeunes qui poussent, et tout. Donc, je

pense que c'est un bon signal à envoyer. Donc, nous sommes favorables à

l'amendement, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait, Merci beaucoup. Alors,

est-ce que nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à

l'article 15? Est-ce que l'article 15...

Présidente (Mme Rotiroti) : On revient avec votre amendement

parce que ça traite une autre

partie de l'article.

Mme Samson :

O.K. D'accord.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, il faut adopter celui-là

avant. Alors, est-ce que l'article 15... est-il adopté... L'amendement à

l'article 15 est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté. Alors, là, j'ai un autre amendement, qui a

été déposé par députée d'Iberville

concernant les profils de compétence. Alors, si vous voulez faire la lecture de

l'amendement, Mme la députée.

Mme Samson :

Alors, l'amendement...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Expliquez un petit peu le sens de votre amendement.

Samson : Alors, l'amendement de lit comme suit : Modifier le

paragraphe 3° de l'article 15, introduit par l'article 2 du projet de

loi, en insérant, à la fin du sous-paragraphe c, les mots suivants — j'ouvre

les guillemets :

«à partir de profils

de compétence, d'expertise ou d'expérience dans chacun des domaines

suivants :

«i. compétence en

gouvernance et éthique;

«ii. compétence en

gestion des risques, finance et comptabilité;

«iii. compétence en

ressources humaines;

«iv. compétence en

vérification et performance.»

C'est

l'amendement proposé. Nous en avons discuté, je pense, assez généreusement la

dernière fois. Je ne tiens pas à

reprendre le débat. Je tiens cependant à ce que l'amendement soit déposé pour

les fins de record. Ainsi, un jour, je pourrai vous dire : Je vous

l'avais dit.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si je comprends bien, Mme la

députée, vous ne voulez pas reprendre la discussion là-dessus. Vous

voulez simplement déposer l'amendement.

Samson : Moi, je n'y tiens pas, Mme la Présidente. Et j'ai bien senti que la ministre

sentait que ça allait alourdir leur système,

ils allaient, à la limite, brimer la liberté du conseil d'administration,

d'élaborer ses propres profils de compétence, là. Alors, on verra

comment le conseil d'administration va se débrouiller avec ça.

Présidente (Mme Rotiroti) : Y a-t-il des commentaires sur

l'amendement amené par notre collègue d'Iberville?

Hivon :

Moi, je voudrais... Mme la Présidente, je dirais simplement, puisque je n'en

avais pas parlé la semaine dernière, que je

trouve que la manière dont c'est libellé, ça donne quand même une... je dirais

que c'est le gros bon sens, dans le

sens que je ne pense pas que ça contraint indûment le conseil d'administration.

Je pense que ça va de soi qu'il va

falloir avoir des membres qui vont avoir une compétence dans chacun de ces

domaines-là. Donc, il me semble que

ça ne restreindrait pas indûment le choix des membres du conseil

d'administration. Ça viendrait juste montrer que, clairement, on sait où

on veut aller dans la formation de notre conseil.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Écoutez, c'est clair, je suis quand même d'accord

qu'implicitement on cherche des gens qui ont des compétences en

administration, ça s'appelle un conseil d'administration. Alors là, déjà, on

est dans l'administration.

Et ce n'est pas une commission des études, c'est un conseil d'administration,

donc ça administre. Mais qu'est-ce

que c'est qu'administrer? La question est large. On l'a ici. On administre une

institution d'enseignement, qui n'est pas la même chose qu'une compagnie

privée qui fabrique des chaussures, et etc.

Donc, à

partir du moment où on dit implicitement : Oui, il faut... Par exemple,

l'amendement, c'est gouvernance et

éthique. On espère que le président entre autres du C.A... Et ça, c'est entre

autres les responsabilités de la ministre et du Conseil des ministres, de s'assurer que les nominations sont pertinentes

et qu'il y a des compétences en gouvernance, en éthique... Bien, là,

j'espère.

Gestion des

risques, finances et comptabilité, on a déjà dans le projet de loi quelqu'un

dont on exige qu'il soit membre d'un

ordre des... là, ça s'appelle maintenant l'ordre des comptables... Ils ont

changé ça, là, ils ont fusionné. En tout cas, on se comprend.

Ressources

humaines et vérification, performance, là vous avez pris les comités

obligatoires, mais je rajouterais : comme on est... je me mets à la place, là, d'un président de C.A., de

profil de compétence et qu'on est dans une institution d'enseignement, bien, oui, ils veulent bien gérer,

ils administrent, mais ils n'administrent pas un magasin de patates frites,

ils administrent une institution d'enseignement. Alors, peut-être qu'ils

voudront quelqu'un qui a une compétence en gestion

culturelle, en nouvelles technologies — très important — en développement international pour le

rayonnement, quelqu'un en

communications et relations publiques. Parce que le recrutement, le

marketing... Ils font des concerts, ils font de la philanthropie, pourquoi pas? Quelqu'un en relations de

travail, quelqu'un en ressources humaines, quelqu'un en philanthropie, quelqu'un en droit. Et là, où ça

commence, où ça finit, le principe d'un conseil d'administration et de la façon

dont le gouvernement ne veut pas trop, quand même, s'ingérer... Parce que la

philosophie derrière ça, c'est : on nomme

un certain nombre de personnes, mais, sur la recommandation de la ministre,

mais qui tient compte des profils de

compétence et d'expérience établis par le conseil, c'est le conseil qui doit

garder de l'autonomie. Et toutes les sociétés d'État ont ce principe d'autonomie, et tous les organismes aussi, pour

qu'il y ait finalement un juste équilibre entre l'autonomie et la

préservation de l'intérêt public.

Alors, on est

vraiment... Il faut contrebalancer le pouvoir du gouvernement, justement, de nommer

des membres externes en laissant quand même l'organisme établir ses

propres profils. Alors, si on balise au niveau de ce que c'est

d'administrer — c'est

de la vérification, des ressources humaines — je pense que le Conservatoire

lui-même serait désespéré de faire face à

une telle contrainte pour dire : Bien là, qui il me reste que je peux

nommer? Parce que je veux me

développer en nouvelles technologies, je veux me développer en philanthropie,

en gestion culturelle, je voudrais un avocat,

je voudrais une femme qui habite au Saguenay, mais je voudrais aussi une telle

autre... Et là, honnêtement, je pense que

je m'arracherais les cheveux si j'étais président du conseil d'administration.

Donc, c'est toujours un équilibre pas facile,

mais un équilibre entre le profil de compétence que le C.A. et l'institution

peuvent développer, et les recommandations qu'ils peuvent nous faire, et

en même temps la nomination par le gouvernement.

Alors, je suis un peu craintive d'être trop

contraignante dans la définition de la composition d'un conseil d'administration, parce qu'il n'y en a pas deux

pareils. Les missions sont différentes d'une institution à l'autre. Et, au

niveau de la gouvernance des sociétés

d'État, dans la sagesse de ce

principe général, il y a vraiment la question de l'autonomie des institutions.

Alors, le gouvernement veut avoir son droit de regard, mais pas à cette ampleur-là. C'est comme

ça que je résumerais mes hésitations,

disons, pour avoir le conseil d'administration idéal, mais qui, dans les faits,

quand on se met à l'appliquer, peut

devenir un réel cauchemar. Parce

qu'on est en réseau dans ce cas-ci, parce que c'est de l'éducation, parce

qu'ils ont une mission enfant, ils ont une

mission adolescent, adulte, ils ont une mission d'élite, ils ont une mission de

rayonnement national, international, ils ont

une mission de communication, relations publiques, parce que c'est en même

temps un organisme qui fait beaucoup de

diffusion. Vous regarderez le programme des concerts que j'ai vu pour le

conservatoire de Montréal, c'est phénoménal. Donc, ce n'est pas une

institution comme une autre, et chacun a ses...

Et, en plus,

j'ajouterais que, dans le temps, les exigences peuvent changer. Admettons qu'un

membre... un poste est vacant,

l'institution, ça lui donne le loisir de dire : Ah! mon Dieu, là on a une

absolue priorité dans notre plan stratégique d'aller en développement international, il faudrait qu'on trouve

quelqu'un. Bien, tant mieux si cette personne-là est à la fois de région, un ancien étudiant, fait la parité

hommes-femmes, est le huitième dans les régions et en plus a fait du

développement international, connaît

bien le secteur de la musique, a fait de la gestion culturelle. Donc, c'est

cette acrobatie qu'il faut vraiment... avec laquelle il faut composer.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Iberville, ça va?

Mme Samson : Je n'ai pas d'autre

commentaire.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si je comprends bien, on est

prêts à passer à la mise aux voix de l'amendement à l'article 15. Alors,

est-ce que l'amendement à l'article 15... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Si vous ne voulez pas que

l'amendement soit... c'est rejeté, sinon c'est adopté. Alors, c'est

rejeté?

Mme David (Outremont) : C'est

rejeté.

Présidente (Mme Rotiroti) : C'est rejeté.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Sur division.

Hivon :

Je sais qu'on adopte sur division, mais est-ce qu'on rejette sur division?

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait, oui. Oui, on peut. Parfait. Alors, est-ce que

l'article 15, tel

qu'amendé... est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté. Alors, on peut passer à l'article 16, qui a

été suspendu lors de notre dernière séance. Alors, si vous voulez faire la

lecture, Mme la ministre, de l'article

L'article 16.

David (Outremont) :

Article

16 : «Au moins 10 membres du conseil d'administration, dont son président,

doivent, de l'avis du gouvernement, se

qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l'article 4 de la Loi

sur la gouvernance des sociétés

d'État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi

s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Donc,

c'est de manière à mieux garantir le bon fonctionnement de l'organisation. Cet

article propose de consacrer l'exigence

d'indépendance d'une proportion importante des membres du conseil

d'administration du conservatoire.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Les notes explicatives, Mme la ministre?

Mme David

(Outremont) : C'est ça que j'ai lu.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ah? Parfait, merci. Alors, y

a-t-il des commentaires ou des questionnements sur l'article 16? Ça va, Mme la

députée?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui, ça va? Ça va? Alors, est-ce que l'article

16... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, on va passer à l'article

20. Il y avait un amendement qui était suspendu à l'article 20.

Voulez-vous qu'on refasse la lecture de l'article, de l'amendement?

Hivon :

Excusez-moi, madame la...

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui?

Hivon :

Est-ce qu'on a voté l'article 15 au complet?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui.

Hivon :

Oui? Pas juste l'amendement?

Présidente (Mme Rotiroti) : Non. On a adopté l'amendement. Par la suite, on est passés à l'amendement de la députée d'Iberville parce que ça traitait au niveau des

six personnes.

Hivon :

C'est beau. Puis après on a fait le 15.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Puis là on est revenus pour l'article 15, oui.

Hivon :

On a fait le 15. C'est beau.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça vous va?

Hivon :

Oui, ça me va.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. C'est dur à suivre, hein?

Hivon : Très

complexe.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Je suis d'accord avec toi.

Hivon : J'essaie

de comprendre et d'apprendre.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Je suis d'accord avec toi, Mme la députée de Joliette. Alors, on est rendus à

l'article 20. Il y avait eu un amendement. Alors, voulez-vous lire l'article

Mme David (Outremont) : Actuel ou

amendé?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Amendé. Bien... amendé, oui.

Mme David

(Outremont) : Donc, nous remplacerions l'article 20 actuel, introduit

par l'article 2, par les suivants.

L'article

20 : «20. Le président du conseil d'administration et le directeur général

sont nommés pour un mandat n'excédant pas cinq ans.

«[Les

mandats] visés au paragraphe 3° et 5° de l'article 15 est d'au plus quatre ans

et celui d'un enseignant visé au paragraphe 6°, d'au plus 2 ans.»

Est-ce qu'on va au 20.1 ou on va juste au 20? On

va rester au 20 pour l'instant.

Présidente (Mme Rotiroti) : On va rester au 20, oui.

L'article

20.1, c'est un nouvel article, Mme la ministre. Alors, on va le traiter

séparément. Là, on va traiter l'amendement sur l'article 20 avant.

Mme David

(Outremont) : Alors, écoutez, je pense qu'on est allés... on a bien

entendu les enseignants. Et je répète que

l'image vaut mille mots. Depuis que j'ai vu que ça ne serait qu'une fois par

siècle qu'il y aurait un enseignant nommé à tour de rôle par... je ne sais pas si vous vous souvenez de la

mathématique et du cas de figure d'une fois que tu as fait les sept pôles, et puis que ça pourrait durer 12 ans,

puis là, bon... En tout cas, il y avait une figure de style qui disait :

On va avoir le temps d'être à la retraite plusieurs fois avant qu'on puisse

avoir fait cette rotation pour que les enseignants puissent avoir une rotation plus intéressante.

Alors, on propose deux ans au lieu de quatre ans. Et, comme ils se nomment

eux-mêmes, on ne parle pas... mais ça, ça va

aller dans le 20.1, sur le nombre de renouvellements, mais je pense qu'on

peut dire tout de suite qu'on ne parle pas... Pourquoi on ne parle pas de

renouvellement?

Mme David

(Outremont) : O.K. On va le séparer. Donc, j'arrête là. On passe de

quatre à deux, essentiellement, dans la première

partie de l'article 20.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Là, on est un peu... Oui, moi aussi, je viens de trouver l'article en question,

l'amendement en question, là.

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, qui a été déposé la semaine

passée, exactement. Ça fait que, si vous ne l'avez pas, là, je peux vous

faire des copies.

Hivon : Celui qui

était là avant?

Présidente (Mme Rotiroti) : Non, non, non. C'est vraiment

écrit, là, c'est fait par ordinateur. Vous ne l'avez pas, on va vous

faire des copies.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 7)

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, rebonsoir. Alors, on va reprendre la discussion sur l'amendement à

l'article 20. Alors, y a-t-il d'autres commentaires, d'autres précisions? Mme

la députée de Joliette.

Hivon : Bien, moi, ça me va, dans la mesure où il peut

être renouvelé au moins une fois, l'enseignant. Et je comprends qu'on va en discuter prochainement. Parce que

deux ans, en soi, ça m'apparaît quand

même court s'il n'y a aucun potentiel

de renouvellement. Mais je comprends qu'on va aborder ça. Je veux juste m'assurer

que ma lecture est correcte et que,

donc, l'enseignant va pouvoir être là deux plus deux, donc, au total, quatre,

quatre années s'il est renouvelé.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci. Mme la ministre.

Mme David (Outremont) : Oui,

là-dessus, je pense qu'on partage la même philosophie de deux plus deux, sauf que, en tout respect, c'est ni vous ni moi qui

allons décider, c'est les pairs, p-a-i-r-s, des enseignants. Mais implicitement, ce que ça veut dire, ce n'est pas

plus de deux fois aussi. Admettons qu'il envoie un professeur génial qui

est au conseil d'administration, qui fait l'unanimité, bien, il reste là les

deux premières années, il retourne à son corps d'enseignant, à son groupe, et là ils le réélisent tout de suite, ils disent : Tu fais tellement une belle job, on t'envoie là un autre deux ans. Et là, bien, après un autre...

bien là, là, c'est peut-être le temps de donner la chance à quelqu'un d'autre,

puis qu'il y ait cette rotation dont parlait

l'enseignant qui disait : Oui, mais, en même temps, ça prive peut-être

Chicoutimi d'être là ou...

d'avoir une rotation.

Alors, on est

pris entre deux impératifs, c'est-à-dire la personne très engagée, qui est bon, qui est

ci, qui est ça. Peut-être, il est si bon que ça, il va devenir directeur

des études, puis là il sera à

titre de directeur des études. Je fais une

blague, mais il va falloir nous-mêmes qu'on

choisisse entre le nombre de renouvellements possibles, parce qu'il est toujours élu par ses pairs,

et le souci, je pense, que nous partageons que toutes les régions aient voix au

chapitre.

Alors, c'est

un peu sur ces deux choses-là que moi, je pense qu'un renouvellement, ça serait

peut-être raisonnable pour trancher

entre la rotation, le principe d'alternance, et le principe de qualité de

présence ou de... au conseil. Et j'ai l'impression que la députée

d'Iberville, qui ne veut pas que les gens s'attardent trop longtemps au C.A.,

bien, serait peut-être d'accord. Mais je ne vais pas parler pour elle.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Bien, je comprends l'argument. Moi, je dois dire, je suis un peu mitigée par

rapport à ça, parce que je comprends

ce que les enseignants sont venus nous dire. Moi, je suis très pro

représentation des régions, mais, en même temps, c'est les pairs, effectivement, comme le dit la ministre, qui les

choisissent. Donc, dans le fond, la responsabilité, elle revient à eux de s'assurer qu'il y ait une

rotation, qu'il y a un équilibre, qu'il y a une bonne personne, qu'on la garde

ou qu'on ne la renouvelle pas. Je me

dis : Pourquoi seulement les enseignants auraient un mandat de deux ans et

tous les autres membres auraient quatre ans? Dans le fond, c'est ça.

Qu'est-ce qui justifie, en quelque sorte, de

discriminer pour les enseignants? Je réfléchis tout haut, là.

Mme David

(Outremont) : Je pense que c'était vraiment pour répondre aux attentes

des professeurs, qui disaient : Si

on ne l'aime plus... puis là, j'entends bien, puis on pourrait dire : Ils

n'avaient rien qu'à ne pas l'élire si on ne l'aime plus, mais ça permet d'avoir, dans le cas où

l'assemblée des professeurs déciderait que la priorité est à l'alternance, de

ne pas attendre à tous les quatre ans pour ladite alternance.

L'autre

possibilité, c'est qu'on mette «d'au plus deux ans», puis eux décident le

nombre de fois qu'ils veulent réélire

la même personne, qu'on ne met pas de nombre maximum de... puisque c'est le

corps étudiant... le corps professoral qui

décide entre eux. Donc, s'ils l'aiment, ils ont juste à être là au moment du

vote, puis à tous faire leur représentation, mais ils ont cette réflexion-là à se faire aux deux ans. Oui, ça revient

vite, mais, en même temps, quand tu es dans un réseau, tu peux peut-être

trouver le temps long si c'est aux quatre ans.

Alors, peut-être

qu'une option, je la soumets, là, c'est qu'on ne parle même pas du nombre de

renouvellements puis qu'on

dise «d'au plus deux ans». Et on sait que, par règlement interne, le prof

retourne à ses instances à lui pour se faire réélire. Et là, bien, qu'il se fasse entre eux, l'arbitrage sur la

rotation, l'alternance, les régions, les hommes, les femmes, etc.

Hivon : J'aurais juste une

question de... Comment ça marchait dans la loi actuelle pour les enseignants?

Mme David

(Outremont) : Vas-y. Est-ce qu'on peut lui donner la parole?

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Oui.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Dans la disposition actuelle, c'est deux...

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Est-ce qu'il y a consentement que la... Oui?

Allez-y.

Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui, pour les

enseignants, c'est deux ans avec un... peut être renouvelé deux fois.

Hivon : O.K. Donc, ça fait

deux ans, et, visiblement, les enseignants aimaient le deux ans puisqu'ils ont

semblé nous dire que quatre ans, ça

paraissait long s'il était renouvelé, bon, tout ça. Donc, en fait, il y avait

un potentiel de six ans puis là il y

aurait un potentiel de quatre ans. Un maximum de six ans dans le passé, puisque

c'était deux ans renouvelable deux fois, puis là on passerait à deux ans

renouvelable une fois.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Nous autres, c'était deux fois aussi, là. On leur donnait

la même chose.

Mme David

(Outremont) : C'est parce qu'on ne discute pas du 20.1 en ce moment,

comprenez-vous?

Hivon :

Non, je le sais.

Mme Saint-Martin (Françoise) : Mais

c'est la même chose.

Mme David (Outremont) :

Mais c'est ça, on propose deux fois, puis c'est à eux à décider, s'ils ne sont

pas contents de leur représentant, de passer à autre chose.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Parce qu'en fait ils aimaient le statu quo... Ça correspond au statu quo pour

les enseignants.

Hivon :

Le statu quo, en fait, pour les enseignants. Pour les enseignants, c'est

exactement la même situation. C'est beau. Moi, ça va pour moi, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, Mme la députée

d'Iberville, ça vous va?

Mme Samson : Bien, je vous

dirais que, dans un premier temps, l'amendement que j'aurais voulu déposer vise

le même objectif. Moi, je pense que c'est

bon, dans un conseil d'administration, qu'il y ait une certaine continuité. Là,

on ne peut pas, à tous les quatre ans,

changer tout le monde sur un conseil d'administration. C'est bon qu'il y ait un

peu de mémoire. Bien, c'est bon aussi qu'il y ait un «input» neuf, quand

même, de façon...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Bien, l'amendement que vous apportez, d'ailleurs, touche l'article 20.1. Je

vais vous laisser faire la discussion là-dessus, c'est correct. Mais là

on va traiter l'article 20. Je veux juste...

Mme Samson : Oui. Non, non,

je comprends, là. Je veux juste dire qu'avec le changement qui est apporté là...

Puis malheureusement je suis capable de lire la ligne d'en bas aussi. Moi, ça

me satisfait, puis je vais retirer mon amendement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Alors, est-ce qu'on est prêts à passer à la mise aux voix de l'article

20 tel qu'amendé? Oui? Alors, si je

comprends bien, avant de faire la lecture du 20.1, Mme la députée d'Iberville,

vous retirez votre amendement, c'est ça?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Excellent. Alors, pouvez-vous faire la lecture de l'article 20.1, Mme la

ministre?

Mme David (Outremont) :

Alors, «20.1. Le mandat des membres du conseil d'administration peut être

renouvelé deux fois à ce [...] titre, consécutivement ou non.

outre des mandats accomplis à

titre de membre du conseil, le président du

conseil peut être renouvelé deux fois à ce

titre — donc, de

président — consécutivement

ou non.»

Alors, l'article 20 proposé est

modifié sous deux angles. Non... Pour la formulation de la clause de

renouvellement des mandats, les deux

derniers alinéas de l'article 20 proposé, on souhaite reproduire le libellé

utilisé par l'article 12 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

pour éviter qu'une disparité de termes suscite des interrogations.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires? Non? Mme la députée, ça va

pour vous? Parfait, on va attendre de voir Mme la députée de Joliette, qu'ils

réfléchissent.

Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée de Joliette?

Présidente (Mme Rotiroti) : Ça vous va? Alors, est-ce qu'on est

prêts à passer à la mise aux voix de l'article 20.1? Oui? Est-ce que l'article

20.1 est adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté. Juste quelques instants, parce qu'on est train de vérifier... Il y

avait un amendement, un nouvel

article à 15.1, alors je veux juste m'assurer, là, que ça vient du côté du

gouvernement. Si c'est le cas, on va le traiter avant de passer à une

autre section, vu qu'on finit l'article 2.

voix : C'est à la toute fin...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

C'est à la toute fin? Parfait. Alors, est-ce que l'article 2, tel

qu'amendé, ça veut dire que ça inclut tout qu'est-ce qu'on vient de

faire, là, est-ce que l'article 2... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, on va passer à

l'article 3, Mme la ministre.

David (Outremont) : Alors, l'article 3 : Cette loi est

modifiée par le remplacement, dans le

chapitre III, de «Section II»

par «Section III».

Donc,

l'article 3 du projet de loi propose une simple renumérotation d'une

section d'un

chapitre de la loi pour tenir compte des nouvelles

subdivisions introduites.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci. Y a-t-il des questions, commentaires? Ça va?

Est-ce que l'article 3... est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté.

L'article 4, Mme la ministre.

David (Outremont) : Alors, l'article 4 : Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 40, du suivant :

Alors, je lis

l'article 40.1, assez long :

«40.1.

Le conseil d'orientation — entendons-nous bien, on parle maintenant d'un conseil

d'orientation — donne

son avis sur toute question que lui soumet

le Conservatoire concernant les orientations et l'organisation des services

offerts par l'établissement.

«Le conseil d'orientation

doit être consulté par le Conservatoire sur :

«1° la nomination du

directeur de l'établissement;

«2° les modalités

d'application du régime pédagogique dans l'établissement;

«3° les modalités de

l'organisation scolaire au sein de l'établissement;

«4° les projets de

règlement concernant la conduite et la discipline des élèves;

«5° le budget alloué

à l'établissement.

«Le conseil peut

également, de sa propre initiative, donner son avis au Conservatoire. Ses

recommandations peuvent notamment porter sur :

«1° les objectifs à

l'adéquation de la formation offerte compte tenu des perspectives d'intégration

des diplômés au marché du travail,

des besoins régionaux dans le domaine de la musique et de l'art dramatique,

ainsi que la présence et la vitalité d'organismes essentiels au monde de

la musique et de l'art dramatique;

«3° les mesures

permettant d'améliorer les services dispensés par l'établissement;

les moyens d'encourager et de mieux détecter, en collaboration avec les milieux

scolaires, les élèves dotés de talents remarquables;

les mesures visant à favoriser les actions philanthropiques au bénéfice de

l'établissement, des élèves qui le fréquentent et de ceux qui en sont

récemment diplômés.»

Alors,

les notes explicatives.

L'article 40.1 propose de joindre au sein d'un même

article le rôle et les fonctions des

conseils d'orientation actuellement décrits aux articles 49 et 50. Il propose également

d'enrichir le mandat de ces conseils en

prévoyant la possibilité pour ceux-ci de s'impliquer en lien avec deux

nouveaux sujets abordés aux paragraphes 4° et 5° du deuxième alinéa, soit : un, les moyens d'encourager et de mieux

détecter, en collaboration avec les milieux scolaires, les élèves dotés de talents remarquables; et, deuxièmement, les mesures visant à favoriser les actions philanthropiques au

bénéfice de l'établissement, des élèves qui le fréquentent et de ceux qui en

sont récemment diplômés.

Alors,

je pense que ces deux nouveaux sujets sont extrêmement importants et rejoignent la discussion qu'on a eue sur les milieux scolaires pour justement

encourager et mieux détecter les élèves doués de talents remarquables qui ne

sont peut-être pas remarqués quand ils ont six ans, mais qui

sont pressentis, et c'est là l'importance d'avoir des liens avec le

milieu scolaire. Et évidemment, les actions philanthropiques, je pense, c'est quelque

chose qui est revenu beaucoup, beaucoup, partout dans les régions, et une culture de

présence dans les régions respectives, et même de présence entre les régions, de concerts, de spectacles de toutes

sortes, devient de plus en plus la norme et non l'exception. Alors, je pense que le conseil d'orientation qui

est installé dans son conservatoire dans sa région est à même d'être le mieux à

savoir justement comment aider au niveau de sa présence et de sa philanthropie

dans chaque région spécifique.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires

sur l'article 40.1 dans la

section IV? Oui, Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Il y a quand même beaucoup de changements par rapport à la loi actuelle, dans

le sens que je comprends qu'on prévoyait la

composition, formellement, du conseil d'orientation, donc j'aimerais comprendre

pourquoi on a enlevé ça. Et, par ailleurs, il me semblait y avoir un conseil d'orientation par conservatoire, et

donc là on en a un seul.

Hivon :

On en a toujours un.

Hivon :

O.K. En fait, de la manière que c'est

libellé, là, c'est ça que je veux comprendre, ça m'apparaît moins clair,

parce qu'on parle... le conseil d'orientation.

David (Outremont) : ...par

ce qui précède, mais c'est très clair qu'il y a un conseil

d'orientation par établissement.

Hivon :

Parfait.

David (Outremont) : ...parce

qu'en 40 c'est marqué : «Est institué, dans chaque établissement d'enseignement du

Conservatoire, un conseil d'orientation.» Donc, là, 41...

Mme David

(Outremont) : C'est ça. Alors, c'est le conseil.

Hivon : Parce que,

là, on revient, en fait, on conjugue avec l'ancienne loi, donc on ajoute. C'est

beau. Elle n'est plus autoportante, donc il faut que je la lise avec

l'ancienne loi. C'est beau.

Mme David

(Outremont) : Bien, c'est vous la juriste.

Hivon :

Non, non, non, mais, ce que je veux dire, c'est que...

Mme David (Outremont) :

Moi, je trouve ça très compliqué, effectivement, mais...

Hivon : C'est qu'avant, dans les dispositions où on était,

c'étaient toutes des dispositions nouvelles, mais là on vient ajouter, on retombe dans l'ancienne loi

puis on vient ajouter. Parfait, ça clarifie, parce que je ne comprenais pas,

là, qu'on soit rendus avec un seul conseil d'orientation. Ça, c'est

beau.

Donc,

la composition reste, parce qu'on conjugue avec l'ancienne loi. C'est parfait.

Donc, il n'y a rien qui change pour

ce qui est de la composition. Les seuls changements ont trait à des ajouts dans

le rôle du conseil d'orientation. Bon, bien, parfait. Merci, ça va pour

moi.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça vous va? Mme la députée d'Iberville?

Samson : ...question, juste pour que je suive comme il faut, là. La

composition du conseil d'orientation dans l'ancienne loi était aux

articles 49 et 50.

Mme Samson :

Était dans 40?

Mme David

(Outremont) : C'était à 42.

Mme David

(Outremont) : Oui.

Mme Samson :

Et le 42 va rester dans... va être là, là?

Mme Samson :

O.K., je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça va?

Mme Samson :

Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 40.1 dans la

section IV? Alors, est-ce que

l'article 4... est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) :

L'article 5, Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Bien... l'article 5? Bien, les articles 49 et 50 de

cette loi sont abrogés.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui. Ça va?

Mme David

(Outremont) : C'est très simple, très simple, tout ça.

Présidente (Mme Rotiroti) : C'est très simple, hein, celle-là? Alors, y a-t-il des commentaires sur l'article 5? Non. Est-ce que l'article 5... est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 6, Mme la ministre.

Mme David (Outremont) : L'intitulé

du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : «Planification, vérification

et reddition de comptes».

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Parfait. Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 6... est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 7, Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) :

L'article

7 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du

chapitre

IV, de l'article suivant :

«51.1. Le

Conservatoire doit élaborer un plan stratégique et le soumettre pour

approbation au gouvernement. Ce plan doit tenir compte des orientations

et des objectifs donnés par le ministre.

«Le plan doit

être transmis à la date fixée par le ministre. Il est établi suivant la forme,

la teneur et la périodicité déterminées par le ministre.

«Le plan doit notamment indiquer :

«1° le contexte dans lequel évolue le

Conservatoire et les principaux enjeux auxquels il fait face;

«2° les objectifs et les orientations

stratégiques du Conservatoire;

«3° les résultats visés au terme de la période

couverte par le plan;

«4° les indicateurs de performance utilisés pour

mesurer l'atteinte des résultats;

«5° tout autre élément déterminé par le

ministre.»

Alors, notes

explicatives.

L'article 7 du projet

de loi vise à introduire l'outil plus

moderne de planification qu'est le

plan stratégique. Son libellé s'inspire directement des articles 34 et 35 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, c'est

un plan stratégique standard, classique, mais qui, quand on introduit ça dans

une institution qui ne l'a jamais eu

de cette façon, peut, pour sa première mouture, peut-être être un petit peu

plus nouvelle, mais je pense que ça ne peut que donner de bons

résultats.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires sur... Ça va?

Mme Samson : C'est beau.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça va? Est-ce que l'article 7... est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 8, Mme la ministre.

Mme David (Outremont) :

L'article 59

de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, des

suivants :

«Le rapport

doit contenir les renseignements exigés par les dispositions des articles 36 à

39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02),

compte tenu des adaptations nécessaires.

«Les états

financiers et le rapport doivent également contenir tous les autres

renseignements exigés par le ministre.»

Alors, l'article

8 du projet de loi vient actualiser le contenu du rapport annuel que doit produire le Conservatoire pour amener plus de transparence dans son fonctionnement, alors notamment renseignements concernant le fonctionnement des trois nouveaux comités, le code d'éthique des

employés, les renseignements concernant les membres du conseil d'administration, les renseignements concernant la rémunération, membres du

conseil et les cinq dirigeants les mieux rémunérés. Voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires?

Mme David (Outremont) : Non.

Hivon : Non. Ça

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça va? Est-ce que l'article 8... est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) :

L'article 9, Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article

65, du

chapitre suivant :

«Pouvoirs et

responsabilités du ministre.

«65.1.

Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs

généraux que le Conservatoire doit poursuivre.

«Ces

directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le

jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient le

Conservatoire qui est tenu de s'y conformer.

«Toute

directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son

approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15

jours de la reprise [des] travaux.»

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci. Y a-t-il des notes...

David (Outremont) : Oui.

Excusez.

L'article 65.1 et 65.2, dont on n'a pas discuté encore,

reproduisent le libellé des articles

40 et 41 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'énoncé de politique

de 2006, à l'origine de cette loi, préconisait en effet l'introduction

de telles mesures tout en reconnaissant l'importance d'une autonomie suffisante dans les activités courantes. Le

principe de la responsabilité ministérielle justifie que le ministre de tutelle

puisse, dans certaines circonstances,

infléchir les grandes orientations prises par l'institution sous sa responsabilité, dans le respect de la mission confiée par le Parlement, et qui

la rendent compte devant ce dernier. Voilà.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, vu que vous avez fait l'explication pour l'article

65.2, voulez-vous lire l'article, et on va le traiter individuellement pareil, là,

vu que vous avez déjà fait l'explication? S'il vous plaît, Mme la ministre.

David (Outremont) : Alors, l'article

65.2 : «65.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un

rapport au gouvernement sur l'application de

la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations

concernant l'actualisation de la mission du Conservatoire.

«Le ministre dépose

le rapport à l'Assemblée nationale.»

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce que vous voulez faire la discussion sur les deux articles

en même temps

ou... On va faire l'adoption séparée, là, mais on pourrait peut-être

en discuter dans l'ensemble. Alors, y

a-t-il des commentaires sur l'article

65.1? Ou 65.2, là.

Hivon : Oui. Sur

65.1, on l'avait vu dans la

loi sur BANQ, mais, moi, je veux juste

comprendre... La réalité de la

directive maintenant, ça vient formaliser beaucoup

le rôle d'orientation de la ministre. Je veux juste comprendre en quoi ça change la pratique actuelle. Si, à l'heure actuelle, la ministre voulait envoyer des orientations ou des directives,

comment elle le ferait, elle le ferait plus

informellement, elle a déjà ce pouvoir-là, ou est-ce c'est un nouveau

pouvoir, ou il est simplement formalisé dans la loi?

David (Outremont) : En fait,

c'est ça, je vous écoutais et je discutais en même temps, je m'excuse, ce

n'est pas poli, mais c'est parce que

je voulais pouvoir vous répondre de

façon éclairée. Et il y a

une différence sémantique entre orientations

et directives. Directives, on en envoie assez régulièrement, on écrit aux

présidents de sociétés d'État puis on

leur donne un certain nombre de questions

sur lesquelles on leur demande de se pencher. Une orientation, comme on le voit

ici, c'est assez sérieux, ça n'arrive...

Hivon :

...l'inverse, qu'une orientation, c'est plus général, puis une directive, c'est

plus formel.

David (Outremont) : Ah!

excusez. Vous avez tout à fait raison, puis, en disant «directives», je me

disais : Il me semble que c'est

des orientations que j'envoie. Alors, vous voyez... merci, mon

cerveau a fait une dyslexie temporaire.

Donc,

c'est des orientations qu'on envoie sans obligation de dépôt au gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Une

directive, c'est plus sérieux, plus rare. Et, quand on dit que c'est déposé

devant l'Assemblée nationale, c'est vraiment

parce qu'il y a quelque chose qu'on veut vraiment

qui soit regardé de très, très près avec une attente de résultat très, très

précis. Donc, c'est dans des cas plus majeurs, j'oserais dire, de

réorientation.

Alors,

honnêtement, je pense, je n'en ai jamais envoyé, de directive, mais je ne parle

pas juste du Conservatoire, même en

général, là, je pense que je ne l'ai jamais fait, peut-être devrais-je. Mais

des orientations, ça, oui, on en envoie à chaque année, c'est pratique

tout à fait courante, et ce n'est pas déposé à l'Assemblée nationale.

Hivon : Est-ce que la ministre, en ce moment, elle pourrait le faire malgré qu'il n'y a pas, noir sur blanc, d'habilitation dans la loi d'envoyer des

directives?

Mme David

(Outremont) : Bien. Non, on

ne l'a pas actuellement, ça a l'air, ce pouvoir contraignant parce que,

quand on lit, dans la loi ici ou la future

loi, «qui est tenu de s'y conformer», c'est... j'imagine, en tout cas me connaissant, mais, en bonne gouvernance, on fait ça quand il y a un motif très sérieux. Et, quand on dit «est tenu de s'y

conformer», ça veut dire que ça donne

un ultime pouvoir au ministre de dire... Là, il y a comme des degrés de

gradation d'intervention, puis, à un

moment donné, dans le cas ultime, c'est la tutelle. Mais la directive, ça,

c'est avant ça. Mais, quand on dit «est tenu de s'y conformer», si j'étais militaire, je dirais que c'est un

ordre, là, tandis qu'une orientation c'est vraiment quelque chose qui

est beaucoup plus souple et qu'on discute très souvent avec les institutions

concernées.

Hivon : O.K. C'est juste pour bien comprendre, est-ce qu'on peut me donner un exemple de ce que serait une directive versus une orientation?

Je sais que vous n'en avez jamais donné, mais pour comprendre la différence d'intensité.

Mme David (Outremont) : Oui. Alors, on me souffle dans les deux oreilles en même temps. Mais c'est vrai, je pense

que c'est une séquence, c'est, à ce niveau-là, d'ordonner la fermeture d'un établissement du réseau par exemple.

J'imagine que c'est parce qu'il y aurait...

Une voix : Ou la

non-fermeture.

Mme David (Outremont) : Ou la

non-fermeture, ou la non-fermeture.

Mme David

(Outremont) : Non, non, mais... Vous voyez, ils me parlaient dans les

deux oreilles en même temps. Mais ça

pourrait peut-être être dans l'autre sens, mais, dans le cas qu'on connaît,

c'est la non-fermeture. Mais c'est des choses

qui sont, je dirais, substantielles et qui sont vraiment concrètes et

contraignantes. J'essaie d'imaginer nos autres sociétés d'État.

Une voix : Alors que nos

orientations sont plus de l'ordre des attentes.

Mme David (Outremont) : Oui, c'est

ça, c'est des attentes, les orientations. Là, ce sont vraiment des choses

beaucoup plus décisionnelles où, avant de le faire, on y pense à deux fois.

Hivon : Si on

prend le cas des conservatoires, où il y a eu une sorte de forme de directive

et qui n'en portait pas le nom, je veux...

C'est ça que je veux comprendre. En fait, il n'y a rien qui empêche à l'heure

actuelle de faire ce que l'on vient

de formaliser ici. C'est ça, un peu, que j'essaie de comprendre, ce que ça...

Je comprends qu'on se conforme à une

orientation, à une disposition de la loi générale sur la gouvernance, mais

j'essaie juste... Je comprends que c'est une volonté de bien marquer le pouvoir, l'imputabilité de la ministre, sa

capacité de le faire, mais, dans les faits, quand il y a quelque chose qui ne va pas, la ministre, elle a

déjà ce pouvoir-là. Est-ce que l'idée, c'est de venir le renforcer ou c'est

de venir le créer, de venir le rendre plus

transparent parce qu'il y a une obligation de dépôt à l'Assemblée nationale?

C'est ça que j'essaie de saisir.

Mme David

(Outremont) : Oui. Moi, je pense que ça donne un pouvoir qui est

beaucoup mieux encadré, beaucoup plus transparent qu'on n'a pas

actuellement dans la loi du Conservatoire actuellement alors.

Une voix : C'est un organisme

autonome.

David (Outremont) : C'est ça. Je ne veux pas revenir sur ce qui s'est

passé, mais je n'ai pas donné de directive comme telle. J'ai dit : Je n'accepte pas le rapport du conseil

d'administration, et il y a eu démission, il y a eu des démissions, il y a eu... et donc on a travaillé d'une autre

façon. Mais c'était un degré d'autonomie où le conseil d'administration avait

fait un rapport et dit : Voici, nous

nous en allons vers ça. C'est clair qu'avec un... si j'avais eu l'article 65.1,

j'aurais dit : Je donne une directive, vous ne touchez pas aux

sites en région, et ils auraient été tenus de s'y conformer alors.

Une voix : Et vous auriez été

tenue de la déposer à l'Assemblée.

Mme David

(Outremont) : Oui. Et je l'aurais... Bien, c'est ça, la directive

aurait été publique parce qu'à partir du

moment où c'est déposé à l'Assemblée nationale, bien, c'est très, très public.

Ça a été public d'une autre façon, on va dire, mais pas à travers la loi. Et là c'est un cas, j'aimerais mieux

prendre un autre cas, mais là je n'en trouve pas parce que je n'en ai jamais dans les autres sociétés

d'État. Mais ce qu'on comprend, c'est que ce sont des choses assez majeures,

qui touchent à la mission même de l'établissement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, est-ce que ça vous convient, Mme la députée de Joliette?

Hivon :

Oui, oui, ça va. C'est juste que je... il y a comme, on dirait, quelque chose

qui me... J'ai de la misère à me convaincre que ce pouvoir-là n'existe

pas. Donc, je comprends qu'on le formalise, je comprends qu'ils ont leur autonomie, mais la

ministre est la ministre, quand même. Donc, une tutelle est toujours possible.

Est-ce qu'on est en train de dire en fait qu'une tutelle ne serait pas

possible sans cet article-là qu'on vient introduire?

David (Outremont) : Là, je peux répondre quand même sur la nuance

entre une tutelle et un pouvoir de directive, parce qu'un pouvoir de

directive, c'est sur un sujet particulier. On parle par exemple de la question

des conservatoires en région, la fermeture

versus une tutelle où on prend littéralement le pouvoir d'administrer l'ensemble de l'oeuvre.

Alors, c'est deux choses quand même assez différentes. La tutelle, c'est quand vraiment la gouvernance

au complet... exemple : graves problèmes d'éthique, problèmes de fraude, problèmes de gestion financière, problèmes... où, là, on peut dire : Là, vraiment, c'est vraiment... le conseil d'administration

n'a plus aucun pouvoir et on s'en vient le remplacer. Ça, une tutelle, c'est quand même assez particulier, tandis qu'une directive, c'est

quand

même plus orienté, plus spécifique.

Hivon : Ça va, ça va, Mme

la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Mme

la députée d'Iberville, ça va?

Samson : C'est beau.

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce que l'article 9... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté.

L'article 10, Mme la ministre.

David (Outremont) :

L'article

L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement,

dans le paragraphe 2°, de «l'article 4» par «l'article

15». Alors, c'est une simple modification de concordance.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Ça va?

Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que l'article 10... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté.

L'article 11, Mme la ministre.

David (Outremont) : Les articles... On a un amendement à déposer.

Présidente (Mme Rotiroti) : À l'article 11?

David (Outremont) : Ah! il est déjà déposé. Alors, je lis...

Présidente (Mme Rotiroti) : La présidence... Oui, elle est là.

David (Outremont) : Alors, l'article 11 : Les articles 81, 82 et

82.1 de cette loi sont abrogés, sous réserve du maintien de leur effet

utile, s'il en reste, pour les documents et les personnes qui pourraient encore

être visés.

mesures transitoires prévues par les articles 81 à 82.1 datent de plusieurs années

et elles ont produit leur effet utile. Il est donc proposé de les

abroger.

Présidente (Mme Rotiroti) : Excusez, mais moi, l'amendement que

moi, j'ai eu pour l'article 11, c'est le texte en anglais. O.K. C'est parce que, Mme la ministre, vous faites la

lecture de quoi, au juste? Parce que je veux juste qu'on... est capables

de suivre, là, on est un peu... On se demande tous c'est...

David (Outremont) : Il faut adopter le 11 en français, puis après ça

on va adopter, si je comprends bien, le 11 en anglais.

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. On traite l'amendement en

premier et, après ça, on revient à l'article 11.

David (Outremont) : O.K. Alors, l'article 11 du texte anglais du

projet de loi... Dans le texte anglais de l'article 11, insérer

«practical» après «remaining».

Donc,

il s'agit d'une légère correction pour mieux faire correspondre les versions

française et anglaise du texte, la version française parlant du maintien

d'effet utile.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, dans le fond, c'est juste pour s'assurer que la version anglaise est

très bien... reflète la version

française. Je peux vous confirmer que ça... le «wording», comme on dit en

anglais, c'est très... Ça correspond

à la version française. Je ne sais pas si vous avez des commentaires à apporter

là-dessus. Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 11...

est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors là, l'article 11, Mme la ministre.

David (Outremont) : Donc, les articles les articles 81, 82 et 82.1 de

cette loi sont abrogés, sous réserve du maintien de leur effet utile,

s'il en reste, pour les documents et les personnes qui pourraient encore être

visés.

Donc,

on propose d'abroger parce que ça date de plusieurs années et elles ont produit

leur effet utile, ce qui est une belle expression que je vais retenir.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci. Alors, y a-t-il des commentaires sur

l'article 11? Est-ce que ça va, Mme la députée de Joliette?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui. Est-ce que l'article 11... est-il adopté tel

qu'amendé?

Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 12, Mme la ministre. Et

on rentre dans les dispositions transitoires et finales.

Mme David

(Outremont) : Alors, l'article 12. On propose un amendement.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Oui. Alors, vous faites la lecture de l'amendement.

Mme David

(Outremont) : Donc, remplacer le deuxième alinéa de l'article 12 par

le suivant :

mandat des autres membres des Commissions des études en poste à la même date

est, pour leur durée non écoulée,

poursuivi aux mêmes conditions, jusqu'à ce ces membres soient remplacés ou

nommés de nouveau, conformément aux dispositions des articles 39.12 et 39.12.1 de la

Loi sur le Conservatoire

de musique et d'art dramatique du Québec

(chapitre C-62.1), édicté par l'article

2 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions des règlements du Conservatoire liées à

la désignation de personnes composant ces commissions.»

Alors,

notes explicatives. L'amendement vise à donner suite au rétablissement des deux

commissions des études. La fin des

mandats prévus par l'article 12 actuel s'expliquait par la nécessité de revoir la composition des membres

pour mettre en place une commission

unique. Comme la composition des deux commissions demeure, il n'y a pas lieu d'interférer

avec les mandats des membres actuellement en fonction.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. On va donner juste quelques

minutes parce qu'on vient de distribuer l'amendement, là. Ça fait que je veux

juste m'assurer que les députés prennent connaissance des changements apportés.

Hivon :

Ça va pour moi.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça va? Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson :

Moi, je l'ai, là, je suis en train de lire la version amendée. Est-ce que je

suis correcte, là?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Allez-y. Oui, vous êtes correcte, oui.

Mme Samson :

Alors, moi, je n'ai pas de question.

Présidente (Mme Rotiroti) : On est sur l'amendement, oui.

Alors, est-ce que l'amendement à l'article 12... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Là, vous allez faire la lecture de

l'article 12, qui a été, dans le fond... que vous remplacez avec

l'amendement?

David (Outremont) : Non. Je dois lire le premier paragraphe, le

premier alinéa. Lui, il faut que je le lise.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, parce que c'est juste le deuxième alinéa qu'on change. Alors, allez-y.

David (Outremont) : C'est ça. Alors, le mandat du directeur des études

du Conservatoire de musique et d'art

dramatique de Québec en poste le — et là on va indiquer la date d'entrée en

vigueur de l'article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre

C-62.1), édicté par l'article 2 de la présente loi — est, pour sa durée non écoulée,

poursuivi aux mêmes conditions, jusqu'à ce que ce poste soit comblé

conformément à l'article 39.6 de la

Loi sur

le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1),

édicté par l'article 2 de la présente loi.

Alors, l'article

12 introduit une mesure visant à assurer une transition adéquate entre l'ancien

régime des commissions d'études et le nouveau. Outre le directeur des

études, dont la présence doit être maintenue et assurée, il paraissait plus sage de mettre... Non. Excusez,

ça, ça ne marche plus. C'étaient des commentaires pour le deuxième alinéa.

Présidente (Mme Rotiroti) : C'est correct. Alors, questions, commentaires? Ça va? Alors, est-ce que

l'article 12 tel qu'amendé...

est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 13, Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Le mandat du directeur général du Conservatoire de

musique et d'art dramatique du Québec

en poste le — et on va

indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la

Loi sur le

Conservatoire de musique et d'art

dramatique du Québec (chapitre C-62.1), édicté par l'article 2 de la présente

loi — est,

pour sa durée non écoulée, poursuivi

aux mêmes conditions, jusqu'à ce que ce poste soit pourvu conformément aux

dispositions nouvelles.

Le mandat des

autres membres du conseil d'administration du Conservatoire en poste le — indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du

Québec (chapitre C-62.1), édicté par l'article 2 de la présente loi — se

termine à cette date.

La composition du conseil d'administration du

Conservatoire étant réduite et modifiée selon les dispositions nouvelles, certains postes étant au surplus des

électifs et d'autres non, il paraissait également plus sage, dans le cas de

cette instance, de prévoir la fin des

mandats pour permettre une mise en place plus simple et ordonnée du nouveau

conseil souhaité.

Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va pour vous, Mme la députée de

Joliette? Ça va? Est-ce que l'article 13... est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 14, Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Le gouvernement peut, conformément aux articles 4 à 8 de

la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État (chapitre G-1.02), déterminer qu'un membre du conseil

d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du

Québec en poste le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de

la

Loi sur le Conservatoire de musique et

d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1), édicté par l'article 2 de la

présente loi) a le statut d'administrateur indépendant.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 14?

Mme David (Outremont) : Pendant

qu'ils réfléchissent : cet

article donne la possibilité au gouvernement de

reconnaître le statut d'administrateur indépendant à des membres du

conseil désignés en vertu des dispositions anciennes. Cette mesure

pourrait donc faciliter la mise en place par le Conservatoire des trois comités

relevant du conseil d'administration dont la loi exige de respecter certaines

proportions de membres indépendants.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, allez-y.

Hivon : Question

de compréhension. Pour qu'ils aient... Les actuels qui seraient là et qui ont

le statut d'indépendants, pour qu'ils l'aient, c'est comme s'il fallait le dire

formellement et leur octroyer formellement. Ils ne l'auraient pas, sinon, de

facto, en quelque sorte, de par leur appartenance à une réalité externe au conservatoire?

David (Outremont) : C'est assez technique, là, mais ils l'auraient,

mais c'est beaucoup plus clair. Et maintenant, quand on nomme un membre

indépendant, il est écrit, en dessous : Membre indépendant pour le

gouvernement.

Hivon :

O.K. À chaque fois qu'il y a une nomination, on le prévoit. Donc là, en fait,

on ne les renomme pas, mais on les déclare...

Mme David (Outremont) : On les

déclare...

Hivon :

...formellement indépendants.

Mme David

(Outremont) : On peut le dire comme ça?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça va, Mme la députée?

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, y a-t-il d'autres

commentaires sur l'article 14? Non. Est-ce que l'article 14... est-il

adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Adopté.

L'article 15. Et je vois que vous avez aussi introduit un nouvel

article, 15.1. Alors, on va faire la lecture de l'article 15 puis on va

poursuivre avec l'amendement 15.1 par la suite.

Mme David (Outremont) : Alors, je

lis l'article 15.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

L'article 15.

David (Outremont) : Les personnes et sociétés qui le (indiquer ici la

date de l'entrée en vigueur de l'article 14 de la

Loi sur le

Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1),

édicté par l'article 2 de la présente loi) utilisent déjà l'expression «Conservatoire» dans

leur nom, raison sociale ou pour décrire leurs activités peuvent

continuer à le faire aux mêmes conditions.

Alors, la

note explicative :

L'article 14 proposé introduira une nouvelle

interdiction.

L'article 15 vise à prévoir une clause grand-père ou une forme de protection pour ceux qui auraient

déjà entrepris une utilisation du terme «Conservatoire». Comme certains d'entre eux ont déjà pu convenir avec le

Conservatoire de modalités d'usage évitant de créer une confusion pour

le public, il paraissait plus équitable de ne pas remettre en question ces

arrangements et pratiques passés.

Je ne sais

plus où j'étais, mais il y avait un petit conservatoire. Où est-ce que j'étais?

Mais je suis allée sur place.

Hivon : Bien, moi,

on m'a dit qu'au lycée à Québec, à Stanislas...

Mme David (Outremont) : Bon, bien,

j'étais à Stanislas à Montréal. Mais c'est ça, c'est la même...

Hivon : O.K. Puis

ils créent le Petit Conservatoire.

Mme David

(Outremont) : Ils ont ça depuis des années, semble-t-il, et c'est la

clause grand-père. Et je leur ai presque

souligné : Ah! c'est comme le Conservatoire, mais ils ont dit qu'ils

avaient une très bonne entente et que, bon, ça avait l'air de ne pas poser de problème ni au Conservatoire ni au

Petit Conservatoire. Est-ce que c'est idéal? Non. Moi, je suis contente qu'il y a quand même, pour

l'avenir, une clause qui fait attention à ça. Mais ce n'est pas légion de toute

façon, dans le cas qui nous concerne, d'avoir ce genre de situation là.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Ça va?

Hivon : Oui, ça

Présidente (Mme Rotiroti) : Y a-t-il d'autres commentaires sur

l'article 15? Non. Est-ce que l'article 15... est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, l'article 15.1. Mme la ministre.

Mme David (Outremont) : Alors,

insérer, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :

«15.1. Le

premier exercice financier que doit viser le plan stratégique élaboré en

application de l'article 51.1 de la Loi

sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, édicté par

l'article 7 de la présente loi, est l'exercice financier 2017‑2018.»

Cet

article

vient simplement préciser la prise d'effet souhaitée pour la nouvelle exigence

faite au Conservatoire de produire un plan stratégique.

Alors, je

rajouterais que ça leur donne un petit peu de temps pour se préparer,

s'habituer, s'organiser. On leur en demande beaucoup en même temps, et

ça aurait été un petit peu compliqué d'être prêt en 2016‑2017 pour un plan stratégique qui prend au

moins un an à s'installer avec une nouvelle équipe. Alors, je pense que c'est

pour leur permettre d'établir leur mode de travail, leur organisation,

leur vision.

Présidente (Mme Rotiroti) : Qui est très sage, d'ailleurs, Mme

la ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le nouvel

article 15.1? Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson :

Je trouve ça effectivement juste... pas juste un petit peu de temps, mais

beaucoup de temps. Peut-être, pour un plan

stratégique en bonne et due forme, c'est raisonnable, mais au moins un plan d'action, un plan de

priorités, qu'on puisse prendre connaissance de leur échéancier de travail pour leur plan stratégique, question

de faire un suivi qui... C'est loin, là, 2017‑2018.

David (Outremont) : Oui. Effectivement, plan de travail qu'ils peuvent nous déposer en tout temps, qu'ils

peuvent déposer au conservatoire. Là, c'est parce qu'on parle d'une loi. Et puis, dans une loi, on... Un plan stratégique, c'est un plan stratégique. Alors, si on appelle ça d'une autre façon ou si on demande autre

chose, il va falloir avoir un

article

de loi pour cette autre chose là. Mais il n'y a

rien qui empêche la ministre ou le président

du conseil, et, je l'espère, en

bonne gouvernance, de déposer... De toute façon, ils déposent des rapports

annuels. Et puis le ministère

ne sera pas bien loin pour s'assurer que rapidement il y ait une prise

en charge et il y ait un suivi très serré qui est effectué.

Samson : Alors, je peux

noter, Mme la Présidente, que, la ministre, on peut compter sur elle pour qu'elle

leur demande un plan d'action, ou les priorités, ou un plan de travail en vue

d'arriver à un plan stratégique en...

Mme David

(Outremont) : 2017.

Mme Samson :

2017. 2017‑2018.

Mme David

(Outremont) : Un plan pour 2017‑2018, hein?

Mme Samson :

Pour 2017‑2018. O.K.

David (Outremont) : Donc, je

ne veux pas qu'on se fasse peur, mais le temps passe vite à nos âges, hein?

Mme Samson :

Oui. À nos âges, hein? Bon, à nos âges!

Mme David

(Outremont) : À tous les âges.

Mme Samson :

À nos âges!

David (Outremont) : Donc, en

janvier, on est déjà en 2016. Donc, ils ont à peu près

un an pour se... Mais soyez sans crainte que nous allons être très

vigilants par rapport à leur mise au travail rapidement.

Mme Samson :

Pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça va? Mme la députée de Joliette, ça va convenir?

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel

article

15.1... est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté. Alors, l'article 16, Mme la ministre.

Mme Samson :

...dans le 16, là.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Non?

Mme Samson :

Ça va être long, ça.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. Merci pour l'avertissement. C'est gentil.

David (Outremont) : Alors, l'article

16 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou

aux dates déterminées par le gouvernement.

Donc, la précision.

Cet

article laissera une latitude pour fixer la date ou les dates d'entrée en

vigueur des différentes dispositions. Certaines d'entre elles pouvant requérir un certain délai de

préparation ou certaines étapes ou préparations... pourraient être mieux

mises en oeuvre.

Présidente (Mme Rotiroti) : Bon. Celle-là risque d'être très

compliquée, Mme la ministre. Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Une mesure un peu de sécurité, des fois, c'est de dire «au plus tard le», parce

que ça donne un horizon. Ça donne un horizon

à l'institution. C'est plus transparent. On peut le mettre plus

tard que plus tôt, mais je ne sais

pas si c'est quelque chose que vous avez envisagé, parce que

c'est déjà... Il y

a déjà eu des mauvaises

surprises dans le passé où la loi

n'entre jamais en

vigueur. Puis, si on dit «au plus

tard 18 mois après la sanction» ou... Ça peut donner une indication puis une sécurité pour nous qui

sommes dans l'opposition et qui devons se fier à la parole puis à ce qui

va se faire par le gouvernement par règlement.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, est-ce que vous suggérez un amendement, Mme

la députée?

Hivon : Oui, mais,

en fait, je suis... C'est sûr que le gouvernement peut nous dire... Est-ce que c'est un horizon

de 12 mois, de 18 mois? Mais qu'on se donne

au moins une date, je dirais, maximale. Elle peut être un peu plus tard que tôt, là.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : ...après de longues négociations, je trouve excellente

la recommandation. On prolonge le plaisir du projet de loi, hein, jusqu'à la

fin.

Hivon :

Bien oui.

David (Outremont) : Et on a vraiment...

Non, mais moi, j'ai toujours aimé beaucoup la gouvernance. Je le dis. Ça décide beaucoup de choses. Et ce

détail-là n'en est pas un, parce

qu'effectivement ça permet... Moi, ça m'avait échappé, là, mais ça

permet de dire : On doit se mettre au travail. Et, s'il ne se passe rien,

il y a un problème.

Alors,

on vous propose bien humblement le 1er avril 2016, ce qui donne six mois, sept

mois maximum. On met : «...au [plus tard le] 1er avril 2016».

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, si je comprends bien,

Mme la ministre, vous suggérez un amendement à l'article 16.

Mme David

(Outremont) : Oui.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Alors, on va suspendre quelques minutes pour

laisser le temps d'écrire l'amendement. Et on va reprendre dans quelques

instants.

(Suspension de la séance à

21 heures)

Présidente (Mme Rotiroti) : Rebonsoir. On vient de faire la distribution de l'amendement tel qu'amené par la ministre.

Alors, voulez-vous faire la lecture de l'amendement, Mme la

ministre, juste pour ceux qui nous

écoutent?

David (Outremont) : Certainement. Alors, à l'article 16, ajouter, à la fin de l'article

16, ce qui suit, ouvrez les

guillemets : «, lesquelles ne peuvent être postérieures au 1er avril

2016», fermez les guillemets.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Parfait. Merci beaucoup. Est-ce que ça va, Mme la

députée de...

Hivon :

Ça va, Mme la Présidente, c'est un excellent amendement.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Ça va? Excellent.

Mme David

(Outremont) : Je seconde.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci. Alors, est-ce que l'article 16 tel qu'il est

amendé... est-il adopté?

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Adopté. Alors, est-ce que le

titre du projet de

loi... est-il adopté?

Présidente (Mme Rotiroti) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette

motion... est-il adopté?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Dans le fond, c'est juste...

Mme David (Outremont) : ...la quoi?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Renumérotation.

Mme David (Outremont) : Ah! la

renumérotation.

Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Ça va? Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion... est-il adopté?

La Présidente

(Mme Rotiroti) :

Alors, on est rendus aux remarques

finales. Alors, nous sommes... Mme la députée d'Iberville, je ne sais pas

si vous, vous avez des remarques finales à nous faire.

Mme Samson : Sur l'ensemble de

l'oeuvre?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui.

Samson : Bien, simplement de

dire que je pense que c'est un... C'est bon, je pense qu'on a fait du bon

travail, on a amélioré les choses

comme ça devait se faire, puis je pense que le Conservatoire sera doté d'une

capacité plus grande à entreprendre tous Ces nouveaux défis. C'est tout.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Merci. Alors, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme

la députée de Joliette.

Hivon : Merci, Mme

la Présidente. Alors, très rapidement, je vais dans le même sens que ma

collègue d'Iberville. Je pense qu'on a bien travaillé, de par les amendements

qui ont été apportés autant de la part de la ministre, ou de notre côté, ou

de la part de la ministre à la suite de nos commentaires, parce qu'il y a eu une belle collaboration avec ses

légistes et puis toute son équipe, qui était à l'écoute. Donc, je pense qu'on a

réussi à bonifier le projet de loi. Puis c'est l'objectif, quand on est

capables de travailler en toute collaboration, de vraiment faire le maximum pour avoir la meilleure loi

possible. Parce que, dans le monde idéal, qui est aussi le monde

réel, généralement, on ne modifie pas les lois trop souvent. Et je pense que, notamment

pour la composition du conseil

d'administration, pour le fait qu'on

a maintenant doté ou redoté ce qu'ils avaient temporairement perdu, c'est-à-dire deux commissions des études qui étaient devenues une, qui

reviennent deux, je pense que c'est un plus pour la pérennité de l'institution,

pour la manière dont elle veut qu'elle fonctionne, dont on veut qu'elle

fonctionne, donc je pense qu'on a amélioré le projet de loi.

Alors, je

tiens simplement à vous remercier, Mme

la Présidente et Mme la secrétaire de la commission, pour votre travail diligent, remercier la ministre de sa diligence aussi, de son écoute, de sa

volonté d'entendre les commentaires qui ont

été faits par les groupes autant que ceux des oppositions, et de vraiment

vouloir améliorer le projet de loi, et d'être très réceptive à ce qu'on pouvait dire, les collègues du parti ministériel, ma collègue d'Iberville, et bien

sûr toute l'équipe de juristes et du cabinet de la ministre

et du ministère qui nous ont accompagnés à travers ces travaux, particulièrement Me Saint-Martin, donc merci

beaucoup. Puis, en terminant, je veux

remercier ma recherchiste, Karine Plamondon, qui travaille très fort à

mes côtés. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette. Et je

cède la parole à Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je

pense que l'adoption

éventuelle de cette loi, enfin, on

peut espérer, au point où on est rendus, va terminer un cycle, mais pour en

ouvrir un autre, et le cycle, donc,

d'années, assez bouleversantes, j'oserais dire, pour le Conservatoire de musique et d'art dramatique... Et

je pense que nous avons tous

travaillé, toutes travaillé très fort à moderniser cette institution à laquelle

nous tenons tous et toutes. C'est une

institution qui est un joyau pour le Québec. C'est une institution qui avait

peut-être besoin d'un peu d'amour, qui

avait besoin de faire parler d'elle, qui avait besoin qu'on s'occupe de sa

gouvernance, qu'on s'occupe... qu'on pose les vraies questions

pertinentes pour qu'elle puisse fonctionner dans les 20, 30, 40 prochaines

années.

Je pense que ce qu'on a fait depuis un an et

particulièrement avec le projet de loi nous permet tous ensemble d'espérer pour cette institution le meilleur de ce

qu'elle peut donner, et le meilleur étant du plus petit au plus grand, au

plus performant dans toutes les régions du Québec, autant

pour la musique que l'art dramatique. C'est une institution absolument exceptionnelle, centrale à la formation

en art et très importante évidemment pour nos institutions culturelles,

très importante pour le Québec.

Et je pense

que toute technique qu'a été certaines de nos discussions, la gouvernance, ce

n'est pas une chose banale, c'est une

chose extrêmement importante qui dicte le fonctionnement d'une institution. Et

essayez de vivre sans gouvernance, et

on voit ce que ça donne. Donc, a contrario, s'il n'y en a pas, ça peut donner

une sorte d'anarchie peut-être constructive, mais rarement, et une bonne

gouvernance peut vraiment donner le meilleur de ce que l'institution peut

donner, peut permettre aux gens qui en font

partie d'occuper sainement le

leadership qu'on leur donne.

On a eu des discussions sur le président de

l'association, la présidente de l'association étudiante, sur les représentants

externes. On pourrait revenir sur chaque personne qui occupe des postes au

conseil d'administration. Et il y a eu une

réflexion autour de ça, une réflexion autour de la mission du Conservatoire,

une réflexion autour des conseils d'orientation,

enfin, tous les aspects ont leur importance, et c'est le tout que ça donne, ce

projet de loi... n'importe quel projet

de

loi sur la gouvernance, on l'a fait pour BANQ, conditions différentes,

modèle différent, tout aussi important.

Et je suis

vraiment très heureuse de la collaboration qu'on a eue. C'est du fond du coeur

que je le dis parce que je pense qu'à

trois, on peut dire, on a vraiment amélioré les choses dans un esprit agréable

de trois têtes valent mieux qu'une, et

des têtes qui m'accompagnaient aussi, et les vôtres aussi parce que j'ai bien

vu qu'il y avait de l'accompagnement très actif. Alors, il ne faut jamais négliger le rôle trop souvent dans

l'ombre de ces attachés politiques, conseillers, juristes, députés, collègues, membres des... fonctionnaires,

attachés politiques de mon côté aussi, et présidente, évidemment, secrétaire

de la commission, les gens qui mettent en

ondes. Enfin, c'est un travail d'équipe, tout ça, et c'est pour le mieux-être

et le bon fonctionnement de cette province que nous aimons tant et de

ces institutions.

Et je pense

qu'on franchit, pour le conservatoire, aujourd'hui, un grand pas et qu'on leur

donne tous les outils. Je pourrais dire à eux, à elles, maintenant, de

profiter du maximum qu'on leur a donné dans les circonstances pour pouvoir faire du conservatoire un outil

exceptionnel de formation, de rayonnement, de recrutement, de développement

des talents, et autant en musique qu'en art dramatique.

Alors, merci

beaucoup, Mme la Présidente. Et nous finissons même à une heure plutôt

convenable. Et donc merci beaucoup de votre diligence aussi.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, merci beaucoup. À mon

tour de vous dire merci pour votre collaboration,

chers collègues, les gens qui accompagnent le côté ministériel, ma secrétaire

et tous les gens qui accompagnent la députée de l'opposition, les

recherchistes et tous les gens qui vous accompagnent.

Alors, la commission ayant accompli son mandat,

j'ajourne les travaux sine die. Bonne soirée à tous!

(Fin de la séance à 21 h 11)