Institutions — 20 April 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-04-20

Quebec — Committees

(Onze

heures cinquante-huit minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et

visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des

personnes victimes de cette agression

ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de

grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Schmaltz (Vimont) est

remplacée par Mme Tremblay (Hull); M. Zanetti (Jean-Lesage), par

M Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Je vous rappelle que nous étudions le projet de loi n° 12

par sujet. Lors de l'ajournement de nos

travaux, hier, nous étudiions le bloc 1, intitulé Les mesures concernant

la grossesse pour autrui. De façon plus précise, nous avions terminé nos

discussions sur l'article 514.33 du Code civil introduit par

l'article 18 du projet de loi. Alors, M. le ministre, je vous invite à

lire l'article 514.34.

Jolin-Barrette : Oui, l'acte de naissance dressé...

Président (M. Bachand) : 541, pardon. Ce

n'est pas 514, c'est 541, désolé.

Jolin-Barrette : «541.34. L'acte de naissance dressé par une autorité

compétente étrangère prouvant la filiation de l'enfant à l'égard de la personne

seule ou des conjoints ayant formé un projet parental ou de l'un d'eux doit faire l'objet d'une reconnaissance judiciaire

au Québec. Il en est de même pour la décision prononcée à l'étranger

établissant une telle filiation.

«Dans le cas d'une

filiation prouvée ou établie à l'égard d'un seul conjoint, une demande en

réclamation d'état concernant l'autre conjoint doit être jointe à la demande en

reconnaissance.»

Commentaires :

Il est proposé d'introduire la sous-section 2, intitulée De la

reconnaissance judiciaire de la filiation, qui comprendrait les

articles 541.34 à 541.37.

L'article 541.34

prévoit qu'un acte de naissance dressé à l'étranger prouvant la filiation de

l'enfant à l'égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet

parental ou une décision étrangère au même effet doit faire l'objet d'une

reconnaissance judiciaire. Cet

article prévoit aussi que, lorsque la filiation

n'est prouvée ou établie qu'à l'égard d'un seul des conjoints, une demande en

réclamation d'état concernant l'autre parent doit être jointe à la demande en

reconnaissance.

L'objectif d'une

telle reconnaissance judiciaire est de permettre au tribunal québécois de

s'assurer du respect des règles prévues en matière de grossesse pour autrui en

raison des intérêts en jeu, notamment les droits de l'enfant, de la femme ou de

la personne qui lui a donné naissance.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

Cliche-Rivard : Pour bien comprendre la mécanique, M. le ministre,

dans les États que vous allez désigner, par

exemple, l'Ontario, où... Vous parliez, la dernière fois, l'Ontario va émettre

un acte de naissance dans lequel, en

vertu de ses propres règles puis ses propres conditions pour la convention de

GPA, eux vont déjà avoir mis les parents d'intention sur l'acte de

naissance, et c'est cet acte de naissance là, ontarien, sur lequel il y a les

noms des parents d'intention, qui va devoir

être reconnu par jugement par le tribunal québécois. Juste pour bien comprendre

la mécanique.

M. Jolin-Barrette :

Effectivement, mais, exemple, dans le cas de l'Ontario, il y a déjà une

voie légale qui existe. Donc, oui, et par la suite, ça va s'en venir au Québec

puis ça va devoir être entériné par le tribunal.

Cliche-Rivard : Et comment le... En fait, là, il va y avoir un acte de

naissance ontarien, par exemple. Cet acte de naissance là a été émis, l'enfant

vient au Québec et commence sa vie sans passer par la reconnaissance, de quelle

façon est-ce que l'État va s'en rendre compte ou... que, finalement, le

jugement n'a pas été entériné?

Jolin-Barrette : Bien, en fait, parce que le secrétariat suit le

dossier. Dans le fond, le projet va avoir préalablement été approuvé, puis ils

ont les coordonnées des parents, puis ils vont suivre le dossier.

M. Cliche-Rivard : Et, dans l'État

tiers que vous allez désigner, ça va être obligatoire que cet État-là suive les

règles de l'État tiers, donc le Québec, quand les parents sont domiciliés à

l'extérieur de l'Ontario, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, eux,

ils ont un régime législatif aussi qui s'applique, mais, dans le fond, c'est

parce que, si l'enfant, il vient ici, puis ils ne le reconnaissent pas, ils ne

pourront pas bénéficier de la stabilité juridique puis de l'autorité procédurale

de la chose jugée, de la force exécutoire. Ça fait que l'acte de naissance, il

n'a pas de force exécutoire, ici, là.

M. Cliche-Rivard : Est-ce que, dans

le régime ontarien, actuellement, il y a une convention d'acte notarié ou

l'équivalent de ce que vous, vous prévoyez en droit domestique?

M. Jolin-Barrette : Bien, il n'y a

pas de notaires.

M. Cliche-Rivard : Ou l'équivalent,

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, je pense qu'il y a des conventions, là, en Ontario.

M. Jolin-Barrette : Oui, il y a des

conventions en Ontario.

M. Cliche-Rivard : O.K. Et est-ce

que, de quelconque façon, sur l'acte de naissance ontarien ou québécois, on va

savoir ou voir que le processus légal de reconnaissance de filiation avec la

GPA était... c'est ce processus-là qui a été suivi ou ça va être absolument

confidentiel sur les documents de l'acte de naissance? Essentiellement dit,

est-ce qu'on va savoir que l'enfant est issu d'une GPA ou est-ce que l'Ontario

va...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

les règles québécoises font en sorte que ça doit être divulgué à l'enfant.

M. Cliche-Rivard : À l'enfant...

Bien, ça peut être divulgué à l'enfant.

M. Jolin-Barrette : Bien, à

18 ans, ça doit être divulgué, hein?

M. Cliche-Rivard : Ça doit être

divulgué à 18?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Bien, on verra ça

plus tard dans l'étude du projet de loi?

Jolin-Barrette : Oui, parce que, dans le fond, c'est tout le bloc

de la section, là, sur la connaissance des origines.

M. Cliche-Rivard : Exactement.

Enfin, on y reviendra plus tard. C'est bon. Ah non, ce n'est pas là qu'on...

Merci. C'est bon.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre

intervention, on va être prêts... est-ce qu'on est prêts pour 541.35? M. le

ministre, pour la lecture.

M. Jolin-Barrette : «541.35. Les

démarches nécessaires pour la reconnaissance de l'acte de naissance dressé par une autorité étrangère ou d'une

décision établissant la filiation prononcée à l'étranger doivent être

entreprises par la personne seule ou par les conjoints ayant formé un projet

parental dans les meilleurs délais et après la réception de l'attestation de conformité du ministre de la Santé

et des Services sociaux ou d'un avis de refus de délivrer une telle

attestation.

«Si les démarches de reconnaissance ne sont pas

entreprises ou finalisées dans un délai raisonnable, le directeur de la

protection de la jeunesse peut, à la demande du ministre de la Santé et des

Services sociaux, prendre, en lieu et place de la personne seule ou des

conjoints ayant formé le projet parental, toutes les mesures nécessaires pour

les entreprendre, [et] les mener à terme ou y mettre fin.»

Commentaires :

L'article 541.35

prévoit les modalités à respecter pour effectuer les démarches nécessaires pour

faire reconnaître un acte de naissance ou une décision étrangère portant sur la

filiation d'un enfant. Cet

article permet aussi l'intervention du directeur de

la protection de la jeunesse lorsque les démarches n'ont pas été entreprises ou

finalisées dans un délai raisonnable.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Dans les

meilleurs délais ou... Juste pour clarifier le rôle des services sociaux, à

quel moment est-ce qu'on... à peu près, là, est-ce qu'on parle du

30 jours, du délai raisonnable? Est-ce qu'on a une idée de quand va

s'investir d'office la juridiction des services sociaux?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

il faut que les parents d'intention le fassent dans les meilleurs délais après

la réception de l'attestation. Vous, votre question, c'est : Après combien

de jours, supposons, le DPJ va intervenir? Bien, dans le fond, ils vont suivre

le dossier. C'est un délai qui est raisonnable. Donc, ils vont contacter les

parents d'intention. Si ce n'est pas fait, bien, ils vont agir, là, mais c'est

un délai raisonnable. Je ne peux pas vous dire : C'est 24 jours, puis

ils interviennent. C'est quelque chose qui est raisonnable en fonction des cas,

des circonstances aussi. Tu sais, ça peut arriver que le secrétariat suit le

dossier, puis là appelle les parents, puis là, je ne sais pas, là, il ne les

avait pas rejoints, puis là, finalement, ils se réveillent, ils disent :

Ah bien, on va faire la démarche, là, tout ça, ça fait que laissez-nous une

semaine de plus, là, puis... C'est du cas par cas, là.

M. Cliche-Rivard : Il y a un suivi

constant. Comme ça, on sait qu'aucun enfant ne va tomber...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, c'est

l'objectif de la disposition.

M. Cliche-Rivard : Exactement. Ça va

pour moi. Est-ce que...

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de

Robert-Baldwin.

Mme Garceau : ...je vais continuer

sur... même longueur d'idée, «dans les meilleurs délais». On n'est pas mieux de

préciser que ce soit... qu'il y a un délai fixe? Peut-être pas 30 jours,

peut-être accorder un délai un petit peu plus long, mais, au moins, ça va être

plus clair, au lieu de laisser ça, «dans les meilleurs délais»?. «Meilleurs

délais», ça a une... c'est différent pour différentes personnes.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est

parce que ce qui arrive, c'est que, si jamais, là, on mettait un délai fixe en

fonction de chacune des situations, il va y avoir la voie principale, là,

normalement, mais il faut juste s'assurer d'avoir la flexibilité pour laisser

aux autorités... Dans le fond, c'est rapidement. Il faut que la filiation

soit... bien, la reconnaissance soit établie en vue de la filiation. Ça fait

que «dans les meilleurs délais», tu sais, notamment par la jurisprudence, en

général, c'est reconnu, «dans les meilleurs délais». C'est «les meilleurs délais».

Le Président (M.

Bachand) : D'autres interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, on va continuer à 541.36. M. le ministre, la

lecture.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

l'article 541.36 : «Le tribunal appelé à reconnaître un acte de

naissance dressé par une autorité compétente étrangère prouvant la filiation à

l'égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental

impliquant une grossesse pour autrui ou de l'un d'eux ou une décision prononcée

à l'étranger établissant une telle filiation s'assure qu'a été respecté

l'ensemble des règles applicables à un tel projet, à la fois suivant la loi du

Québec et celle de l'État d'où émane l'acte de naissance ou la décision.

«Il s'assure ainsi, notamment, que la femme ou

la personne qui a donné naissance à l'enfant a donné son consentement, après la

naissance de l'enfant, à ce que la filiation de celui-ci soit établie

exclusivement à l'égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé

le projet parental.

Lorsque la femme ou la personne qui a donné naissance à

l'enfant décède avant d'avoir exprimé sa volonté quant à l'établissement de la

filiation de cet enfant, son consentement est réputé avoir été donné. Il en est

de même dans le cas où elle est devenue inapte à consentir avant d'avoir

exprimé s

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-04-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230420.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7567cac7b89e42b1ea79d9181100d7d5ec326e5a

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