Bill document — Vigie #111901

Vigie 111901

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général Présentation Présenté par M. Alexandre Cloutier Député de Lac-Saint-Jean Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre au vérificateur général, pour tout exercice financier au cours duquel est accordée une subvention par un organisme public ou un organisme du gouvernement, d’agir à

titre de vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention, lorsque ce bénéficiaire est un organisme dont le nom figure dans la liste des établissements d’enseignement de niveau universitaire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 30.1 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa et après « l ’Assemblée nationale » , de « o u un établissement visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article d e la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E -14.1) » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 111901
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 111901 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7568b1c7f04cb582b482410b0fb9a98bbfccff21

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