Bill 30 — The Strengthened Enforcement of Family Support Payments and Miscellaneous Amendments Act (Various Acts Amended) (39th Legislature, 4th Session)

Bill 30 (39-4)

Manitoba — Bills

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE STRENGTHENED ENFORCEMENT OF FAMILY SUPPORT PAYMENTS AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES MESURES D'EXÉCUTION RELATIVES AUX PAIEMENTS DE PENSION ALIMENTAIRE FAMILIALE ET MODIFICATIONS DIVERSES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Family Maintenance Act and other Acts in relation to family law. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire et d'autres lois en matière de droit de la famille. MAINTENANCE ENFORCEMENT PROGRAM

Part VI of The Family Maintenance Act is amended to enhance the enforcement tools and options available to the designated officer of the maintenance enforcement program and to allow a new computer system to be implemented.

The changes include: h increasing fines to a maximum of $10,000 and jail time to a maximum of 200 days for debtors who are wilfully in default; h restricting the duration of court orders that suspe nd the enforcement of a maintenance order by the designated officer and specifying the circumstances when a suspension order may be made; h providing for penalties to be imposed on debtors who fail to pay maintenance or fail to pay on time with the penalties to be paid to creditors; h providing for costs to be charged to debtors for certain enforcement actions taken by the designated officer and, in limited circumstances, providing fo r costs to be charged to creditors; h describing the circumstances when the designated officer may refuse to enforce a maintenance order; h changing how maintenance payments are processed by the maintenance enforcement program due to the new computer system; h providing for support deduction notices, a new administrative enforcement tool for the program.

PROGRAMME D 'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES Les modifications apportées à la

partie VI de la

Loi sur l'obligation alimentaire visent à améliorer les outils et les mesures d'exécution dont dispose le fonctionnaire d ésigné du Programme d'exécution des ordonnances alimentair es et à permettre la mise en œuvre d'un nouveau systèm e informatique.

Les modifications ont notamment pour but : h de faire passer l'amende maximale à 10 000 $ et de porter la durée de l'emprisonnement maximal à 200 jours pour les débiteurs qui sont délibérémen t en défaut; h de limiter la durée des ordonnances du tribunal suspendant l'exécution d'une ordonnance alimentaire par le fonctionnaire désigné et de préciser les circonstances dans lesquelles une ordonnance de suspension peut être rendue; h de prévoir les pénalités à imposer au débiteur qui omet de payer des aliments ou qui fait un paiement en retard, lesquelles pénalités doivent être versées au créancier; h de prévoir les frais à imposer au débiteur à l'égard de certaines mesures d'exécution prises par le fonctionnaire désigné et, dans des circonstances précises, de prévoir les frais à imposer au créanci er; h de définir les circonstances dans lesquelles le fonctionnaire désigné peut refuser d'exécuter une ordonnance alimentaire; h de changer la façon de traiter les paiements d'aliments dans le cadre du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires compte tenu de la mise en œuvre du nouveau système informatique; h de prévoir la délivrance d'avis de retenue des aliments, lesquels avis constituent un nouvel outil administratif d'exécution du Programme.

The Bill also makes consequential amendments to The Executions Act and The Garnishment Act and repeals unproclaimed amendments in The Improved Enforcement of Support Payments (Various Acts Amended) Act , S.M. 2004, c. 14. Le projet de loi apporte également des modification s corrélatives à la

Loi sur l'exécution des jugements et à la

Loi sur la saisie-arrêt et abroge des modifications non proclamées contenues dans la Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives) , c. 14 des L.M. 2004 .

GENETIC TESTING The Family Maintenance Act is amended to include genetic testing as well as blood testing in the provisions that authorize the court to order testing to aid in dete rmining the parentage of a child. TESTS GÉNÉTIQUES La

Loi sur l'obligation alimentaire est modifiée de façon à prévoir des tests génétiques en plus des analyses de sang dans les dispositions qui permettent au tribunal d'ordonner des tests pour que soit facilitée la détermination de la filiation d'un enfant. CHILD SUPPORT ORDERS The Family Maintenance Act is also amended to clarify that initial child support orders may be made to take effect from a time before or after the date of the court o rder. ORDONNANCES ALIMENTAIRES AU PROFIT D 'UN ENFANT La

Loi sur l'obligation alimentaire est également modifiée de manière à préciser qu'une ordonnance alimentaire initiale au profit d'un enfant peut prendre effet a vant ou après la date de l'ordonnance du tribunal. C HILD SUPPORT RECALCULATIONS Other amendments under The Family Maintenance Act allow the child support service to deem that a part y has disclosed updated income information when the party fails to do so, and to recalculate the amount of a child support order on the basis of the deemed income. NOUVEAU CALCUL DU MONTANT DE L 'ORDONNANCE ALIMENTAIRE AU PROFIT D 'UN ENFANT D'autres modifications apportées à la

Loi sur l'obligation alimentaire permettront au service des aliments pour enfants de considérer qu'une

partie a divulgué des renseignements à jour sur le revenu si elle omet de le faire et de calculer le nouveau montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant en se basant sur le revenu présumé. V ARIATIONS OF ORDERS

Section 46 of The Family Maintenance Act is amended to provide that an application to vary a maintenance o r custody order, or other order to which this

section applies, is to be determined having regard to any material c hange in circumstances that has occurred since the order was made or last varied and to add clarity to the wording of the section. MODIFICATION DES ORDONNANCES

L'article 46 de la

Loi sur l'obligation alimentaire est modifié de sorte que la décision relative à une req uête en modification d'une ordonnance alimentaire, d'une ordonnance de garde ou de toute autre ordonnance à laquelle s'applique cet

article tienne compte des changements importants dans les circonstances qui s ont survenues depuis que l'ordonnance a été rendue ou modifiée pour la dernière fois. Les modifications v isent également à clarifier le libellé de l'article. R EFUSAL TO CO-OPERATE WITH A FAMILY EVALUATOR The Court of Queen's Bench Act is amended to provide that if a party refuses to cooperate with a family evaluator who is appointed by the court in relation to a cust ody or access or related matter, the evaluator must report the refusal to the court and the court may draw any inf erence from the refusal that it considers appropriate. REFUS DE COOPÉRER AVEC UN ENQUÊTEUR FAMILIAL La

Loi sur la Cour du Banc de la Reine prévoira désormais que si une

partie refuse de coopérer avec un enquêt eur familial nommé par le tribunal relativement à la ga rde des mineurs, au droit d'accès auprès de ceux-ci ou à un e question connexe, l'enquêteur sera tenu de signaler le refus au tribunal et celui-ci pourra tirer toute conclusi on qu'il juge indiquée.

BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE STRENGTHENED ENFORCEMENT OF FAMILY SUPPORT PAYMENTS AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES MESURES D'EXÉCUTION RELATIVES AUX PAIEMENTS DE PENSION ALIMENTAIRE FAMILIALE ET MODIFICATIONS DIVERSES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE FAMILY MAINTENANCE ACT

LOI SUR L'OBLIGATION ALIM ENTAIRE C.C.S.M. c. F20 amended 1 The Family Maintenance Act is amended by this Part. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 2(1) Subsection 21(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Blood tests or other genetic tests "; and (

b) by adding " or other genetic tests " after " blood tests ". 2(1) Le paragraphe 21(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Analyses de sang et autres tests génétiques »;

b) par adjonction, après « analyses de sang », de « ou d'autres tests génétiques ». 1

2(2) Subsection 21(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " or another genetic test performed " after " taken "; and (

b) in clause (c), (

i) in the English version, by adding " or her " after " his " wherever it occurs, and (ii) by adding " or tissue " after " blood ". 2(2) Le paragraphe 21(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « de l'analyse », de « ou d'un autre test génétique »;

b) dans l'alinéa c) : (

i) par adjonction, après chaque occurrence de « his » dans la version anglaise, de « or her », (ii) par adjonction, après « de sang », de « ou de tissu ». 2(3) Subsection 21(3) is amended by adding " or another genetic test " after " blood test ". 2(3) Le paragraphe 21(3) est modifié par adjonction, après « analyse de sang », de « ou un autre test génétique ». 3 Subsection 37(3) is amended by adding ", prospectively or retroactively, " after " a child support order ". 3 Le paragraphe 37(3) est modifié par adjonction, après « que rend le tribunal », de « , rétroactivement ou pour l'avenir, ». 4 Subsection 39.1(3) is amended by adding "or clause 39.1.1(4)(b) " after " this

section ". 4

Le paragraphe 39.1(3) est modifié par adjonction, après « du présent

article », de « ou de l'alinéa 39.1.1(4)b) ». 5(1) Subsection 39.1.1(1) is amended by striking out " a person, the government " and substituting " any person, including a party, or the government ". 5(1)

Le paragraphe 39.1.1(1) est modifié par substitution, à « une personne, au gouvernement », de « toute personne, y compris une partie, au gouvernement ». 5(2) Subsection 39.1.1(4) is replaced with the following: 5(2)

Le paragraphe 39.1.1(4) est remplacé par ce qui suit : If information not provided 39.1.1(4) If the child support service does not receive information requested under subsection (1) within 2 1 days after service of the request, the child suppor t service may take any action it considers advisable, including the following: (

a) applying to a judge or master for an order under subsection (5); (

b) recalculating a child support order on the basis of a party's deemed disclosure of updated income under subsection (5.1), if it is that party that has not provided the requested information. Mesures à prendre en cas de défaut 39.1.1(4) Le service des aliments pour enfants peut, s'il ne reçoit pas les renseignements demandés dans les 21 jours suivant la signification de la demande , prendre toute mesure qu'il juge indiquée, notamment :

a) demander à un juge ou à un conseiller-maître de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5);

b) calculer de nouveau le montant d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant à la lumière de l a divulgation présumée du revenu à jour d'une partie, conformément au paragraphe (5.1), lorsque cette

partie n'a pas fourni les renseignements voulus. 2

5(3) The following is added after subsection 39.1.1(5): 5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 39.1.1(5), ce qui suit : Deemed income 39.1.1(5.1) For the purpose of clause (4)(b), a party that has not provided the requested information is deemed to have disclosed updated income, determined in accordance with the regulations. Revenu présumé 39.1.1(5.1) Pour l'application de l'alinéa (4)b), la

partie qui n'a pas fourni les renseignement demandés est réputée avoir divulgué le revenu à jour, établi conformément aux règlements. 6(1) Clause 39.2(2)(

h) is amended by adding "and disclosure of income, " after " deeming income ". 6(1)

L'alinéa 39.2(2)

h) est modifié par adjonction, après « fixer le revenu présumé », de « et considérer que le revenu a été divulgué ». 6(2) Subsection 39.2(2) is amended by adding the following after clause (h): (h.1) for the purpose of subsection 39.1.1(5.1), respecting the determination of a party's updated income; 6(2)

Le paragraphe 39.2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) régir la détermination du revenu à jour d'une

partie pour l'application du paragraphe 39.1.1(5.1) ; 7

Section 46 is replaced with the following: 7 L'artic le 46 est remplacé par ce qui suit : Application to vary or discharge order 46(1) This

section applies to an application to the court to vary or discharge (

a) an order made under (

i) this Act, other than a child support order governed by

section 37.2, or (ii) The Wives' and Children's Maintenance Act (now repealed); or (

b) an order made under The Child Welfare Act (now repealed) granting custody of, access to or maintenance for a child. Requête en modification ou en annulation d'une ordonnance 46(1) Le présent

article s'applique à toute requête présentée au tribunal en vue de la modification ou de l'annulation :

a) d'une ordonnance rendue sous le régime : (

i) de la présente loi, à l'exception d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant régie par l'article 37.2, (ii) de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act (abrogée);

b) d'une ordonnance rendue sous le régime de la loi intitulée The Child Welfare Act (abrogé

e) et attribuant un droit de garde ou de visite à l'égard d'un enfant ou accordant des aliments pour cet enfant. Order to vary or discharge 46(2) The court that made an order referred to in subsection (1) may, on application, vary or dischar ge that order if the court thinks it is fit and just t o do so, having regard to any material change in circumstanc es that has occurred since the order was made or last varied.

Ordonnance de modification ou d'annulation 46(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance visée au paragraphe (1) peut, à la suite d'une requête, la modifier ou l'annuler s'il l'estime opportun et jus te, compte tenu de tout changement important de circonstances survenu depuis son prononcé ou sa dernière modification. 3

Effective date of order 46(3) An order made under subsection (2) is not effective before the filing date of the application to the court to vary or discharge the order. Date de prise d'effet de l'ordonnance 46(3) L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ne peut prendre effet avant la date de dépôt de la requête en modification ou en annulatio n auprès du tribunal. 8 The following is added after

section 46: 8 Il est aj outé, après l'article 46, ce qui suit : Compensatory payment 46.0.1 If an application is made under

section 37.2 or 46 to vary or discharge an order respecting maintenance, at the request of the person entitled to receive maintenance for himself or herself, or for a child, the court may, if it thinks it fit and just to do so, order that the person required to pay maintenance make a compensatory payment in an amount up to $500 to the person entitled to receive maintenance if (

a) a maintenance payment was paid after the date it was due; (

b) a required maintenance payment was not paid; or (

c) the full amount of a required maintenance payment was not paid. Paiement compensatoire 46.0.1 Si une requête en modification ou en annulation d'une ordonnance alimentaire est présent ée en vertu de l'article 37.2 ou 46, le tribunal peut, s'il l'estime opportun et juste et sur demande de la personne ayant le droit de recevoir des aliments pour elle-m ême ou pour un enfant, ordonner que la personne tenue d e payer des aliments fasse un paiement compensatoire d'un montant maximal de 500 $ à la personne qui a l e droit de recevoir les aliments, dans les cas suivan ts :

a) le paiement des aliments a été fait après la date prévue;

b) le paiement des aliments qui devait être fait ne l'a pas été;

c) le montant total du paiement des aliments qui devait être fait n'a pas été versé. 9 The centred heading "

DEFINITIONS " is added before

section 52. 9 L'intertitre « DÉFINITIONS » est ajouté avant l'article 52. 10(1)

Section 52 is amended by adding the following

definitions: "creditor" means a person entitled to receive payments under a maintenance order, and includes (

a) the director to whom an order has been assigned under

section 64, (

b) an agency under The Child and Family Services Act that is entitled to receive maintenance for a child as authorized by an order made under that Act, 10(1)

L'article 52 est modifié par adjonction des définitions qui suivent. « avis de retenue des aliments »

Avis de retenue des aliments délivré par le fonctionnaire désigné e n vertu de l'article 58.1. ("support deduction notice ") « créancier » Personne ayant le droit de recevoir des paiements conformément à une ordonnance alimentaire, notamment :

a) le directeur à qui une ordonnance a été cédée en vertu de l'article 64;

b) un office visé par la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille qui a le droit de recevoir des aliments pour un enfant comme le prévoit une ordonnance rendue en vertu de cette loi; 4

(

c) a government or agency of a government referred to in

section 39 of The Inter-jurisdictional Support Orders Act , and (

d) a minister, member or agency referred to in

section 20.1 of the Divorce Act (Canada) to whom a support order is assigned under that Act; (« créancier ») "debtor" means a person required to make payments under a maintenance order; (« débiteur ») "director" means the Director of Employment and Income Assistance appointed under The Employment and Income Assistance Act , or a person acting under his or her authority; (« directeur ») "pension benefit" has the same meaning as in subsection 14(4) of The Garnishment Act ; (« prestation de pension ») "person required to pay" means the person or entity required to pay under a support deduction notice, and includes the government or a government agency; (« personne tenue de faire un paiement ») "prescribed" means prescribed by the regulations under this Act; "support deduction notice" means a support deduction notice issued by the designated officer under

section 58.1; (« avis de retenue des aliments ») "suspension order" means an order under

section 61.2 that suspends the enforcement of a maintenance order by the designated officer; (« ordonnance de suspension ») "wages" includes salary, commission and fees, and any other money payable by an employer to an employee in respect of work or services performed in the course of employment but it does not include any deductions made by the employer under any Act of the Legislature of any province or the Parliament of Canada. (« salaire »)

c) un gouvernement ou un organisme gouvernemental visé à l'article 39 de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ;

d) un ministre, un membre ou une administration visé à l'article 20.1 de la

Loi sur le divorce (Canada) à qui une créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu de cette loi. ("creditor") « débiteur » Personne qui est tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance alimentaire. ("debtor") « directeur »

Le directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ou toute personne agissant sous ses ordres. ("director") « ordonnance de suspension » Ordonnance prévue à l'article 61.2 qui vise à suspendre l'exécution par le fonctionnaire désigné d'une ordonnance alimentaire. ("suspension order") « personne tenue de faire un paiement » Personne ou entité, notamment le gouvernement ou un organisme gouvernemental, qui est tenue d'effectuer un paiement conformément à un avis de retenue des aliments. ("person required to pay") « prescribed » Version anglaise seulement « prestation de pension » S'entend au sens du paragraphe 14(4) de la

Loi sur la saisie-arrêt . ("pension benefit") « salaire » Traitement, commission, honoraires ou toute autre somme payable par l'employeur à l'employé pour le travail ou les services accomplis par ce dernier dans le cadre de son emploi. La présente définition exclut les déductions effectuée s par l'employeur sur ces sommes sous le régime d'une loi de la Législature d'une province ou du Parlement du Canada. ("wages") 5

10(2) The definition "order" in

section 52 is amended (

a) by adding " maintenance " before " order "; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) an order, interim order, or variation order for payment of maintenance, support or alimony made under (

i) this Act, (ii) The Child and Family Services Act , (iii) The Child Welfare Act (now repealed), (iv) The Wives' and Children's Maintenance Act (now repealed), or (

v) the Divorce Act (Canada), and includes a compensatory order under

section 46.0.1, or 10(2)

La définition d'« ordonnance » figurant à l'article 52 est modifiée :

a) par adjonction, après « ordonnance », de « alimentaire »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) une ordonnance, une ordonnance provisoire ou une ordonnance modificative de paiement d'aliments ou de pension alimentaire, y compris une ordonnance de paiement compensatoire prévue à l'article 46.0.1, qui est rendue en application, selon le cas : (

i) de la présente loi, (ii) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , (iii) de la loi intitulée The Child Welfare Act (abrogée), (iv) de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act (abrogée), (

v) de la

Loi sur le divorce (Canada); 11 The centred heading " COMMENCING ENFORCEMENT " is added before

section 53. 11 L'intertitre « EXÉCUTION » est ajouté avant l'article 53. 12(1) Subsections 53(1) and (2) are replaced with the following: 12(1) Les paragraphes 53(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Automatic application of enforcement provisions 53(1) The provisions of this Part respecting enforcement by the designated officer apply to all maintenance orders made on or after January 1, 1980 , unless the creditor signs and files with the design ated officer a statement, in a form satisfactory to the designated officer, stating that the enforcement provisions of this Part do not apply to the credito r's maintenance order. On filing the statement, the provisions of this

Part cease to apply to that maintenance order. Application automatique des dispositions d'exécution 53(1) Les dispositions de la présente

partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent à toutes les ordonnances alimentaires rendues à partir du 1 er janvier 1980, à moins que le créancier ne signe et ne dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration faite en une forme que celui-ci juge satisfaisante, laquelle déclaration indique que les dispositions d'exécution de la présente

partie ne s'appliquent pas à l'ordonnance alimentaire du créancier. Les dispositions de la présente

partie cessent de s'appliquer à l'ordonnance alimentaire en questi on dès le dépôt de la déclaration. 6

Non-application to prior maintenance orders 53(2) The provisions of this Part respecting enforcement by the designated officer do not apply to a maintenance order made before January 1, 1980, unless the creditor signs and files with the designated of ficer a statement, in a form satisfactory to the designat ed officer, stating that the enforcement provisions of this Part do apply to the creditor's maintenance order. On filing the statement, the provisions of this Part b ecome applicable to that maintenance order. Non-application aux ordonnances alimentaires antérieures 53(2) Les dispositions de la présente

partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné ne s'appliquent pas aux ordonnances alimentaires rendues avant le 1 er janvier 1980, à moins que le créancier ne signe et ne dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration faite en une forme que celui-ci juge satisfaisante, laquelle déclaration indique que les dispositions d'exécution de la présente

partie s'appliquent à l'ordonnance alimentaire du créancie r. Les dispositions de la présente

partie deviennent applicables à l'ordonnance alimentaire en question dès le dépôt de la déclaration. 12(2) Subsection 53(3) is amended (

a) by striking out " person " and substituting "creditor "; (

b) in the English version, by striking out " an order " and substituting " a maintenance order "; (

c) by striking out " the order " wherever it occurs and substituting " the maintenance order "; and (

d) by adding the following at the end: In addition, the designated officer may charge costs to the creditor, determined in accordance with the regulations, relating to filing a statement. 12(2) Le paragraphe 53(3) est modifié :

a) par substitution, à « La personne », de « Le créancier »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « an order », de « a maintenance order »;

c) par substitution, à « l'ordonnance », à chaque occurrence, de « l'ordonnance alimentaire »;

d) par adjonction, à la fin, de ce qui suit : De plus, le fonctionnaire désigné peut faire payer au créancier pour le dépôt d'une déclaration des frais dont le montant est fixé conformément aux règlements. 12(3) Subsection 53(3.1) is amended by striking out " Subject to subsection (3.2), either party " and substituting " Either party ". 12(3) Le paragraphe 53(3.1) est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (3.2), chaque

partie », de « Chaque

partie ». 12(4) Subsection 53(3.2) is repealed. 12(4) Le paragra phe 53(3.2) est abrogé. 12(5) Subsection 53(3.6) is amended (

a) by striking out " person entitled to receive the payments " and substituting " creditor "; and (

b) by adding the following at the end: In addition, the designated officer may charge costs to the creditor, determined in accordance with the regulations, relating to filing a statement. 12(5) Le paragraphe 53(3.6) est modifié :

a) par substitution, à « la personne qui a le droit de recevoir les paiements en vertu de », de « le créancier visé par »;

b) par adjonction, à la fin, de ce qui suit : De plus, le fonctionnaire désigné peut faire payer au créancier pour le dépôt d'une déclaration des frais dont le montant est fixé conformément aux règlements. 7

12(6) Subsections 53(4) and (5) are replaced with the following: 12(6) Les paragraphes 53(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Income assistance recipients 53(4) If a person entitled to receive payments under a maintenance order is receiving income assistance or assistance under The Employment and Income Assistance Act , the director shall sign and file with the designated officer a statement indicating that the provisions of this Part respecting enforcement by the designated officer apply to the maintenance ord er. Upon filing the statement, those provisions of this Part (

a) become applicable to the maintenance order; and (

b) despite any other provisions of this Act, remain applicable as long as the person continues to receive income assistance or assistance. Bénéficiaires de prestations d'aide au revenu 53(4) Si une personne ayant le droit de recevoir des paiements conformément à une ordonnance alimentaire reçoit des prestations d'assistance ou d'aide au revenu en vertu de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu , le directeur signe et dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration indiquant que les dispositions de la présente

partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance alimentaire vis ant cette personne. Dès le dépôt de la déclaration, les dispositions en question :

a) deviennent applicables à l'ordonnance alimentaire;

b) malgré toute autre disposition de la présente loi , restent applicables aussi longtemps que la personne continue de recevoir des prestations d'assistance o u d'aide au revenu. Default under other orders 53(5) In addition to the maintenance orders to which this Part applies, the court may make the provisions of this Part respecting enforcement by t he designated officer applicable to the payments requi red for maintenance, support, alimony or alimentary pension under any order of any court.

Dispositions rendues applicables par le tribunal 53(5) En plus des ordonnances alimentaires auxquelles s'applique la présente partie, le tribunal peut rendre les dispositions de celle-ci concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné applicables aux paiements exigés en vertu d e toute ordonnance d'aliments, de pension alimentaire ou de paiement d'aliments rendue par un tribunal. 13 The following is added after

section 53: 13 Il est ajouté, après l'article 53, ce qui suit : DOCUMENTS REQUIRED DOCUMENTS EXIGÉS Requirement for signed court order 53.0.1 The designated officer is not required to take action with respect to an order until he or sh e receives a copy of the order signed by the court. Copie signée de l'ordonnance 53.0.1 Le fonctionnaire désigné n'est pas tenu d'exécuter une ordonnance tant qu'il n'a pas reçu u ne copie de l'ordonnance signée par le tribunal.

Completed registration documents required 53.0.2 Upon the request of the designated officer, a creditor shall provide the designated officer wit h completed registration documents, in a form approve d by the designated officer, within the prescribed ti me period. Documents d'enregistrement remplis 53.0.2 Un créancier fournit sur demande au fonctionnaire désigné, dans le délai réglementaire, les documents d'enregistrement remplis en la forme approuvée par celui-ci. 8

Opting out of enforcement deemed 53.0.3(1) If a creditor does not provide completed registration documents within the prescribed time period, the creditor is deemed to have filed a stat ement indicating that the enforcement provisions of this Part shall not apply to the maintenance order.

Renonciation présumée à l'exécution 53.0.3(1) À défaut de fournir dans le délai réglementaire les documents d'enregistrement rempli s, le créancier est réputé avoir déposé une déclaratio n indiquant que les dispositions de la présente parti e concernant l'exécution des ordonnances alimentaires ne s'appliquent pas à l'ordonnance alimentaire qui le vise. Subsequent opting into enforcement 53.0.3(2) A creditor to whom subsection (1) applies, may file a statement requesting that the provisions of this Part respecting enforcement by the designated officer apply to the order.

In addition to filing the statement, the creditor must (

a) file completed registration documents in accordance with

section 53.0.2; and (

b) pay any applicable costs, determined in accordance with the regulations, to the designated officer. Demande ultérieure d'exécution 53.0.3(2) Le créancier à qui s'applique le paragraphe (1) peut déposer une déclaration demandant que les dispositions de la présente

partie concerna nt l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance alimentaire qui le vise. En outre, le créancier :

a) dépose les documents d'enregistrement remplis conformément à l'article 53.0.2;

b) paie au fonctionnaire désigné les frais applicables, dont le montant est fixé conformément aux règlements. REFUSAL TO ENFORCE ORDER REFUS D'EXÉCUTER L'ORDONNAN CE Refusal to enforce order 53.0.4 The designated officer may refuse to enforce a maintenance order where (

a) the provisions respecting maintenance contain errors or are otherwise ambiguous or unsuitable for enforcement; (

b) the amount of maintenance cannot be determined from the face of the maintenance order because the amount is dependent on a variable that does not appear in the order; (

c) the creditor has failed to provide completed registration documents in accordance with

section 53.0.2; (

d) the creditor has failed to provide information, or swear a statutory declaration containing the information, as required by subsection 55(2.1); or (

e) the creditor has failed to pay any applicable costs that are payable to the designated officer under th is Part. Refus d'exécuter l'ordonnance 53.0.4 Le fonctionnaire désigné peut refuser d'exécuter une ordonnance alimentaire si, selon le cas :

a) les dispositions concernant les aliments contiennent des erreurs, sont ambiguës ou ne sont pas appropriées aux procédures d'exécution;

b) le montant des aliments ne peut être déterminé d'après l'ordonnance alimentaire parce qu'il dépend d'une variable qui ne figure pas dans l'ordonnance;

c) le créancier a omis de fournir les documents d'enregistrement exigés en vertu de l'article 53.0. 2;

d) le créancier n'a pas fourni les renseignements ou n'a pas fait la déclaration solennelle contenant le s renseignements qu'exige le paragraphe 55(2.1);

e) le créancier a omis de payer au fonctionnaire désigné les frais exigibles en vertu de la présente partie. 9

14 The centred heading " MAINTENANCE PAYMENTS TO DESIGNATED OFFICER " is added before

section 54. 14 L'intertitre « PAIEMENTS D'ALIMENTS AU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ » est ajouté avant l'article 54. 15(1) Subsection 54(1) is replaced with the following: 15(1) Le paragraphe 54(1) est remplacé par ce qui suit : Payments remitted to designated officer 54(1) The debtor shall remit to the designated officer the amount of each payment due under a maintenance order in the manner set out in the regulations. Remise des paiements au fonctionnaire désigné 54(1) Le débiteur remet au fonctionnaire désigné le montant de chaque paiement exigible en vertu d'u ne ordonnance alimentaire de la manière prévue par les règlements. Payment to creditor 54(1.1) The designated officer shall (

a) record each payment received from a debtor; (

b) deposit the payment into the government's trust account; and (

c) subject to subsection (1.2), issue payment to th e creditor. Versement au créancier 54(1.1) Le fonctionnaire désigné :

a) consigne chaque paiement reçu d'un débiteur;

b) dépose le paiement dans le compte en fiducie du gouvernement;

c) sous réserve du paragraphe (1.2), remet le paiement au créancier. When payment to creditor not issued 54(1.2) The designated officer is not required to (

a) issue a payment by cheque to a creditor in an amount less than $5; or (

b) pay a creditor (

i) until the creditor provides the designated officer with completed registration documents, (ii) if no amount of maintenance is currently due and owing to the creditor, or (iii) until payment from the debtor's financial institution has been confirmed. Exceptions 54(1.2) Le fonctionnaire désigné n'est pas tenu :

a) de remettre à un créancier un paiement par chèque d'un montant inférieur à 5 $;

b) de payer un créancier, selon le cas : (

i) tant que celui-ci ne lui a pas fourni les documents d'enregistrement remplis, (ii) si aucun montant alimentaire n'est actuellement dû au créancier, (iii) tant qu'il n'a pas obtenu de l'institution financière du débiteur la confirmation du paiement. 15(2) Subsection 54(2) is amended (

a) by striking out " orders " wherever it occurs and substituting " maintenance orders "; and (

b) by striking out " forwarded " and substituting "issued ". 15(2) Le paragraphe 54(2) est modifié :

a) par substitution, à « ordonnances », à chaque occurrence, de « ordonnances alimentaires »;

b) par substitution, à « envoyés », de « remis ». 10

15(3) The following is added after subsection 54(2.1): 15(3) Il est ajouté, après le paragraphe 54(2.1), ce qui suit : Interest 54(2.1.1) No interest is payable on money received by the government for the benefit of a creditor. Intérêts 54(2.1.1) Il ne peut y avoir d'intérêts payables sur les sommes reçues par le gouvernement au profit d'un créancier. Money received for creditor's benefit not attachable 54(2.1.2) Despite any other Act, money received by the government for the benefit of a creditor is not attachable by any other person or entity. Insaisissabilité des sommes reçues au profit des créanciers 54(2.1.2)

Malgré toute autre loi, les sommes que reçoit le gouvernement au profit d'un créancier ne peuvent être saisies par une autre personne ou enti té. 16 The centred heading " ENFORCEMENT BY DESIGNATED OFFICER " is added before

section 55. 16 L'intertitre « EXÉCUTION PAR UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ » est ajouté avant l'article 55. 17(1) Subsection 55(2.2) is replaced with the following: 17(1) Le paragraphe 55(2.2) est remplacé par ce qui suit : Information that may be disclosed 55(2.2) Information received by the designated officer under this

Part is confidential, except tha t the designated officer may (

a) use it to enforce a maintenance order under this Part; (

b) give it to an appropriate authority in another province, territory or reciprocating jurisdiction, for the purpose of enforcing a maintenance order; (

c) give the information referred to in clauses (2)(

a) and (

c) and subclauses (2)(b)(

i) and (ii) to a designated authority for the purpose of carrying ou t its powers and duties under The Inter-jurisdictional Support Orders Act ; (

d) give the information referred to in clause (2)(

a) and subclauses (2)(b)(

i) and (ii) to (

i) the Attorney General for the purpose of performing a function under

section 18 or 19 of the Divorce Act (Canada), or (ii) to the child support service established under

section 39.1 for the purpose of carrying out its powers and duties. Communication de certains renseignements 55(2.2) Les renseignements que reçoit le fonctionnaire désigné en vertu de la présente

partie sont confidentiels. Il peut toutefois :

a) les utiliser aux fins de l'exécution d'une ordonnance alimentaire que vise la présente partie;

b) les communiquer aux autorités compétentes d'une autre province, d'un territoire ou d'un État pratiquant la réciprocité aux fins de l'exécution d'une ordonnance alimentaire;

c) communiquer les renseignements visés aux alinéas (2)

a) et

c) ainsi qu'aux sous-alinéas (2)b) (

i) et (ii) à une autorité désignée pour lui permettre d'exercer ses attributions sous le régime de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ;

d) communiquer les renseignements visés à l'alinéa

(2) a) et aux sous-alinéas (2)b)(

i) et (ii) : (

i) soit au procureur général, pour lui permettre de s'acquitter des fonctions prévues à l'article 18 ou 19 de la

Loi sur le divorce (Canada), (ii) soit au service des aliments pour enfants mentionné à l'article 39.1, pour lui permettre d'exercer ses attributions. 11

17(2) The following is added after clause 55(4)(l): (

m) Issue a support deduction notice under

section 58.1. (

n) Proceedings to obtain an order under

section 60.1 respecting assets of a corporation or other person. 17(2) Il est ajouté, après l'alinéa 55(4)l), ce qui suit :

m) délivrer un avis de retenue des aliments en vertu de l'article 58.1;

n) des procédures visant l'obtention d'une ordonnance en vertu de l'article 60.1 concernant le s éléments d'actif d'une personne morale ou d'une autre personne. 18 The centred heading " COURT ACTION " is added before

section 56. 18 L ' i n t e r t i t r e « P R O C É D U R E S JUDICIAIRES » est ajouté avant l'article 56. 19 Clause 57(3)(

a) is replaced with the following: (

a) if the judge or master finds that the debtor is wilfully in default, fining the debtor not more tha n $10,000 or imprisoning the debtor for not more than 200 days, or both; 19 L'alinéa 57(3)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) s'il conclut que le débiteur est délibérément en défaut, lui imposer une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de 200 jours, ou l'une de ces peines; 20 The following is added after

section 58: 20 Il est ajouté, après l'article 58, ce qui suit : SUPPORT DEDUCTION NOTICES AVIS DE RETENUE DES ALIMEN TS Only designated officer may issue support deduction notice 58.1(1) A support deduction notice may be issued only by the designated officer acting on behalf of a creditor. Délivrance de l'avis de retenue des aliments 58.1(1) Un avis de retenue des aliments ne peut être délivré que par le fonctionnaire désigné qui agit pour le compte d'un créancier.

Continuing effect of support deduction notice 58.1(2) A support deduction notice that is issued by the designated officer and served on the person required to pay binds, for as long as the support deduction notice remains in force, (

a) in respect of money other than wages, (

i) all money owing or payable to the debtor by the person required to pay at the time of service, (ii) all money that becomes owing or payable to the debtor by the person required to pay, from time to time after the day of service, and Effet continu de l'avis 58.1(2) L'avis de retenue des aliments qui est délivré par le fonctionnaire désigné et signifié à la perso nne tenue de faire un paiement frappe d'indisponibilité , aussi longtemps qu'il demeure en vigueur :

a) dans le cas de sommes autres que le salaire : (

i) toutes les sommes dues ou payables au débiteur par la personne tenue de faire un paiement au moment de la signification de l'avis, (ii) toutes les sommes dues ou payables au débiteur par la personne tenue de faire un paiement après la date de signification de l'avis, 12

(iii) all money that is held jointly by the debtor and one or more other persons, in accordance with subsection (3); (

b) wages that are due and payable to the debtor by the person required to pay, on and after the first day, other than a holiday, after the day of service; and (

c) pension benefits, as if the pension benefits wer e wages and in the same manner as a garnishing order binds pension benefits under

section 14 of The Garnishment Act . (iii) toutes les sommes détenues conjointement par le débiteur et au moins une autre personne, conformément au paragraphe (3);

b) le salaire qui est dû et payable au débiteur par la personne tenue de faire un paiement, à compter du premier jour autre qu'un jour férié qui suit la date de signification de l'avis;

c) les prestations de pension, comme s'il s'agissait d'un salaire, de la même manière qu'une ordonnance de saisie-arrêt frappe d'indisponibilité les prestations de pension en vertu de l'article 14 de la

Loi sur la saisie-arrêt . All jointly held money bound by support deduction notice 58.1(3) With respect to money that is held jointly by the debtor and one or more other persons (

a) all the money is presumed for the purpose of the support deduction notice to be owned by the debtor; and (

b) the support deduction notice binds (

i) all money owing or payable to the debtor by the person required to pay on the day of service, and (ii) all money that becomes owing or payable to the debtor by the person required to pay, from time to time after the day of service for as long as the support deduction notice remains in force. Indisponibilité de toutes les sommes détenues conjointement 58.1(3) Dans le cas des sommes détenues conjointement par le débiteur et au moins une autre personne :

a) toutes les sommes sont présumées appartenir au débiteur, aux fins prévues par l'avis de retenue de s aliments;

b) l'avis de retenue des aliments frappe d'indisponibilité : (

i) toutes les sommes dues ou payables au débiteur par la personne tenue de faire un paiement au moment de sa signification, (ii) aussi longtemps qu'il demeure en vigueur, toutes les sommes qui deviennent dues ou payables au débiteur par la personne tenue de faire un paiement après la date de sa signification. Response by person required to pay 58.1(4) A person required to pay who has been served with a support deduction notice must respond to the support deduction notice, in accordance with th e regulations, within seven days after the date it is served.

Réponse de la personne tenue de faire un paiement 58.1(4) La personne tenue de faire un paiement et à qui un avis de retenue des aliments a été signifié répond à l'avis, conformément aux règlements, dans les sep t jours suivant la date de sa signification. Copy of support deduction notice given to debtor 58.1(5) A person required to pay must give the debtor a copy of the support deduction notice that the person required to pay received from the designated officer.

Remise d'une copie de l'avis au débiteur 58.1(5) La personne tenue de faire un paiement remet au débiteur une copie de l'avis de retenue de s aliments qu'elle a reçu du fonctionnaire désigné. 13

Copy of notice given to joint money holders 58.1(6) In the case of a support deduction notice issued against jointly held money referred to in subclause (2)(a)(iii), the person required to pay m ust also give a copy of the support deduction notice to each person who holds the money jointly with the debtor.

Remise d'une copie de l'avis aux personnes détenant des sommes conjointement 58.1(6) Dans le cas d'un avis de retenue des aliments qui s'applique à des sommes visées au sous-alinéa (2)a)(iii), la personne tenue de faire un paiement remet également une copie de l'avis à chaq ue personne qui détient les sommes conjointement avec le débiteur.

Person required to pay to remit deducted money 58.1(7) A person required to pay who has been served with a support deduction notice shall, for as long as the support deduction notice remains in force, r emit any amount payable under it to the designated offic er, within seven days (

a) after being served with the support deduction notice; or (

b) after the money becomes payable to the debtor; whichever is later. Remise des sommes retenues 58.1(7) La personne tenue de faire un paiement et à qui un avis de retenue des aliments a été signifié verse au fonctionnaire désigné, tant que l'avis demeure e n vigueur, tout montant qui est payable en vertu de l 'avis dans les sept jours suivant la plus éloignée des da tes suivantes :

a) la date de signification de l'avis;

b) la date où le montant devient payable au débiteur. Exemption 58.1(8) Subject to subsection (9), where wages or pension benefits are attached by a support deductio n notice, the exemption allowed to the debtor is $250 or such greater amount as may be specified in the regulations, per month, or pro rata for any part of a month. Insaisissabilité 58.1(8)

Sous réserve du paragraphe (9), la

partie insaisissable du salaire ou des prestations de pension du débiteur s'élève à 250 $ par mois ou à un montant mensuel plus élevé, fixé par règlement, ou à un montant proportionnel pour toute

partie d'un mois lorsque l e salaire ou les prestations de pension font l'objet d'une saisie-arrêt en vertu d'un avis de retenue des alim ents. Calculation of exemption if wages and pension benefits received 58.1(9 ) If a debtor receives both wages and pension benefits, whether or not both are payable by the sa me person required to pay or on the same dates, both s hall be included for the purpose of calculating any exemption to which the debtor may be entitled under subsection (8). Calcul de la

partie insaisissable du salaire et des prestations de pension 58.1(9 ) Si un débiteur reçoit à la fois un salaire et des prestations de pension, qu'ils soient ou non payables par la même personne tenue de faire un paiement ou aux mêmes dates, les deux montants doivent être inclus dans le calcul de la

partie insaisissable à laquelle le débiteur peut avoir droit en vertu du paragraphe (8). Application to Queen's Bench by debtor to vary exemption 58.1(10) The debtor named in a support deduction notice may apply to the registrar of the Court of Queen's Bench, in accordance with the regulations, for an order varying the exemption under subsection (8). Requête en vue de la modification du montant de la

partie insaisissable 58.1(10) Le débiteur nommé dans un avis de retenue des aliments peut présenter une requête au registraire de la Cour du Banc de la Reine, conformément aux règlements, afin qu'il rende une ordonnance visant à modifier la

partie insaisissable du salaire ou des prestations de pension visée au paragraphe (8). 14

Limitation on variation exemption 58.1(11) No order varying an exemption shall be made under this

section that (

a) has the effect of increasing the exemption allowed under subsection (8) to more than 90% of the wages or pension benefits bound under subsection (2); or (

b) reduces the wages or pension benefits of the debtor to an amount less than the exemption to which the debtor is entitled under subsection (8). Restriction de la modification 58.1(11) Il est interdit de rendre, sous le régime du présent article, une ordonnance ayant pour effet :

a) soit de porter la

partie insaisissable du salaire ou des prestations de pension visée au paragraphe (8) à plus de 90 % du salaire ou des prestations de pension frappés d'indisponibilité conformément au paragraphe (2);

b) soit de réduire la

partie insaisissable du salaire ou des prestations de pension du débiteur à un montant inférieur à l'exemption à laquelle il a droit en ve rtu du paragraphe (8). Appeal of exemption order 58.1(12) The debtor may, not later than 14 days after the order varying the exemption is pronounced, appe al the order to a judge of the Court of Queen's Bench. Appel 58.1(12) Le débiteur peut, dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'ordonnance modifiant la

partie insaisissable du salaire ou des prestations de pens ion, interjeter appel de celle-ci auprès d'un juge de la Cour du Banc de la Reine. Order re appeal 58.1(13) The judge hearing the appeal may confirm the registrar's order, or subject to subsection (11 ), vary it. Décision en appel 58.1(13) Le juge qui entend l'appel peut confirmer l'ordonnance du registraire ou, sous réserve du paragraphe (11), la modifier. Enforcement against person required to pay 58.1(14) If a person required to pay has been served with a support deduction notice and (

a) fails to pay the amount attached by the support deduction notice and does not provide a written response to the designated officer as to the failure to pay; or (

b) pays the amount attached by the support deduction notice to a person other than the designated officer; the designated officer may apply to the Court of Queen's Bench, with service on the person required to pay, for an order that the person required to pay, pays to the designated officer for the benefit of the creditor, the lesser of (

c) the amount that the court finds is payable to th e debtor by the person required to pay; and (

d) the amount set out in the support deduction notice.

Exécution forcée contre la personne tenue de faire un paiement 58.1(14) Si un avis de retenue des aliments a été signifié à la personne tenue de faire un paiement et que celle-ci omette de payer le montant indiqué dans l' avis et de fournir une réponse écrite au fonctionnaire désigné concernant le défaut de paiement ou paie le montant indiqué dans l'avis à une autre personne que le fonctionnaire désigné, ce dernier peut présenter à la Cour du Banc de la Reine une requête qui est signifiée à la personne tenue de faire un paiement, en vue d'obtenir une ordonnance visant à obliger cette personne à lui verser, au profit du créancier, le m oins élevé des montants suivants, à savoir le montant qu e la personne tenue de faire un paiement doit au débiteu r, selon le tribunal, ou le montant indiqué dans l'avi s de retenue des aliments. 15

Application to Queen's Bench to determine interests 58.1(15) The designated officer, the person required to pay, the debtor or any other interested person, who has been served with a support deduction notice may apply to the Court of Queen's Bench, in accordance with the regulations, to have any issue respecting the support deduction notice determined, including (

a) the interest of the debtor in the attached money when the support deduction notice attaches money held jointly by the debtor and one or more other persons; and (

b) the rights and liabilities of the person required to pay, the debtor and any other interested person. Détermination des intérêts 58.1(15) Le fonctionnaire désigné, la personne tenue de faire un paiement, le débiteur ou tout autre intéressé à qui un avis de retenue des aliments a été signifié peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine , conformément aux règlements, en vue du règlement de toute question concernant l'avis, notamment :

a) l'intérêt du débiteur dans les sommes saisies lorsque l'avis de retenue des aliments porte sur la saisie de sommes détenues conjointement par le débiteur et au moins une autre personne;

b) les droits et les responsabilités de la personne tenue de faire un paiement, du débiteur et de tout autre intéressé. Time limit for application re jointly held money 58.1(16) An application under clause (15)(

a) must be made within 21 days after the support deduction notice is served on the person required to pay. Délai de présentation d'une requête liée à des sommes détenues conjointement 58.1(16) La requête visée à l'alinéa

(15) a) est présentée dans les 21 jours suivant la significatio n de l'avis de retenue des aliments à la personne tenue de faire un paiement. Notifying designated officer if debtor leaves employment 58.1(17) The person required to pay shall give the designated officer written notice if the debtor cea ses to be employed by the person required to pay while the support deduction notice against wages is in force.

Avis concernant la cessation d'emploi du débiteur 58.1(17) La personne tenue de faire un paiement avise le fonctionnaire désigné par écrit si le débi teur cesse de travailler pour elle pendant que l'avis de retenue des aliments est en vigueur. Support deduction notice may be adjusted, etc. 58.1(18) The designated officer (

a) may adjust, suspend, reactivate or terminate a support deduction notice in accordance with this Act and the regulations; and (

b) after doing so, must give written notice to the debtor in accordance with the regulations. Modification ou suspension de l'avis de retenue des aliments 58.1(18) Le fonctionnaire désigné :

a) peut modifier, suspendre ou remettre en vigueur un avis de retenue des aliments ou le révoquer conformément à la présente loi et aux règlements;

b) avise ensuite le débiteur par écrit conformément aux règlements. Duration of support deduction notice 58.1(19) A support deduction notice remains in force until (

a) the support deduction notice is superseded by another support deduction notice that replaces it; (

b) the support deduction notice is terminated by the designated officer; (

c) the debt for which the support deduction notice is issued is satisfied; or Durée de l'avis de retenue des aliments 58.1(19) L'avis de retenue des aliments demeure en vigueur, selon le cas :

a) jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un autre avis de retenue des aliments;

b) jusqu'à ce que le fonctionnaire désigné le révoque;

c) jusqu'au règlement de la créance à l'égard de laquelle il a été délivré; 16

(

d) in the case of a support deduction notice agains t wages, the debtor ceases to be employed by the person required to pay.

d) dans le cas d'un avis frappant d'indisponibilité le salaire, jusqu'à ce que le débiteur cesse d'être l'employé de la personne tenue de faire un paiement. Priority of support deduction notice 58.1(20) A support deduction notice issued under this

section (

a) has the same priority as a garnishing order to enforce a maintenance order obtained under

section 13.1 of The Garnishment Act ; and (

b) has priority over (

i) a garnishing order served on the person required to pay, other than a garnishing order referred to in clause (a), and (ii) any debt owed by the debtor to the person required to pay. Priorité de l'avis de retenue des aliments 58.1(20) L'avis de retenue des aliments délivré en vertu du présent

article :

a) a la même priorité qu'une ordonnance de saisie-arrêt portant sur l'exécution d'une ordonnance alimentaire obtenue en vertu de l'article 13.1 de la

Loi sur la saisie-arrêt ;

b) a priorité sur : (

i) une ordonnance de saisie-arrêt signifiée à la personne tenue de faire un paiement, à l'exclusion d'une ordonnance de saisie-arrêt visée à l'alinéa a), (ii) toute dette du débiteur envers la personne tenue de faire un paiement. Deemed garnishment 58.1(21) The provisions in this

section and in the regulations respecting support deduction notices ar e deemed to be provisions under provincial garnishmen t law for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (Canada) and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (Canada). Dispositions en matière de saisie-arrêt 58.1(21) Les dispositions du présent

article et des règlements concernant l'avis de retenue des aliment s sont réputées constituer des dispositions du droit provincial en matière de saisie-arrêt pour l'applic ation de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada) et de la

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (Canada). Crown bound 58.1(22) The Crown in right of Manitoba is bound by this section. Couronne liée 58.1(22) Le présent

article lie la Couronne du chef du Manitoba. 21 The centred heading " ADDITIONAL ACTIONS " is added before

section 59. 21 L'intertitre « AUTRES MESURES » est ajouté avant l'article 59. 22 Subsection 59.1(9) is repealed. 22

Le paragraphe 59 .1(9) est abrogé. 23(1) Subsection 59.5(8) is replaced with the following: 23(1)

Le paragraphe 59.5(8) est remplacé par ce qui suit : Enforcement proceedings re lottery prize 59.5(8) Whether or not other enforcement proceedings are being taken, the designated officer may take proceedings with respect to the lottery prize (

a) to obtain a garnishing order under

section 13.1 of The Garnishment Act ; Instance relative à un prix de loterie 59.5(8) Qu'une autre procédure d'exécution soit engagée ou non, le fonctionnaire désigné peut introduire une instance relativement à un prix de loterie :

a) pour obtenir une ordonnance de saisie-arrêt visée à l'article 13.1 de la

Loi sur la saisie-arrêt ; 17

(

b) to obtain a writ of execution under The Executions Act ; or (

c) to issue a support deduction notice under

section 58.1.

b) pour obtenir un bref d'exécution visé par la

Loi sur l'exécution des jugements ;

c) pour délivrer un avis de retenue des aliments visé à l'article 58.1. 23(2) Subsection 59.5(11) is repealed. 23(2) Le paragr aphe 59.5(11) est abrogé. 24 The centred heading " RECOVERY AND REMISSION OF ARREARS " is added before

section 61. 24 L'intertitre « RECOUVREMENT ET REMISE DE L'ARRIÉRÉ » est ajouté avant l'article 61. 25 The centred heading " IMMUNITY " is added before

section 61.1. 25 L'intertitre « IMMUNITÉ » est ajouté avant l'article 61.1. 26 The following is added after

section 61.1 as part of

Part VI: 26 Il est ajouté, après l'article 61.1 mais dans la

partie VI, ce qui suit : SUSPENSION OF ENFORCEMENT OF MAINTENANCE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES PAIEMENTS D'ALIMENTS Definition 61.2(1) In this section, " court " means the Court of Queen's Bench. Définition 61.2(1) Dans le présent article, « tribunal » s'entend de la Cour du Banc de la Reine. Application by debtor to suspend enforcement of maintenance payments 61.2(2) Despite

section 38 of The Court of Queen's Bench Act , this

section applies if (

a) a maintenance order is being enforced by the designated officer; and (

b) the debtor is seeking an order that suspends the enforcement of the maintenance order by the designated officer. Requête du débiteur visant à faire suspendre l'exécution des paiements d'aliments 61.2(2)

Malgré l'article 38 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine , le présent

article s'applique si :

a) une ordonnance alimentaire est exécutée par le fonctionnaire désigné;

b) le débiteur présente une requête pour obtenir une ordonnance portant que le fonctionnaire désigné suspende l'exécution de l'ordonnance alimentaire. Serving application for suspension order 61.2(3) The debtor may apply to the court for a suspension order and must serve the application, in accordance with the Queen's Bench Rules , (

a) on the creditor and the director; and (

b) if the creditor resides or is located outside Manitoba, on the designated officer. Signification de la requête 61.2(3) Le débiteur qui présente une requête au tribunal afin que soit rendue une ordonnance de suspension est tenu de signifier sa requête, conformément aux Règles de la Cour du Banc de la Reine :

a) au créancier et au directeur;

b) si le créancier habite ou se trouve à l'extérieur du Manitoba, au fonctionnaire désigné. 18

Criteria for initial suspension order 61.2(4) The court may make a suspension order only if the debtor establishes (

a) a valid reason for not paying the amounts required under the maintenance order and any arrears; and (

b) that the debtor (

i) has taken all reasonable steps to apply to vary the maintenance order or provides reasons for not doing so, or (ii) has made reasonable efforts to enter into a payment arrangement with the designated officer and has been unable to do so. Conditions d'obtention d'une ordonnance de suspension initiale 61.2(4) Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de suspension que si le débiteur :

a) fournit un motif valable pour justifier le non-paiement des montants exigés en vertu de l'ordonnance alimentaire et de tout arriéré;

b) démontre, selon le cas : (

i) qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour demander la modification de l'ordonnance alimentaire ou explique pourquoi il ne l'a pas fait, (ii) qu'il a fait des efforts raisonnables pour conclure une entente de paiement avec le fonctionnaire désigné, mais sans succès. Period and terms of suspension order 61.2(5) A suspension order made under subsection (4) (

a) must be made for a period which must not exceed six months; and (

b) may include any conditions the court considers appropriate. Durée et conditions de l'ordonnance de suspension 61.2(5) L'ordonnance de suspension rendue en vertu du paragraphe (4) :

a) est valide pendant au plus six mois;

b) peut être assortie des conditions que le tribunal juge appropriées. Further suspension order if variation application 61.2(6) If, within the period referred to in clause (5)(a), (

a) the debtor applies to vary the maintenance order; or (

b) the debtor establishes that he or she has taken all reasonable steps to have a previously made variation application determined; the debtor may apply to the court, with service on the persons referred to in subsection (3), for a suspen sion order for a further period which must not exceed si x months and may include any conditions the court considers appropriate.

Autre ordonnance de suspension 61.2(6) Le débiteur peut présenter au tribunal une requête qui est signifiée aux personnes mentionnées au paragraphe (3), afin que celui-ci rende une autre ordonnance de suspension d'une durée ne dépassant pas six mois, laquelle peut être assortie des condition s que le tribunal juge appropriées, à condition que le débiteur ait fait l'une des démarches indiquées ci-dessous dans le délai précisé à l'alinéa (5)a) :

a) demander la modification de l'ordonnance alimentaire;

b) démontrer qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour qu'il soit statué sur une requête en modification déjà présentée. 19

Expiry of suspension order 61.2(7) Despite the provisions of any suspension order, a suspension order made under subsection (4) or (6) expires (

a) at the end of six months from the day the suspension order is pronounced, or at the end of any shorter period set out in the suspension order; or (

b) if the debtor fails to comply with any payment or other condition included in the suspension order. Expiration de l'ordonnance de suspension 61.2(7)

Malgré ses dispositions, l'ordonnance de suspension rendue en vertu du paragraphe (4) ou (6) expire, selon le cas :

a) six mois après la date à laquelle elle a été rend ue ou à la fin de toute période plus courte qui y est indiquée;

b) lorsque le débiteur omet de faire un paiement ou d'observer toute autre condition dont est assortie l'ordonnance, le cas échéant. Application for further suspension order 61.2(8) If the court has made an order under subsection (4) as well as an order under subsection (6), the debtor may apply to the court, with service on the persons referred to in subsection (3), for a furthe r suspension order under subsection (9).

Requête visant l'obtention d'une autre ordonnance de suspension 61.2(8) Si le tribunal a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (6) en plus de l'ordonnance prévue au paragraphe (4), le débiteur peut lui présenter u ne autre requête qui est signifiée aux personnes mentionnées au paragraphe (3), afin d'obtenir une autre ordonnance de suspension en vertu du paragraphe (9) . Further suspension order if serious harm 61.2(9) On an application that meets the requirements of subsection (8), the court may make a further suspension order if the court is satisfied that (

a) the debtor has taken all reasonable steps to hav e the maintenance order varied, or to otherwise address any default in payments under the maintenance order; and (

b) serious harm would result to the debtor if enforcement of the maintenance order by the designated officer was not suspended. Autre ordonnance de suspension en cas de préjudice grave 61.2(9) Sur présentation d'une requête conforme aux exigences du paragraphe (8), le tribunal peut rendre une autre ordonnance de suspension s'il estime :

a) que le débiteur a pris toutes les mesures raisonnables pour faire modifier l'ordonnance alimentaire ou pour remédier à tout défaut relatif au paiement prévu par l'ordonnance alimentaire;

b) que le débiteur subirait un préjudice grave si l'exécution de l'ordonnance alimentaire par le fonctionnaire désigné n'était pas suspendue. Contents of suspension order under subsection (9) 61.2(10) A suspension order made under subsection (9) may include any conditions the court considers appropriate and expires (

a) at the end of any period set out in the suspension order; or (

b) if the debtor fails to comply with any payment or other condition included in the suspension order. Dispositions de l'ordonnance de suspension visée au paragraphe (9) 61.2(10) L'ordonnance de suspension rendue en vertu du paragraphe (9) peut être assortie des conditions que le tribunal estime appropriées et expire, selon le cas :

a) à la fin de la période qui y est indiquée;

b) lorsque le débiteur omet de faire un paiement ou d'observer toute autre condition dont est assortie l'ordonnance, le cas échéant. 20

Previous enforcement actions not affected by suspension order 61.2(11) Unless the court orders otherwise, a suspension order made under this

section does not affect any of the following enforcement actions if they were commenced by the designated officer before the suspension order was pronounced: (

a) registration of the maintenance order in a land titles office under

section 59; (

b) proceedings under The Judgments Act in relation to a maintenance order registered in a land titles office; (

c) proceedings to obtain a preservation order under

section 59.3; (

d) registration of a financing statement in the Personal Property Registry under

section 59.4; (

e) enforcement action taken in relation to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (Canada) and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (Canada), including the issuance of a support deduction notice or proceedings taken to obtain a garnishing order under The Garnishment Act . Aucune incidence sur les mesures d'exécution antérieures 61.2(11) Sauf ordonnance contraire du tribunal, une ordonnance de suspension prise en vertu du présent

article est sans effet sur les mesures d'exécution indiquées ci-dessous si elles ont été engagées par le fonctionnaire désigné avant que soit rendue l'ordonnance de suspension :

a) l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire dans un bureau des titres fonciers effectué en vertu de l'article 59;

b) les procédures engagées en vertu de la

Loi sur les jugements relativement à une ordonnance alimentaire enregistrée dans un bureau des titres fonciers;

c) des procédures visant l'obtention d'une ordonnance de conservation en vertu de l'article 59.3;

d) l'enregistrement d'un état de financement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels effectué en vertu de l'article 59. 4;

e) une mesure d'exécution prise relativement à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada) et à la

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (Canada), y compris la délivrance d'un avis de retenue des aliments ou des procédures visant l'obtention d'une ordonnance de saisie-arrêt en vertu de la

Loi sur la saisie-arrêt . Effect on existing support deduction notice or garnishing order 61.2(12) If the court requires the debtor to make any payments as a condition for granting a suspension order, the designated officer is not required to terminate a support deduction notice or garnishing order that w as issued before the suspension order was pronounced but may (

a) adjust any amount attached under the support deduction notice or garnishing order to correspond with the payment condition of the suspension order; or (

b) suspend the support deduction notice or garnishing order. Effets sur les avis de retenue des aliments et les ordonnances de saisie-arrêt existants 61.2(12) Si le tribunal exige que le débiteur effectue un paiement avant de lui accorder une ordonnance de suspension, le fonctionnaire désigné n'est pas tenu de révoquer un avis de retenue des aliments ni une ordonnance de saisie-arrêt qui existait avant que s oit rendue l'ordonnance de suspension, mais peut, selon le cas :

a) rajuster le montant indiqué dans l'avis de retenu e des aliments ou l'ordonnance de saisie-arrêt afin qu'il concorde avec la condition de paiement dont est assortie l'ordonnance de suspension;

b) suspendre l'avis de retenue des aliments ou l'ordonnance de saisie-arrêt. 21

Actions not affected by suspension order 61.2(13) Unless the court orders otherwise, the suspension order does not affect (

a) payment to the creditor by the designated officer of any money that was attached or seized under this Part before the suspension order was pronounced; or (

b) the designated officer's ability to enforce the payment of costs under

section 61.4. Mesures sur lesquelles l'ordonnance de suspension est sans effet 61.2(13) Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'ordonnance de suspension est sans effet :

a) soit sur l'obligation du fonctionnaire désigné de verser au créancier toute somme saisie ou ayant fait l'objet d'une saisie-arrêt en vertu de la présente

partie avant que soit rendue l'ordonnance de suspension;

b) soit sur la capacité du fonctionnaire désigné de recouvrer les frais visés à l'article 61.4. Terminating previous suspension order 61.2(14) If an order suspending the enforcement of a maintenance order by the designated officer (

a) was pronounced before the coming into force of this section; and (

b) contains no termination date with respect to the suspension; the coming into force of this

section is, despite any Act, sufficient grounds for a creditor to apply to the court for an order terminating the suspension of enforcement of the maintenance order. Révocation d'une ordonnance de suspension antérieure 61.2(14) Si une ordonnance ayant pour effet de suspendre l'exécution d'une ordonnance alimentaire par le fonctionnaire désigné a été rendue avant l'entré e en vigueur du présent

article et n'indique aucune date de révocation de la suspension, l'entrée en vigueur du présent

article constitue, par dérogation à toute a utre loi, un motif suffisant pour qu'un créancier présente une requête au tribunal afin d'obtenir une ordonnance révoquant la suspension de l'exécution de l'ordonnance alimentaire. PENALTIES AND COSTS PÉNALITÉS ET FRAIS Penalty assessed against debtor 61.3(1) If a debtor (

a) fails to pay maintenance under a maintenance order; (

b) fails to make a payment by the date required by the maintenance order; or (

c) fails to comply with any payment condition included in an order that suspends the enforcement of a maintenance order by the designated officer, whether the order suspending the enforcement was pronounced before or after the coming into force of this section; the designated officer shall assess a penalty again st the debtor, determined in accordance with the regulatio ns. Imposition d'une pénalité au débiteur 61.3(1) Le fonctionnaire désigné impose une pénalité déterminée conformément aux règlements au débiteur qui omet, selon le cas :

a) de payer des aliments en vertu d'une ordonnance alimentaire;

b) d'effectuer un paiement au plus tard à la date indiquée dans l'ordonnance alimentaire;

c) de se conformer à toute condition de paiement indiquée dans une ordonnance ayant pour effet de suspendre l'exécution d'une ordonnance alimentaire par le fonctionnaire désigné, que l'ordonnance de suspension ait été rendue avant ou après l'entrée e n vigueur du présent article. 22

Penalty a debt owing 61.3(2) A penalty assessed under subsection (1) is a debt that the debtor owes to the creditor. Créance 61.3(2) La pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) constitue une dette du débiteur envers le créancier. Enforcing payment of penalty 61.3(3) The designated officer may enforce a penalty assessed under subsection (1) in the same manner as a maintenance order, and for that purpose , may take any action under subsection 55(4), except action under clause 55(4)(f), (g), (

h) or (j). Recouvrement du montant de la pénalité 61.3(3) Le fonctionnaire désigné peut recouvrer le montant de la pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) de la même manière qu'il peut exécut er une ordonnance alimentaire. Il peut, à cette fin, prendre les mesures prévues au paragraphe 55(4), à l'except ion de celles visées aux alinéas 55(4)f), g),

h) et j). Application for remission of penalty 61.3(4) If a penalty was assessed under this section, the debtor or the debtor's estate may apply to the Court of Queen's Bench to request remission of the penalt y. Requête en vue de la remise de la pénalité 61.3(4) Si une pénalité a été imposée en vertu du présent article, le débiteur ou sa succession peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine en vue de la remise de la pénalité. Order for remission of penalty 61.3(5) If the Court of Queen's Bench is satisfied that the criteria set out in clauses 61(4)(

a) and (

b) are met, the court may order remission of the penalty, in whole or in part. Ordonnance de remise de la pénalité 61.3(5) Si elle est convaincue que les conditions énoncées aux alinéas 61(4)

a) et

b) sont remplies, la Cour du Banc de la Reine peut ordonner la remise de la totalité ou d'une

partie de la pénalité. Recovery of costs by designated officer 61.4(1) The designated officer may charge costs to the debtor, determined in accordance with the regulations, that relate to the costs of the design ated officer (

a) in taking any action referred to in

section 55; (

b) in making a licence denial application under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (Canada); or (

c) for payments that are dishonoured by the debtor's financial institution. Imposition de frais par le fonctionnaire désigné 61.4(1) Le fonctionnaire désigné peut imposer au débiteur des frais déterminés conformément aux règlements relativement aux frais qu'il a engagés, selon le cas :

a) pour prendre des mesures en vertu de l'article 55;

b) pour présenter une demande de refus d'autorisation en vertu de la Loi d'aide à l'exécution d e s o r d o n n a n c e s e t d e s e n t e n t e s familiales (Canada);

c) pour des paiements refusés par l'institution financière du débiteur. Enforcing payment of costs 61.4(2) The designated officer may enforce the payment of costs charged under this

section in the same manner as the designated officer may enforce a penalty under

section 61.3. Recouvrement du montant des frais 61.4(2) Le fonctionnaire désigné peut recouvrer le montant des frais imposés en vertu du présent

article de la même manière qu'il peut recouvrer le montant d'u ne pénalité visée à l'article 61.3. Application of money to costs 61.4(3) Money received or collected by the designated officer may be applied to outstanding co sts charged under subsection (1) only if no amount of maintenance is in default, no penalty under

section 61.3 is owing and no compensatory payment under

section 46.0.1 is owing. Affectation des sommes au paiement des frais 61.4(3) Les sommes reçues ou perçues par le fonctionnaire désigné peuvent être affectées au paiement des frais imposés en vertu du paragraphe ( 1) qui sont impayés à condition qu'aucun montant alimentaire ne soit en souffrance, qu'aucune pénali té visée à l'article 61.3 ne soit due et qu'aucun paie ment compensatoire prévu à l'article 46.0.1 ne soit exig ible. 23

Enforcement of costs owing 61.4(4) The designated officer may continue to enforce recovery of an amount owed to him or her as costs even if (

a) the maintenance order is no longer being enforced by the designated officer; (

b) the arrears of maintenance have been paid in full or cancelled; or (

c) there is no further obligation to pay maintenance. Continuation du recouvrement des frais 61.4(4) Le fonctionnaire désigné peut continuer à recouvrer les sommes qui lui sont dues à

titre de f rais même si :

a) il n'exécute plus l'ordonnance alimentaire;

b) le paiement de l'arriéré des aliments a été réglé au complet ou annulé;

c) il n'y a plus d'autre obligation de payer des aliments. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 61.5 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the costs that the designated officer may charge a creditor who files a statement requesting enforcement of a maintenance order, and providing for circumstances in which costs may be waived in whole or in part; (

b) respecting the manner of remitting payments due under a maintenance order to the designated officer; (

c) respecting support deduction notices, including (

i) the manner of responding to a support deduction notice, (ii) the information required to be provided by a person required to pay, (iii) the circumstances in which the designated officer may adjust, suspend, reactivate or terminate a support deduction notice, and the manner of doing so, and (iv) applications to court to vary exemptions or to determine any issues with respect to support deduction notices; Règlements 61.5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les frais que le fonctionnaire désigné peut imposer à un créancier qui dépose une déclaration demandant l'exécution d'une ordonnance alimentaire et prévoir les circonstances dans lesquelles un créancier peut êtr e dispensé de payer l'ensemble ou une

partie des frais;

b) prendre des mesures concernant la manière de verser au fonctionnaire désigné les paiements dus en vertu d'une ordonnance alimentaire;

c) régir les avis de retenue des aliments, notamment : (

i) la manière de répondre à un avis de retenue des aliments, (ii) les renseignements que doit fournir une personne tenue de faire un paiement, (iii) les circonstances dans lesquelles le fonctionnaire désigné peut modifier, suspendre ou remettre en vigueur un avis de retenue des aliments ou le révoquer et la façon de le faire, (iv) les requêtes présentées au tribunal en vue de la modification du montant de la

partie insaisissable ou du règlement de toute question relative aux avis de retenue des aliments; 24

(

d) for the purpose of

section 59.1, (

i) respecting the content of a notice under subsection 59.1(2), and (ii) governing how the designated officer carries out his or her powers and duties under that section; (

e) for the purpose of

section 59.5, (

i) respecting information that is required or authorized to be obtained, used or included in a notification under that section, and (ii) as to the manner in which a notification shall be provided under subsection 59.5(6); (

f) for the purpose of

section 61.3, (

i) determining the amount of a penalty, including the maximum amount that may be assessed, or specifying the manner of determining the amount of a penalty, (ii) specifying the frequency of assessing a penalty, and (iii) providing for circumstances in which a penalty may be waived in whole or in part; (

g) for the purpose of

section 61.4, respecting the costs that the designated officer may charge, and providing for circumstances in which costs may be waived in whole or in part; (

h) respecting the manner of giving or serving any order, support deduction notice or other document under this Part and specifying the time at which it is deemed to have been given or served; (

i) prescribing any matter required or authorized by this Part to be prescribed; (

j) respecting any transitional matters or difficult ies that may be encountered in bringing the provisions of this

Part into effect;

d) pour l'application de l'article 59.1 : (

i) prendre des mesures concernant le contenu de l'avis mentionné au paragraphe 59.1(2), (ii) régir les modalités d'exercice des fonctions qui sont confiées au fonctionnaire désigné en vertu de cet article;

e) pour l'application de l'article 59.5 : (

i) prendre des mesures concernant les renseignements qui, en vertu de cet article, doivent ou peuvent être inclus dans un avis, ou être obtenus ou utilisés, (ii) prévoir la façon selon laquelle un avis doit être donné en vertu du paragraphe 59.5(6);

f) pour l'application de l'article 61.3 : (

i) déterminer le montant d'une pénalité, y compris le montant maximal de celle-ci, ou préciser la façon de le déterminer, (ii) préciser la fréquence des pénalités, (iii) prévoir les circonstances dans lesquelles une personne peut être dispensée de payer la totalité ou une

partie d'une pénalité;

g) pour l'application de l'article 61.4, prendre des mesures concernant les frais que le fonctionnaire désigné peut imposer et prévoir les circonstances dans lesquelles une personne peut être dispensée de payer la totalité ou une

partie des frais;

h) prendre des mesures concernant le mode de remise ou de signification des ordonnances, des avis de retenue des aliments et des autres documents visés par la présente

partie et préciser le moment où la remise ou la signification est réputée avoir eu lieu;

i) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

j) prendre des mesures concernant les questions ou difficultés d'ordre transitoire qui peuvent se présenter durant la mise en vigueur des dispositions de la présente partie; 25

(

k) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Part.

k) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable en vue de l'application de la présente partie. 27 The provisions of The Family Maintenance Act identified in Column 1 of the

Schedule to this Act are amended in the manner and to the extent set out opposite them in Columns 2 and 3. 27 Les dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire indiquées dans la colonne 1 de l'annexe de la présente loi sont modifiées de la façon et selon ce qui est prévu en regard de celles-ci dans les colonnes 2 et 3. 26

PART 2

PARTIE 2 AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS CONCERNANT D'AUTRES LOIS C.C.S.M. c. C280 amended 28(1) The Court of Queen's Bench Act is amended by this section. Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . 28(2) The following is added after subsection 49(2): 28(2) Il est ajouté, après le paragraphe 49(2), ce qui suit : Refusal to co-operate 49(3) Where a court appoints a family evaluator under subsection (1) and a party refuses to co-oper ate with him or her, the family evaluator shall report the refusal to the court. The court may draw any inference from the refusal it considers appropriate. Refus de coopérer 49(3) Lorsqu'une

partie refuse de coopérer avec l'enquêteur familial nommé par le tribunal en vertu du paragraphe (1), l'enquêteur familial signale le ref us au tribunal, qui peut en tirer toute conclusion qu'il juge indiquée. C.C.S.M. c. E160 amended 29(1) The Executions Act is amended by this section. Modification du c. E160 de la C.P.L.M. 29(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'exécution des jugements . 29(2) The definition "judgment" in subsection 1(1) is amended by adding " and a maintenance order as defined in

Part VI of The Family Maintenance Act" at the end. 29(2)

La définition de « jugement » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, à la f in, de « et d'une ordonnance alimentaire au sens de la

partie VI de la

Loi sur l'obligation alimentaire ». C.C.S.M. c. G20 amended 30(1) The Garnishment Act is amended by this section. Modification du c. G20 de la C.P.L.M. 30(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la saisie-arrêt . 30(2) The definition "extra-provincial garnishing order" in subsection 12.1(1) is replaced with the following: "extra-provincial garnishing order" means a document from a reciprocating jurisdiction that corresponds to (

a) a garnishing order under this Act, or (

b) a support deduction notice under

Part VI of The Family Maintenance Act ; (« ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale ») 30(2)

La définition d'« ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale » figurant au paragraphe 12.1(1) es t remplacée par ce qui suit : « ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale » Document provenant d'un État pratiquant la réciprocité et correspondant, selon le cas :

a) à une ordonnance de saisie-arrêt visée par la présente loi;

b) à un avis de retenue des aliments visé à la

partie VI de la

Loi sur l'obligation alimentaire . ("extra-provincial garnishing order") 27

S.M. 2004, c. 14 (unproclaimed amendments repealed) 31 Sections 1 and 2, clause 3(

a) and sections 6 and 7 of The Improved Enforcement of Support Payments (Various Acts Amended) Act , S.M. 2004, c. 14, are repealed. Modification du c. 14 des L.M. 2004 (abrogation de modifications non proclamées) 31 Les articles 1 et 2, l'alinéa 3a) ainsi que les articles 6 et 7 de la Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverse s dispositions législatives) , c. 14 des L.M. 2004 , sont abrogés. 28

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — proclamation 32(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 32(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamati on. Coming into force — royal assent 32(2) Sections 2, 3, 7, 28 and 31 come into force on the day this Act receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 32(2) Les articles 2, 3, 7, 28 et 31 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi. 29

SCHEDULE (Section 27) Column 1 The Family Maintenance Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 53(3.3) "an order " in clause (b) "the order " in clause (b) "a maintenance order " "the maintenance order " 53(3.5) "person who is entitled to receive the payments " "other party to the agreement " "creditor " "debtor under the agreement " 53.1 "order " in the

section heading "an order " "the order " "maintenance order " "a maintenance order " "the maintenance order " 54(3) "an order " in clause (a) " a maintenance order " 55(1) "person required to make payments under an order " "person " "debtor " "debtor " 55(2) "person entitled to receive maintenance under an order " in clause (a) "person required to pay maintenance under an order " in clause (b) "person " in subclause (b)(i) "person's " in subclauses (b)(ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii) and (ix) "order " in subclause (b)(viii) "between the person " in the part after paragraph (b)(ix)(B) "the person receives " in subclause (b)(x) "creditor " "debtor " "debtor " "debtor's " "maintenance order " "between the debtor " "the debtor receives " 55(2.1) "person required to pay maintenance " in the part before clause (a) "person entitled to receive maintenance under an order " in the part before clause (a) "order " in clause (c) "debtor " "creditor " "maintenance order " 55(2.5) "person required to make payments under an order " in clauses (

a) and (b) "debtor " 55(4) "person required to make payments under an order " in the part before clause (a) "order " in clauses (

b) and (i) "person " in clauses (f), (

g) and (j) "that the person " in clause (i) "person entitled to receive the maintenance " in clause (i) "debtor " "maintenance order " "debtor " "that the debtor " "creditor " 56(1) "person " wherever it occurs " debtor " 30

Column 1 The Family Maintenance Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 56(1.1) "Person " in the

section heading "person " wherever it occurs "Debtor " "debtor " 56(2) "person in default " wherever it occurs "person entitled to receive the payments " in clause (c) "person entitled to the payments " in subclauses (f)(iv) and (v) "order " in subclause (f)(iv) "debtor in default " "creditor " "creditor " "maintenance order " 56(4) "person entitled to receive the maintenance " in clause (a) "person " in clause (b) "person required to pay maintenance " in clause (b) "creditor " "creditor " "debtor " 57(1) "person " in the part before clause (a) "order " in clause (a) "debtor " "maintenance order " 57(1.1) "Person " in the

section heading "person " wherever it occurs "Debtor " "debtor " 57(3) "person required to pay maintenance " in the part before clause (

a) and in clause (a.1) "person " in clause (d) "order of maintenance " in clauses (

e) and (f) "later order " in clause (e) "debtor " "debtor " "maintenance order " "later maintenance order " 57(3.2) "person " "debtor " 57(4) "person " wherever it occurs " debtor " 57(5) "person " wherever it occurs " debtor " 57(6) "person " wherever it occurs " debtor " 57(8) "a person " "an order " "that person " "a debtor " "a maintenance order " "the debtor " 57.1(1) "person in default " "a person " "debtor " "the debtor " 57.1(2) "person in default " in the part before clause (a) "person's " in clause (a) "person " in clause (b) "debtor " "debtor's " "debtor " 57.2(2) "Person " in the

section heading "person " wherever it occurs "Debtor " "debtor " 57.2(3) "person in default " "the person's " "the person or " "debtor " "the debtor's " "the debtor or " 31

Column 1 The Family Maintenance Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 57.2(4) "person in default " "person's " "debtor " "debtor's " 57.2(5) "person in default " "the person to " "debtor " "the debtor to " 57.3 "person in default " " debtor " 59(1) "An order may be " " A maintenance order may be " 59(2) "an order " "a maintenance order " 59.1(2) "person who is required under an order enforced under this Part to make maintenance payments " "the person " wherever it occurs "debtor " "the debtor " 59.1(3) "person in default " " debtor " 59.1(4) "person in default " wherever it occurs "by the person " "debtor " "by the debtor " 59.1(5) "person in default " wherever it occurs " debtor " 59.1(6) "person in default " in the part before clause (a) " debtor " 59.1(7) "person in default " " debtor " 59.1(8) "person " wherever it occurs "order " in clause (c) "debtor " "maintenance order " 59.2 "person in default " wherever it occurs in the

section heading and in the

section "debtor " 59.3(1) "person required to pay maintenance under an order " "enforcement of an order " "person " "debtor " "enforcement of a maintenance order " "debtor " 59.3(2) "person required to pay maintenance " "enforcement of an order " "debtor " "enforcement of a maintenance order " 59.3(3) "person required to pay maintenance " wherever it occurs "order of maintenance " in clause (b) "debtor " "maintenance order " 59.4(1) "a person " "person entitled to the payment " "a debtor " "creditor " 59.4(2) "person entitled to the payment " "person required to pay maintenance " "creditor " "debtor " 32

Column 1 The Family Maintenance Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 59.4(3) "person in default " in clause (a) "order" in subclause (b)(ii) "debtor " "maintenance order " 59.4(4) "person in default " " debtor " 59.4(5) "person in default " " debtor " 59.4(6) "person required to pay maintenance " in clause (b) " debtor " 59.5(3) "persons in default " in the

section heading "persons in default of obligations to make payments under orders enforced under this Part " "persons " "debtors " "debtors " "debtors " 59.5(5) "persons in default " in the

section heading "person who is in default " "debtors " "debtor " 59.5(6) "persons in default " in the

section heading "person who is in default " in the part before clause (a) "debtors " "debtor " 60(1) "in respect of an order " in the part before clause (a) "person in whose favour the order was made " in the part before clause (a) "due under the order " in the part before clause (a) "person in default " wherever it occurs "in respect of a maintenance order " "creditor " "due under the maintenance order " "debtor " 60(2) "person " wherever it occurs "an order " "debtor " "a maintenance order " 60(3) "person against whom the order " " debtor against whom the maintenance order " 60.1(1) "person required to pay maintenance " wherever it occurs "debtor " 60.1(2) "person required to pay maintenance " wherever it occurs "an order " in clause (a) "the order " in the part after clause (b) "debtor " "a maintenance order " "the maintenance order " 60.1(4) "person required to pay maintenance " wherever it occurs "an order " in clause (a) "the order " in clause (c) "debtor " "a maintenance order " "the maintenance order " 61(1) "an order " "a maintenance order " 33

Column 1 The Family Maintenance Act Provision Column 2 Strike out Column 3 Substitute 61(2) "maintenance debtor " in the

section heading "person against whom an order was made " "person entitled to the payments " "debtor " "debtor " "creditor " 61(3) "person entitled to receive payments " in the

section heading "the person entitled to receive payments under an order " "the order " in clause (b) "creditor " "a creditor " "the maintenance order " 61(4) "person entitled to the payments " in clause (b) "that person " in clause (b) "creditor " "the creditor " 64(1) "an order " in the definition "order" " a maintenance order " The Queen's Printer for the Province of Manitoba 34

ANNEXE (Article 27) Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire Colonne 2 Supprimer Colonne 3 Substituer aux termes supprimés 53(3.3) « dispositions d'une ordonnance » dans l'alinéa b) « dispositions d'une ordonnance alimentaire » 53(3.5) « La personne qui a droit de recevoir les paiements aux termes d'un accord » « l'autre

partie » « Le créancier visé à un accord » « le débiteur visé » 53.1 « ordonnance » dans le

titre « à une ordonnance » « à l'ordonnance » « ordonnance alimentaire » « à une ordonnance alimentaire » « à cette dernière » 54(3) « ordonnance » dans l'alinéa a) « ordonnance alimentaire » 55(1) « qu'une personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance ne les a pas faits » « si la personne est en défaut » « qu'un débiteur est en défaut » « s'il l'est » 55(2) « une personne ayant le droit de recevoir des aliments en vertu d'une ordonnance » dans l'alinéa a) « une personne tenue de payer des aliments en vertu d'une ordonnance » dans l'alinéa b) « elle » dans le sous-alinéa b)(

i) « l'ordonnance » dans le sous-alinéa b)(viii) « qu'elle » dans le sous-alinéa b)(

x) « un créancier » « un débiteur » « il » « l'ordonnance alimentaire » « qu'il » 55(2.1) « la personne tenue de payer des aliments ou celle ayant le droit de les recevoir en vertu d'une ordonnance » dans le passage introductif « en vertu de l'ordonnance » dans le passage introductif « elles ont » dans l'alinéa a) « le débiteur ou le créancier » « en vertu de l'ordonnance alimentaire » « ils ont » 55(2.5) « la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance » dans les alinéas

a) et

b) « interrogée » dans l'alinéa a) « le débiteur » « interrogé » 55(4) « l'ordonnance » dans les alinéas

b) et

i) « de la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance » dans le passage introductif « de la personne » dans les alinéas

f) et

g) « la personne » dans les alinéas

i) et

j) « de la personne ayant droit aux aliments » dans l'alinéa i) « l'ordonnance alimentaire » « du débiteur » « du débiteur » « le débiteur » « du créancier » 35

Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire Colonne 2 Supprimer Colonne 3 Substituer aux termes supprimés 56(1) « à une personne en défaut » dans le passage introductif « pour être interrogée » dans l'alinéa a) « à un débiteur » « pour être interrogé » 56(1.1) « Personne » dans le

titre « est assimilée à une personne » « la personne » « Débiteur » « est assimilé à un débiteur » « le débiteur » 56(2) « à la personne en défaut » dans l'alinéa b) ainsi que dans les sous-alinéas f(i), (ii), (iii) et (vi) « la personne ayant droit de recevoir les paiements » dans l'alinéa c) « la personne en défaut » dans les alinéas

c) et

e) ainsi que dans les sous-alinéas f)(

v) et (vii) « à la personne qui a droit aux paiements » dans les sous-alinéas f)(iv) et (

v) « l'ordonnance » dans le sous-alinéa f)(iv) « au débiteur en défaut » « le créancier » « le débiteur en défaut » « au créancier » « l'ordonnance alimentaire » 56(4) « la personne ayant droit aux aliments » dans l'alinéa a) « par la personne » dans l'alinéa b) « à la personne qui doit les aliments » dans l'alinéa b) « le créancier » « par le créancier » « au débiteur » 57(1) « à une personne » dans le passage introductif « l'ordonnance » dans l'alinéa a) « ou d'être interrogée » dans l'alinéa a) « à un débiteur » « l'ordonnance alimentaire » « ou d'être interrogé » 57(1.1) « Personne » dans le

titre « à une personne » « la personne » « Débiteur » « à un débiteur » « le débiteur » 57(3) « de la personne tenue de payer les aliments » dans le passage introductif « la personne » dans les alinéas

a) et a.1) ainsi que dans le passage introductif de l'alinéa d) « ordonnance subséquente » dans l'alinéa e) « du débiteur » « le débiteur » « ordonnance alimentaire subséquente » 57(3.2) « à la personne » « au débiteur » 57(4) « à la personne qui omet d'effectuer un paiement » dans l'alinéa a) « la personne » dans l'alinéa c) « au débiteur en défaut » « le débiteur » 57(5) « Lorsqu'une personne » « Lorsqu'un débiteur » 57(6) « Lorsqu'une personne » « Lorsqu'un débiteur » 57(8) « à la personne » « ordonnance » « au débiteur » « ordonnance alimentaire » 36

Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire Colonne 2 Supprimer Colonne 3 Substituer aux termes supprimés 57.1(1) « la personne » « le débiteur » 57.1(2) « Lorsqu'une personne » dans le passage introductif « l'absence de la personne » dans l'alinéa a) « contre la personne » dans l'alinéa b) « Lorsqu'un débiteur » « son absence » « contre lui » 57.2(2) « d'une personne » « de cette personne » « la fait comparaître » « d'un débiteur » « de ce débiteur » « le fait comparaître » 57.2(3) « de la personne » dans le

titre « la personne en défaut soit libérée si elle » « de la détenir » « du débiteur » « le débiteur soit libéré s'il » « de le détenir » 57.2(4) « de la personne en défaut si elle » « la comparution de la personne » « du débiteur s'il » « sa comparution » 57.2(5) « la personne en défaut » « que la personne soit placée » « le débiteur » « son placement » 57.3 « La personne en défaut » « Le débiteur » 59(1) « ordonnance » dans le

titre et dans le texte « ordonnance alimentaire » 59(2) « ordonnance » « ordonnance alimentaire » 59.1(2) « Lorsqu'une personne ne fait pas les paiements d'aliments qu'elle est tenue de faire en vertu d'un e ordonnance exécutée sous le régime de la présente

partie » « que si elle » « Lorsqu'un débiteur est en défaut de paiement » « que s'il » 59.1(3) « la personne en défaut » dans le passage introductif « le débiteur » 59.1(4) « à la personne en défaut » dans le passage introductif « la personne étant alors réputée » dans l'alinéa b) « au débiteur » « le débiteur étant alors réputé » 59.1(5) « la personne en défaut » dans le passage introductif « la personne » dans l'alinéa a) « le débiteur » « le débiteur » 59.1(6) « la personne en défaut » dans le passage introductif « le débiteur » 59.1(7) « de la personne en défaut » « du débiteur » 37

Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire Colonne 2 Supprimer Colonne 3 Substituer aux termes supprimés 59.1(8) « de la personne » dans le passage introductif « la personne » dans les alinéas

a) et

b) « l'ordonnance » « du débiteur » « le débiteur » « l'ordonnance alimentaire » 59.2 « à une personne en défaut » « à un débiteur » 59.3(1) « qu'une personne tenue de payer des aliments en vertu d'une ordonnance » « l'ordonnance » « elle », à chaque occurrence « qu'un débiteur » « l'ordonnance alimentaire » « il » 59.3(2) « la personne tenue de payer des aliments » « l'exécution d'une ordonnance » « elle », à chaque occurrence « le débiteur » « l'exécution d'une ordonnance alimentaire » « il » 59.3(3) « à la personne tenue de payer des aliments » dans les alinéas

a) et

b) « la personne » dans l'alinéa a) « elle » dans l'alinéa a), à chaque occurrence « si la personne ne fait pas les paiements qu'elle est tenue » dans l'alinéa b) « la personne tenue de payer des aliments » dans l'alinéa c) « au débiteur » « le débiteur » « il » « s'il ne fait pas les paiements qu'il est tenu » « le débiteur » 59.4(1) « Lorsqu'une personne » « la personne ayant droit à ce paiement » « Lorsqu'un débiteur » « le créancier » 59.4(2) « de la personne ayant droit au paiement » « de la personne tenue de payer des aliments » « l'arriéré de ceux-ci » « du créancier » « du débiteur »

« l'arriéré des aliments » 59.4(3) « de la personne en défaut » dans l'alinéa a) « l'ordonnance » dans le sous-alinéa b)(ii) « du débiteur » « l'ordonnance alimentaire » 59.4(4) « la personne en défaut est réputée » « le débiteur est réputé » 59.4(5) « de la personne en défaut » dans le passage introductif « du débiteur » 59.4(6) « la personne tenue de payer des aliments » « le débiteur » 59.5(3) « personnes en défaut » dans le

titre « aux personnes qui n'ont pas fait les paiements qu'elles sont tenues d'effectuer en vertu des ordonnances exécutées sous le régime de la présente

partie » « l'une de ces personnes » « débiteurs » « aux débiteurs » « l'un de ces débiteurs » 59.5(5) « personnes en défaut » dans le

titre « une personne en défaut » « débiteurs » « un débiteur » 38

Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire Colonne 2 Supprimer Colonne 3 Substituer aux termes supprimés 59.5(6) « une personne en défaut » dans le

titre et dans le passage introductif « un débiteur » 60(1) « une ordonnance » dans le passage introductif « la personne en faveur de laquelle l'ordonnance a été rendue » dans le passage introductif « la personne en défaut » dans les alinéas a),

b) c) et

d) « une ordonnance alimentaire » « le créancier » « le débiteur » 60(2) « Lorsqu'une personne » « que la personne » « ordonnance » « Lorsqu'un débiteur » « qu'il » « ordonnance alimentaire » 60(3) « de la personne contre laquelle l'ordonnance » « du débiteur contre lequel l'ordonnance alimentaire » 60.1(1) « d'une personne tenue de payer des aliments » dans le passage introductif « laquelle personne » dans le passage introductif « la personne tenue de payer des aliments » dans les alinéas

a) et

b) « comme elle l'exige » dans le sous-alinéa b)(

i) « d'un débiteur » « lequel débiteur ou laquelle personne » « le débiteur » « comme il l'exige » 60.1(2) « la personne tenue de payer des aliments » dans les alinéas

a) et

b) « ordonnance » dans l'alinéa a) « le débiteur » « ordonnance alimentaire » 60.1(4) « de la personne tenue de payer des aliments » dans le passage introductif « la personne tenue de payer des aliments » dans les alinéas

a) et

b) « ordonnance » dans l'alinéa a) « du débiteur » « le débiteur » « ordonnance alimentaire » 61(1) « ordonnance » « ordonnance alimentaire » 61(2) « débiteur d'aliments » dans le

titre « Lorsque la personne contre qui une ordonnance a été rendue » « l'ordonnance » « la personne qui a droit aux paiements » « débiteur » « Lorsqu'un débiteur » « l'ordonnance alimentaire » « le créancier » 61(3) « de la personne ayant le droit de recevoir des paiements » dans le

titre « la personne ayant le droit de recevoir des paiements en vertu d'une ordonnance » dans le passage introductif « l'ordonnance » dans l'alinéa b) « du créancier » « le créancier » « l'ordonnance alimentaire » 39

Colonne 1 Dispositions de la

Loi sur l'obligation alimentaire Colonne 2 Supprimer Colonne 3 Substituer aux termes supprimés 61(4) « de la personne ayant droit aux paiements » dans l'alinéa b) « du créancier » 64(1) « Ordonnance » dans la définition d'« ordonnance » « Ordonnance alimentaire » L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 40

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 30 (39-4)
Type	bill
Volume / chapter	b030
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7574f33594e2cbfc93f74eaaa711956faf215abd

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