Bill document — Vigie #28217

Vigie 28217

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Michel Morin Député de Nicolet-Yamaska DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 236 (Privé) Loi concernant la Ville de Sorel Éditeur officiel du Québec 1996 Projet de loi n o 236 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SOREL ATTENDU que des modifications doivent être apportées à des ententes intermunicipales en raison du regroupement de la Paroisse de Saint-Pierre-de- Sorel et de la Ville de Sorel ; Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sorel de lui conférer certains pouvoirs à cette fin ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la sous-section 23 de la

section XI de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et l’article 114 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), le territoire de la Ville de Sorel n’est plus soumis à la juridiction de la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu- Yamaska à compter du (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi) et la ville n’est plus censée être

partie à l’entente constituant cette régie à compter de la même date. 2. Les autres municipalités dont le territoire est soumis à la juridiction de la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu-Yamaska apportent aux ententes intervenues entre elles relativement à cette Régie les modifications utiles pour tenir compte du retrait de la participation de la Ville de Sorel. 3. L’article 3 de l’Entente relative à l’alimentation en eau potable intervenue le 28 décembre 1984 entre la Ville de Sorel et la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu-Yamaska est remplacé par le suivant : « 3.

Étant donné que le potentiel total d’utilisation de l’usine de traitement d’eau et du réseau d’aqueduc de la Ville de Sorel est de 43 500 mètres cubes d’eau par jour (9 569 000 gallons), la capacité maximale de consommation de la Ville est fixée à 81,17 % et celle de la Régie à 18,83 %, soit : Capacité Pourcentage Mètres cubes d’eau Gallons d’eau par maximale (%) par jour jour Ville 81,17 35 310 7 767 157 Régie 18,83 8 190 1 801 843 Total 100 43 500 9 569 000 . ». 4 4.

L’annexe B de l’Entente relative à l’alimentation en eau potable intervenue le 28 décembre 1984 entre la Ville de Sorel et la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu-Yamaska est modifiée : 1° par l’addition, avant les signatures, de ce qui suit : «— la conduite d’aqueduc de 12 pouces de diamètre sur le boulevard Gagné, de l’ancienne limite entre la Ville de Sorel et la Paroisse de Saint- Pierre-de-Sorel jusqu’au chemin des Patriotes, montrée sur le plan joint en

annexe G de l’Entente et identifiée par le numéro 21A. — la conduite d’aqueduc de 6 pouces de diamètre sur le chemin des Patriotes, de la rue Sheppard-Sud jusqu’au boulevard Gagné, montrée sur les plans joints en annexes E et G de l’Entente et identifiée par le numéro 22. — la conduite d’aqueduc de 12 pouces de diamètre sur le chemin des Patriotes, du boulevard Gagné jusqu’à la limite de Sainte-Victoire-de-Sorel, montrée sur le plan joint en

annexe G de l’Entente et identifiée par le numéro 22A. — la conduite d’aqueduc de 12 pouces de diamètre sur la route Marie- Victorin (132), de l’ancienne limite entre la Ville de Sorel et la Paroisse de Saint-Pierre-de-Sorel, jusqu’à la limite de la Municipalité de Saint-Robert, montrée sur le plan joint en

annexe G de l’Entente et identifiée par le numéro 79A. » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « chemin de St- Ours » ou « chemin St-Ours » par les mots « chemin des Patriotes ». 5. L’annexe F de l’Entente relative à l’alimentation en eau potable intervenue le 28 décembre 1984 entre la Ville de Sorel et la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu-Yamaska est remplacée par le texte apparaissant à l’annexe de la présente loi. 6. L’Entente relative à l’alimentation en eau potable intervenue le 28 décembre 1984 entre la Ville de Sorel et la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu-Yamaska est modifiée par l’ajout, après l’annexe F, d’une

annexe G, constituée du plan déjà contenu dans l’annexe E de l’Entente, mais révisé le 29 avril 1996 par Jean-Claude Goulet, ingénieur.

Malgré l’article 1, la Ville de Sorel assume la part qui lui est dévolue depuis le regroupement avec la Paroisse de Saint-Pierre-de-Sorel, des emprunts à long terme contractés par la Régie intermunicipale d’aqueduc Richelieu- Yamaska, ou dont elle est autrement responsable, pour financer le coût des immobilisations construites le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 8. La Commission municipale du Québec a juridiction pour entendre tout différend relatif à la contribution de la Ville de Sorel prévue par l’article 5. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE (article 5) «

ANNEXE F QUOTE-PART DE LA RÉGIE DATE RÈGLEMENT CAPITAL INTÉRÊTS TOTAL 1996 1er mai 1089 169,52 90,63 260,15 1er août 1053 69,43 14,16 83,59 TOTAL 238,95 104,79 343,74 1997 1er mars 1065 19,39 6,31 25,70 1er avril 773-779 6 635,95 348,39 6 984,34 1er mai 1080 169,52 90,63 260,15 1er août 1053 69,43 14,16 83,59 TOTAL 6 894,29 459,49 7 353,78 1998 1er mars 1065 21,30 4,40 25,70 1er mai 1080 188,68 71,47 260,15 1er août 1053 76,18 7,40 83,58 TOTAL 286,16 83,27 369,43 1999 1er mars 1065 23,41 2,31 25,72 1er mai 1080 210,00 50,15 260,15 TOTAL 233,41 52,46 285,87 2000 1er mai 1080 233,73 26,42 260,15 8 612,97 ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28217
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28217 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	757726dbc45891c816adc9dc62f28fa1f2429c46

Source file is stored in the law ingest library (pdf).