Bill document — Vigie #141381

Vigie 141381

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 190 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social Présentation Présenté par Madame Christine Labrie Députée de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Le présent projet de loi vise à édicter que les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne font pas

partie du revenu des particuliers qui les reçoivent aux fins de l’application de diverses lois à caractère social, à savoir la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, la

Loi sur l’aide financière aux études, la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et la

Loi sur la Société d’habitation du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – L oi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); – L oi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); – L oi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8). 3 Projet de loi n o 190 LOI VISANT À EXCLURE LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DU CALCUL DES REVENUS DANS DIVERSES LOIS À CARACTÈRE SOCIAL CONSIDÉRANT qu’en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas incluses dans le revenu des particuliers qui les reçoivent; Qu’il est opportun que d’autres lois du Québec spécifient que les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne font pas

partie du revenu des particuliers qui les reçoivent; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 1. L’article 55 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas comptabilisées aux fins de l’établissement de la prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille. ».

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 2. L’article 5 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas incluses dans les revenus de l’étudiant aux fins de l’établissement de sa contribution pour le programme de prêts et bourses. ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 3. La

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2, du suivant : « 4.2.1. Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas incluses dans le revenu aux fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique. ». 18-190f.indd 3 2018-12-04 13:10:39 4

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 4. L’article 3.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « D ans tous les cas où les revenus d’une personne sont considérés pour l’application ou l’administration d’un programme de la Société, les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne doivent pas être incluses dans ses revenus. » . 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 141381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 141381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7577d7aa5cc85894866180d264bec8c60c78d42b

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