Health and Social Services — 12 March 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2020-03-12

Quebec — Committees

Cet

article

vise à permettre à l'IPS qui assure un suivi de grossesse de confirmer une

nouvelle date prévue, le cas échéant,

pour l'accouchement d'une responsable de service de garde en milieu familial

qui a bénéficié d'un retrait préventif. La détermination de cette date est utile afin de déterminer le moment de

la fin des indemnités versées en raison du retrait préventif par rapport au début des prestations

payables en vertu de la

Loi sur l'assurance parentale. Cette modification

est au même effet que celle proposée à

l'article 42.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail par

l'article 16 du présent projet de loi vu précédemment. Merci, M. le

Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 70?

M. Fortin : Pas

d'enjeu de notre côté, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Pas d'enjeu? Ça va, M.

le député? Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'enjeu, nous allons procéder à

la mise aux voix de l'article 70.

M. Fortin : Par

appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention, Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 70 du projet de loi

n° 43 est adopté à majorité.

Nous allons maintenant... Avant

d'étudier le sujet n° 10, qui était le dernier bloc, je crois savoir que

Mme la ministre souhaite modifier un

article précédemment adopté. Y a-t-il consentement pour, dans un premier temps,

rouvrir l'article 50.2? Et je demanderais à Mme la ministre de nous

expliquer le bien-fondé.

Fortin : Avant de donner le

consentement pour rouvrir l'article, est-ce qu'on peut consulter l'amendement

de la ministre?

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Puis aimeriez-vous qu'on suspende puis qu'il y ait

quelques échanges?

M. Fortin :

Rapidement, oui, j'aimerais, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: On va suspendre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 02)

Président (M. Provençal)

: Nous allons reprendre

nos travaux. Comme je le mentionnais précédemment, j'ai besoin du consentement pour pouvoir rouvrir l'article 50.2 qui avait été adopté.

Consentement. À ce moment-ci, je vais demander à ce que nous puissions retirer

l'amendement qui introduisait l'article 52.

Président (M. Provençal)

: 50.2. Ça va?

Consentement. Mme la ministre, je crois savoir que vous avez un nouvel amendement

visant à introduire l'article 50.2. Je vais vous inviter à le lire et à

commenter pour la bonne connaissance de tout le monde.

Mme McCann : Merci, M. le Président.

Alors, insérer, après l'article 50.1 du projet de loi :

50.2.

L'article 33 de ce règlement est

modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «médecin» par

«professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l'état

de santé d'une personne»;

b) — et

voilà le changement — par

le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de «physician's» et de

«physician» par, respectivement, «professional's» et «professional»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «médecin» par «professionnel».

Alors, cet amendement

qui a été adopté précédemment propose de viser l'ensemble des professionnels

désormais habilités à déclarer une

intoxication, une infection, une maladie à déclaration obligatoire dans les

exigences réglementaires encadrant

une telle déclaration. Il s'agissait d'un changement de concordance avec les

modifications permettant à tous professionnels de la santé habilités à

poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne de faire une

telle déclaration.

traducteurs nous ont signalé que le texte anglais de l'article 33

du règlement utilisait le mot «physician» à des endroits où le mot «médecin» n'était pas

utilisé en français. Ce faisant, une modification de concordance

supplémentaire est nécessaire dans le texte anglais. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a des

interrogations ou des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 50.2?

M. Fortin : Ça

va, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Ça va? Alors, à ce moment-ci, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement-là.

M. Fortin : ...M.

le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention. L'amendement

introduisant l'article 50.2 est adopté à majorité. Donc, le nouvel

article 50.2

est adopté.

Je vais suspendre

quelques minutes, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

16 h 08)

Le Président (M. Provençal)

: Nous poursuivons nos travaux. À ce moment-ci, Mme la ministre, vous

désirez que l'article 59 soit réouvert. Alors, j'ai besoin du consentement

pour rouvrir l'article 59.

M. Fortin :

Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous voulez déposer un

amendement à l'article 59 qui avait été adopté suite à des

commentaires que vous aviez reçus. Alors, je vais vous permettre de lire

l'amendement à l'article 59 et je vais vous demander de le commenter. À

vous la parole.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, on modifie l'article 59 du projet de loi

par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants :

2° par le remplacement, dans le protocole pour

l'administration d'acétaminophène en cas de fièvre, de «un membre du Collège des médecins du Québec» par «un

professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire», partout où cela

se trouve;

2.1°

par l'insertion, dans le protocole pour l'application d'insectifuge et après

«membre du Collège des médecins du Québec», de «ou une infirmière praticienne spécialisée»,

partout où cela se trouve.

amendement vise à répondre aux préoccupations examinées lors de l'étude

détaillée du présent projet de loi quant

à la cohérence du protocole pour l'administration d'acétaminophène au regard de

l'article 118 du Règlement sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, qui prévoit qu'un médicament peut être

administré si son administration est autorisée par écrit par le parent et par

un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire.

n'est toutefois pas à propos de faire une telle modification pour le protocole

de l'application d'insectifuge puisqu'il ne s'agit pas d'un médicament. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant l'amendement? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : C'est un très bon amendement, et je remercie la

ministre d'avoir entendu les préoccupations exprimées par notre formation

politique.

Président (M. Provençal)

: Ça

va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix de l'amendement à l'article 59.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention. L'amendement de l'article 59 est adopté à majorité.

Maintenant, on va faire la mise aux voix, à moins qu'il y aurait des

interventions, sur l'article 59 amendé. Est-ce qu'il y a des...

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président, s'il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Provençal)

: Par appel nominal? O.K., Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 59 amendé est adopté à majorité. Maintenant,

Mme la ministre, je pense que vous

voulez déposer un amendement qui introduit un nouvel article,

l'article 71.2. Je ne suis pas certain qu'il a été distribué, par exemple.

On va prendre le temps de le distribuer.

On va prendre quelques minutes de suspension,

s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

Président (M. Provençal)

: Nous poursuivons nos

travaux. Mme la ministre, vous voulez introduire un nouvel article,

l'article 71.2. Alors, je vous cède la parole... qui est un amendement

introduisant...

McCann : Merci, M. le Président. Donc, au 71.2 : À l'expiration d'un délai de deux ans à compter

de la date... Pardon?

Mme McCann : Oh! je m'excuse.

Remplacer l'intitulé précédent l'article 72 du projet de loi par ce qui

suit :

71.2. À

l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de

l'article 3, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit produire un rapport à l'Office des

professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre

contenir tous les renseignements exigés par l'office. Sur réception du rapport,

celui-ci en transmet une copie au ministre

responsable de l'application des lois professionnelles, qui le transmet au

gouvernement.

Ce rapport

est déposé à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivants sa réception

par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la

reprise de ses travaux.

Cet amendement

vise à insérer au projet de loi une disposition exigeant de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec un rapport sur l'application de la présente loi au plus tard

deux ans après que les infirmières praticiennes spécialisées aient

commencé à exercer les nouveaux actes qui leur sont dévolus par

l'article 3 du projet de loi, soit le diagnostic des maladies, la détermination des traitements médicaux et le suivi de

grossesse. Cette révision permettra d'éclairer l'Office des professions, le

gouvernement et l'Assemblée nationale sur les succès et les écueils rencontrés,

le cas échéant, dans la mise en

oeuvre des changements proposés par la présente loi afin d'apporter des

correctifs nécessaires au besoin. Merci, M. le Président.

Prés

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2020-03-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 200312.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	75a98af7bfeeb016f5a6bae6eae88f7fc01fdb7b

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