Transportation and the Environment — 25 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2015-02-25

Quebec — Committees

«N'est

pas titulaire d'un permis en vertu de l'un ou [de] l'autre des paragraphes de

l'article 321 alors qu'elle est tenue de l'être.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur cet amendement qui est en introduction d'un

article 4.1? Pas d'amendement... Est-ce que cet

article... cet amendement et en même temps l'article, est-ce que c'est

adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à

l'amendement 4 qui concerne l'article 4.2.

M. Poëti :

Alors, merci, M. le Président.

L'article 278 de cette loi est modifié par

le remplacement de «des paragraphes b, c, d, e ou f» par «des

paragraphes b à g».

Au commentaire :

Étant donné l'amendement 4.1 proposé, il convient d'ajuster

l'article 278 par concordance pour y

ajouter le paragraphe g de l'article 277 à la liste des infractions

pour lesquelles les amendes plus élevées qui y sont prévues peuvent être

imposées.

Texte du projet de loi modifié :

4.2.

L'article 278 de cette loi est modifié par le remplacement de «des

paragraphes b, c, d, e ou f» par «des paragraphes b à g».

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur

cet amendement qui introduit l'article 4.2? Est-ce que l'article... est-ce

que l'amendement et l'article 4.2 sont adoptés?

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à votre

amendement 4.3.

M. Poëti :

Merci, M. le Président. L'amendement 4.3 :

L'article 279

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de

«d'une amende de 300 $ à 6 000 $» par «d'une amende de

600 $ à 6 000 $».

Commentaire :

Les amendes en vertu de l'article 166 du Code de la sécurité routière,

pour des infractions commises par les

commerçants et recycleurs de véhicules routiers, sont de 600 $ à

2 000 $. Avec cet amendement, le montant minimal des amendes prévues à la

Loi sur la protection du

consommateur sera celui prévu au Code de la sécurité routière. Il convient

donc de hausser l'amende minimale pour la personne physique de 300 $ à

600 $.

Texte

du projet de loi modifié :

L'article 279 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le paragraphe a, de «d'une amende de

300 $ à 6 000 $» par «d'une amende de 600 $ à

6 000 $».

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M.

le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, un simple commentaire informatif. On comprend,

dans le fond, en modifiant le quantum de

ces amendes-là, que ça va s'appliquer pour l'ensemble des infractions, outre

celles qui sont prévues par le régime de l'article 278. Donc, on vient hausser le quantum des montants des

constats d'infraction pour une série d'infractions où la peine minimale

était à 300 $ auparavant.

M. Poëti :

Exactement.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

M. le député de Borduas, vous aviez autre chose à ajouter?

Jolin-Barrette : Et puis, pour l'office, on comprend que les...

J'imagine que l'office est à l'aise avec ça, en lien avec les

différentes infractions prévues à la loi, les commerçants aussi?

Le Président (M.

Reid) : Mme la présidente?

Galarneau (Ginette) : Dans un processus de révision législatif, on a

mené, là, depuis 2006, à l'office, je dirais,

différentes phases de consultation. Et, dans une dernière phase de

consultation, qui s'est tenue en décembre 2013, il y a des amendements qui touchaient les amendes,

qui avaient été envoyés à l'ensemble des organismes avec lesquels on travaille, et il y avait eu un assentiment, je

peux vous dire, là, qui était généralisé pour dire que c'était... ces

montants-là n'étaient pas

suffisamment élevés. Ils n'avaient pas l'effet dissuasif qu'on recherche

habituellement en imposant des amendes.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M.

le député de Borduas?

Jolin-Barrette : Un simple commentaire. Donc, on comprend que ça va

être les entreprises individuelles, exemple

quelqu'un qui serait visé par la Loi de protection du consommateur et qui a une

entreprise individuelle, donc non

incorporée, un travailleur qui fait affaire, et là le montant de son amende

minimal double à 600 $, en plus des frais prévus au règlement, plus

la contribution obligatoire aux victimes d'actes criminels.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Oui?

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement qui introduit l'article 4.3? Est-ce

que l'article... Est-ce que l'amendement est... Donc, conséquemment,

l'article 4.3 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Merci. Alors, nous passons maintenant à

l'article 27, qui a été suspendu. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des

interventions sur l'article 27? Oui, Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Bien, peut-être juste un commentaire. Donc, je remercie, là, le travail qui a

été fait, j'imagine, en soirée tard

et ce matin de bonne heure, pour pouvoir régler, là, l'incohérence qu'il y

avait, là, entre le Code de la sécurité routière et la Loi de protection du consommateur. Je pense que ça permet

de répondre aux interrogations qu'on avait hier.

Président (M. Reid) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Alors, nous en arrivons... Nous

avons fini l'étude

article par

article comme telle, sauf qu'il y a

quelques adoptions qui sont nécessaires encore. Est-ce que le

titre du projet

de loi est adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Je propose que la commission

recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette

motion est adoptée, parce qu'il y a des...

Président (M. Reid) : D'accord. Et je propose que la commission

adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté.

Nous en sommes maintenant à la période des

remarques finales, et je passe la parole au ministre... Pardon. Je m'excuse, c'est dans l'ordre inverse. Je passe la

parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de...

Le Président (M. Reid) :

Groulx, oui, c'est ça. Merci.

Surprenant : M. le Président. Alors, collègues du gouvernement, M. le

ministre, je vous remercie encore pour le

débriefing qui a été fait plus tôt, lorsqu'on est passés en commission, avec

les différentes corporations et associations, que je voudrais nommer pour conclure :

l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la Corporation

des carrossiers professionnels du Québec,

l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association des

marchands de véhicules d'occasion du Québec, la Corporation des

concessionnaires d'automobiles du Québec, l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions, donc

qui ont bien voulu prendre le temps d'écrire des mémoires et de venir nous les présenter, je les en remercie. Alors,

collègues également de l'opposition officielle et mon collègue du comté de

Borduas, je vous remercie d'avoir participé à ces travaux.

Alors donc,

le projet de loi portait sur un transfert de responsabilité de la Société de

l'assurance automobile du Québec à l'Office de la protection du

consommateur et visait à ce que l'office gère les licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, responsabilité

qu'a toujours assurée la SAAQ jusqu'ici. Alors, en fait, depuis plusieurs

années, l'industrie demandait des

modifications législatives, et le système actuel manquait d'encadrement et

pénalisait trop souvent les

consommateurs. Alors, le transfert règle une bonne

partie du problème et sera

bénéfique pour les consommateurs, et

le projet de loi ne prévoit pas de changement important quant aux modalités

applicables aux licences actuelles proprement dites, ce qui nous semble

prudent donc à l'étape initiale des transferts.

Dans son texte

initial, le projet prévoyait le transfert de six personnes, et le ministre, à

l'écoute de nos préoccupations, a

haussé ce nombre pour maintenant le porter à 10. Nous réitérons toutefois que

ces ressources, bien qu'elles

semblent appropriées pour traiter les demandes de permis, ne suffiront toujours

pas pour enquêter, inspecter les 5 800 entreprises

dont il est question ici, dans le transfert. L'OPC aura nécessairement, donc,

besoin d'inspecteurs, d'enquêteurs et d'un contentieux.

Pour combler

les besoins en ressources humaines, les associations et corporations nous ont laissé

savoir qu'ils accepteraient de subir

une hausse des frais de permis, leur volonté étant qu'un meilleur contrôle soit

effectué. Toutefois, nous ne sommes

pas certains qu'une telle hausse de ces revenus compensera entièrement le coût

des ressources additionnelles.

À cet égard,

nous avons demandé à la présidente de l'OPC de nous fournir des estimations. En

l'absence de telle réponse, ma

collègue du côté de Vachon a fait un effort louable d'estimer ces chiffres.

Dans l'esprit, donc, d'une collaboration d'ouverture, j'exprime toujours

le souhait que la présidente de l'OPC nous fournisse les chiffres de son cru.

De plus, une

de nos préoccupations étant la qualité de l'expérience client des

consommateurs, nous avons également demandé

à la présidente de l'OPC de nous soumettre le plus récent sondage de qualité

effectué par l'OPC à son égard, et nous sommes, ici aussi, toujours en

attente de ce document.

D'autre part,

nous tenons à souligner l'importante contribution de Me Allard à

l'avancement des travaux de la commission.

Nous lui en sommes reconnaissants, d'autant plus qu'il a toujours manifesté de

la patience à l'égard de nos questions et que ses réponses sont toujours

empreintes d'un grand souci de compréhension et de collaboration.

phénomène des faux particuliers dans la revente des véhicules est l'une des

principales conséquences de l'actuel manque

de surveillance, et c'est précisément ce à quoi s'attaquait le présent projet

de loi. Enfin, les normes existantes sont

dépassées et donnent lieu à des situations problématiques, notamment à l'égard

des permis, et la

Loi sur la protection du consommateur permettra d'annuler le permis ou de refuser sa

délivrance. Le présent projet de loi va donc ainsi permettre de mieux

protéger le consommateur.

Nous aimerions aussi

que le projet de loi aille plus loin, M. le Président. Alors, dans le cadre des

restrictions budgétaires et la nécessité de

gérer avec plus d'efficacité de la part des différents ministères, nous sommes

d'avis qu'une vision globale...

d'ensemble, dis-je, soit une solution efficace. À cet égard, le projet de loi

nous semble incomplet. Il aurait en

effet été souhaitable que le MDDELCC soit

partie prenante dans le changement de

responsabilité de la SAAQ vers l'OPC.

L'OPC aurait pu contribuer à faire respecter un guide des bonnes pratiques

environnementales. Sachant que le ministère du Développement durable

dispose de peu de ressources pour effectuer son propre travail de surveillance environnementale, il y aurait lieu de regrouper

des équipes de l'OPC et du ministère de l'Environnement, voire de déléguer

certains contrôles à l'OPC dans le but

d'obtenir une synergie élevée, car la question environnementale est très

importante pour le consommateur, en

particulier dans le contexte où le ministère du Développement et de

l'Environnement est en processus de

révision de sa stratégie de développement durable et que les différents

intervenants en commission ont fait voir...

ont fait le triste constat, et ce, dans une presque unanimité, que les énoncés

de stratégie 2008-2015 sont demeurés, tout comme la

stratégie 2015-2020 s'oriente pour le faire... à n'être que des voeux

pieux sans mordant.

tout événement, donc, le présent projet de loi demeure un avancement, et nous y

sommes donc favorables. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Je passe la parole

maintenant à la porte-parole de l'opposition

officielle

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2015-02-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 150225.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	75bb90288ae7bb8a83443da4068dfb362169784b

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