Manitoba Hansard — 39 2 b048

39-2 b048

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 48 Government Bill Projet de loi 48 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 48 PROJET DE LOI 48 THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR LE SOIN DES ANIMAUX Honourable Ms. Wowchuk M me la ministre Wowchuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Animal Care Act . The key amendments are as follows. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le soin des animaux . Voici les principales modifications : Veterinarians are required to report suspected case s of animal neglect or abuse to the director. Les vétérinaires sont tenus de signaler au directeu r les cas de négligence ou de mauvais traitements envers les animaux dont ils ont connaissance. An unfit animal cannot be transported except to tak e it for medical attention or to slaughter. The operator of an animal market or assembling station must refuse to unload or accept an unfit commercial animal for res ale or further shipment, and must report the refusal to the director.

Les animaux affaiblis ne peuvent être transportés s auf dans le but de leur donner des soins médicaux ou de les conduire à l'abattoir. Par ailleurs, les exploitant s de marchés à animaux ou de centres de rassemblement d'animaux doivent refuser de débarquer ou d'accepte r des animaux commerciaux affaiblis en vue de la revente ou d'une autre expédition et sont tenus d'aviser le directeur dans un tel cas. The director can issue orders to owners about carin g for their animals.

If a person has had animals seized before, or has surrendered them, a justice may make an orde r restricting the number and type of animals that the person may have, to prevent recurrence.

Le directeur est habilité à donner des ordres aux propriétaires au sujet des soins que leurs animaux devraient recevoir. De plus, il est permis aux juge s de restreindre, par ordonnance, le nombre et le type d'animaux qu'une personne peut avoir si des animaux ont déjà été saisis chez elle ou remis par elle, et ce, afin qu'une telle situation ne se reproduise pas. Animal protection officers are given specific authority to deal with abandoned animals, and stronger inspectio n and search and seizure powers.

Les agents de protection des animaux sont investis de pouvoirs précis afin de leur permettre de s'occuper des animaux abandonnés ainsi que de pouvoirs d'inspecti on et de perquisition renforcés. A licence is now required not just for breeders of cats and dogs but also for breeders of hamsters, rabbits and other pets, and the criteria for determining who ne eds a licence have been changed. Pet stores will be requ ired to be licensed, as will pounds, animal shelters and similar facilities. The director is authorized to keep a register of licensed premises and to make informati on from the register public.

Les éleveurs de hamsters, de lapins et d'autres ani maux de compagnie doivent être titulaires d'un permis au même

titre que les éleveurs de chats et de chiens. Les critères permettant de déterminer qui doit être tit ulaire d'un permis sont aussi modifiés. Les animaleries doivent faire l'objet d'un permis, tout comme les fourrière s, les abris pour animaux et les établissements semblables. Par surcroît, le directeur est autorisé à tenir un regi stre à l'égard des lieux visés par un permis et de rendre publics certains des renseignements qu'il contient. A new appeal process is established with an independent appeal body to hear appeals about licensing decisio ns, animal seizures and orders made by the director.

Une nouvelle procédure d'appel est établie et un organisme d'appel indépendant est chargé d'entendre les appels concernant les décisions ayant trait à la délivrance des permis, les saisies d'animaux et les ordres du directeur. Penalties are increased for offences under the Act. A convicting justice may also order a lifetime ban on owning animals. Enfin la sévérité des peines est accrue en cas d'infractions à la Loi , les personnes déclarées coupables pouvant notamment se voir interdire à vie d'être propriétaires d'animaux.

BILL 48 PROJET DE LOI 48 THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR LE SOIN DES ANIMAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A84 amended 1 The Animal Care Act is amended by this Act. Modification du c. A84 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le soin des animaux . 2 The following is added before

section 1: 2 Il est aj outé, avant l'article 1, ce qui suit :

PART 1

PARTIE 1 INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 3 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following

definitions: "abandoned animal" means an animal that (

a) is apparently ownerless and not running at large, 3 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « animal abandonné » Tout animal qui :

a) en apparence est sans propriétaire et n'est pas laissé en liberté;

2 (

b) is found on rented premises after the expiration or termination of the tenancy agreement, (

c) is found on premises after the owner has sold or vacated the premises, or (

d) by agreement between the animal's owner and another person, has been left in the care of the other person and has not been retrieved from the other person for more than four days after the agreed-upon retrieval time; (« animal abandonné ») "appeal board" means the Animal Care Appeal Board established in

section 33.1; (« Commission d'appel ») "commercial animal assembling station" means any place where commercial animals are assembled for shipment by any form of transportation; (« centre de rassemblement d'animaux commerciaux ») "commercial animal market" means a stockyard or auction mart that is operated as a public market for the purchase or sale of commercial animals; (« marché à animaux commerciaux ») "panel" means a panel of the appeal board; (« comité ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« renseignements personnels ») "prescribed" means prescribed by regulation; "vehicle" means a vehicle as defined in The Highway Traffic Act ; (« véhicule ») "veterinarian" means a person registered under The Veterinary Medical Act and authorized to practise veterinary medicine in Manitoba. (« vétérinaire ») (

b) by repealing the

definitions "breeding premises", "cat", "commercial breeding premises", "dog", "hobby breeding premises" and "kennel";

b) est trouvé dans des locaux loués après l'expiration ou la résiliation de la convention de location s'y appliquant;

c) est trouvé dans des locaux après que le propriétaire les a vendus ou quittés;

d) par accord entre son propriétaire et une autre personne, a été confié aux soins de cette dernière mais n'a pas été repris plus de quatre jours après le moment convenu. ("abandoned animal") « centre de rassemblement d'animaux commerciaux » Tout lieu où des animaux commerciaux sont rassemblés afin d'être expédiés par un mode de transport quelconque. ("commercial animal assembling station") « comité » Comité de la Commission d'appel. ("panel") « Commission d'appel » La Commission d'appel en matière de prestation de soins aux animaux constituée par l'article 33.1. ("appeal board") « marché à animaux commerciaux » Parc à bestiaux ou enceinte de mise aux enchères exploité à

titre de marché public pour l'achat ou la vente d'animaux commerciaux. ("commercial animal market") « prescribed » Version anglaise seulement « r e n s e i g n e m e n t s personnels » Renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « véhicule » Véhicule au sens du Code de la route . ("vehicle") « vétérinaire » Personne inscrite sous le régime de la

Loi sur la médecine vétérinaire et autorisée à exercer la médecine vétérinaire au Manitoba. ("veterinarian")

b) par suppression des définitions de « chat », de « chenil », de « chien », de « lieux d'élevage », de « lieux d'élevage commercial » et de « lieux d'élevage domestique »;

3 (

c) by replacing the definition "care" with the following: "care" includes the provision of food, water, shelter and medical attention to an animal; (« soins ») (

d) in the definition "caregiver", by striking out " a seized animal " and substituting " an animal that has been seized or taken into custody "; (

e) in the definition "commercial animals", by replacing clauses (

c) and (

d) with the following: (

c) animals of a type usually raised for meat production or the production of products from the animals, and includes breeding stock of such animals, and (

d) species or types of animals designated in the regulations as commercial animals; (

f) in the definition "costs of care", by adding " take custody of, " after " seize, "; (

g) by replacing the definition "licence" with the following: "licence" means a licence issued under this Act; (« permis ») (

h) by replacing the definition "owner" with the following: "owner" includes (

a) a person having possession or control of an animal or occupying premises containing an animal, and (

b) a person who possessed or controlled an animal, or occupied premises containing the animal, immediately before it was seized or taken into custody under this Act; (« propriétaire »)

c) par substitution, à la définition de « soins », de ce qui suit : « soins » S'entend notamment de la fourniture de nourriture, d'eau, d'un abri et de soins médicaux à un animal. ("care")

d) dans la définition de « pourvoyeur de soins », par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde »;

e) dans la définition de « animaux commerciaux », par substitution, aux alinéas

c) et d), de ce qui suit :

c) des animaux appartenant à un type habituellement élevé pour la production de viande ou de sous-produits animaux, y compris leurs reproducteurs;

d) des espèces ou des types d'animaux désignés à ce

titre dans les règlements.

f) dans la définition de « frais d'entretien », par adjonction, après « saisie, », de « la mise sous garde, »;

g) par substitution, à la définition de « permis », de ce qui suit : « permis » Permis délivré sous le régime de la présente loi. ("licence")

h) par substitution, à la définition de « propriétaire », de ce qui suit : « propriétaire » S'entend notamment :

a) de la personne qui a la possession ou la responsabilité d'un animal ou qui occupe des lieux où un animal se trouve;

b) de la personne qui, juste avant la saisie ou la mise sous garde d'un animal en vertu de la présente loi, en avait la possession ou la responsabilité ou occupait des lieux où il se trouvait. ("owner")

4 4 The following is added after

section 1 and before the centred heading " PROTECTION OF ANIMALS ": 4 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant l'intertitre « PROTECTION DES ANIMAUX », ce qui suit : Delegation by director 1.1 The director may delegate to any person on his or her staff, with or without conditions, any p ower or duty conferred or imposed on the director by this Act. Délégation par le directeur 1.1

Le directeur peut, avec ou sans conditions, déléguer à un membre de son personnel les attributions que lui confère la présente loi.

PART 2

PARTIE 2 5 Subclause 2(1)(d)(iii) is amended by adding " or lighting " after " ventilation ". 5 Le sous-alinéa 2(1)d)(iii) est modifié par adjonction, après « aéré », de « ni suffisamment éclairé ». 6 The following is added after

section 5 and before the centred heading " INTERVENTION ": 6 Il est ajouté, après l'article 5 mais avant l'intertitre « INTERVENTION », ce qui suit : Prohibition re transporting unfit animals 5.1(1) No person shall load or transport an animal, or permit an animal to be loaded or transported, in a vehicle if, by reason of infirmity, illness, in jury, fatigue or any other cause, the animal is unable to stand or would suffer unduly during transport.

Interdiction — animaux inaptes au transport 5.1(1) Il est interdit d'embarquer ou de transporter dans un véhicule ou de permettre qu'y soit embarqué ou transporté un animal qui, notamment en raison d'une infirmité, d'une maladie, d'une blessure ou de la fatigue, est incapable de se tenir debout ou souffrirait indûment durant le transport. Exception 5.1(2) Despite subsection (1), as long as the animal is loaded and transported humanely, a person may transport it (

a) to or from a veterinary clinic or the nearest suitable place to obtain medical attention; or (

b) directly to slaughter at the nearest available slaughterhouse. Exception 5.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), pour autant que l'animal soit embarqué et transporté san s cruauté, une personne peut :

a) lui faire faire le trajet aller et retour vers une clinique vétérinaire ou l'endroit approprié le plus proche où il peut obtenir des soins médicaux;

b) le transporter directement à l'abattoir le plus proche pouvant le recevoir.

5 Prohibition re unloading or accepting unfit commercial animal 5.2(1) No person shall, for the purpose of resale or further shipment, (

a) unload a commercial animal, or permit a commercial animal to be unloaded, from a vehicle; or (

b) accept, or permit a commercial animal to be accepted; at a commercial animal market or commercial animal assembling station if, by reason of infirmity, illn ess, injury, fatigue or any other cause, the animal is unable to stand or is suffering unduly.

Interdiction — débarquement ou acceptation d'animaux commerciaux incapables de se tenir debout 5.2(1) Nul ne peut, en vue de la revente ou d'une autre expédition, débarquer ou permettre que soit débarqué d'un véhicule dans un marché à animaux commerciaux ou dans un centre de rassemblement d'animaux commerciaux un animal commercial qui, notamment en raison d'une infirmité, d'une maladie, d'une blessure ou de la fatigue, est incapable de se tenir debout ou souffre indûment. Il est également interd it d'accepter ou de permettre que soit accepté aux mêm es fins un tel animal à cet endroit.

Report required if unfit animal not accepted 5.2(2) When a commercial animal is not accepted under clause (1)(b), the operator of the commercial animal market or commercial animal assembling station shall promptly (

a) notify the director that the animal was not accepted; and (

b) provide any information respecting the matter that the director requests. Rapport obligatoire 5.2(2) Lorsqu'un animal commercial est refusé, l'exploitant du marché à animaux commerciaux ou du centre de rassemblement d'animaux commerciaux en avise rapidement le directeur et lui fournit dans les plus brefs délais les renseignements qu'il demande à ce sujet. Veterinarian to report suspected neglect or abuse 5.3 A veterinarian who believes on reasonable grounds that an animal has been or is subject to neglect or abuse that compromises the animal's health, othe r than in the course of an accepted activity, shall promptly (

a) report his or her belief to the director; and (

b) provide any information respecting the matter that the director requests. Rapport du vétérinaire 5.3 Le vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal fait ou a fait l'objet de négligence ou de mauvais traitements, autrement qu'au cours d'une activité acceptée, et que sa santé s'en trouve compromise en fait rapidement rapport au directeur et lui fournit dans les plus brefs délais les renseignements qu'il demande à ce sujet.

6 7 The centred heading before

section 6 is replaced with the following: 7 L'intertitre précédant l'article 6 est remplacé par ce qui suit :

PART 3

PARTIE 3 INTERVENTION INTERVENTION ANIMALS IN DISTRESS ANIMAUX EN DÉTRESSE 8 Subclause 6(1)(f)(iii) is amended by adding " or lighting " after " ventilation ". 8 Le sous-alinéa 6(1)f)(iii) est modifié par adjonction, après « aéré », de « ni suffisamment éclairé ». 9 The following is added before

section 7: 9 Il est aj outé, avant l'article 7, ce qui suit : ANIMAL PROTECTION OFFICERS AND THEIR POWERS NOMINATION ET POUVOIRS DES AGENTS DE PROTECTION DES ANIMAUX 10

Section 8 is replaced with the following: 10 L'arti cle 8 est remplacé par ce qui suit : Entry and inspection of places and vehicles 8(1) An animal protection officer may, at any reasonable time and where reasonably required to administer or determine compliance with this Act, (

a) enter and inspect any facility, premises or other place, or stop and inspect any vehicle, that is being operated in the course of an activity (

i) for which a person is or is required to be licensed under this Act, (ii) that purports to be an accepted activity under subsection 4(1) and in respect of which a standard or code of conduct, criteria, practice or procedure has been specified as acceptable in the regulations, (iii) that relates to the operation of a commercial animal market or commercial animal assembling station, or (iv) that involves a commercial animal; Visite et inspection des lieux et des véhicules 8(1) L'agent de protection des animaux peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessair e afin qu'il puisse appliquer la présente loi ou déterminer si elle est observée :

a) procéder à la visite de tout établissement ou autre lieu, ou arrêter et inspecter tout véhicule, exploit é dans le cadre d'une activité : (

i) à l'égard de laquelle une personne est ou doit être titulaire d'un permis sous le régime de la présente loi, (ii) censée être acceptée en vertu du paragraphe 4(1) et à l'égard de laquelle une norme ou un code de conduite, des critères, une pratique ou une marche à suivre ont été qualifiés d'acceptables par les règlements, (iii) qui a trait à l'exploitation d'un marché à animaux commerciaux ou d'un centre de rassemblement d'animaux commerciaux, (iv) qui concerne un animal commercial;

7 (

b) open any receptacle, package, cage or thing that the animal protection officer believes on reasonable grounds is being kept in the course of that activity ; (

c) view any animal or conduct an examination of any animal in the place or vehicle, whether or not the animal is apparently in distress; (

d) conduct any test, take any sample or make any other examination of the place or vehicle; (

e) inspect any licence, record or other information ; (

f) make a copy, or obtain a printout or an electronically readable format, of any licence, record or other information in the place or vehicle; and (

g) remove any licence, record or information for copying, subject to its being returned as soon as reasonably practicable.

b) ouvrir tout contenant, emballage, cage ou objet qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, est gardé dans le cadre de cette activité;

c) voir tout animal se trouvant dans le lieu ou le véhicule ou l'examiner, même s'il ne semble pas être en détresse;

d) effectuer, dans le lieu ou dans le véhicule ou à son égard, des analyses, des prélèvements d'échantillons ou d'autres examens;

e) examiner tout permis, document ou autre élément d'information;

f) reproduire tout permis, document ou autre élément d'information trouvé dans le lieu ou le véhicule ou l'obtenir sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible;

g) emporter un permis, un document ou un autre élément d'information afin de le reproduire, pour autant qu'il le retourne dès que possible. Warrant to enter and inspect 8(2) A justice who is satisfied by information on oath that (

a) a reasonable effort to exercise any of the powers referred to in subsection (1) has been made but was unsuccessful; or (

b) there are reasonable grounds to believe that an attempt to exercise any of the powers referred to in subsection (1) would be denied without a warrant; may at any time issue a warrant authorizing an anim al protection officer and any other person named in th e warrant, together with such police officers as are required to assist, to enter the place or vehicle and carry out an inspection in accordance with the powers referred to in subsection (1).

Mandat 8(2) Un juge peut décerner à tout moment un mandat autorisant un agent de protection des animau x et les autres personnes qui y sont nommées, de même que les agents de police dont l'assistance est requise, à pénétrer dans le lieu ou le véhicule et à procéder à une visite ou à une inspection en conformité avec les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) s'il est convaincu par une dénonciation faite sous serment :

a) soit qu'un effort sérieux mais vain a été fait en vue de l'exercice de ces pouvoirs;

b) soit qu'il existe des motifs raisonnables de croi re que toute tentative visant l'exercice de ces pouvoirs serait infructueuse en l'absence de mandat. Assistance to animal protection officer 8(3) The owner or person in charge of a place entered by an animal protection officer under this section, and any person found in that place, shall (

a) give the animal protection officer all reasonable assistance to enable the animal protection officer to carry out any action authorized under this Act; Assistance 8(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu que visite l'agent de protection des animaux en vertu du présent article, ainsi que quiconque s'y trouve :

a) lui prêtent toute l'assistance possible afin de l ui permettre de prendre les mesures autorisées par la présente loi;

8 (

b) furnish the animal protection officer with any licence, record or information he or she may reasonably require to carry out any action authorized under this Act; and (

c) produce any animal that the animal protection officer requires for viewing or examination.

b) lui fournissent tout document, permis ou élément d'information qu'il peut valablement exiger pour la prise des mesures autorisées par la présente loi;

c) lui montrent tout animal qu'il veut voir ou examiner. Driver of vehicle must stop, etc. 8(4) Where an animal protection officer signals or requests a person driving a vehicle that is subject to being inspected to stop, the person shall immediate ly bring the vehicle to a stop and shall not proceed un til permitted to do so by the animal protection officer, and shall give the animal protection officer assistance in the same manner as specified in subsection (3).

Immobilisation d'un véhicule 8(4) Le conducteur d'un véhicule pouvant faire l'objet d'une inspection à qui l'agent de protectio n des animaux demande ou fait signe de s'arrêter est tenu d'obtempérer sans délai et ne peut repartir sans la permission de l'agent. De plus, il lui prête assistance de la manière prévue au paragraphe (3).

Companion animal in distress 8(5) Without restricting the generality of subsection (1) with respect to inspection of facili ties, premises or other places, or vehicles containing companion animals, an animal protection officer may , at any reasonable time and where reasonably required to determine compliance with this Act, (

a) enter and inspect any facility, premises or other place that is not a dwelling place, or stop and inspect any vehicle, in which the animal protection officer believes on reasonable grounds there is a companion animal in distress; and (

b) view the animal or conduct such examination of the animal as may be required to determine whether or not it is in distress.

Animal de compagnie en détresse 8(5) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) concernant la visite d'établissements ou d'autres lieux ou l'inspection de véhicules où se trouvent des animaux de compagnie, l'agent de protection des animaux peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse déterminer si l a présente loi est observée, visiter tout établissement ou autre lieu qui n'est pas un local d'habitation, ou arrêter et inspecter tout véhicule, s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouve un animal de compagnie en détresse.

Il peut également voir l'animal ou l'exami ner afin de déterminer s'il est ou non en détresse. Viewing at dwelling place 8(6) An animal protection officer may, at any reasonable time and where reasonably required to determine whether an animal is in distress, (

a) enter onto the land on which a dwelling place is located; (

b) require any person in the dwelling place to produce the animal for viewing or examination; and (

c) once the animal is produced, view the animal or conduct such examination of the animal as may be required to determine whether or not it is in distress. Animal se trouvant dans un local d'habitation 8(6) L'agent de protection des animaux peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessair e afin qu'il puisse déterminer si un animal est en détresse :

a) visiter le bien-fonds où est situé un local d'habitation;

b) exiger que toute personne se trouvant dans le local d'habitation lui montre l'animal afin qu'il le voit ou l'examine;

c) voir l'animal ou l'examiner afin de déterminer s'il est ou non en détresse.

9 No restriction on inspection power 8(7) The power to require production of an animal under subsection (6) does not restrict or extinguish the power to conduct an inspection under subsection (1) with respect to any activity referred to in clause (1)(

a) that occurs inside a dwelling place. Absence de restriction 8(7) Le fait que l'agent de protection des animaux puisse exiger qu'un animal lui soit montré en vertu du paragraphe (6) ne l'empêche nullement de procéder à une visite en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une activité visée à l'alinéa

(1) a) et surve nant à l'intérieur d'un local d'habitation. Requirement to produce 8(8) A person in a dwelling place who is required to produce an animal for viewing or examination under subsection (6) shall immediately produce the animal. Obligation 8(8) Toute personne qui se trouve dans un local d'habitation et qui est tenue en vertu du paragraphe ( 6) de montrer un animal le fait sur-le-champ.

Warrant to search for animal in distress 8(9) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is an animal in distress in a dwelling place may at any time issue a warrant authorizing an animal protection officer and any other person named in th e warrant, together with such police officers as are required to assist, to enter and search the dwelling place for the animal and to take any action in relation t o the animal as is authorized under this Act with respect to an animal in distress.

Mandat — animal en détresse 8(9) Un juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation faite sous serment qu'il existe des mo tifs raisonnables de croire qu'un animal est en détresse dans un local d'habitation, décerner à tout moment un mandat autorisant un agent de protection des animaux et le s autres personnes qui y sont nommées, de même que les agents de police dont l'assistance est requise, à effectuer une perquisition dans le local d'habitation pour rechercher l'animal et à prendre à son égard les mesures autorisées par la présente loi.

Warrant to search and seize re offence 8(10) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under this Act has been committed or is being committed; and (

b) there is to be found in any place or vehicle an animal or thing that will afford evidence of the offence; may at any time issue a warrant authorizing an anim al protection officer and any other person named in th e warrant, together with such police officers as are required to assist, to enter and search the place o r vehicle for the animal or thing and to seize it and to bring it before a justice or to report on it to a justice t o be dealt with according to law.

Mandat de perquisition 8(10) Un juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation faite sous serment qu'il existe des mo tifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été ou est commise et qu'un animal ou un objet permettant de prouver l'infraction se trouve dans un lieu ou dans un véhicule, décerner à tout moment un mandat autorisant un agent de protection des animaux et le s autres personnes qui y sont nommées, de même que les agents de police dont l'assistance est requise, à effectuer une perquisition dans le lieu ou le véhicule pour rechercher l'animal ou l'objet et le saisir puis à l'apporter devant un juge ou à lui en faire rapport afin qu'il en soit disposé conformément à la loi.

Where warrant not necessary 8(11) An animal protection officer may take any action authorized under subsection (9) or (10) with out a warrant if conditions for obtaining a warrant und er subsection (9) or (10) exist but, by reason of exig ent circumstances, it would not be practicable to obtai n a warrant. Mandat non nécessaire 8(11) L'agent de protection des animaux peut, sans mandat, prendre les mesures autorisées par le paragraphe (9) ou (10) lorsque l'urgence de la situ ation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat , pourvu que les conditions de délivrance prévues à ce paragraphe soient réunies.

10 Duty to notify absent occupant 8(12) An animal protection officer who enters an unoccupied place or vehicle under this

section shall leave in the place or vehicle a notice indicating the animal protection officer's name, the time of entry and the reason for entry.

Avis à l'occupant absent 8(12) L'agent de protection des animaux qui, conformément au présent article, pénètre dans un li eu ou un véhicule inoccupé y laisse un avis indiquant son nom, le moment de la visite ou de l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci. 11 Subsection 9(1) is replaced with the following: 11 Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit : ACTION RE DISTRESSED ANIMALS MESURES PRISES À L'ÉGAR D DES ANIMAUX EN DÉTRESSE Care, seizure or order re distressed animal 9(1) An animal protection officer who discovers an animal that the officer believes on reasonable grounds is in distress may do one or more of the following: (

a) provide any care or take any other action the animal protection officer considers necessary to relieve the animal's distress; (

b) seize the animal; (

c) notify the director for the purpose of making an order under subsection 10.1(1). Animal en détresse — soins, saisie ou ordre 9(1) L'agent de protection des animaux qui trouve un animal qui, selon ce qu'il a des motifs de raisonnables de croire, est en détresse peut :

a) soit lui dispenser les soins ou prendre à son égard les autres mesures qu'il estime nécessaires pour le soulager;

b) soit le saisir;

c) soit aviser le directeur afin que celui-ci donne u n ordre en vertu du paragraphe 10.1(1). 12 The following is added after

section 10: 12 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit : DIRECTOR'S ORDER TO TAKE ACTION ORDRE DU DIRECTEUR E NJOIGNANT LA PRISE DE MESURES Order to animal's owner 10.1(1) If the director has reasonable grounds to believe that (

a) an animal is in distress; or (

b) an animal's owner is not carrying out his or her duties toward the animal as set out in

section 2; the director may order the owner to take any action that the director believes is necessary, including having the animal examined and treated by a veterinarian at the expense of the owner, in order to (

c) relieve the animal of its distress; or (

d) ensure that the owner carries out his or her duties toward the animal. Ordre donné au propriétaire de l'animal 10.1(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en détresse ou que son propriétair e ne s'acquitte pas des obligations imposées à son égard par l'article 2, le directeur peut ordonner au propriét aire de prendre les mesures qu'il estime nécessaires et, notamment, de faire examiner et traiter l'animal par un vétérinaire à ses frais afin que cet animal soit sou lagé ou que ces obligations soient remplies.

11 Contents of order 10.1(2) The order must state the reasons for making it and advise the owner of the right to appeal the order under subsection (6). Contenu de l'ordre 10.1(2) L'ordre indique les motifs pour lesquels il est donné et précise que le propriétaire a le droit d'en appeler en vertu du paragraphe (6). Giving order 10.1(3) The order must be given to the owner in accordance with the regulations. Remise de l'ordre 10.1(3) L'ordre est remis au propriétaire en conformité avec les règlements.

Revoking order 10.1(4) If, in the director's opinion, the circumstances that gave rise to the order no longer exist, he or she shall revoke the order and give written not ice of the revocation to the owner. Révocation de l'ordre 10.1(4) Si les circonstances qui ont entraîné la remise de l'ordre n'existent plus selon lui, le directeur le révoque et en avise par écrit le propriétaire. Duration of order 10.1(5) An order expires one year after the date it is given, unless it is (

a) sooner revoked by the director under subsection (4) or varied or rescinded by the appeal board under subsection (8); or (

b) extended by the director for a further period that must not exceed one year. Période de validité 10.1(5) L'ordre expire un an après la date à laquelle il est donné, à moins qu'il ne soit :

a) auparavant révoqué en application du paragraphe (4) ou modifié ou annulé en vertu du paragraphe (8);

b) prorogé par le directeur d'une période maximale de un an. Right of appeal 10.1(6) The owner to whom an order is directed may appeal the order by filing a notice of appeal w ith the appeal board within seven days after receiving a copy of the order. Droit d'appel 10.1(6) Le propriétaire peut interjeter appel de l'ordre en déposant un avis d'appel auprès de la Commission d'appel dans les sept jours suivant la réception d'une copie de l'ordre. Order not stayed 10.1(7) An appeal of an order does not stay the operation of the order.

Suspension de l'ordre 10.1(7) L'appel n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre. Order 10.1(8) After a hearing, the appeal board may make any of the following orders: (

a) an order confirming, varying or rescinding the director's order; (

b) if the director's order is varied or rescinded, a n order that all or any part of the costs incurred by the owner in complying with the director's order be paid by the government to the owner; (

c) any other order that the appeal board considers appropriate in the circumstances. Ordonnance 10.1(8) Après l'audience, la Commission d'appel peut :

a) confirmer, modifier ou annuler l'ordre du directeur;

b) enjoindre au gouvernement de payer au propriétaire la totalité ou une

partie des frais qu'il a engagés afin d'observer l'ordre du directeur, si cet ordre est modifié ou annulé;

c) rendre toute autre ordonnance qu'elle estime indiquée dans les circonstances.

12 JUSTICE'S ORDER TO RESTRICT NUMBER OF ANIMALS ORDONNANCE D'UN JUGE RESTREIGNANT LE NOMBRE D'ANIMAUX Application for order — restricting ownership of animals 10.2(1) The director may apply to a justice for an order under subsection (2) in respect of an owner, if (

a) animals have been seized from the owner under subsection 9(1) or the owner has voluntarily surrendered animals to the director; and (

b) the director believes on reasonable grounds that (

i) at the time those animals were seized or surrendered, the owner was unable to carry out his or her duties under this Act because the number or type of animals owned, possessed or controlled by the owner exceeded the owner's ability to carry out his or her duties toward them, and (ii) the owner is not, or may not be, able to carry out his or her duties under this Act toward the animals that the owner presently owns, possesses or controls, or may own, possess or control, because the circumstances mentioned in subclause (

i) continue to exist or may occur again. Demande d'ordonnance 10.2(1)

Le directeur peut, par requête, demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe ( 2) à l'égard d'un propriétaire dans le cas suivant :

a) des animaux ont été saisis chez le propriétaire e n vertu du paragraphe 9(1) ou remis volontairement par celui-ci au directeur;

b) il a des motifs raisonnables de croire : (

i) qu'au moment de la saisie ou de la remise le propriétaire était incapable de s'acquitter des obligations que lui imposait la présente loi en raison du nombre ou du type d'animaux qui lui appartenaient, qu'il possédait ou dont il avait la responsabilité, (ii) que le propriétaire n'est pas ou peut ne pas être capable de s'acquitter de ses obligations envers les animaux qui lui appartiennent, qu'il possède ou dont il a la responsabilité ou qui peuvent lui appartenir, qu'il peut posséder ou dont il peut avoir la responsabilité pour le motif que les circonstances mentionnées au sous-alinéa (

i) continuent d'exister ou peuvent survenir de nouveau. Order 10.2(2) On an application under subsection (1), a justice may make an order (

a) prohibiting an owner from owning or having possession or control of more than a specified number or type of animals, for a period up to three years; and (

b) directing that any animals owned, possessed or controlled by the owner at the time the order is made (

i) beyond the number of animals allowed under the order, or (ii) other than the type of animal allowed under the order, become the property of the Crown. Ordonnance 10.2(2) Saisi de la requête visée au paragraphe (1), le juge peut :

a) interdire au propriétaire d'être propriétaire d'u n nombre d'animaux excédant celui fixé ou d'un autre type d'animaux que celui précisé, ou d'en avoir la possession ou la responsabilité, pour une période maximale de trois ans;

b) ordonner que les animaux qui appartiennent au propriétaire, que celui-ci possède ou dont il a la responsabilité au moment où l'ordonnance est rendue et dont le nombre excède celui qu'elle permet ou dont le type n'est pas celui qu'elle autorise deviennent propriété de la Couronne.

13 ENFORCING ORDERS EXÉCUTION DES DÉCISIONS Entry and inspection to enforce orders 10.3(1) An animal protection officer may, at any reasonable time and where reasonably required to determine compliance with an order made under subsection 10.1(1) or 10.2(2) or clause 35(1)(a), (

a) enter and inspect any place in which the animal protection officer believes on reasonable grounds there is or should be an animal, structure, supply of food or water, shelter, enclosure, area, document, record or other thing to which the order applies; (

b) inspect, test or examine the structure, supply of food or water, shelter, enclosure, area, document, record or thing; and (

c) view or conduct an examination of any animal. Visite visant à faire respecter une décision 10.3(1) L'agent de protection des animaux peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessair e afin qu'il puisse déterminer si un ordre ou une ordonnance que vise le paragraphe 10.1(1) ou 10.2(2) ou l'alinéa 35(1)

a) est respecté :

a) visiter tout lieu dans lequel se trouve ou devrait se trouver, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, un animal, une construction, de la nourriture, de l'eau, un abri, un enclos, un espace, un document ou un autre objet auquel la décision en question s'applique;

b) inspecter, analyser ou examiner la construction, la nourriture, l'eau, l'abri, l'enclos, l'espace, l e document ou l'objet;

c) voir ou examiner tout animal. Warrant to enter and inspect 10.3(2) A justice who is satisfied by information on oath that (

a) a reasonable effort to exercise any of the powers referred to in subsection (1) has been made but was unsuccessful; or (

b) there are reasonable grounds to believe that an attempt to exercise any of those powers would be denied without a warrant; may at any time issue a warrant authorizing an anim al protection officer and any other person named in th e warrant, with such police officers as are required to assist, to enter and inspect the place and exercise such other powers referred to in subsection (1) as may b e specified in the warrant.

Mandat 10.3(2) Un juge peut décerner à tout moment un mandat autorisant un agent de protection des animau x et les autres personnes qui y sont nommées, ainsi qu e les agents de police dont l'assistance est requise, à visiter le lieu et à exercer ceux des autres pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) qui sont précisés dans le mandat, s'il est convaincu par une dénonciation fait e sous serment :

a) soit qu'un effort sérieux mais vain a été fait en vue de l'exercice de ces pouvoirs;

b) soit qu'il existe des motifs raisonnables de croi re que toute tentative visant l'exercice de ces pouvoirs serait infructueuse en l'absence de mandat. Seizing animals for non-compliance with order 10.4(1) Where as a result of an inspection under

section 10.3 an animal protection officer has reasonable grounds to believe that an owner has not complied with an order referred to in that section, the officer m ay (

a) with respect to an order under subsection 10.1(1), seize the animal the order relates to; and Inobservation de la décision 10.4(1) S'il a des motifs raisonnable de croire, à la suite d'une visite effectuée en vertu de l'article 10.3, que le propriétaire n'a pas observé une décision visée à cet article, l'agent de protection des animaux peut :

a) dans le cas d'un ordre donné en vertu du paragraphe 10.1(1), saisir l'animal qui en fait l'objet;

14 (

b) with respect to an order under subsection 10.2(2) or clause 35(1)(a), seize any or all of the owner's animals so that the number or type of animals owned, possessed or controlled by the owner is in compliance with the order.

b) dans le cas d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 10.2(2) ou de l'alinéa 35(1)a), saisir l'ensemble ou une

partie des animaux du propriétaire afin que le nombre ou le type d'animaux qui lui appartiennent, qu'il possède ou dont il a la responsabilité soit conforme à celui permis par l'ordonnance. Act applies if animal seized 10.4(2) The provisions of this Act that apply to a seizure under subsection 9(1) also apply, with necessary changes, to a seizure under subsection (1). In the case of an appeal of a seizure, the appeal board may ord er that an animal be returned to its owner only if it i s satisfied that the owner is in compliance with the order in relation to which the seizure was made.

Application de la présente loi si l'animal est sais i 10.4(2) Les dispositions de la présente loi qui s'appliquent aux saisies effectuées en vertu du paragraphe 9(1) s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à toute saisie effectuée en vertu du paragraphe (1). Si la saisie fait l'objet d'un appel, la Commission d'appel peut ordonner que l'animal soit rendu à son propriétaire seulement si elle est convaincue que celui-ci observe la décision ayant donné lieu à la saisie.

TAKING ABANDONED ANIMALS INTO CUSTODY MISE SOUS GARDE DES ANIMAUX ABANDONNÉS Abandoned animals taken into custody 10.5 An animal protection officer who discovers an animal that he or she believes on reasonable grounds is abandoned may take the animal into custody and provide it with any care the office r considers necessary.

Mise sous garde des animaux abandonnés 10.5 L'agent de protection des animaux qui trouve un animal qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, est abandonné peut le mettr e sous garde et lui dispenser les soins qu'il estime nécessaires. 13 Sections 11 and 12 are renumbered as sections 8.1 and 8.2. 13 Les articles 11 et 12 deviennent les articles 8.1 et 8.2. 14 The centred heading before

section 13 is replaced with " CAREGIVERS ". 14 L'intertitre précédant l'article 13 est remplacé par « POURVOYEURS DE SOINS ». 15(1) Subsection 13(1) is amended by striking out " under subsection 9(1) " and substituting " or takes an abandoned animal into custody under this Act ". 15(1) Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « en vertu du paragraphe 9(1) », de « ou met un animal abandonné sous garde en vertu de la présente loi ». 15(2) Subsection 13(2) is amended by striking out " a seized animal " and substituting " an animal that has been seized or taken into custody under this Ac t ". 15(2) Le paragraphe 13(2) est modifié par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde en vertu de la présente loi ».

15 15(3) Subsection 13(4) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) takes an abandoned animal into custody under

section 10.5; 15(3) Le paragraphe 13(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) il a mis un animal abandonné sous garde en vertu de l'article 10.5; 16 Sections 14 and 15 are replaced with the following: 16 Les articles 14 et 15 sont remplacés par ce qui suit :

PART 4

PARTIE 4 DISPOSING OF SEIZED AND ABANDONED ANIMALS SORT DES ANIMAUX SAISIS OU ABANDONNÉS COMMERCIAL ANIMALS ANIMAUX COMMERCIAUX Notice to owner of right to appeal 14(1) Within seven days after a commercial animal is seized under subsection 9(1) or taken int o custody under

section 10.5, the director must give t he owner notice that the animal will be sold, given away or destroyed if the owner does not file an appeal within the time required under subsection 15(2). Remise d'un avis au propriétaire concernant son droit d'appel 14(1) Dans les sept jours suivant la saisie d'un animal commercial en vertu du paragraphe 9(1) ou sa mise sous garde en vertu de l'article 10.5, le direc teur remet au propriétaire un avis l'informant que l'anim al sera vendu, donné ou détruit s'il ne dépose pas un appel dans le délai prévu au paragraphe 15(2).

Commercial animal may be sold if no appeal 14(2) If the time for filing an appeal under subsection 15(2) has elapsed and the owner of a commercial animal that has been seized or taken int o custody has not filed an appeal, the director may se ll, give away or destroy the animal. Vente de l'animal commercial en l'absence d'appel 14(2)

Le directeur peut vendre, donner ou détruire l'animal commercial si son propriétaire n' a pas déposé d'appel dans le délai prévu à cette fin. If owner not located 14(3) If seven days have elapsed after a commercial animal is seized or taken into custody a nd, despite reasonable inquiries by an animal protectio n officer, the animal's owner has not been located, t he director may sell, give away or destroy the animal. Propriétaire non retracé 14(3)

Le directeur peut vendre, donner ou détruire l'animal commercial si sept jours se sont écoulés depuis sa saisie ou sa mise sous garde et s i le propriétaire de l'animal n'a pas été retracé malgré les recherches raisonnables d'un agent de protection de s animaux. Appeal by owner of commercial animal 15(1) The owner of a commercial animal that has been seized under subsection 9(1) or taken into custody under

section 10.5 may request the appeal board to order the animal's return by filing a notice of app eal with the appeal board. Appel interjeté par le propriétaire d'un animal commercial 15(1) Le propriétaire d'un animal commercial saisi en vertu du paragraphe 9(1) ou mis sous garde en vertu de l'article 10.5 peut demander à la Commissio n d'appel d'ordonner que l'animal lui soit rendu en déposant auprès de celle-ci un avis d'appel.

16 Time for filing appeal 15(2) A notice of appeal must be filed with the appeal board within seven days after the day notice under subsection 14(1) is given to the owner. Délai 15(2) L'avis d'appel est déposé dans les sept jours suivant la remise au propriétaire de l'avi s mentionné au paragraphe 14(1). Order by appeal board 15(3) After a hearing, the appeal board may make any of the following orders: (

a) an order that the commercial animal be returned to the owner; (

b) an order that the director may sell, give away or destroy the animal; (

c) any other order that the appeal board considers appropriate in the circumstances. Ordonnance de la Commission d'appel 15(3) Après l'audience, la Commission d'appel peut :

a) ordonner que l'animal commercial soit rendu à son propriétaire;

b) autoriser le directeur à vendre, à donner ou à détruire l'animal;

c) rendre toute autre ordonnance qu'elle estime indiquée dans les circonstances. Director to deal with animal 15(4) When the appeal board has made an order under subsection (3), the director must deal with t he animal in the manner ordered. Exécution de l'ordonnance 15(4)

Le directeur prend, à l'égard de l'animal visé par l'ordonnance, les mesures que celle-ci prévo it. 17 The centred heading " COMPANION ANIMALS " is added before

section 16. 17 L ' i n t e r t i t r e « A N I M A U X D E COMPAGNIE » est ajouté avant l'article 16. 18

Section 16 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "21 " and substituting " seven "; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the director has given the owner of the animal a notice under clause 17(1)(

a) that the animal will be sold, given away or destroyed after seven days have elapsed since the date the notice was given. 18

L'article 16 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 21 », de « sept »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le directeur a remis au propriétaire de l'animal l'avis mentionné à l'alinéa 17(1)

a) précisant que l'animal sera vendu, donné ou détruit sept jours après sa remise. 19 Sections 17 and 18 are replaced with the following: 19 Les articles 17 et 18 sont remplacés par ce qui suit : Companion animal may be sold 17(1) The director may sell, give away or destroy a companion animal that has been seized under subsection 9(1) or taken into custody under

section 10.5 if (

a) the director has given notice to the owner that the animal will be sold, given away or destroyed; and Vente de l'animal de compagnie 17(1)

Le directeur peut vendre, donner ou détruire un animal de compagnie saisi en vertu du paragraphe 9(1) ou mis sous garde en vertu de l'article 10.5 dans le cas suivant :

a) il lui a remis un avis en ce sens;

17 (

b) seven days have elapsed since the notice was given and the owner has not filed a notice of appeal under subsection 18(1).

b) sept jours se sont écoulés depuis la remise de l'avis sans que le propriétaire de l'animal n'ait déposé l'avis d'appel mentionné au paragraphe 18(1). Notice to owner 17(2) The notice under clause (1)(

a) must be given to the owner in accordance with the regulation s. Remise de l'avis 17(2) L'avis mentionné à l'alinéa

(1) a) est remis au propriétaire en conformité avec les règlements. Notice of appeal by owner 18(1) The owner of a companion animal that has been seized under subsection 9(1) or taken into custody under

section 10.5 may request the appeal board to order the animal's return by filing a notice of app eal with the appeal board. Avis d'appel 18(1) Le propriétaire d'un animal de compagnie saisi en vertu du paragraphe 9(1) ou mis sous garde en vertu de l'article 10.5 peut demander à la Commissio n d'appel d'ordonner que l'animal lui soit rendu en déposant auprès de celle-ci un avis d'appel. Time for filing appeal 18(2) A notice of appeal must be filed within seven days after the day notice under clause 17(1)(

a) is given to the owner. Délai 18(2) L'avis d'appel est déposé dans les sept jours suivant la remise au propriétaire de l'avi s mentionné à l'alinéa 17(1)a). Animal to remain in the care of the caregiver 18(3) When a notice of appeal has been filed with the appeal board, the companion animal that ha s been seized or taken into custody is to remain in t he care of the caregiver until the appeal board has made an order.

Animal confié au pourvoyeur de soins 18(3) Lorsqu'un avis d'appel est déposé, l'animal de compagnie saisi ou mis sous garde reste confié a u pourvoyeur de soins jusqu'à ce que la Commission d'appel rende son ordonnance. Order by appeal board 18(4) After a hearing, the appeal board may make any of the following orders: (

a) an order that the director return the companion animal to the owner; (

b) an order that the director may sell, give away or destroy the companion animal; (

c) any other order that the appeal board considers appropriate in the circumstances. Ordonnance de la Commission d'appel 18(4) Après l'audience, la Commission d'appel peut :

a) enjoindre au directeur de rendre l'animal de compagnie à son propriétaire;

b) autoriser le directeur à vendre, à donner ou à détruire l'animal;

c) rendre toute autre ordonnance qu'elle estime indiquée dans les circonstances. Director to deal with animal 18(5) When the appeal board has made an order under subsection (4), the director shall deal with the animal in the manner ordered. Exécution de l'ordonnance 18(5)

Le directeur prend, à l'égard de l'animal visé par l'ordonnance, les mesures que celle-ci prévo it.

18 20(1) Subsection 19(1) is replaced with the following: 20(1) Le paragraphe 19(1) est remplacé par ce qui suit : Companion animal's owner not located 19 If seven days have elapsed after a companion animal has been seized or taken into custody under this Act and, despite reasonable inquiries by an animal protection officer, the animal's owner has n ot been located, the director may sell, give away or destroy the animal. Propriétaire de l'animal de compagnie non retracé 19

Le directeur peut vendre, donner ou détruire l'animal de compagnie si sept jours se son t écoulés depuis sa saisie ou sa mise sous garde en ve rtu de la présente loi et si le propriétaire de l'animal n'a pas été retracé malgré les recherches raisonnables d'un agent de protection des animaux. TRANSFER OF OWNERSHIP TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 20(2) Subsection 19(2) is amended (

a) by renumbering it as

section 22.1; and (

b) by replacing everything before clause (

a) with the following: 20(2) Le paragraphe 19(2) est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 22.1;

b) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Disposition for failure to pay costs 22.1 If the owner of an animal that has been seized or taken into custody under this Act Omission de payer les frais 22.1

Le directeur peut vendre, donner ou détruire un animal saisi ou mis sous garde en vertu de la présente loi si son propriétaire a : 21(1) Subsections 21(1) and (2) are amended by striking out " a seized animal " and substituting " an animal that has been seized or taken into custody ". 21(1) Les paragraphes 21(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ». 21(2) The following is added after subsection 21(2): 21(2) Il est ajouté, après le paragraphe 21(2), ce qui suit : Waiving payment of costs 21(3) The director may waive all or any part of the costs of an animal's care if the owner satisfie s the director that payment of the waived amount would be an unreasonable hardship for the owner.

Renonciation au paiement des frais 21(3)

Le directeur peut renoncer en tout ou en

partie au paiement des frais d'entretien d'un anima l si son propriétaire le convainc que le paiement de la somme en question lui causerait des difficultés excessives. 22 Subsection 23(4) is amended by striking out " a seized animal " and substituting " an animal that has been seized or taken into custody ". 22 Le paragraphe 23(4) est modifié par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ». 23(1) Subsection 24(1) is amended by striking out " director " and substituting " government ". 23(1) Le paragraphe 24(1) est modifié par substitution, à « le directeur », de « le gouvernement ».

19 23(2) Subsection 24(2) is amended (

a) by striking out " director " and substituting "government "; and (

b) by striking out " a seized animal " and substituting " an animal that has been seized or taken into custody ". 23(2) Le paragraphe 24(2) est modifié :

a) par substitution, à « directeur », de « gouvernement »;

b) par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ». 24 The centred heading before

section 25 is replaced with the following: 24 L'intertitre précédant l'article 25 est remplacé par ce qui suit :

PART 5

PARTIE 5 COMPANION ANIMALS — LICENSING OF KENNELS, BREEDERS AND RETAIL STORES ANIMAUX DE COMPAGNIE — PERMIS POUR CHENILS, ÉLEVEURS ET ANIMALERIES 25

Section 25 is amended by renumbering it as subsection 25(1) and adding the following as subsection 25(2): 25

L'article 25 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 25(1) et par adjonction de ce qui suit : Definition 25(2) In subsection (1), "kennel" means (

a) premises where more than the prescribed number of companion animals are kept, and (

i) the owner or operator of the premises receives a fee for keeping the companion animals, or (ii) the companion animals are kept in connection with a commercial enterprise that is not exempt under the regulations; or (

b) premises operated as a pound, animal shelter or animal rescue facility, or premises operated for a similar purpose that are designated in the regulations. Définition 25(2) Pour l'application du paragraphe (1), « chenil » s'entend :

a) des lieux où plus du nombre réglementaire d'animaux de compagnie sont gardés et : (

i) dont le propriétaire ou l'exploitant reçoit des frais pour la garde de ces animaux, (ii) où la garde est effectuée dans le cadre d'une entreprise commerciale, à l'exclusion d'une entreprise commerciale exemptée par règlement;

b) des lieux exploités à

titre de fourrière, d'abri pour animaux ou d'établissement de secours pour animaux ou des lieux exploités dans un but semblable et désignés dans les règlements. 26 The following is added after

section 25: 26 Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit : Companion animal breeding premises licences 25.1(1) No person shall operate companion animal breeding premises except under the authority of a licence issued by the director for that purpose. Permis pour lieux d'élevage d'animaux de compagnie 25.1(1) Il est interdit d'exploiter des lieux d'élevage d'animaux de compagnie à moins d'être titulaire d'un permis que le directeur délivre à cet te fin.

20 Definition 25.1(2) In subsection (1), "companion animal breeding premises" means premises where more than the prescribed number of female companion animals that are capable of reproduction are kept. Définition 25.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), « lieux d'élevage d'animaux de compagnie » s'entend des lieux où plus du nombre réglementaire d'animaux de compagnie femelles pouvant se reproduire sont gardés.

Female companion animal deemed capable of reproduction 25.1(3) A female companion animal is deemed to be capable of reproduction unless the owner or operator of the premises satisfies the director or an animal protection officer otherwise. Animaux de compagnie femelles réputés capables de se reproduire 25.1(3) Un animal de compagnie femelle est réputé capable de se reproduire à moins que le propriétair e ou l'exploitant des lieux ne convainque le directeur ou un agent de protection des animaux du contraire.

Exception 25.1(4) A licence under subsection (1) is not required in respect of premises where more than the prescribed number of female companion animals capable of reproduction are kept if the owner or operator of the premises satisfies the director or an animal protection officer that the animals are not kept for the purpose of breeding them and selling their offspring.

Exception 25.1(4) Il n'est pas nécessaire d'être titulaire du permis visé au paragraphe (1) à l'égard de lieux où plus du nombre réglementaire d'animaux de compagnie femelles pouvant se reproduire sont gardés si le propriétaire ou l'exploitant des lieux convainc le directeur ou un agent de protection des animaux que les animaux ne sont pas gardés en vue de leur accouplement et de la vente de leur progéniture. Companion animal retail store licences 25.2(1) No person shall operate a companion animal retail store except under the authority of a licence issued by the director for that purpose.

Permis pour animaleries 25.2(1) Il est interdit d'exploiter une animalerie à moins d'être titulaire d'un permis que le directeur délivre à cette fin. Definition 25.2(2) In subsection (1), "companion animal retail store" means commercial premises where companion animals are kept and offered for sale to the public.

Définition 25.2(2) Pour l'application du paragraphe (1), « animalerie » s'entend des locaux commerciaux où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public. 27 Sections 26 and 27 are repealed. 27 Les articles 26 et 27 sont abrogés. 28 Subsection 28(4) is replaced with the following: 28 Le paragraphe 28(4) est remplacé par ce qui suit : Requirements for security 28(4) The bond or other security must meet the requirements set out in the regulations. Exigences s'appliquant à la sûreté 28(4) La sûreté est conforme aux exigences réglementaires.

21 29 Subsection 29(3) is replaced with the following: 29 Le paragraphe 29(3) est remplacé par ce qui suit : Terms and conditions 29(3) The director may (

a) issue a licence subject to any terms and conditions the director considers appropriate, including specifying the maximum number of animals that the licence holder can keep on the licensed premises; and (

b) at any time, impose terms and conditions on a licence previously issued. Conditions du permis 29(3)

Le directeur peut :

a) au moment de la délivrance d'un permis, l'assortir des conditions qu'il estime indiquées, y compris fixer le nombre maximal d'animaux que le titulaire du permis peut garder dans les lieux visés;

b) assortir un permis déjà délivré de conditions. 30 The following is added after

section 29: 30 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit : Register of licensed premises 29.1(1) The director may, in accordance with the regulations, (

a) establish and maintain a register, which may be in electronic form and may include personal information, of persons who operate premises licensed under this Act; and (

b) make information from the register available to the public. Registre des lieux visés par un permis 29.1(1) Conformément aux règlements, le directeur peut :

a) établir et tenir sous forme électronique ou autre un registre pouvant contenir des renseignements personnels et indiquant le nom d'exploitants de lieux visés par un permis délivré sous le régime de la présente loi;

b) mettre certains des renseignements qu'il contient à la disposition du public. 31

Section 30 is amended by adding " in accordance with the regulations, " after " notice of the refusal, ". 31

L'article 30 est modifié par adjonction, après « demande », de « , conformément aux règlements, ». 32

Section 32 is amended in the part before clause (

a) by adding " , in accordance with the regulations, " after " giving ". 32

Le passage introductif de l'article 32 est modifié par adjonction, après « du permis », de « , conformément aux règlements, ». 33(1) Subsection 33(1) is amended by striking out " minister " and substituting " appeal board ". 33(1) Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « du ministre », de « de la Commission d'appel ». 33(2) Subsections 33(2) to (5) are repealed. 33(2) Les paragraphes 33(2) à (5) sont abrogés.

22 33(3) Subsection 33(6) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a licence appeal board may " and substituting " the appeal board may, by order, "; and (

b) in clause (b), by striking out " the licence appeal board " and substituting " it ". 33(3) Le paragraphe 33(6) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « le comité d'appel peut, selon le cas », de « la Commission d'appel peut »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « qu'il estime », de « qu'elle estime ». 33(4) Subsection 33(7) is repealed. 33(4) Le paragraph e 33(7) est abrogé. 33(5) Subsection 33(8) is amended by striking out " a licence appeal board " and substituting " the appeal board ". 33(5) Le paragraphe 33(8) est modifié par substitution, à « l'ordre que donne le comité d'appel », de « l'ordonnance que rend la Commission d'appel ». 34 The following is added after

section 33: 34 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :

PART 6

PARTIE 6 APPEALS APPELS APPEAL BOARD COMMISSION D'APPEL Appeal board 33.1 The Animal Care Appeal Board is hereby established. Commission d'appel 33.1 Est constituée la Commission d'appel en matière de prestation de soins aux animaux. Members 33.2(1) The appeal board is to consist of up to 10 members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Composition 33.2(1) La Commission d'appel se compose d'au plus 10 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Member continues to hold office 33.2(2) A member continues to hold office until he or she is reappointed, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en fonction 33.2(2) Les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs leur soient nommés. Chair and vice-chair 33.2(3) The Lieutenant Governor in Council must designate one of the members of the appeal board as the chair and another member as vice-chair.

Présidence et vice-présidence 33.2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres de la Commission d'appel un président et un vice-président. Duties of vice-chair 33.2(4) The vice-chair has the authority of the chair if the chair is absent or unable to act, or w hen authorized by the chair. Fonctions du vice-président 33.2(4) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier, la présidence est assumée par le vice-président.

23 Responsibilities of the appeal board 33.3 The appeal board has these responsibilities: (

a) to hear and decide appeals under this Act; (

b) to perform any other duties assigned to it by th e minister. Attributions 33.3 La Commission d'appel :

a) entend et juge les appels interjetés sous le régime de la présente loi;

b) exerce toute autre fonction que lui attribue le ministre. Procedural rules 33.4 The appeal board may establish its own rules of practice and procedure. Règles de procédure 33.4 La Commission d'appel peut établir ses propres règles de procédure. Board to sit in panels 33.5(1) The appeal board must sit in panels of three members when hearing appeals. Comités de trois membres 33.5(1) La Commission d'appel siège en comité de trois membres pour entendre les appels. Assigning members to panels 33.5(2) The chair is to assign members to sit on panels.

Désignation des membres 33.5(2) Le président désigne les membres qui siègent aux comités. Chair of panel 33.5(3) The chair or the vice-chair is to preside over a panel, or the chair may designate another member of the appeal board to preside. Président du comité 33.5(3) Le président ou le vice-président préside les séances des comités. Il est permis au président de désigner un autre membre pour en assumer la présidence. Quorum 33.5(4) A quorum for a panel is the three members referred to in subsection (1). Quorum 33.5(4) Le quorum d'un comité est formé des trois membres que vise le paragraphe (1).

Jurisdiction of panel 33.5(5) In considering and deciding an appeal, (

a) a panel has all the jurisdiction of the appeal board and may exercise the board's powers and perform its duties; and (

b) a decision of a majority of the members of a panel is the decision of the appeal board. Compétence du comité 33.5(5) Dans le cadre d'un appel :

a) le comité a la compétence de la Commission d'appel et peut exercer les attributions de celle-c i;

b) la décision rendue par la majorité des membres du comité constitue la décision de la Commission d'appel. APPEALS APPELS Reasons for appeal 33.6 A notice of appeal must be in writing and must state the reasons for the appeal. Motifs 33.6 L'avis d'appel est écrit et indique les motifs de l'appel. Notice of appeal given to director 33.7 Upon receiving a notice of appeal, the appeal board must promptly give a copy of it to the director. Remise de l'avis d'appel au directeur 33.7 Lorsqu'elle reçoit un avis d'appel, la Commission d'appel en remet rapidement une copie au directeur.

24 Parties 33.8 The parties to an appeal are the person who has a right to appeal to the appeal board under this Act and the director. Parties 33.8 Sont parties à un appel la personne qui a le droit d'interjeter appel à la Commission d'appel so us le régime de la présente loi et le directeur. Powers and duties of the board re hearing 33.9 The appeal board has the powers of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act . Attributions de la Commission d'appel 33.9 La Commission d'appel a les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Hearing process: rules of evidence do not apply 33.10 The appeal board is not bound by the rules of evidence that apply to judicial proceedings. Non-application des règles de preuve 33.10 La Commission d'appel n'est pas liée par les règles de preuve s'appliquant aux instances judiciaires. Order of the board 33.11(1) After a hearing, the appeal board may, by written order, make any order that this Act allows the appeal board to make and must give written reasons for its order.

Ordonnance de la Commission d'appel 33.11(1) Après l'audience, la Commission d'appel peut, par écrit, rendre toute ordonnance que la présente loi lui permet de rendre. Elle indique par écrit les motifs de son ordonnance. Order given to the parties 33.11(2) The appeal board must give each of the parties a copy of the order in accordance with the regulations. Remise de l'ordonnance aux parties 33.11(2) La Commission d'appel remet à chacune des parties une copie de l'ordonnance en conformité avec les règlements.

Order final and binding 33.11(3) An order of the appeal board is final and binding on the person appealing and the director, and is not subject to appeal. Ordonnance définitive et exécutoire 33.11(3) L'ordonnance de la Commission d'appel est définitive et exécutoire et ne peut faire l'objet d' aucun appel. 35 The following is added before the centred heading " GENERAL PROVISIONS " that precedes

section 34: 35 Il est ajouté, avant l'intertitre précédant l'article 34, ce qui suit :

PART 7

PARTIE 7 36 Subsection 34(1) is replaced with the following: 36 Le paragraphe 34(1) est remplacé par ce qui suit : Offences 34(1) A person who contravenes any provision of this Act or an order made under this Act is guilty of an offence and is liable, on

summary conviction, (

a) for a first offence, to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (

b) for a subsequent offence, to a fine of not more than $20,000, or to imprisonment for a term of not more than 12 months, or both. Infractions 34(1) Quiconque contrevient à présente loi ou à un ordre donné ou à une ordonnance rendue sous son régime commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) en cas de première infraction, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de 6 mois, ou l'une de ces peines;

b) en cas de récidive, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines.

25 37(1) Clause 35(1)(

a) is replaced with the following: (

a) prohibit the person from owning or having possession or control of animals or of a number or type of animals for any period that the justice considers appropriate, including a lifetime ban on an individual or any corporation controlled by the individual; 37(1) L'alinéa 35(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) lui interdire d'être propriétaire d'animaux ou d' en avoir la possession ou la responsabilité, ou d'être propriétaire d'un nombre ou d'un type d'animaux ou d'en avoir la possession ou la responsabilité, pour la période qu'il juge indiquée, l'interdiction pouvant notamment s'appliquer à perpétuité dans le cas d'un particulier ou d'une corporation contrôlée par lui; 37(2) Subsection 35(2) is repealed. 37(2) Le paragraph e 35(2) est abrogé. 38 The following is added after

section 35: 38 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit : Time limit for prosecution 35.1 A prosecution under this Act may not be commenced later than two years after the day the alleged offence was committed.

Prescription 35.1 Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans suivant la date à laquelle elle aurait été commise. 39 Subsection 37(2) is amended by striking out " a seized animal or received from the sale of a seized animal " and substituting " an animal that has been seized or taken into custody, or received from the sale of such an animal ". 39 Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « ou a reçu à la suite de la vente d'un animal saisi », de « ou mis sous garde ou a reçu à la suite de la vente d'un tel animal ». 40 The following is added after

section 37: 40 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit : Duty to provide information 37.1(1) A requirement to report or provide information under this Act applies even if (

a) it requires the disclosure of personal information; (

b) it requires the disclosure of proprietary information or confidential information; or (

c) disclosure of the information is restricted by legislation or otherwise. Obligation de fournir des renseignements 37.1(1) L'obligation de faire rapport d'une situation ou de fournir des renseignements sous le régime de la présente loi s'applique même si elle entraîne la communication de renseignements personnels, de renseignements confidentiels ou de renseignements exclusifs d'intérêt commercial; elle s'applique aus si même si la communication des renseignements est limitée par des dispositions législatives ou autreme nt.

Persons reporting protected from liability 37.1(2) No action or proceeding may be brought against a person who in good faith complies with a request or requirement to report or provide information under this Act. Immunité des personnes qui fournissent des renseignements 37.1(2) Bénéficient de l'immunité les personnes qui, de bonne foi, s'acquittent d'une obligation ou donnent suite à une demande en faisant rapport d'un e situation ou en fournissant des renseignements sous le régime de la présente loi.

26 41

Section 38 is amended by striking out " a licence appeal board " and substituting " the appeal board ". 41

L'article 38 est modifié par substitution, à « d'un comité d'appel des permis », de « de la Commission d'appel ». 42

Section 39 is amended (

a) in clause (d), by adding " or taken into custody " after " seized "; (

b) by repealing clause (e); and (

c) by replacing clauses (

f) and (

g) with the following: (

f) for the purposes of the definition "commercial animals" in subsection 1(1), designating species or types of animals; (

g) respecting standards and requirements for the operation of commercial animal markets and commercial animal assembling stations, including standards or requirements relating to (

i) hygiene, (ii) sanitation, (iii) recordkeeping, and (iv) the feeding, watering and handling of animals in those premises, and requiring operators of those premises to comply with the standards and requirements; (

h) governing procedures for obtaining warrants under

section 8 and subsection 10.3(2), including by telephone, fax or other methods of telecommunication; (

i) for the purpose of the definition "kennel" in subsection 25(2), (

i) for clause (

a) of the definition, prescribing the number of companion animals, which may be different for different species or types of animals, (ii) for subclause (a)(ii) of the definition, designating commercial enterprises that are exempt, and 42

L'article 39 est modifié :

a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde »;

b) par abrogation de l'alinéa e);

c) par substitution, aux alinéas

f) et g), de ce qui suit :

f) désigner des espèces ou des types d'animaux pour l'application de la définition de « animaux commerciaux » figurant au paragraphe 1(1);

g) prendre des mesures concernant les normes et les exigences s'appliquant à l'exploitation des marchés à animaux commerciaux et des centres de rassemblement d'animaux commerciaux, y compris celles ayant trait à l'hygiène, à la propreté, à la tenue de documents ainsi qu'à la fourniture de nourriture et d'eau et à la manutention des animaux dans ces lieux, et exiger que les exploitants des lieux les observent;

h) régir la marche à suivre pour l'obtention des mandats visés à l'article 8 et au paragraphe 10.3(2), notamment par téléphone, par télécopieur ou par d'autres moyens de télécommunication;

i) pour l'application de la définition de « chenil » figurant au paragraphe 25(2) : (

i) fixer un nombre d'animaux de compagnie relativement à l'alinéa a) de cette définition, lequel nombre peut varier en fonction des divers types ou espèces d'animaux, (ii) désigner les entreprises commerciales qui sont exemptées relativement au sous-alinéa a)(ii) de cette définition,

27 (iii) for clause (

b) of the definition, designating premises as kennels; (

j) for the purpose of the definition "companion a n i m a l b r e e d i n g p r e m i s e s " i n subsection 25.1(2), prescribing the number of female companion animals capable of reproduction, which may be different for different species or types of animals; (

k) respecting licensing under this Act, including (

i) the content of applications for licences, (ii) the qualifications of, and requirements to be met by, applicants for and holders of licences, (iii) information and records to be provided to the director by applicants for and holders of licences, (iv) licence fees and exemptions from fees, (

v) bonds and other security, including the terms, conditions and amount of bonds or other security, (vi) the records to be maintained by licence holders, including the length of time for which and the location at which records must be retained, and ( vi

i) l i c e n c e s uspension s a n d cancellations; (

l) respecting standards and requirements to be met by operators of companion animal breeding premises, companion animal retail stores and kennels, including (

i) the standards of design for the premises, (ii) the standards of hygiene and sanitation required in the premises, (iii) désigner des lieux à

titre de fourrière relativement à l'alinéa b) de cette définition;

j) fixer un nombre d'animaux de compagnie femelles capables de se reproduire pour l'application de la définition de « lieux d'élevage d'animaux de compagnie » figurant au paragraphe 25.1(2), lequel nombre peut varier en fonction des divers types ou espèces d'animaux;

k) prendre des mesures concernant la délivrance des permis visés par la présente loi, notamment en ce qui a trait : (

i) au contenu des demandes de permis, (ii) aux compétences des auteurs de demandes de permis et des titulaires de permis ainsi qu'aux exigences qu'ils doivent remplir, (iii) aux renseignements et aux documents que les auteurs de demandes de permis et les titulaires de permis doivent remettre au directeur, (iv) aux droits de permis et aux exemptions y afférentes, (

v) aux cautionnements et aux autres sûretés à remettre, y compris leurs conditions et leur montant, (vi) aux documents que doivent tenir les titulaires de permis, y compris la période pendant laquelle ils doivent les conserver et l'endroit où ils doivent le faire, (vii) aux suspensions et aux annulations de permis;

l) prendre des mesures concernant les normes et les exigences que doivent remplir les exploitants de lieux d'élevage d'animaux de compagnie, d'animaleries et de chenils et, notamment, régir : (

i) les normes de conception des lieux, des animaleries ou des chenils, (ii) les normes d'hygiène et de propreté devant y être respectées,

28 (iii) the standards or requirements for feeding and watering animals in the premises, and (iv) health or disease prevention procedures that are required to be performed by the operators of the premises; (

m) respecting the register of persons who operate licensed premises referred to in

section 29.1; (

n) respecting the conduct of appeals by the appeal board; (

o) exempting persons, premises or species or types of animals from this Act or certain provisions of it; (

p) respecting the manner of giving or providing any notice, order or other document under this Act; (

q) respecting transitional licensing provisions; (

r) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

s) respecting any matter that the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. (iii) les normes ou les exigences relatives à la fourniture de nourriture et d'eau aux animaux qui s'y trouvent, (iv) les règles, en matière de santé ou de prévention des maladies, que doivent suivre leurs exploitants;

m) prendre des mesures concernant le registre mentionné à l'article 29.1;

n) prendre des mesures concernant le déroulement des appels devant la Commission d'appel;

o) soustraire en tout ou en

partie des personnes, des lieux ou des espèces ou types d'animaux à l'application de la présente loi;

p) prendre des mesures concernant le mode de remise des avis, des ordres, des ordonnances ou des autres documents mentionnés dans la présente loi;

q) prendre des mesures concernant les dispositions transitoires en matière de délivrance de permis;

r) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

s) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. "Former Act" defined 43(1) In this section, "former Act" means The Animal Care Act , S.M. 1996, c. 69, as it read immediately before the coming into force of this Ac t. Définition de « loi antérieure » 43(1) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur le soin des animaux , c. 69 des L.M. 1996 , telle qu'elle était libellée juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Transitional — commercial breeding premises licence 43(2) If, on the coming into force of this Act, a person has a valid licence to operate commercial breeding premises issued under the former Act, that licence (

a) is deemed to have been issued as a companion animal breeding premises licence under this Act; and Disposition transitoire — permis d'exploitation de lieux d'élevage commercial 43(2) Tout permis d'exploitation de lieux d'élevage commercial qui est valide à la date d'ent rée en vigueur de la présente loi et qui a été délivré sous le régime de la loi antérieure :

a) est réputé être un permis d'exploitation de lieux d'élevage d'animaux de compagnie délivré sous le régime de la présente loi;

29 (

b) continues to be valid until it expires, unless i t is cancelled or suspended beforehand.

b) demeure valide jusqu'à son expiration, à moins que le directeur ne l'annule ou ne le suspende plus tôt. Transitional — hobby breeding premises licence 43(3) If, on the coming into force of this Act, (

a) a person has a valid licence to operate hobby breeding premises issued under the former Act; and (

b) the person must obtain a licence in order to operate companion animal breeding premises under this Act for the same premises; the hobby breeding premises licence (

c) is deemed to have been issued as a licence to operate companion animal breeding premises under this Act; and (

d) continues to be valid until it expires, unless i t is cancelled or suspended beforehand.

Disposition transitoire — permis d'exploitation de lieux d'élevage domestique 43(3) Tout permis d'exploitation de lieux d'élevage domestique qui est valide à la date d'ent rée en vigueur de la présente loi et qui a été délivré sous le régime de la loi antérieure à une personne tenue d'obtenir un permis en vue de l'exploitation de lie ux d'élevage d'animaux de compagnie sous le régime de la présente loi à l'égard des même lieux est réputé être un tel permis et demeure valide jusqu'à son expiration , à moins que le directeur ne l'annule ou ne le suspend e plus tôt.

Coming into force 44 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 44 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b048
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b048.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	75bca833bf2773de4f42d2ddb615909f233c2a34

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