Bill document — Vigie #9969

Vigie 9969

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 236 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Témiscouata Présentation Présenté par M. Norbert Morin Député de Montmagny-L’Islet Éditeur officiel du Québec 2005 Projet de loi n o 236 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE TÉMISCOUATA ATTENDU que la Municipalité régionale de comté de Témiscouata a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité régionale de comté de Témiscouata peut constituer, avec une entreprise du secteur privé ou Hydro-Québec, une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen de l’énergie éolienne. 2. L’entreprise privée ou Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité. 3. Une municipalité locale dont le territoire fait

partie de celui de la municipalité régionale de comté ne peut exercer un droit de retrait relativement à l’exercice de la compétence de la municipalité régionale de comté mentionnée à l’article 1. 4. Avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions, la municipalité régionale de comté peut se porter caution de la société visée à l’article 1.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la résolution ou le règlement, autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter soit de toutes les municipalités locales soit de l’une ou de plusieurs d’entre elles. 5. Aux fins de la présente loi, la municipalité régionale de comté peut acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble en vue de le céder ou de le louer à la société visée à l’article 1. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9969
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9969 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	75dd5ff006624d3e28433e1ee38ea9823f7ee137

Source file is stored in the law ingest library (pdf).