Bill document — Vigie #133403

Vigie 133403

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 998 Loi visant principalement à faciliter l’accès au marché du travail aux personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme Présentation Présenté par Madame Carole Poirier Députée d’Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement à faciliter l’accès au marché du travail aux personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme. Le projet de loi prévoit l’adoption par le gouvernement de trois plans d’action gouvernementale dans les six mois suivant son entrée en vigueur. En premier lieu, il prévoit l’adoption d’un plan d’action pour la sensibilisation du public à la discrimination des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau. Ce plan doit notamment identifier les actions que doit poser le gouvernement pour renforcer les initiatives existantes en matière de sensibilisation du public à la discrimination de ces personnes et pour contrer les discours encourageant un traitement discriminatoire. En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l’adoption d’un plan d’action pour améliorer l’intégration et la francisation des personnes immigrantes.

Il énonce notamment que le plan d’action doit comprendre des mesures à mettre en œuvre pour assurer un niveau de vie décent aux personnes immigrantes durant la période où elles ont accès à des services d’accueil, de francisation ou d’intégration. En troisième lieu, le projet de loi prévoit l’adoption d’un plan d’action de lutte contre l’analphabétisme. Ce plan d’action doit être précédé par des états généraux sur la lutte contre l’analphabétisme.

Par ailleurs, le projet de loi institue le Comité de suivi permanent sur l’intégration des personnes immigrantes et la lutte contre la discrimination et le racisme, lequel a notamment pour fonction de soumettre au gouvernement des recommandations et des avis sur l’intégration des personnes immigrantes et sur la lutte contre la discrimination et le racisme. Le projet de loi apporte des modifications à la Charte des droits et libertés de la personne.

D’une part, il consacre un nouveau droit qui prévoit que toute personne qui s’établit au Québec a le droit d’apprendre le français et de bénéficier de mesures raisonnables

3 d’accueil et d’intégration à la vie québécoise. D’autre part, il introduit une interdiction d’exiger, pour l’accès à un emploi, qu’une personne ait obtenu une expérience préalable au Canada, à moins que la nature de l’emploi ne le justifie. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics afin d’élargir l’obligation d’adopter un programme d’accès à l’égalité à l’emploi à tout organisme public assujetti à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le projet de loi modifie la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués d’au moins un sixième de membres faisant

partie de groupes reflétant la diversité culturelle de la société québécoise, soit les autochtones, les personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau ou les personnes dont la langue maternelle n’est pas le français ni l’anglais. Le projet de loi permet au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable d’une société d’État de conclure des ententes afin d’élaborer un projet-pilote visant à expérimenter un projet de candidatures transmises sous forme anonyme pour la dotation des emplois au sein d’un organisme public ou d’une société d’État. Il modifie également la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail afin d’offrir un service d’accompagnement par l’entremise des centres locaux d’emploi pour les entreprises qui souhaitent mettre en place un projet de candidatures transmises sous forme anonyme pour le recrutement des membres de leur personnel. Le projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur l’immigration au Québec. Il précise que la décision du ministre de sélectionner à

titre permanent un ressortissant étranger doit être accompagnée d’une évaluation comparative des études effectuées hors Canada. De plus, il édicte que, pour être sélectionnés, un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique ainsi que le conjoint de fait ou l’époux qui l’accompagne doivent avoir une connaissance du français de niveau intermédiaire ou une connaissance supérieure à ce niveau. Le projet de loi modernise certaines dispositions de la Charte de la langue française. À cette fin, il précise dans quelles circonstances un employeur peut exiger, pour l’accès à un emploi ou à un poste, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une

4 langue autre que la langue officielle. De plus, il soumet les entreprises d’au moins 25 personnes à l’obligation d’inscription auprès de l’Office de la langue française et il étend l’application des dispositions relatives à la francisation des entreprises aux entreprises fédérales exerçant leurs activités au Québec. Le projet de loi fait en sorte que la réussite de l’épreuve uniforme de français soit une condition d’obtention du diplôme d’études collégiales, sans égard à la langue d’enseignement. Le projet de loi élargit le rôle du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en édictant dans la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie que l’une de ses fonctions est d’uniformiser, en concertation avec les établissements d’enseignement de niveau universitaire, l’équivalence des acquis des personnes ayant étudié hors Canada. Enfin, le projet de loi modifie le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire afin que le cours intitulé Éthique et culture religieuse devienne le cours de Citoyenneté québécoise.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01); – C harte de la langue française (chapitre C-11); – C harte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); – L oi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); – L oi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); – L oi sur l’immigration au Québec (2016,

chapitre 3).

5 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4 ); – Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8).

Projet de loi n o 998 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FACILITER L’ACCÈS AU MARCHÉ DU TRA V AIL AUX PERSONNES QUI FONT

PARTIE D’UNE MINORITÉ VISIBLE EN RAISON DE LEUR ORIGINE ETHNIQUE OU DE LA COULEUR DE LEUR PEAU ET À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION ET LE RACISME LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour principal objet de faciliter l’accès au marché du travail aux personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et de lutter contre la discrimination et le racisme.

CHAPITRE II PLANS D’ACTION GOUVERNEMENTALE 2. Le gouvernement adopte, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), un plan d’action de sensibilisation du public à la discrimination des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau. Ce plan identifie notamment les actions que doit poser le gouvernement pour renforcer les initiatives existantes en matière de sensibilisation du public à la discrimination de ces personnes et pour contrer les discours encourageant un traitement discriminatoire. Ce plan d’action est élaboré et proposé au gouvernement par le ministre. 3.

Le gouvernement adopte, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), un plan d’action pour améliorer l’intégration et la francisation des personnes immigrantes. Le plan d’action doit notamment comporter des mesures à mettre en œuvre p our : 1° assurer un ni veau de vie décent aux personnes qui s’établissent au Québec durant la période où elles ont accès à des services d’accueil, de francisation ou d’intégration;

8 2° f avoriser la pleine participation, en français, des personnes immigrantes aux différentes sphères de la vie collective, notamment au marché du travail et aux manifestations culturelles; 3° é laborer un programme d’initiation au français pour les ressortissants étrangers de la catégorie des étudiants étrangers; 4° re nforcer les initiatives de médiation entre les propriétaires de logements résidentiels et les locataires qui font

partie d’une minorité visible. Ce plan d’action est élaboré et proposé au gouvernement par le ministre. 4. Le gouvernement adopte, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), un plan d’action de lutte contre l’analphabétisme. Ce plan d’action est élaboré et proposé au gouvernement par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. L’adoption du plan d’action doit être précédée par des états généraux sur la lutte contre l’analphabétisme.

CHAPITRE III COMITÉ DE SUIVI PERMANENT SUR L’INTÉGRATION DES PERSONNES IMMIGRANTES ET LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET LE RACISME 5. Est institué le Comité de suivi permanent sur l’intégration des personnes immigrantes et la lutte contre la discrimination et le racisme. Le comité de suivi peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. 6. Le comité de suivi est composé de 11 membres nommés par le ministre pour un mandat d’au plus trois ans. La composition du comité doit refléter la diversité culturelle de la société québécoise et la majorité des membres doivent provenir de la société civile.

À l’expiration de leur mandat, les membres du comité de suivi demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 7. Le sous-ministre du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles est d’office membre du comité de suivi, mais n’a pas droit de vote. Il peut désigner une personne pour le suppléer. Le sous-ministre du ministère de l’Immiraton et des Communautés culturelles doit transmettre au comité de suivi les renseignements disponibles que celui-ci r equiert. 8. Le comité de suivi peut adopter un règlement de régie interne.

9 9. Les membres du comité de suivi ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 10. Le comité de suivi exerce les fonctions suivantes : 1° soumettre au gouvernement des recommandations et des avis sur l’intégration des personnes immigrantes et sur la lutte contre la discrimination et le racisme; 2° f aire le suivi, le bilan et l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de sensibilisation du public à la discrimination des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau ainsi que du plan d’action pour améliorer l’intégration et la francisation des personnes immigrantes; 3° p roposer des mesures à intégrer au plan d’action de sensibilisation du public à la discrimination des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et au plan d’action pour améliorer l’intégration et la francisation des personnes immigrantes; 4° p roposer au ministre des programmes à élaborer pour l’accueil, la francisation et l’intégration des personnes immigrantes; 5° promouv oir la participation politique des personnes membres de groupes reflétant la diversité culturelle de la société québécoise et recommander des mesures aux partis politiques pour intégrer un plus grand nombre de ces personnes dans leurs instances; 6° effectuer, diriger ou encourager des études ou des recherches sur l’intégration des personnes immigrantes et sur la lutte contre la discrimination et le racisme; 7° s olliciter ou recevoir des opinions et des suggestions d’organismes ou de groupes intéressés ainsi que de la société civile.

CHAPITRE IV PROGRAMME D’ÉCHANGES ÉDUCATIFS ENTRE LES RÉGIONS ADMINISTRATIVES 11. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie mettent en place, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), un programme d’échanges éducatifs par lequel les élèves d’origines diverses fréquentant un établissement

10 d’enseignement de niveau secondaire ou collégial peuvent étudier dans un établissement situé dans une autre région administrative du Québec pour une période déterminée. Les modalités de ce programme d’échanges éducatifs sont déterminées par règlement du gouvernement.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI DANS DES ORGANISMES PUBLICS 12. L’article 2 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) est remplacé par le suivant : « 2. La présente loi s’applique à tout organisme public assujetti à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) dès lors qu’il emploie 100 personnes ou plus pendant une période continue de six mois au cours de chacune de deux années consécutives. L’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige, ainsi que la Commission de la représentation ne sont assujetties à la présente loi que dans la mesure prévue par une loi. » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1.

Dans les six mois suivant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), l’organisme est tenu d’élaborer un programme d’accès à l’égalité en emploi pour corriger la situation des autochtones et des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau. L’échéancier du programme d’accès à l’égalité en emploi doit prévoir que les mesures proposées seront appliquées dans les trois ans suivant son élaboration. » . 14. L’article 22 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « p eut » par « d étermine » ; 2° p ar la suppression, dans les paragraphes 1° à 3°, de « d éterminer » .

11 CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 15. L’article 46 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est remplacé par les suivants : « 46. Il est interdit à l’employeur d’exiger, pour l’accès à un emploi ou à un poste, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins : 1° qu e la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste ne nécessite une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance; 2° qu e l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance.

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ne doivent pas être interprétés comme permettant à un employeur d’exiger une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle lorsque cela est utile mais non nécessaire à la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste et à l’accomplissement de la tâche.

Il incombe à l’employeur de démontrer que la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste nécessite une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle et que l’accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance.

En outre, dans les cas où l’employeur prétend qu’une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l’accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue, il doit démontrer qu’il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s’applique. « 46.1.

La personne qui se croit victime d’une violation en vertu du premier alinéa de l’article 46, qu’elle ait ou non un lien d’emploi avec l’employeur, peut, lorsqu’elle n’est pas régie par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C -27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Lorsque cette personne est régie par une convention collective, elle a le droit de soumettre son grief à l’arbitrage au même

titre que son association, à défaut par cette dernière de le faire.

12 Le recours devant le Tribunal doit être introduit dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le plaignant des exigences linguistiques requises pour un emploi ou un poste ou, à défaut, à compter du dernier fait pertinent de l’employeur invoqué au soutien de la violation de l’article 46.

Le Tribunal ou l’arbitre peut, s’il estime la plainte fondée, rendre toute ordonnance qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances, notamment la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte, dont la reprise du processus de dotation de l’emploi ou du poste en cause, ou le paiement au plaignant d’une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs. ». 16. L’article 135 de cette charte est modifié par l’insertion, à la fin, de « et les entreprises fédérales exerçant leurs activités au Québec ». 17.

L’article 139 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ci nquante » par « vi ngt-cinq ». C HARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 18. La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Toute personne qui s’établit au Québec a droit d’apprendre le français et de bénéficier de mesures raisonnables d’accueil et d’intégration à la vie québécoise. ». 19. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 18.2, du suivant : « 18.3.

Nul ne peut exiger, pour l’accès à un emploi, qu’une personne ait obtenu une expérience préalable au Canada, sauf si la nature de l’emploi le justifie. ». L OI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 20. La

Loi sur la fonction publique (chapitre F -3.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 54, de la sous-section suivante : « §3 . — Pr ojet-pilote « 54.1. Le président du Conseil du trésor peut conclure des ententes avec des organismes dont le personnel est nommé en vertu de la présente loi pour élaborer un projet-pilote visant à expérimenter un projet de candidatures transmises sous forme anonyme pour la dotation des emplois au sein de ces organismes. Le président du Conseil du trésor détermine les normes applicables au projet-pilote. Il peut en tout temps modifier un projet-pilote. ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 21. La

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.1. Le ministre peut conclure une entente avec une société pour l’élaboration d’un projet-pilote visant à expérimenter un projet de candidatures transmises sous forme anonyme pour le recrutement des membres du personnel de la société. Le ministre détermine les normes applicables au projet-pilote. Il peut en tout temps modifier le projet-pilote. ». 22.

L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1 ° q ue les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués d’au moins un sixième de membres faisant

partie de groupes reflétant la diversité culturelle de la société québécoise, soit les autochtones, les personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau ou les personnes dont la langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, à compter du (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ); » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 23. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M -15.001) est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « 8 ° o ffre un service d’accompagnement par l’entremise des centres locaux d’emploi pour les entreprises qui souhaitent mettre en place un projet de candidatures transmises sous forme anonyme pour le recrutement des membres de leur personnel. ». L OI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 24. L’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 0° u niformiser, en concertation avec les établissements d’enseignement de niveau universitaire, les équivalences des acquis des personnes ayant étudié hors Canada. » .

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 25. La

Loi sur l’immigration au Québec (2016,

chapitre 3) est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1. La décision de sélection du ministre est accompagnée d’une évaluation comparative des études effectuées hors Canada délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. » . 26.

L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré toute disposition contraire, pour qu’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique soit sélectionné, celui-ci ainsi que le conjoint de fait ou l’époux qui l’accompagne doivent avoir une connaissance du français de niveau intermédiaire ou une connaissance supérieure à ce niveau. Les critères d’évaluation du niveau de connaissance du français sont déterminés par règlement du gouvernement. » . RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES COLLÉGIALES 27.

L’article 26 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C -29, r. 4) est remplacé par le suivant : « 26. La réussite d’une épreuve uniforme de français est une condition d’obtention du diplôme d’études collégiales, sans égard à la langue d’enseignement. En outre, dans tout autre élément de la composante de formation générale prévue à l’article 7, le ministre peut imposer une épreuve uniforme et faire de la réussite à cette épreuve une condition d’obtention du diplôme d’études collégiales. Les établissements s’assurent de l’application de toute épreuve visée aux premier et deuxième alinéas. » .

RÉGIME PÉDAGOGIQUE DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 28. Le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « É thique et culture religieuse » par « C itoyenneté québécoise » . 29. L’article 32 de ce régime est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa, de « d ’éthique et culture religieuse » par « d e citoyenneté québécoise » .

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 30. La décision de sélection du ministre d’un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputée valide. 31. Le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles est chargé de l’application de la présente loi. 32. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133403
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133403 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	75ee523cbc63650fddde0c5ad21b980d32072795

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