(Quinze

heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bon après-midi, tout le monde. La Commission des institutions reprend

ses travaux.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

portant sur la réforme du droit de la

famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent);

M. Barrette (La Pinière)

est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); M. Rousselle (Vimont) est

remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) et M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Je vous rappelle que l'étude de l'article 108 est suspendue. Lors de l'ajournement de nos travaux, mercredi

dernier, nous en étions à l'étude de l'article 117 du projet de loi.

Donc, interventions sur 117? Bien, peut-être, M. le ministre, avant de débuter,

s'il vous plaît, oui, pour la suite des choses.

Jolin-Barrette : Oui. Juste vous informer, M. le Président, on a

distribué aux membres un nouveau tableau qui

corrige certaines coquilles

qui étaient... qui étaient présentes dans le précédent tableau, avec une

inversion également de deux articles, à la demande du deuxième groupe

d'opposition, relativement à la...

Jolin-Barrette : ... — oui, bien, on va le faire — relativement

aux grands-parents. L'accès aux grands-parents, tout ça, ça nous a été demandé.

Donc, c'est les articles 109 et 130 du projet de loi qu'on va inverser, M.

le Président. Alors, pour...

Président (M. Bachand) : Merci.

D'ailleurs... et tout se retrouve sur Greffier.

Jolin-Barrette : Oui.

Président (M. Bachand) : D'accord. C'est

beau.

Jolin-Barrette : Alors, pour l'article 117, M. le

Président :

L'article 583.8 de ce code est modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «ou d'un refus exprimé par un tiers»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«S'il est introuvable

ou inapte à exprimer sa volonté, le refus de plein droit est maintenu. Dans

l'éventualité où il est retrouvé ou

redevient apte à exprimer sa volonté, l'occasion de maintenir ou de retirer ce

refus doit lui être offerte.»

Commentaire.

L'article 117 propose de modifier l'article 538.8 du Code civil afin

de supprimer les termes «ou d'un refus exprimé par un tiers», étant donné que

l'article 112 propose d'abroger l'article permettant qu'un refus puisse

être exprimé par un tiers.

Aussi, pour cette

raison, il est proposé de supprimer le deuxième alinéa et de prévoir à la place

une nouvelle règle concernant le bénéficiaire d'un refus de plein droit. Ainsi,

il est proposé que, si ce bénéficiaire est introuvable ou inapte à exprimer sa

volonté, le refus de plein droit est maintenu et que, dans l'éventualité où il

est retrouvé ou redevient apte à exprimer sa volonté, l'occasion de maintenir

ou de retirer ce refus doit lui être offerte.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

(Interruption) Je viens de me frapper le genou, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Aïe!

Comme il n'y a pas de lendemain...

Jolin-Barrette : M. le Président, je...

M. Tanguay : Ce n'est pas...

C'est CNESST.

Jolin-Barrette : ...je peux suggérer qu'on accompagne le député de

LaFontaine à l'infirmerie...

M. Tanguay : Non. C'est ça, jusqu'à

jeudi, 22 h 30.

M. Jolin-Barrette : ...pour une

durée prolongée. Je...

M. Tanguay : Vous allez me signer

mon congé?

M. Jolin-Barrette : Non. Non, je

pense, c'est important de prendre le temps de réhabilitation requis.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine,

oui.

M. Tanguay : ...la douleur se

dissipant, M. le Président... Là, le ministre peut-il nous expliquer... juste

pour qu'on se remette dans le bain, là. Là, on était... puis il y avait le

concept de veto à l'identification et veto au... pardon, veto... Ce n'est pas

l'identification. C'était quoi, le terme? Puis l'autre, c'était veto contact.

Veto...

M. Jolin-Barrette : Le veto de

contact et le veto de divulgation de l'identité.

M. Tanguay : O.K. Là, on en est dans

quel contexte avec cet

article 117 là? On n'est plus dans le cas de la...

puis je ne me rappelle plus comment on le... les bébés, la...

M. Jolin-Barrette : La boîte à

bébés.

M. Tanguay : La boîte à bébés. On

n'est pas dans le contexte de boîtes à bébés. Pour celles et ceux qui, comme

nous, se remettent dans le bain, c'est la femme qui, par exemple, est victime

de viol, plutôt que de disposer elle-même de

l'enfant dans les 30 jours, le remet aux autorités compétentes et ne veut

pas de contact avec l'enfant. Et ce sera le cas jusqu'à 18 ans. Et il y avait une modification qu'on avait

peut-être déjà faite, qui était le un an ad vitam aeternam, hein?

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans

la situation où, si vous êtes absent, introuvable ou inapte à exprimer la

volonté, c'est le refus de plein droit qui est maintenu. Donc, on n'est plus

dans le tuteur ou le curateur qui peut, au nom de la personne qui est inapte ou

introuvable, supposons, inscrire le veto. Dans le fond, il y a une présomption

que c'est un veto... que le veto est

maintenu. Dans le fond, c'est... ça devient intuitu personae, donc c'est la

personne qui doit lever son propre veto. Dans le fond, en cas

d'inaptitude, on ne dit pas que le curateur pourrait le faire. C'est vraiment

la personne. Maintenant, on transfère la responsabilité... Le curateur n'a plus

cette responsabilité-là, si l'inaptitude prend fin. À ce moment-là, la personne

va pouvoir lever le veto, donc...

M. Tanguay : O.K. Donc là, on ne

parle pas de tuteur et de curateur, là. Ici, on parle...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça

fait suite à... aux articles précédents : «Le bénéficiaire d'un refus de

plein droit[...] — à

l'article 112, c'est ça — doit,

lors de la première demande de renseignements le concernant, en être

informé et avoir l'occasion de le maintenir ou de le retirer.»

Ça, exemple... Pour le premier alinéa, on se

retrouve dans la situation où, exemple, la femme qui est violée, dans le fond,

elle, elle avait un refus de plein droit. Et, lorsque, supposons, le mineur,

âgé de 14 ans et plus, demande de connaître l'origine de ses parents, puis

que ça s'adonne que c'est une femme qui avait été violée, puis qu'elle avait

inscrit son veto jusqu'à l'âge de 18 ans, bien là, à ce moment-là, elle va

être informée par le centre jeunesse, dire : Bonjour. Nous avons reçu une

demande. Souhaitez-vous lever le veto ou non? Si la dame dit : Je

maintiens le veto, même si le jeune, à 15, 16, 17, rappelle au centre jeunesse,

bien, on ne rappellera pas la dame. Dans le fond, le veto, il est là jusqu'à

M. Tanguay : Elle le confirme

jusqu'à 18.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Ce

qui ne veut pas dire qu'elle-même, de son propre chef, peut retirer le veto.

M. Tanguay : Comme on avait eu la

discussion, parce qu'on se remet dans le bain, elle en sera ainsi informée.

Donc, il a 14 ans aujourd'hui, votre enfant biologique. Votre réponse est

non. D'accord, on va prendre acte de ça jusqu'à 18 ans, mais sachez que

vous pourrez d'ici là lever ledit veto.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Tanguay : Et à 18 ans, de l'enfant biologique, il n'y a plus...

il n'y a plus de... il n'y a plus de capacité à bloquer l'identification de

la...

Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay :

...la mère biologique.

Jolin-Barrette : Le veto de contact, par contre, peut être maintenu.

M. Tanguay : ...et

c'était quoi, l'aspect... Qu'est-ce qu'on venait changer... Vous vous en

rappelez, il y avait un an puis ad vitam aeternam. C'était quoi, ça?

Jolin-Barrette : Dans le fond, auparavant, c'était... Le veto, il y

avait un an pour l'inscrire. Là, on le diminue à 30 jours. Ensuite,

c'était pour la vie durant, et là on arrête ça à 18 ans. Le principe est à

l'effet qu'on veut permettre à l'enfant biologique de connaître ses origines un

jour.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, on comprend que, là, on est vraiment

dans le cas où quelqu'un... dans les circonstances qu'on évoque, on

aurait peur que cette personne-là puisse commettre l'irréparable ou... Donc,

elle a le potentiel d'inscrire son veto jusqu'à l'âge où l'enfant aura

18 ans. Mais...

Jolin-Barrette : Bien, ça, c'étaient les articles précédents, là.

Mme Hivon : C'est

ça. Mais là on vient comme créer une exception qui est que, si le jeune, à

partir de 14 ans, lève la main pour dire : J'aimerais retrouver ma

mère, avoir en fait... peut-être retrouver, mais avoir son nom, tout ce qui en

découle, là on vient dire... on va signifier à la personne, même s'il a

14 ans : Elle a dit non jusqu'à 18 ans. Puis là, à 18 ans, c'est un automatisme, on lève

ça. Qu'est-ce qui a fait... Qu'est-ce qui... Moi, ça m'intéresse de connaître

l'intention du législateur, là, parce que je pense que ça intéresse les

Québécois sur ces enjeux-là qui sont quand même sensibles. Parce qu'on comprend

qu'à chaque fois... Je veux dire, c'est un traumatisme incroyable pour une mère

de confier son enfant, pour toutes sortes de raisons, en adoption. Et là

elle... elle sait, au moment où elle choisit, par exemple, de ne pas accepter

que son identité soit divulguée, que ça va être jusqu'à 18 ans. Mais là il

y a une exception, si l'enfant le demande à 14 ans. Qu'est-ce qui a fait

que le législateur... ce qui va créer de nouveaux remous dans la vie de la mère

qui s'attendait à ce que, jusqu'à 18 ans, ça soit un état, je dirais,

constant des choses? Qu'est-ce qui a fait pencher le ministre pour donner cette

possibilité-là et la faire cohabiter?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, le principe qu'on a suivi,

c'est : Jusqu'à la majorité de l'enfant, c'est l'intérêt de la mère qui

prime. Donc, jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant, c'est la... c'est

l'intérêt de la mère qui prime. À 18 ans, il y a un transfert où c'est...

c'est l'intérêt de l'enfant à la connaissance de ses origines qui prime.

Pourquoi est-ce qu'on

insère une exception à 14 ans? Bien, à 14 ans, la mère... l'identité

ne sera pas dévoilée à moins qu'il y ait son consentement, mais c'est pour

permettre... Parce que, l'enfant, à 14 ans, on lui permet de faire

plusieurs actes, plusieurs choses, puis ça se peut bien qu'il soit en crise

d'identité, ou d'existence, ou il veut connaître ses origines aussi. Donc, on

vient faire le pont avec la mère biologique pour dire : Écoutez, on a reçu

une demande. C'est possible que la personne veuille dévoiler son identité à ce

moment-là parce que la personne se sent prête ou elle va y réfléchir aussi. Le

fait qu'un enfant veuille connaître ses origines aussi, ça peut parler à la

personne aussi, mais ce n'est qu'une seule fois que ça va être fait.

Donc, c'est sûr que

l'âge de 14 ans, c'est l'âge généralement où on peut consentir à des

soins. C'est l'âge où il y a plusieurs autonomies, à l'âge de 14 ans.

C'est pour ça qu'on a choisi l'âge de 14 ans. Mais effectivement, vous

avez raison, ça crée une situation où, dans le fond, c'est 14 ans sans

nouvelles, possibilité à partir de l'âge de 14 ans.

Mme Hivon : C'est

juste que la mère biologique, elle a toujours le loisir. Si trois ans après

elle change d'idée, elle peut lever son veto qu'elle avait inscrit à la

naissance. Six ans plus tard, elle peut le lever. Elle a toujours cette

capacité-là. Je trouve, je vais dire le mot, ce n'est peut-être pas le bon mot,

mais qu'il y a un aspect un petit peu qui vient comme... ce n'est pas du

harcèlement, là, ça va arriver une fois, mais elle l'a déjà, cette capacité-là,

puis Dieu sait que je pense qu'elle le sait, à l'intérieur d'elle-même, qu'elle

a fait ce choix-là, qu'elle a cette capacité-là. Donc là, l'État vient comme

lui mettre une pression. Si l'enfant, à 14 ans, lève la main, qu'elle se

requestionne, alors que... c'est comme si on pense qu'elle n'a pas, je dirais,

le libre arbitre, à chaque année depuis qu'elle a posé ce geste-là, chaque

mois, chaque journée, de se poser cette question-là. Donc, je trouve juste qu'il

y a quelque chose de sensible là-dedans, que l'État vienne comme lui

dire : Aïe! Tu avais le choix de changer d'idée à chaque jour de ta vie

depuis que tu as confié l'enfant en adoption, mais nous, on vient te le dire en

plus, alors qu'elle sait très bien qu'à 18 ans ça va être levé de toute

façon. Je me demande vraiment, dans la balance des intérêts, si on est à la

bonne place.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on

m'indique, c'est qu'antérieurement à la disposition... c'est que la mère, elle

était déjà contactée. Tu sais, avant le projet de loi n° 113, c'est que,

la mère, dans le fond, le centre jeunesse la contactait. Donc, même si l'enfant

était mineur, la demande était faite.

Mme Hivon : Mais est-ce qu'elle

avait inscrit le veto?

M. Jolin-Barrette : Oui, elle avait

déjà un veto.

Hivon : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Il n'y avait pas

de veto, mais c'était automatiquement un refus. Donc, elle devait consentir aux

retrouvailles.

Mme Hivon : C'est ça. Mais ce n'est

pas la même chose.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que

c'est l'équivalent.

Mme Hivon : Bien, je trouve qu'il y

a une petite différence, si je peux me permettre.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce qu'on a ouvert. Dans le fond, avec le projet de loi n° 113, on a

ouvert pour faire en sorte que c'est l'accès aux origines.

Jolin-Barrette : Alors

qu'avant ce n'était pas pantoute, ce n'était pas pantoute jusqu'à tant que la

personne consente.

Mme Hivon : C'est ça. Mais c'est

qu'avant... puis vous me corrigerez si j'erre, de ce que je comprends, c'est qu'avant la mère biologique, dans le fond, elle

n'inscrivait pas le veto, donc elle n'avait pas fait toute cette réflexion-là

de se dire : O.K., je pose ce geste-là positif d'inscrire le veto et je

sais que, jusqu'à 18 ans, ça va s'appliquer, puis, après 18 ans, ça

saute automatiquement.

Là, elle a la possibilité de le faire, et je ne

pense pas qu'il n'y a personne qui prend ça à la légère. Donc, si elle

l'inscrit tout en sachant très bien qu'elle peut le lever à chaque jour qui va

suivre cette décision-là, elle a fait le geste, elle a fait la réflexion, elle

a posé le geste. Donc, je trouve que c'est quand même différent.

Avant, on allait évidemment lui en faire part

s'il y avait un changement de circonstances puis que l'enfant biologique levait

la main.

M. Jolin-Barrette : Mais avant il y

avait un veto d'office. Il y avait un veto d'office. Là, ça peut arriver que

les circonstances de la vie, pour des raisons de sécurité ou tout ça, elle

inscrit le veto. Puis, tu sais, peut-être que la personne vit comme ça puis

qu'elle ne s'est pas requestionnée aussi. Tu sais, il y a plusieurs cas de

situations qui peuvent arriver. Mais ce que je veux dire... mais...

Mme Hivon : Bien, je vous

demanderais juste de parler à quelques femmes qui ont confié leurs enfants à

l'adoption, là. Je sais que le ministre a une grande sensibilité, je ne remets

pas ça en cause, vraiment pas, mais je ne pense pas qu'il y a grand de

personnes qui ne se requestionnent pas.

M. Jolin-Barrette : Mais mon point,

là, c'est plus le fait de dire que, dans la situation antérieure, supposons, au

projet de loi n° 113, là, mais, supposons, la demande des parents

adoptants... l'enfant, par le biais de ses parents adoptants, en bas de

14 ans, il contactait déjà la mère, le centre jeunesse contactait déjà la

mère, avec plus de 14 ans aussi, il contactait déjà la mère. Ça fait que,

dans le fond, ce n'est pas vraiment nouveau. Dans le fond, la situation de

pouvoir inscrire ce veto-là, c'est une exception dans tout le régime parce

qu'on est passé vers un régime d'ouverture, mais on maintient certaines

exceptions pour...

Mme Hivon : Moi,

ma perspective, M. le Président, puis honnêtement ces éléments-là, c'est tous

des sujets à débat, puis à équilibre, puis à recherche des équilibres dans des

enjeux extrêmement humains et sensibles, c'est qu'avant, si on avait donné le

choix, il y aurait eu deux possibilités, donc, pour les mères

biologiques : Je l'inscris, je ne l'inscris pas. Là, d'office, c'était

impossible. On avait décidé que, d'office, dans ces cas-là, il y avait un veto

qui était là d'office. Donc, ce n'est pas la personne qui faisait le choix

délibéré, après réflexion, de décider qu'est-ce que je fais, qu'est ce que je

pense qui est bon pour moi et mon enfant biologique. Là, on donne ce choix-là.

Donc, je trouve juste ça particulier. C'est comme si on donne du libre arbitre,

de l'autodétermination à la mère biologique, je pense, c'est bien, mais, en

même temps, c'est comme si on dit : Mais, en même temps, on va aller

frapper à sa porte, là, manière de parler, on va la

contacter s'il y a un événement qui change, en l'occurrence qui n'est pas

banal, mais de l'enfant qui, à 14 ans, lève la main pour dire... Puis je

trouve ça bizarre, parce que je pense que cette personne-là qui a fait ce

choix-là, elle-même, elle pourrait lever le veto à sa convenance, sans qu'on

vienne, en quelque sorte, lui ramener tout ça, alors qu'elle connaît ses

droits, normalement, puis a bien été accompagnée là-dedans, j'espère, puis qu'à

18 ans elle le sait, que ça va être levé.

C'est juste une

perspective que je voulais mettre au jeu. Parce que je suis très sensible à

toute la question de l'accès aux origines, croyez-moi, mais je pense qu'aussi,

quand le législateur fait le choix de dire : On reconnaît que, dans ces cas-là, c'est particulier, tellement

particulier qu'on crée une exception pour éviter certaines circonstances

difficiles puis qu'on permet l'exception jusqu'à l'âge de 18 ans... Je

trouve ça bizarre qu'on revienne rejouer là-dedans, comme pour affaiblir

l'exception, quand on sait ce que ça implique de déchirement pour quelqu'un qui

est dans la situation.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Écoutez,

ce n'est pas... c'est l'article qui est déjà... qui a déjà été adopté, c'est

113, c'est en relisant le mémoire de la

DPJ... mais ça touche quand même cette question de choix et le commentaire qui

était à 113, c'est-à-dire de, comment dire, encourager le plus possible

que les gens puissent connaître leurs origines, mais la DPJ, les directeurs de

protection de la jeunesse, puis je voulais juste voir si le ministre

souhaiterait y répondre parce qu'il aurait une réponse à ça, ils se posent la

question : Pourquoi? Et puis c'est vraiment l'article 113. Mais le

délai passe d'un an, on donne un an à la

mère de décider si elle va inscrire un refus de communication, mais on le

raccourcit. Et, dans... et, avant que vous déclariez que c'est

admissible que je pose cette question, c'est juste parce que je trouve que ça

touche le tout, puis il y a certainement une réflexion qui a eu lieu dans la

tête du ministre et de ceux qui ont collaboré.

Alors,

ils disent : «Nous questionnons le délai établi passant d'un an à

30 jours, compte tenu de l'accouchement, de l'état physique et

psychologique de la mère après l'accouchement et du fait qu'elle confie son

enfant à l'adoption. Le délai de 30 jours ne tient pas compte de ces

circonstances et du choix difficile que doit faire la mère qui est confrontée à

des changements et des décisions majeures. Compte tenu que la mère, dans les

30 jours suivant la date de signature de son consentement à l'adoption, a

l'opportunité de revenir sur sa décision de confier son enfant en adoption, il

serait judicieux de procéder à la décision relative à la communication de son

identité dans un deuxième temps.»

C'est

juste de voir, et il y a d'autres commentaires, s'il y a, comment dire...

peut-être expliquer pourquoi on a raccourci de tant de mois, là, d'un an

à 30, et est-ce que c'est relié? Est-ce que la vision et la philosophie

derrière ça sont reliées...

Jolin-Barrette : Vous savez, le délai pour la déclaration de

naissance, c'est 30 jours, le délai de rétractation de consentement,

également, c'est 30 jours. Donc, on est venu arrimer le tout, parce qu'en

termes de stabilité également c'est généralement autour de 30 jours.

Mme Weil : Mais

est-ce qu'on a... est-ce qu'on a réfléchi, donc, à ce qu'eux disent, donc

l'état, dans toutes ces circonstances, de la mère qui donne son enfant en

adoption? Ça a été quoi, la réflexion?

Jolin-Barrette : Puis, exemple, les informations qu'on a pour les

données du ministère de la Santé et des Services sociaux : que, les

enfants confiés à l'adoption, les refus ont été enregistrés dans les jours

suivant la naissance aussi, la majorité. Dans le fond, suivant la naissance de

l'enfant, quand c'est confié à l'adoption, c'est au tout début, à l'intérieur

du 30 jours.

Mme Weil : Dans

les faits, c'est ça que vous voulez dire?

Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Weil : Ah!

O.K. Donc, vous avez suivi ce qui se passe dans la vie.

Jolin-Barrette : Oui. Puis la réflexion, aussi, de la mère, ça ne

débute pas à la naissance, aussi, là, ça débute pendant la grossesse aussi.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste

de compréhension. L'occasion... à la fin, là, in fine : «L'occasion de

maintenir ou de retirer ce refus doit lui être offerte.» Donc, on parle, encore

une fois... Puis on avait un petit début de discussion sur la fin. Les

autorités compétentes ici, on parle de quoi? Pas le Secrétariat à la jeunesse,

on parlait de...

Jolin-Barrette : ...centre jeunesse.

M. Tanguay : Centre

jeunesse. On se questionnait à savoir quand en seront-ils informés et comment.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, c'est la personne, supposons, qui a déclaré l'inaptitude ou le fait que

la personne est introuvable qui va réinformer le centre jeunesse de l'aptitude

à nouveau de la personne.

Tanguay : Ça, il n'y aura rien de systématique, dans la mesure où, si

la personne était, au départ, introuvable, là elle est redevenue trouvable,

elle n'aura pas été notifiée, là, dans l'huis de la porte, là, je veux dire.

Jolin-Barrette : Non, bien, pas nécessairement. Dans le fond, c'est la

personne qui gérait les choses de la personne en son absence qui va l'informer,

qui va informer le centre jeunesse que la personne est...

M. Tanguay : Et

l'occasion... quand on dit : «L'occasion de maintenir ou de retirer ce

refus doit lui être offerte», à ce moment-là, c'est...

Jolin-Barrette : Le centre jeunesse va la recontacter.

M. Tanguay : Puis,

autrement dit, c'est loisible... loisir lui sera donné de maintenir ou de...

C'est ce que ça veut dire, dans le fond.

Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 117? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 117 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M.

le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : 118, M. le Président :

L'article 583.10 de

ce code est remplacé par le suivant :

«583.10. À moins que

la communication de ces renseignements ne permette de révéler l'identité du

parent d'origine alors que celui-ci bénéficie d'un refus à la communication de

son identité, l'adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a l'accord

de ses père et mère, ou de ses parents ou de son tuteur, a le droit d'obtenir,

auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, le nom de ses frères

ou soeurs d'origine devenus majeurs, adoptés ou non, et celui de ses

grands-parents d'origine ainsi que, dans la mesure où ils y consentent, les

renseignements lui permettant de prendre contact avec eux.

«De même, lorsque

l'adopté est devenu majeur, ses frères et [ses] soeurs d'origine, adoptés ou

non, y compris ceux âgés de moins de 14 ans qui ont l'accord de leurs père

et mère ou de leurs parents ou de leur tuteur, ainsi que [de] ses

grands-parents d'origine ont le droit d'obtenir le nom qui lui a été donné et

les renseignements leur permettant de prendre contact avec lui, dans la mesure

où l'adopté y consent.»

Commentaire.

L'article 118 propose de modifier l'article 583.10 du Code civil afin

de changer la règle qui y est prévue. Ainsi, dans un premier temps, cet

article propose que l'adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a

l'accord de ses père et mère, ou de ses parents, ou de son tuteur, a le droit

d'obtenir, auprès des autorités chargées par la

loi de les révéler, le nom de ses frères ou soeurs d'origine devenus majeurs,

adoptés ou non, et celui de ses grands-parents d'origine ainsi que, dans

la mesure où ils y consentent, les renseignements lui permettant de prendre

contact avec eux, à moins que la communication de ces renseignements ne

permette de révéler l'identité du parent d'origine alors que celui-ci bénéficie

d'un refus à la communication de son identité.

Dans un deuxième

temps, cet

article propose que, lorsque l'adopté est devenu majeur, ses frères

et soeurs d'origine, adoptés ou non, y compris ceux de moins de 14 ans qui

ont l'accord de leurs père et mère, ou de leurs parents, ou de leur tuteur,

ainsi que ses grands-parents d'origine ont le droit d'obtenir le nom qui lui a

été donné et les renseignements leur permettant de prendre contact avec lui

dans la mesure où l'adopté y consent.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions sur 118? M. le député de LaFontaine, oui. Oui?

Jolin-Barrette : Donc, peut-être juste vous dire, là : Ça, ça

donne suite aux demandes des différents groupes, notamment le Mouvement

Retrouvailles.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de LaFontaine. Après ça, la députée de Joliette.

M. Tanguay : On

peut toujours, donc, prendre le même cas d'espèce de la femme qui a été violée

et qui donne en adoption son enfant dans le 30 jours, et, bon, le

18 ans, on vient de le voir, ça, ça ne le préjudicie donc pas, cela ne

préjudicie donc pas aux parents de la mère biologique de l'enfant, donc, les

grands-parents de l'enfant, eux, d'établir contact indépendamment de ce que

leur fille, mère biologique, aura décidé. C'est ça? Donc, il s'agit de deux

types de droits différents, c'est cela?

Jolin-Barrette : Donc, vous, votre question, c'est relativement aux

grands-parents biologiques?

M. Tanguay : Exact. Le traitement

différencié quant au droit à respecter... Parce que la fille biologique qui a

l'enfant et qui le donne en adoption va inscrire le refus qui va être valide

jusqu'à 18 ans, et elle pourra refuser, même avant 18 ans, de... tout contact. Est-ce

qu'on peut faire miroir avec les parents biologiques de la femme qui a donné

l'enfant en... Eux, est-ce qu'ils ont un droit de refus ou pas, ou...

grands-parents, parents biologiques de la mère, oui?

M. Jolin-Barrette : L'enfant

biologique... C'est ça, l'enfant qui a été confié à l'adoption...

M. Jolin-Barrette : ...lui a le

droit, à partir de l'âge de... — vous me corrigerez, Me Roy — à

partir de l'âge de 14 ans, de demander l'identité de ses grands-parents

biologiques.

M. Jolin-Barrette : Seul, c'est

M. Tanguay : 14 ans et

plus.

M. Jolin-Barrette : Les

grands-parents biologiques, eux, ont également le droit, mais avec le

consentement de l'enfant, à partir de 18 ans, de demander le nom de l'enfant.

M. Tanguay : Pas avant qu'il

ait 18 ans, par contre?

M. Jolin-Barrette : Oui,

jusqu'à 18 ans.

Une voix : C'est l'alinéa deux.

M. Jolin-Barrette :

L'alinéa deux.

M. Tanguay : Et

l'enfant... l'enfant qui a 14 ans, qui essaie de connaître sa mère

biologique, et elle qui réaffirme son refus, peut-il essayer auprès de

ses parents... de ses grands-parents biologiques?

M. Jolin-Barrette : La réponse,

c'est oui.

M. Tanguay : Il peut y avoir

une réponse différenciée?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Puis

là il y aura un enjeu, évidemment, de conserver la confidentialité de tout ça,

là. Évidemment, on...

Le Président (M.

Bachand) : ...allez-y, M. le député.

Pardon.

M. Tanguay : Je veux juste

finir ma... Il y a une virgule, donc on pourrait être dans cette situation-là — c'était

ça, ma question — que

les grands-parents biologiques ont accès à l'enfant de 14 ans, le

connaissent, tout ça, mais que la mère a décidé de ne pas aller en ce sens-là?

Le Président (M.

Bachand) : Sur le même sujet, Mme la

députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, je dois aller

dans une autre commission dans sept minutes, ça fait que je veux juste

mettre mes questions au jeu. Encore une fois, je suis... moi, je suis surprise.

Donc, je comprends, c'est légitime que le Mouvement Retrouvailles ait beaucoup

de demandes, je suis ouverte à plusieurs d'entre elles, mais je pense qu'on

doit juste réfléchir. Le grand-parent, mettons, le grand-parent, en théorie, il

pourrait même ne pas savoir que sa fille aurait eu un enfant biologique qu'elle

a confié à l'adoption, et là il va être... il va devoir... pouvoir révéler son

identité. J'aimerais comprendre la logique de ça, j'aimerais comprendre

pourquoi on embarque les grands-parents là-dedans, honnêtement, puisqu'on sait

que, là, on a la règle du parent qui, lui, a confié, en toute connaissance de

cause, son enfant à l'adoption. Dans

l'équilibre des intérêts en présence, je comprends jusqu'à un certain point les

choix qui sont faits. Qu'on embarque le grand-parent avec le cas de

figure où il pourrait ne même pas être au courant, on sait qu'il y a des

filles... puis, dans les années 80, ça existait encore, il y avait des

maisons pour des filles qui quittaient leurs familles pour vivre ça en toute

confidentialité. Et là il n'y a aucune exception, l'identité va être donnée. Et

moi, je répète que je pense que c'est une vue de l'esprit de penser qu'une

fois, en 2022, que les gens ont l'identité, le contact ne se fera pas, même si,

en théorie, on peut mettre un veto de contact avec les réseaux sociaux puis

toute la diffusion de l'information. Donc, ça, je trouve que c'est majeur. Moi,

je n'irais pas jusque-là, je le dis. Je comprends qu'une personne adoptée veut

avoir un maximum d'informations, elle va avoir

l'information sur son parent biologique. Le grand-parent, avec tout ce que ça

implique, je pense que, là, on n'est pas dans le bon équilibre.

Puis mon autre question, c'est les frères et

soeurs : Qui est considéré comme un frère et soeur? Tout enfant né de la

même mère biologique, évidemment, même s'ils n'ont pas le même père biologique,

tout enfant né du même père biologique aussi ou c'est juste... on part juste de

la réalité de la mère biologique, et, si oui, pourquoi? Parce qu'il y a tout

l'enjeu aussi du père biologique qui peut avoir eu plusieurs autres enfants

dans sa vie. Donc, est-ce que ça comporte tout, absolument tous les liens avec

autant la mère biologique, le père biologique? Voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, à

votre première question, au début du libellé de l'alinéa un, on commence

par : «À moins que la communication de ces renseignements ne permette de

révéler l'identité du parent d'origine alors que celui-ci bénéficie d'un refus

à la communication de son identité».

Donc, premièrement, avant de donner accès aux

grands-parents biologiques... dans le fond, si ça met en cause cet élément-là par rapport au parent d'origine, il

y a une pondération qui est à faire relativement à l'accès aux grands-parents

d'origine.

Pourquoi est-ce qu'on couvre les grands-parents

d'origine? Bien, c'est toujours la recherche, la quête d'identité, le droit à

la connaissance des origines aussi, alors...

Mme Hivon : Mais qu'est-ce

qu'on fait... Je veux juste... avant de quitter, là, je veux juste... Qu'est-ce

qu'on fait avec le cas où le grand-parent, il n'est pas au courant? Puis ça, on

ne le saura pas, là. On a beau être extraordinaires, les législateurs, là, puis

le ministre, puis les services sociaux, mais on ne le saura pas, ça. Donc, je

veux dire, est-ce qu'il n'y a pas un équilibre à trouver aussi?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais

on se retrouve dans une situation où, même si l'âge était plus... supposons que

l'âge était fixé à 18 ans, on se retrouverait dans la même situation. Si

on veut permettre aux gens qui ont été confiés à l'adoption de connaître leur

historique familial, c'est justement le choix que nous faisons, de permettre

d'avoir l'information par rapport aux grands-parents biologiques.

M. Jolin-Barrette : Pour ce qui est

de votre seconde question, relativement aux frères et soeurs, en fait, c'est du

côté du père ou de la mère, en fonction du parent recherché. Dans le fond, si

c'est du côté de la mère, supposons que vous faites la recherche, bien, c'est

en lien avec la filiation maternelle, donc les autres enfants que la dame a eus

qui sont au même degré de filiation, donc qu'ils soient des frères et soeurs

de... comment je pourrais dire...

Mme Hivon : De père et mère à 100 %?

M. Jolin-Barrette : Oui, à

100 %, ou des demis.

Mme Hivon : O.K. Je reviens à mes

grands-parents. Normalement, là, il va y avoir l'identité du parent, puis, si

le parent souhaite qu'il puisse avoir contact, il n'y aura pas de véto de contact.

Moi, je pense que la responsabilité d'expliquer l'histoire au-delà du parent,

donc qui implique les grands-parents, elle revient au choix du parent

biologique. Je trouve que ça va très loin. Et je comprends, là, l'intérêt, là,

de tout vouloir. Je veux dire, je ne suis pas dans leur peau, mais je peux le

concevoir, puis on les a entendus beaucoup. Mais je pense aussi qu'il faut

réaliser ce qu'on est en train de créer comme nouvelle situation sociale de

dévoilement de choses. Je comprends, là, vous me dites : Si la personne ne

veut pas que son identité soit dévoilée jusqu'à l'âge où son enfant a

18 ans, on va respecter ça. Ça, je comprends. Après ça, ça ne tient plus,

son nom va être donné nécessairement. Mais ça se peut très bien que la mère

biologique, là, dont les parents ne le savent pas, elle se dit : Bien là,

ce n'est déjà pas pire que mon enfant sache mon identité. Je vais décider si je

mets un veto de contact ou pas. Mais que, là, on va lui donner le nom de mes

parents qui n'ont jamais su ça, honnêtement, moi, je ne trouve pas qu'on met

l'équilibre à la bonne place. Je trouve que

le parent biologique, c'est sa responsabilité après d'expliquer l'histoire

familiale puis les grands-parents, puis de gérer ça.

M. Jolin-Barrette : Mais on est dans

une situation où, avec votre cas d'exemple, vous présumez que le parent

biologique, lui, va vouloir expliquer la situation familiale, et on peut se

retrouver face à certaines situations où le parent biologique n'expliquera

jamais la situation familiale parce qu'il y aura nécessairement, supposons, un

veto de contact. Et ça a été demandé aussi par les gens qui ont été confiés à

l'adoption de pouvoir connaître leur fratrie aussi, parce qu'actuellement la

situation à laquelle on était, c'était : il fallait qu'ils sachent.

Supposons, les enfants biologiques qui n'avaient pas été confiés à l'adoption,

prenons ce cas-là, il fallait qu'ils sachent qu'ils avaient un frère ou une

soeur confiée à l'adoption pour pouvoir accéder. Ça fait que l'enfant que lui,

il avait été confié à l'adoption, il le sait, là, probablement, qu'il a des

frères et soeurs, ou il fait la demande, mais, si la demande n'était pas

réciproque, jamais il n'allait pouvoir connaître ou avoir l'information sur sa

famille biologique. Alors, c'est ce qu'on vient changer ici. Puis, justement,

le parent biologique, ça se peut bien que jamais, comme vous le dites, il ne

raconte l'histoire de l'enfant, pour les raisons qui lui seront propres, puis

on respecte ça. Mais est-ce que ça signifie que l'enfant qui a été confié à l'adoption, lui, toute sa vie durant, il n'aura pas

l'information sur sa famille biologique, il n'aura pas la possibilité de

retrouver ses demi-frères ou ses frères, ses soeurs aussi?

Je suis d'accord avec vous, c'est une situation

qui est sensible par rapport à beaucoup de points, mais c'est une balance où on

a... Durant très, très longtemps, c'est les enfants qui ont été confiés à

l'adoption qui n'ont pas eu accès à la connaissance de leurs origines. Donc, la

société, elle a... comment je pourrais dire, protégeait beaucoup, beaucoup,

beaucoup l'intérêt des parents biologiques et très, très peu les enfants. Puis

souvent, dans les lois, ça a été construit comme ça, les droits des enfants, ce

n'était pas nécessairement ce qui était prioritaire. Là, on vient juste assurer

un équilibrage pour faire en sorte que les origines, la connaissance des

origines ne pourra pas juste se limiter au premier degré, pour offrir aux

personnes qui ont été confiées à l'adoption cette information-là, puis, quand

vous parlez à des personnes confiées à l'adoption, aussi, ils le souhaitent

depuis nombre d'années.

Mme Hivon : Bien, je vais terminer

mon point sur ça. Il y a cinq ans... Je veux dire, ça ne fait pas 30 ans

qu'on a modifié la loi, ça fait cinq ans, puis on avait établi un certain

équilibre il y a cinq ans. Puis je suis très sensible à ce que le ministre dit,

la loi était beaucoup trop restrictive, c'est clair, puis le projet de loi

n° 113 était une énorme avancée. Le ministre nous a dit la semaine dernière :

Oui, mais moi, je voulais aller plus loin. Donc, moi, je suis le ministre...

bien, pas sur les grands-parents, honnêtement, puis, les frères et soeurs, je

me questionnais énormément, juste pour se rappeler. Sur d'autres choses, oui.

M. Jolin-Barrette : Mais je veux

juste qu'on se dise que — et

j'étais là, moi aussi — ce

n'était pas blanc ou noir. Puis, quand vous dites...

Mme Hivon : Non, ce n'était pas

blanc ou noir, justement.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais,

quand, il y a cinq ans, il y a eu un... La semaine dernière, vous avez

dit : Il y a eu un pacte social.

Mme Hivon : Je n'ai pas dit... Je

parlais d'à l'époque qu'il y avait un pacte social avec ces mères qui

confiaient des enfants à l'adoption et qui pensaient n'être jamais identifiées

et retrouvées.

Mme Hivon : Mais je veux juste

terminer, parce qu'il faut vraiment que je m'en aille, mais je veux juste dire

que je pense que, là... tu sais, c'est sûr, ça ne fait pas 25 ans qu'on a

revu la loi, ça fait cinq ans. Puis là, déjà, on fait des gros changements, il

n'y a plus de possibilité de veto d'identification. Bon, tout ça, on en a

discuté la semaine dernière. Mais là on ajoute les frères et soeurs, la fratrie,

qui peut effectivement n'avoir aucune idée de ça. Mais on fait le choix que,

pour la personne adoptée, c'est important. Donc, même si les frères et soeurs

n'ont aucune idée, ils vont pouvoir être... leur identité va pouvoir être

donnée.

Mais là on va jusqu'aux grands-parents. Moi, là,

on n'a jamais discuté de ça il y a cinq ans. Je veux dire, oui, il y a eu des

demandes, après, des personnes adoptées, puis ça, on en prend acte. Humble

avis : je pense que... quand ça fait juste cinq ans qu'on a revu une loi,

que déjà on la modifie significativement pour aller plus loin dans le besoin de

connaissance des origines, je pense que, là, on va trop à l'autre bout. C'est

mon humble avis. Ce n'est pas des questions scientifiques, mais, d'embarquer

les grands-parents là-dedans, je trouve que c'est un gros, gros chantier.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,

écoutez, je respecte l'opinion de la députée de Joliette. Par contre, dans le

même projet de loi, on ne plaide pas les mêmes affaires. La députée de Westmount—Saint-Louis,

notamment dans le cadre des dispositions relativement à la mesure 17,

relativement également aux mesures visant l'identité de genre, nous disait, en

début de commission : Écoutez, ça fait déjà cinq ans, le plan de lutte

datait d'il y a cinq ans, puis la société a grandement évolué en cinq ans.

Mme Hivon : Dans le projet de loi. On

n'a pas changé la loi. Il y a cinq ans, c'était un plan.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, je

suis d'accord que ce n'est pas le même sujet. Cependant, il y a des gens, O.K.,

aujourd'hui, qui ont été confiés à l'adoption, qui deviennent de plus en plus

âgés, qui décèdent sans connaître leurs origines. Il faut garder à l'esprit

tout ça pour dire : Écoutez, oui, on a changé la loi il y a cinq ans, c'était

une avancée. Mais, même la députée de

Joliette le disait, je me souviens de cette commission-là, moi, je le disais,

également, le gouvernement précédent avait fait une avancée, je le reconnais,

mais pas suffisamment pour les personnes confiées en adoption.

Donc, vous avez des gens qui ont un certain âge

aujourd'hui et qui... Supposons qu'on suit la proposition de la députée de

Joliette, là, et qu'on leur dirait, là : Bien, vous, là, la société n'est

pas rendue là, ça fait que vous, là, vous ne connaîtrez pas les origines de

votre famille biologique, vous ne pourrez pas savoir l'identité de vos

grands-parents biologiques, vous ne pourrez pas connaître vos frères et soeurs

biologiques, l'identité, ça ne veut pas dire le contact, là, ça veut dire

l'identité, moi, honnêtement, j'ai un profond malaise.

Puis c'est toujours un équilibrage, là, avec la

vie privée, la vie personnelle, tout ça. Mais je pense que ce qu'on propose,

c'est raisonnable, puis on l'a analysé, on l'a pondéré, tout ça. 113, c'était

une avancée, mais je pense qu'on doit aller plus loin.

Parce que je vous rappellerais qu'avec le projet loi n° 113,

là, il y a beaucoup de groupes, il y a beaucoup de personnes confiées à

l'adoption qui nous ont dit : Écoutez, ce n'est pas tout à fait ça qu'on

voulait, on veut aller plus loin, on est en quête d'identité, en recherche

d'identité.

Ça fait que, tu sais, dans tout ça, je comprends

qu'il y a l'opinion de la députée de Joliette, mais il y a l'opinion de toutes

les personnes qui ont été confiées à l'adoption aussi. Il faut avoir ce sens

humain là de dire : Il y a des gens qui vieillissent, puis, avant qu'ils

quittent ce monde... puis pour leurs propres enfants aussi, hein, parce qu'il y

a eux, mais, ensuite, eux, ils ont eu des enfants puis ils veulent pouvoir

transmettre à leur descendance cette information-là. Ça fait que la société

évolue dans différents domaines, également dans celui-là. Je pense qu'on est

rendu là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme députée de

Saint-Laurent.

Rizqy : Merci. Moi, je pense que c'est important,

l'équilibre. Ça, je suis très d'accord avec vous. Par contre, lorsque

l'enfant adopté passe le cap de 18 ans, à ce stade-ci, il devient un

adulte, et c'est important que l'équilibre respecte aussi le droit du secret de

la mère biologique. Entre 14 et 18 ans, évidemment, la mère biologique, on

l'a vu tantôt, vous l'avez bien dit, peut garder son droit de veto.

Mais, bon, ce que je comprends, c'est que ce

droit de veto peut être court-circuité si la demande est faite aux

grands-parents. Puis, même si ça dit, dans l'article, que ça pourrait permettre

de révéler l'identité du parent d'origine, je pense, M. le ministre, qu'on

pourrait peut-être amender pour dire : Sauf si un refus à la communication

de son... sauf s'il y a refus à la communication de son identité en bas de

18 ans. Ça serait peut-être un meilleur équilibre et ça respecterait la

volonté du législateur qu'entre 14 et 18 ans ce droit de veto existe

encore.

M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que,

si le parent d'origine était décédé, il n'y aurait alors aucune possibilité

d'accès à ses origines.

Mme Rizqy : Jusqu'à l'âge de

18 ans.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, un

enfant, là, qui est en construction de son identité, là, à partir de l'âge de

14 ans, à l'adolescence, là, je pense que c'est fort important de lui

permettre d'accéder à ses origines.

Mme Rizqy : Attendez, de la façon

que c'est formulé... sauf si le parent d'origine refuse. Donc, il faut qu'il

soit encore en vie pour refuser. Donc, ça permettrait d'avoir une voie de

passage puis de respecter le refus qui a été donné entre 14 et 18 ans.

Puis là je trouve que ça serait un meilleur équilibre, parce qu'à partir de

18 ans, de toute façon, le droit de veto, il tombe. Mais, entre 14 et

18 ans, je crois sincèrement, pour respecter la volonté de la mère

biologique, qui n'est pas, peut-être, nécessairement encore prête... Mais,

sinon, c'est qu'on a, d'un côté, une façon de contourner le refus de

consentement de la mère biologique. Puis, vous avez raison, c'est très

complexe, mais il y a des dynamiques familiales qui sont énormément sensibles,

notamment dans les cas d'inceste.

Alors, avec votre consentement, je vous

demanderais une suspension, qu'on rédige ensemble, si vous voulez, un

amendement, mais je pense qu'on devrait juste... «sauf si le parent d'origine

refuse la communication de son identité dans la période — tu

sais — de

14 à 18 ans», je pense que ça répondrait à la volonté aussi de vous, à

titre de législateur.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : On peut

suspendre, puis faites-nous votre proposition.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je

vous propose de suspendre l'article. On va déposer un amendement suite aux

discussions hors micro qu'on a eues, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y.

Mme Weil : Donc, je reviens, donc,

au mémoire des DPJ. Et peut-être pour bien expliquer, donc, ils saluent essentiellement les ouvertures, tout ça, les

connaissances des origines, «le législateur devra préciser les conditions de

son application», etc. Mais, «globalement,

nous accueillons favorablement l'élargissement des règles concernant

l'accessibilité aux renseignements identificatoires sur le plan humain, tout en

y voyant un enjeu d'applicabilité au plan administratif. Notre hypothèse s'appuie sur l'expérience vécue

relative à l'adoption et l'application du projet de loi n° 113. De

milliers de demandes

de communication d'identité ont été reçues. Pour les fins du p.l. n° 2, puisque l'on parle de l'élargissement de l'accessibilité des

renseignements nominatifs, nous pouvons prévoir un nombre similaire de demandes

en matière d'antécédents et retrouvailles. Notre hypothèse nous apparaît

réaliste.

«À

titre de référence, voici le nombre de

demandes traitées par l'équipe centralisée avec la collaboration de l'ensemble

des DPJ pour la mise en application du projet loi n° 113 — donc :

«Total des demandes reçues par l'équipe

centralisée : [50 007]; demandes en antécédents et

retrouvailles : 46 224; demandes de gestion de refus :

7 783.»

Ici, c'est des gens qui sont dans le système,

qui gèrent le système, qui posent cette question et cette préoccupation. Et

leurs recommandations : «Afin de tenir compte du contexte de pénurie de la

main-d'oeuvre en protection de la jeunesse

et des listes d'attente relatives aux demandes de recherches d'antécédents

sociobiologiques et de retrouvailles,

nous recommandons qu'une fois le p.l. n° 2 adopté un temps

minimal de deux ans soit octroyé aux services d'adoption afin de rendre

l'élargissement des règles applicable au niveau administratif.»

Alors, je voulais voir la réaction du ministre,

parce qu'évidemment c'est un autre ministère qui doit gérer cet enjeu, et on

peut imaginer le «logjam», là, qui va exister.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est déjà

ce qui est prévu, l'entrée en vigueur dans deux ans.

Mme Weil : O.K. Donc, vous avez

répondu déjà... Ah! ça, c'était déjà là?

M. Jolin-Barrette : Dans le projet

de loi, l'entrée en vigueur de ces dispositions-là, c'est deux ans, la

sanction.

Weil : Donc, c'est... O.K. C'est parfait. Donc,

pour tenir compte de formation et de retrouver les ressources humaines

aussi.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est sûr

que le fait... Dans le fond, là, c'est un gros changement aussi. Dans le fond,

on a le financement pour le faire, mais, les équipes aussi, il faut qu'elles

s'ajustent, tout ça. Donc, le changement est fait, mais l'entrée en vigueur,

c'est deux ans.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : J'ai eu des cas qui

m'avaient parlé... Rapidement, j'ai eu un cas, il y a une personne qui m'a

appelé, il y a deux ans au bureau de comté, qui était une personne qui, en

vertu de la loi n° 113, avait droit à connaître ses

origines, qui disait : Écoutez, on est hors délai, littéralement hors

délai. Je pense que le ministre m'avait dit, la semaine passée : Bien,

écoutez, ça ne relève pas de mon ministère, ça relève du ministre délégué à la

Santé et Services sociaux. Pourrait-il...

puis je ne sais pas s'il avait pris l'engagement de nous revenir quant au

délai, là, de demandes pendantes puis depuis combien de temps.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, la semaine passée, là, j'ai répondu : Dans le fond, ça dépend de

chacun des CIUSSS. Exemple, il y a des plus grandes difficultés Montréal,

Québec, Montérégie, il y a d'autres régions que ça va mieux. Mais je n'ai pas

les délais sous la main, là, tout ça.

M. Tanguay : Est-ce qu'on pourrait

faire la demande juste à votre collègue ministre qui peut nous... s'il a des

statistiques? Parce que j'imagine qu'il doit tenir des statistiques là-dessus

aussi. Parce qu'honnêtement, moi, dans mon bureau de comté, c'était éminemment

triste. Et les gens étaient malades puis ils voulaient avoir l'information.

Puis personne n'est éternel, là.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce qu'on

me dit, c'est que le délai le plus court, c'est un peu moins de six mois

jusqu'à un maximum d'à peu près deux ans, le délai d'attente actuellement.

M. Tanguay : Ça, c'est les moyennes,

mais il y a des cas qui excèdent ça, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, le

portrait, c'est max deux ans, six mois.

M. Tanguay : O.K. Donc, il n'y a

aucun cas, selon l'information que vous me donnez, qui excède deux ans.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : O.K. On fera les

vérifications. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

Weil : L'autre recommandation qu'ils font, mais je peux imaginer la

réponse, donc : «L'élargissement des règles concernant la communication

des renseignements médicaux, tant en matière d'adoption qu'en matière de

procréation impliquant la contribution d'un tiers, est à saluer. Nous

recommandons que ces règles soient bien encadrées afin de tenir compte de la

gestion des demandes à prévoir concernant la communication de tels

renseignements.»

Donc, j'imagine, là

aussi, ça fait

partie des discussions du gouvernement, parce que c'est deux

ministères différents, là on est avec le ministère de la Justice, mais ici

c'est vraiment le ministère de la Santé et des Services sociaux, donc un

encadrement de ces nouvelles règles et une formation, évidemment, aussi. Donc,

je voulais juste bien savoir, parce qu'on est vraiment dans l'application de

quelque chose de bien complexe, il y a toute une formation, donc, nonobstant le

problème de pénurie, il y a aussi la gestion des demandes et que les règles

soient bien encadrées.

Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va,

maintenant, pour suspendre l'article? Consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement.

Merci. M. le ministre.

Jolin-Barrette : 119, M. le Président :

L'article 583.12 de

ce code est remplacé par le suivant :

«583.12. Dans le cas

de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, l'identité du parent

d'origine ainsi que les documents auxquels

l'adopté a droit lui sont communiqués, dans la mesure où la loi de l'État

d'origine de l'enfant ne prévoit pas des règles différentes. Quant à la

communication de l'identité de l'adopté ou d'une autre personne recherchée

ainsi que des renseignements permettant de prendre contact avec l'adopté, le

parent d'origine ou une autre personne recherchée, elle est subordonnée au

consentement de cette personne, à moins que, selon le cas, la loi de l'État

d'origine de l'enfant ne prévoie autrement.»

Commentaire.

L'article 119 propose de modifier l'article 583.12 du Code civil afin de

modifier la règle dans le cas de l'adoption d'un enfant domicilié hors du

Québec.

Ainsi, cet

article

propose que l'identité du parent d'origine ainsi que les documents auxquels

l'adopté a droit lui soient communiqués, dans la mesure où la loi de l'État

d'origine de l'enfant ne prévoit pas des règles différentes. Quant à la

communication de l'identité de l'adopté ou d'une autre personne recherchée

ainsi que des renseignements permettant de prendre contact avec l'adopté, le

parent d'origine ou une autre personne recherchée, cet

article propose de

maintenir la règle actuelle selon laquelle la communication est subordonnée au

consentement de cette personne, à moins que, selon le cas, la loi de l'État

d'origine de l'enfant ne prévoie autrement.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Donc, interventions sur 119? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui.

J'essaie juste de voir rapidement, là, qu'est-ce qu'on vient changer avec la

rédaction initiale de 583.12.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : ...c'est : préalablement, ça prenait un

consentement exprès. Donc, c'était le régime qui s'appliquait avant la loi n° 113. Donc, ça prenait un consentement exprès.

Là, ici, on vient

conférer le droit d'avoir ces renseignements-là, si la loi de l'État le permet.

M. Tanguay : Et

quel... «Exprès», on dit «un consentement exprès», et là, dans le fond, on

applique la loi sans avoir le consentement exprès parce qu'on ne fait

qu'appliquer la loi québécoise, là. C'est ça?

Jolin-Barrette : Oui, dans la mesure où l'État d'origine de l'enfant

ne prévoit autrement. Parce qu'on a un enjeu de portée extraterritoriale des

lois québécoises...

Tanguay : Pourquoi

vous riez? C'est une notion, je sais, qui vous intéresse beaucoup, ça, la

portée extraterritoriale. On en a beaucoup discuté sur le 85, l'IVAC.

Jolin-Barrette : Oui, mais vous êtes d'accord avec moi que c'est

important que les lois de l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'ensemble du

territoire québécois. Vous êtes d'accord avec ça?

M. Tanguay : Puis

là vous pensez à quoi, là?

Jolin-Barrette : Oui ou non?

M. Tanguay :

...et vous pensez à quoi, là?

Jolin-Barrette : Non, non, je ne sais pas, je veux juste savoir.

Est-ce que vous êtes d'accord que les lois de l'Assemblée nationale

s'appliquent sur l'ensemble de la territorialité québécoise?

M. Tanguay : C'est le principe, bien

évidemment.

Jolin-Barrette : Et vous êtes en accord avec le principe?

Mme Weil :

Surtout la charte des droits et libertés.

Jolin-Barrette : Vous êtes en accord sur ce principe?

M. Tanguay : Puis

vous allez où avec ça? Oui, j'ai dit que, sur le principe, tout à fait.

Jolin-Barrette : Et je dois considérer votre «tout à fait» comme un

«oui»?

M. Tanguay : Et

vous appliquez ça où?

Jolin-Barrette : Bien, partout, tout le temps. Juste ça. Il n'y a pas

de piège, là, comme dirait le député de LaFontaine, M. le Président, là.

M. Tanguay : Des

pièges?

Jolin-Barrette : Il n'y a pas de collet à lapin, là, nulle part.

M. Tanguay : Dites-moi,

quand on dit «la loi de l'État d'origine», souvent on va se poser la question,

justement, sur les limites et sur... on va comparer le droit de l'État

étranger, la compatibilité du droit de l'État étranger avec notre droit d'ordre

public.

M. Jolin-Barrette :

C'est parce qu'en résumé, là, l'enjeu qu'on avait avec l'ancienne

disposition, là, c'était : le droit à l'information sur l'identité du

parent d'origine était tributaire du consentement du parent. Donc, le parent

devait donner son consentement. Là, maintenant, on va au-delà du consentement

du parent, on dit : Vous avez le droit d'obtenir cette information-là,

malgré le consentement ou non du parent, sous réserve des règles

internationales des autres États. Exemple, là, si vous allez aux États-Unis, le

parent est Américain, bien, eux autres, ils ne permettent pas de le donner, on

n'ira pas en commission rogatoire pour dire : Donnez-nous l'information.

Président (M. Bachand) : J'aurais le

député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bien,

j'essaie de comprendre, un exemple concret, comment ça peut se matérialiser.

M. Jolin-Barrette : Bien, auparavant... Dans

le fond, si l'État d'origine du parent consent à divulguer

l'information, désormais l'adopté pourra avoir l'information. Auparavant, il y

avait deux étapes. Première étape, il fallait que le parent de l'adopté, le

parent biologique de l'adopté, consente, puis, après ça, vous regardiez la loi

de l'État. Ça prenait le consentement du parent biologique.

M. Leduc : Toujours

si le parent habite dans l'autre État. S'il habite ici...

Jolin-Barrette : Non, parce que les informations sont dans l'autre

État. Le critère, c'est : est-ce que la personne est un étranger?

M. Leduc : Donc,

si elle a deux nationalités, qu'est-ce qui se passe?

Jolin-Barrette : Bien là, on entre dans les règles de droit

international privé, là. Ce que je veux dire vous pouvez avoir deux

nationalités mais ne pas avoir cette information-là. Je ne suis pas un

spécialiste de la double nationalité, là, mais il doit y avoir des

renseignements qui restent dans le pays d'origine.

M. Leduc : Mon

Dieu! C'est compliqué.

Jolin-Barrette : Le droit, ça...

M. Leduc : Oui,

le droit en général, mais ça, en particulier, là.

Jolin-Barrette : Bien non, mais le principe de base, là... Avant, ça

prenait le consentement du parent pour pouvoir accéder à cette information-là.

Là, nous, ce qu'on dit, c'est que l'enfant va pouvoir y avoir accès sans le

consentement du parent.

M. Leduc : ...sans

le consentement du parent, là, il faut que l'État collabore.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, si

les règles de l'État, nationales...

M. Jolin-Barrette : ...elles ne lui

donnent pas l'info, il ne lui donne pas l'info.

M. Leduc : Avez-vous un portrait

général de l'état du droit international à ce niveau-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple,

les pays qui permettent sans consentement, on a notamment le Pérou, la

Colombie. Les pays qui ne permettent pas la divulgation, on a le Bélarus.

M. Leduc : Les autres sont entre les

deux? Ils ne sont pas du tout...

M. Jolin-Barrette : Bien là,

écoutez, on n'a pas fait le recensement exhaustif, là. Je n'ai pas toute cette

information-là.

M. Leduc : O.K. Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je peux

faire faire une recherche puis je vous reviendrai.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur 119? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 119 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je voulais dire

Biélorussie, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 226,

s'il vous plaît, M. le Président.

Jolin-Barrette : Non, ça, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

c'est important de donner la bonne information.

Jolin-Barrette : Je comprends, mais je ne voudrais pas qu'on

suscite... vous suscitiez de l'appui... Je vais me...

Le Président (M.

Bachand) : Allez-y.

M. Leduc : Prochain sujet.

Le Président (M.

Bachand) : Donc,

article 226. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Tournez votre langue, hein?

L'article... Je me parlais à moi.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

L'article 71.3.13 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par les

suivants :

«Tout établissement qui exploite un centre de

protection de l'enfance et de la jeunesse est responsable de communiquer à tout

adopté ou, s'il est décédé, à ses descendants au premier degré, ou à tout

parent d'origine qui lui en fait la demande, les renseignements et les documents

qu'ils ont le droit d'obtenir en vertu des articles 583 ou 583.0.1 du Code

civil, le cas échéant. Il communique aussi à l'adopté, à ses descendants au

premier degré, à son frère ou à sa soeur d'origine, adoptés ou non, ou à ses

grands-parents d'origine les renseignements visés à l'article 583.10 de ce

code, lorsque les conditions qui y sont énoncées sont satisfaites.

«Il communique aux descendants au premier degré

de l'adopté décédé qui en font la demande un

sommaire des antécédents

sociobiologiques de l'adopté visé à l'article 71.3.6 de la présente loi.»;

2° par le remplacement,

dans le deuxième alinéa, de «du risque de préjudice» par «que la santé de

l'adopté, du parent d'origine ou de l'un de

leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des

renseignements médicaux visés».

Commentaire.

L'article 226 propose de

modifier l'article 71.3.13 de la

Loi sur la protection de la jeunesse afin

de tenir compte des modifications proposées

au Code civil concernant la connaissance des origines en matière

d'adoption. Ainsi, cet

article propose de modifier le premier alinéa afin que

soient visés également les descendants au premier degré de l'adopté décédé et

que soit prévue aussi la communication des documents, et ce, en raison des modifications

proposées par l'article 110 du présent projet de loi à l'article 583

du Code civil et de l'ajout de l'article 583.0.1 proposé par

l'article 111.

Il propose également de préciser que le frère ou

la soeur d'origine peut être adopté ou non et propose que soient visés par

cette disposition les grands-parents d'origine, et ce, en raison des

modifications proposées par l'article 118 du présent projet de loi.

À l'article 583.10 du Code civil, il

propose l'ajout d'un alinéa afin de prévoir la communication des antécédents

sociobiologiques de l'adopté aux descendants au premier degré de l'adopté

décédé qui en font la demande.

Enfin, il propose de modifier le deuxième alinéa

afin de prévoir que l'établissement doit communiquer des renseignements lorsque

le médecin fournit une attestation écrite que la santé de l'adopté, du parent

d'origine ou de l'un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas,

justifie la communication des renseignements médicaux, et ce, pour tenir compte

des modifications proposées par l'article 120 du présent projet de loi à

l'article 584 du Code civil.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Suite aux

commentaires du ministre... Il dit que c'est pour les descendants au premier degré de l'adopté, mais pourquoi qu'on n'utilise

pas cette terminologie puis, dans l'article, on dit «proches liés

génétiquement»?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Là, votre

demande est à l'effet de pourquoi est-ce que...

Mme Maccarone : On dit que le...

dans le, un, deux, trois, quatrième paragraphe, «par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de "du risque de préjudice" par "que la santé

de l'adopté du parent d'origine ou de l'un de leurs proches liés

génétiquement"». Mais, dans les commentaires que le ministre a lus, il dit

qu'on parle des descendants au premier degré de l'adopté. Ça fait que pourquoi

ne pas utiliser cette terminologie pour s'assurer... parce que... Moi, ma

question, c'est : Bien, c'est quoi, la définition des «proches liés

génétiquement»? Bien, si c'est vraiment premier degré, pourquoi ne pas utiliser

cette terminologie?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ce

qui est écrit dans l'article. Dans le fond, ça fait le pont avec 584 qu'on

a adopté. Donc, les descendants, ils sont visés à l'article 583.0.1 dans

le cadre du code. Donc...

Maccarone : Bien, je le vois ici. Je vois que, dans le

deuxième alinéa, on dit «descendants au premier degré», mais ce que je

questionne, c'est le point n° 2° : Pourquoi

qu'on utilise la terminologie «proches liés génétiquement»?

M. Jolin-Barrette : Parce que c'est

plus large que juste les... Les descendants au premier degré, c'est les enfants

seulement, puis là, à 583, donc, ça couvre les frères et les soeurs.

Mme Maccarone : Ça fait que, même

question, pourquoi on n'utilise pas... Pourquoi qu'on n'est pas plus clair?

Pourquoi qu'on utilise «proches liés génétiquement» puis on ne dit pas «frère,

soeur», comme on a fait dans les articles précédents?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'un

descendant au premier degré, ce n'est pas toujours lié génétiquement. Dans le

fond, on veut que ça ne soit pas limité, justement, au premier degré. Les

proches liés génétiquement, ça provient de l'article 584, qui dit... 584

du code actuel ou... du code actuel. Donc : «Dès lors qu'un médecin

conclut que [le] préjudice risque d'être causé — celui qu'on a amendé,

là — [...]de

l'un [des] proches liés génétiquement, si [celui-ci] est privé des

renseignements qu'il requiert, il peut obtenir des autorités médicales

concernées les renseignements médicaux...» Donc, dans le fond, quand on avait

modifié ça... dans le fond, 113 était venu le modifier, là, la loi n° 113 était venue le modifier, puis c'étaient les termes

utilisés. Donc, ça peut être un cas latéral lié génétiquement. Donc, un cas

latéral, ça veut dire un frère ou une soeur qui peut avoir besoin, supposons,

d'une greffe de moelle osseuse ou quelque chose comme ça.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions? M.

le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, dans le 584, là,

à la fin de la première phrase, là : «Sous réserve du consentement de

celui dont les renseignements sont demandés», c'est ce qu'on voit ici, comme

application, là, dans la

Loi sur la protection de la jeunesse. On voit ici la

réserve qui pourrait être exprimée par la personne dont les renseignements sont

demandés. C'est ça, hein?

M. Jolin-Barrette :

Effectivement.

M. Tanguay : Lorsque l'adopté, le

parent d'origine consent à communiquer, par une attestation écrite...

M. Jolin-Barrette : Donc, dans le

fond, cet article-là, c'est pour faire le lien avec 584.

Tanguay : Donc, il pourrait y avoir un refus, évidemment,

parce que c'est son... «sous réserve du consentement de celui dont les

renseignements sont demandés», c'est ses renseignements personnels, alors, même

si c'est au bénéfice d'un tiers, médicalement, il pourrait le refuser parce que

c'est ses renseignements personnels médicaux.

M. Jolin-Barrette : Oui, il peut

refuser, mais par la suite il y a toujours le recours au tribunal.

M. Tanguay : Qui pourrait passer

outre ce refus-là même si c'est mes renseignements personnels à moi, médicaux.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Est-ce qu'on a

une idée de si ça arrive souvent? Est-ce que c'est plus qu'hier, moins que

demain? Ça le sera, nécessairement, peut-être. On libéralise un peu plus, là,

584, là, il risque d'y avoir un peu plus de litiges, entre guillemets,

là-dessus.

Jolin-Barrette : Bien, pas nécessairement. C'est parce que ça

permet aux médecins, comme on l'a vu, d'y aller plus largement.

M. Tanguay : Oui. Ça fait qu'il va y

avoir plus de cas, mais il risque peut-être d'y avoir, s'il y a plus de cas, un

peu plus de contestations. Mais aujourd'hui ça ne doit pas être une pratique de

droit très, très étoffée, là. Je veux dire, ça doit être assez rarissime. Ou

pas, je ne sais pas. Avez-vous une idée là-dessus?

Jolin-Barrette : Oui, mais, d'un autre côté, supposons que vous

retourniez à la pratique du droit, là, bientôt...

M. Jolin-Barrette : Bien, vous

pourriez vous faire un créneau avec ça.

Tanguay : Oui. Voulez-vous parier là-dessus? Je vais être

candidat dans LaFontaine. Voulez-vous parier là-dessus?

M. Jolin-Barrette : L'investiture,

elle s'est-tu...

M. Tanguay : Elle va avoir lieu le

12 juin, puis ça regarde bien.

M. Jolin-Barrette : Oui?

M. Jolin-Barrette : Il y a-tu

d'autres candidats?

M. Tanguay : Ça regarde bien. À

date, c'est unanime.

M. Jolin-Barrette : Le 12?

M. Jolin-Barrette : Bien là...

M. Tanguay : Il va-tu y avoir un

bâillon le 12 juin, c'est ça que vous me dites?

M. Jolin-Barrette : Non, mais vous

n'avez pas un congrès le 11 et le 12?

M. Jolin-Barrette : Ah! ça dure

juste une journée. Vous avez réduit. À l'époque, c'était...

M. Tanguay : Mais savez-vous quoi?

On va avoir l'occasion de parler de logement, on va avoir l'occasion de parler

de pénurie de main-d'oeuvre, là, tous des sujets que... même en deux jours et

demi, n'ont pas été abordés.

Jolin-Barrette : Bien, je comprends, mais les temps sont durs,

parce qu'avant, là, vos congrès, c'était le vendredi, samedi, dimanche,

puis le lundi parce qu'il fallait se remettre aussi du...

Le Président (M.

Bachand) : Alors donc, article...

M. Tanguay : Bien, il faut savoir ce

qu'on discute aussi.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît! 226, on

continue. Autres interventions sur 226?

M. Tanguay : Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je veux juste

m'assurer, donc, dans cet article-là, qui fait concordance, là... puis je n'ai

pas les articles de la loi, mais ce sont les articles du Code civil, 583,

583.0.1, tout ça, là, on les a déjà revisités, puis ça a été adopté, là,

583.10, également.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais,

exemple, 584 aussi, qu'on a adopté.

M. Tanguay : Oui, oui, ça, je le

sais, mais je... 584, on vient d'en parler, mais...

M. Jolin-Barrette : 110, 111 du

projet de loi, oui.

M. Tanguay : 110, 111, qui

concernaient... Et donc 583, 583.0.1 et 583.10 ont été abordés déjà et adoptés,

là? On fait concordance, là, on ne met pas la charrue devant les boeufs.

Jolin-Barrette : Oui. Il y a juste 118 qui est suspendu parce qu'on

va mettre un amendement dedans, hein? C'est ça.

M. Tanguay : Et 118, déjà, faisait

référence à... je l'ai ici, 583.10. O.K., sous réserve de ça, O.K.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans

le fond, on vient d'en parler à 118.

M. Tanguay : Oui. Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. D'autres interventions?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 226 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 228... 227,

pardon, excusez-moi :

L'article 71.3.14 de cette loi est modifié par

la suppression, dans le premier alinéa, de «âgé de 14 ans et plus».

Commentaire.

L'article 227 propose de

modifier l'article 71.3.14 de la

Loi sur la protection de la jeunesse afin

de clarifier que des services d'accompagnement psychosocial sont offerts à

l'enfant, peu importe son âge, qui entreprend une démarche de recherche

d'antécédents sociobiologiques ou de retrouvailles. Ces démarches peuvent être

entreprises par l'enfant de 14 ans et plus lui-même ou, pour l'enfant de

moins de 14 ans, par son tuteur.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? S'il n'y a

pas d'intervention, est-ce que l'article 227 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 228, M. le

Président, s'il vous plaît.

L'article 71.3.15

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«troisième» par «quatrième».

Commentaire.

L'article 228 propose de

modifier l'article 71.3.15 de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour

tenir compte des modifications proposées par l'article 110 du présent

projet de loi à l'article 583 du Code civil, faisant en sorte que les

refus à la communication de l'identité ou au contact seraient prévus au

quatrième alinéa.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur 228?

Jolin-Barrette : Donc, c'est de la concordance, ça.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 228 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 229, M. le

Président :

L'article 71.15.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par les

suivants :

«Le ministre est responsable de communiquer à

tout adopté ou, s'il est décédé, à ses descendants au premier degré, ainsi qu'au parent d'origine, au frère ou à

la soeur d'origine, adoptés ou non, ou aux grands-parents d'origine de

cet adopté les renseignements qu'ils peuvent obtenir en application des

dispositions de l'article 583.12 du Code civil.

«Il est également responsable de communiquer aux

descendants [du] premier degré de l'adopté décédé qui en font la demande un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l'adopté visé à

l'article 71.14 de la présente loi.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «du risque de préjudice visé» par «que la santé de l'adopté, du parent

d'origine ou de l'un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas,

justifie la communication des renseignements médicaux visés».

Commentaire.

L'article 229 propose de

modifier l'article 71.15.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse afin

de tenir compte des modifications proposées au Code civil concernant la

connaissance des origines dans le cas de l'adoption d'un enfant domicilié au

Québec.

Ainsi, cet

article propose de modifier le

premier alinéa afin que soient visés également les descendants au premier degré

de l'adopté décédé, que soit précisé que le frère ou la soeur d'origine peut

être adopté ou non et que soient visés par cette disposition les grands-parents

d'origine, et ce, en raison des modifications proposées par l'article 119

du présent projet de loi à l'article 583.12 du Code civil, de l'ajout de

l'article 583.0.1 proposé par l'article 111 et des modifications proposées

par l'article 118 du présent projet de loi à l'article 583.10 du Code

civil.

Il propose l'ajout d'un alinéa afin de prévoir

la communication des antécédents sociobiologiques de l'adopté aux descendants

au premier degré de l'adopté décédé qui en font la demande.

Enfin, il propose de modifier le deuxième alinéa

afin de prévoir que le ministre doit communiquer des renseignements lorsque le

médecin fournit une attestation écrite que la santé de l'adopté, du parent

d'origine ou de l'un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas,

justifie la communication des renseignements médicaux, et ce, pour tenir compte

des modifications proposées par l'article 120 du présent projet de loi à

l'article 584 du Code civil.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député

de... député de LaFontaine, pardon.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Donc,

71.14 existe déjà en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Et ici on propose donc d'ajouter la responsabilité du

ministre de communiquer les

sommaires des antécédents sociobiologiques.

Donc, ce n'était pas déjà le cas en vertu de l'actuelle mouture de 71.15.2? Et

comment ça se faisait, donc?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça, c'est

le pendant de l'article 226 du projet de loi, qu'on vient d'adopter, pour

l'adoption hors Québec. Donc, lorsqu'on a une adoption hors Québec, dans le

fond, le ministre va être chargé de communiquer cette information-là.

Actuellement, ce n'était pas accessible aux descendants, cette information-là.

Ça fait que, exemple, supposons que vous adoptez

un enfant américain, dans le fond, l'enfant d'origine américaine, lui, avait accès à ces informations-là, mais ses descendants

n'y avaient pas accès. Là, c'est ce qu'on vient changer, on vient

permettre... parce que l'information est disponible au ministre, là, au

ministre de la Santé et Services sociaux.

M. Tanguay : O.K. Donc, 583.12...

c'est hors Québec, c'est ça, 583.12?

M. Jolin-Barrette : 229. Oui.

M. Tanguay : Du projet de loi, c'est

ça. Je suis dans le Code civil.

M. Jolin-Barrette : Bien là, dans le

fond, on fait le pendant avec le Code civil. Dans le fond, là, on est dans la

Loi sur la protection de la jeunesse, là.

M. Tanguay : O.K. Donc, je reviens

avec ma question. 71.14... Parce qu'on voyait que... La mouture actuelle, on ne

l'a pas encore amendée, de... 71.15.2 ne parlait pas de 71.14. Pourquoi, là? On

vient corriger un manque qui était dans la loi?

M. Jolin-Barrette : 71.14 dit :

«Le ministre remet à l'adoptant ou à l'enfant âgé de 14 ans et plus qui en

fait la demande un

sommaire des antécédents sociobiologies de l'enfant.

«Il remet également au parent qui en fait la

demande un

sommaire des antécédents de l'adoptant.

«Sous

réserve des dispositions de l'article 183.12 du Code civil, tout

sommaire

doit respecter, selon le cas, l'anonymat des parents ou de l'adoptant.»

Dans le fond, ça,

c'est pour ici. Là, 71.15.2, c'est lorsque la personne est adoptée mais

provient de l'étranger.

M. Tanguay : Mais

mon point, c'est que 71.15.2 traitait déjà, à son premier alinéa, là, du cas du

hors Québec, mais il n'était pas... la référence n'était pas faite à 71.14.

Jolin-Barrette : Mais 71.14, c'est pour le hors Québec.

M. Tanguay : Oui,

tout comme le 71.15, en application de 583.12. C'est hors Québec, ça, c'est ça?

Jolin-Barrette : Le 583.12?

M. Tanguay : 583.12,

c'est hors Québec. «Dans le cas de l'adoption de l'enfant domicilié hors

Québec», 583.12. Donc, 71.15.2 traite déjà de 583.12, qui est hors Québec,

parfait, on change le premier alinéa, parfait. Là, on vient ajouter un deuxième

alinéa et on fait référence à 71.14. Ma question, c'est juste de dire :

C'était donc un manque dans la loi — on n'a pas changé de

contexte, là, c'est hors Québec — qu'il y ait obligation faite au ministre

de transmettre ce

sommaire des antécédents là?

Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'on est venu modifier le Code

civil, dans le fond, au niveau de la connaissance des origines, pour permettre

la connaissance des origines... au niveau de la connaissance des origines, pour

permettre l'accès à la connaissance des origines hors Québec. Et là, ce qu'on

vient faire, on vient transposer ces dispositions-là également dans la

Loi sur

la protection de la jeunesse.

M. Tanguay : Oui,

ça, je le sais, mais 71.14 trouvait application pareil dans le contexte de

71.15.2, au-delà de ce qu'on a fait. Alors, il n'était pas là, dans 71.15.2, je

veux juste savoir : Ça, c'était un manque historique? C'était... Parce que

ça devait se faire aussi, là. Est-ce que c'était une carence dans la rédaction

de la loi?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : ...si c'était un

article rédigé par le PLQ puis de

voir si...

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Président (M. Bachand) : Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je vais vous revenir

avec une réponse précise, là. L'objectif de l'article est de faire en sorte de permettre aux descendants d'avoir accès à

l'information. Vous, votre question : Pourquoi 71.14 n'était pas

identifié?

M. Tanguay : Oui,

c'est ça. Parce que c'était déjà une réalité à...

Jolin-Barrette : «Il est également responsable de communiquer aux

descendants au premier degré de l'adopté décédé qui en font la demande un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l'adopté visé à

l'article 71.14 de la présente loi.» Alors, pourquoi 71.14 n'était pas

écrit dans l'article?

M. Jolin-Barrette :

Bonne question. Ce ne sera pas long. Je n'étais pas là au moment où on a

rédigé 71.14.

Président (M. Bachand) : Voulez-vous

suspendre, M. le ministre, ou ça s'en vient?

Jolin-Barrette : Non, non, ça s'en vient. Vous êtes d'accord avec le

fait, par contre, que les descendants puissent avoir accès à ces antécédents?

M. Tanguay : Non,

sur le fond, je suis d'accord, c'est ça.

Mme Weil : Est-ce que c'est

l'évolution de la science...

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, oui.

Mme Weil : Non, je me

demandais si c'est l'évolution de la...

M. Jolin-Barrette : Bien, la

question, c'est plus...

M. Jolin-Barrette : Bon. On me

dit : C'est pour être plus clair et permettre la communication de cette

information aux descendants. Donc, c'est de la clarification juridique de faire

référence à ça.

M. Tanguay : O.K., c'est ça. Parce

que ce n'est pas quelque chose qu'on a changé... qu'on est en train de changer,

c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Weil :

L'article

précédent, là, qui est dans la loi, ça aurait été écrit il y a quand même de

nombreuses années. Il y a une modernisation aussi, dans ce domaine, de la

science.

M. Jolin-Barrette : Mais, vous

savez, les juristes, quand ils regardent les articles, ils visent à clarifier

le texte le plus possible.

Mme Weil : Mais il y a une

possibilité maintenant qui n'existait pas avant, il y a 20 ans, là, il y a

30 ans.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais

l'enjeu, c'est qu'on donne accès aux descendants à l'information. Avant, ce

n'était pas possible dans la loi.

Mme Weil : Oui, O.K., dans la... ce

n'était pas... et donc... Ah! O.K., il y a ça aussi, mais que le ministre soit

responsable... O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions sur 229?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 229 est adopté?

Le Président (M. Bachand) :

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 230, M. le

Président :

L'article 71.15.5 de cette loi est modifié, dans le

premier alinéa :

1° par la suppression de «âgé de 14 ans et

plus»;

2° par le

remplacement de «adopté qui, entreprenant une telle démarche ou étant visé par

elle, a besoin» par «adopté ainsi qu'à ses descendants au premier degré

qui, entreprenant une telle démarche ou étant visés par elle, ont besoin».

Commentaire.

L'article 230 propose de

modifier l'article 71.15.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse afin

de clarifier que des services d'accompagnement psychosocial sont offerts à

l'enfant, peu importe son âge, qui entreprend des démarches de recherche

d'antécédents sociobiologiques ou de retrouvailles. Ces démarches peuvent être

entreprises par l'enfant de 14 ans et plus lui-même ou, pour l'enfant de

moins de 14 ans, par son tuteur.

Cet

article propose aussi que ces services

soient offerts aux descendants au premier degré de l'adopté décédé.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Donc,

interventions sur 230? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 230 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : On va passer à

355, M. le Président.

355. Tout refus à la communication de l'identité

d'un parent d'origine, que le lien de filiation ait été inscrit à l'acte de

naissance primitif ou non, inscrit avant la date de l'entrée en vigueur de

l'article 110 de la présente loi, cesse d'avoir effet au dix-huitième

anniversaire de l'adopté. Il en va de même de la protection de plein droit

accordée à l'identité d'un enfant envers un parent d'origine conformément à

l'article 583.4 du Code civil, tel qu'il se lisait avant la date de

l'entrée en vigueur de l'article 113 de la présente loi.

Commentaire.

L'article 355 propose une disposition transitoire concernant les refus à

la communication de l'identité d'un parent d'origine inscrit avant l'entrée en

vigueur des modifications proposées à l'article 543 du Code civil par la

présente loi. Ainsi, il est proposé qu'un tel refus cesse d'avoir effet au

18e anniversaire de l'adopté. Il est aussi proposé que la protection de

plein droit accordée à l'identité d'un enfant envers un parent d'origine,

lorsque ce parent a inscrit un refus à la communication

de son identité dans l'année suivant la naissance de l'enfant, cesse d'avoir

effet au 18e anniversaire de cet adopté.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste comprendre ce qu'on fait ici. 583.4, le

parent d'origine peut inscrire un refus de communication dans l'année...

30 jours de la naissance... est protégé de plein droit, puis, après ça, on

voyait «un tel refus»... bon, le 18e anniversaire. Ça, c'était 583.4.

Ça, c'est dans les

dispositions transitoires de la loi : «Tout refus à la communication de

l'identité d'un parent d'origine, que le

lien de filiation ait été inscrit [...] inscrit avant la date de l'entrée en

vigueur de l'article 110...» La date d'entrée en vigueur de

l'article 110, est-ce que c'est à la sanction?

M. Jolin-Barrette :

C'est parce que, dans le fond, c'est... Bien, c'est pour mettre raccord

tout le monde à la même date, là, même ceux qui avaient inscrit un veto de

contact, je crois... un veto d'information. Est-ce que c'est...

M. Tanguay : Là,

je ne suis pas sûr de comprendre, là.

Jolin-Barrette : Est-ce que 355, c'est là pour mettre tout le monde

raccord, même ceux qui avaient inscrit un veto de communication avant...

Une voix :

Oui, c'est ça.

Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, c'est pour ramener tout le monde à la

même date, à 18 ans. Donc, exemple, avec l'adoption du projet de loi n° 113, vous vous souvenez, vous pouviez mettre un veto à

l'avis pour l'enfant. Là, on ramène tout le monde. Cet article-là vise à faire

en sorte que tout le monde soit ramené à 18 ans pour le veto de contact...

le veto d'information, pardon.

M. Tanguay : Oui.

Ça, c'est... O.K., ça, c'était l'article 110, donc 18 ans. Tout refus

à la communication de l'identité d'un parent d'origine... ait été inscrit à la

date de la... ou non, inscrit avant...

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Alors, juste une précision, là, ça couvre tout le

monde, ça... tous ceux qui, avec le projet de loi n° 113, avaient inscrit

un veto... euh, c'est un veto...

Une voix :

C'est un veto d'information.

Jolin-Barrette : ...un veto d'information dans l'année suivant

l'adoption du projet de loi n° 113...

Une voix : Ou

jusqu'à ce qu'une première demande soit faite.

Jolin-Barrette : O.K., c'est ça, ou jusqu'à ce qu'une première demande

soit faite. Parce que, de la façon qu'il était fait, le projet de loi

n° 113, là, suite à la sanction, vous aviez un an pour l'inscrire ou, si,

lors de la première demande de l'enfant biologique, ils vous appelaient puis là

ils disaient : Voulez-vous inscrire un veto ou on donne vos informations?

Ça fait que, là, ils pouvaient l'inscrire. Ça fait que, là, dans le fond, tout

le monde va être ramené jusqu'à ce que la personne, elle ait 18 ans,

l'adopté ait 18 ans. Ça fait que, là, on couvre tout le monde, on remet

une date. Ça fait que c'est sûr que ceux qui ont... supposons que l'enfant

mineur est majeur, mais... Pardon. Supposons que l'enfant confié à l'adoption

est désormais majeur puis, je ne sais pas, il a 60 ans, bien, c'est sûr

que le veto qui a été inscrit, il est... d'office, il est levé.

M. Tanguay : Tous

ceux qui sont à plus de 18 ans...

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

M. Tanguay :

...ou 18 ans et plus... ou plus sont... va... C'est ça. Et, dans la façon

exacte... ça...

Jolin-Barrette : Il n'y a plus de veto d'information.

M. Tanguay :

...c'est levé.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

Tanguay : Mais on va quand même... On ne parlera pas de proactivité de

l'État, à ce moment-là, pour informer les gens. Ce sera sur demande, toujours?

Jolin-Barrette : Non. Nous, on... quand on a eu la discussion, la

semaine dernière, là, on s'est engagés à contacter toutes les personnes qui ont

inscrit un veto pour les informer.

M. Tanguay : Toutes

les personnes qui ont inscrit un veto pour les informer. Et les adoptés qui

veulent savoir, eux, bien, ils auront à se prévaloir du droit ou pas.

Mme Weil :

Et on les avise aussi.

M. Tanguay :

Est-ce qu'on va les aviser, eux également?

Jolin-Barrette : Bien, on va aviser, dans un premier temps, les gens

qui...

M. Tanguay :

...ont inscrit un veto.

Jolin-Barrette : ...qui avaient inscrit le veto, puis, vous savez, nos

travaux sont quand même beaucoup suivis. Mais on va pouvoir... on va...

M. Tanguay : Puis

les gens... Mais je ne pense pas qu'on ait à informer les gens...

Jolin-Barrette : On va quand même faire une campagne d'information

pour renseigner les gens sur les modifications du projet de loi n° 2.

M. Tanguay : Mais

ce sera fait... Ça ne sera pas une campagne publicitaire pour ceux qui ont

inscrit le veto, ils seront systématiquement contactés...

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : ...en

voulant dire : Écoutez, le veto est levé, la loi a changé.

Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay :

Soyez informés que, si l'adopté se manifeste, on va lui donner votre identité,

on va lui révéler.

M. Tanguay :

À l'inverse, l'adopté...

Mme Weil : Parce

que disons que ça fait longtemps que la demande avait été faite...

Président (M. Bachand) : Juste une personne à la fois.

M. Tanguay : Oui,

collègue de...

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, oui.

Mme Weil : Oui.

Mais ce que je dis, c'est que l'adopté aussi va être intéressé, parce que

soudainement... Disons que ça fait 15 ans que l'adopté a fait la demande,

puis il y a cette impossibilité de connaître, et là on lève la restriction, je

pense que les deux parties devraient être informées.

Président (M. Bachand) : Merci. D'autres

interventions? M. le ministre.

Jolin-Barrette : On m'indique également que le ministère de la Santé

et Services sociaux, pour les dossiers dans lesquels il y avait eu une

demande puis il y avait eu un contact, on va les recontacter aussi pour les

informer du changement de la loi.

M. Tanguay : Les

dossiers où il y a eu une demande de l'adopté qui a été refusée seront...

Jolin-Barrette : C'est ça, c'est ça, à cause du veto.

M. Tanguay : ...à

cause du veto vont être, eux, contactés.

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Les autres... On

ne pourra pas contacter systématiquement tout le monde, là. Je veux dire...

C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais

parce qu'il y a des gens qui font... qui n'ont jamais fait de demande.

M. Tanguay : Non. C'est ça. Et, «il

en va de même»... l'autre volet : «Il en va de même de la protection de

plein droit accordée à l'identité d'un enfant envers un parent d'origine...»

Ça, c'est 583.4. Et 110... O.K., puis c'est les deux cas, là. O.K.

Président (M. Bachand) :

Autres interventions sur 355? Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis, oui.

Mme Maccarone : Juste une question

de la mise à l'oeuvre : Ça fait que ça veut dire, au moment que la loi

soit adoptée, il y aura un délai de 12 mois, de deux ans avant... pour

continuer le droit de refus? Ce serait mis en vigueur à quelle date exactement?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez

savoir à quel moment les renseignements vont être disponibles?

M. Jolin-Barrette : C'est deux

ans, deux ans de la sanction.

M. Tanguay : Donc, dans le fond,

dans les articles transitoires, 355 trouve application dans les deux ans de la

sanction? C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

l'entrée en vigueur va être à deux ans. Dans le fond, la levée des vetos puis

tout ça, c'est deux ans, pour la...

M. Tanguay : Pour cet aspect-là de

la loi?

M. Jolin-Barrette : ...pour la

connaissance des origines.

Mme Weil : Bien, de tout, non? De

tout aspect de la loi?

M. Jolin-Barrette : Non, mais pas de

tout le projet de loi, là, de ça.

Mme Weil : Non, mais... Parce qu'on

a déjà parlé de ça tantôt, là, vous avez dit : C'est... ça va être deux

ans. C'était la demande de la DPJ. Donc...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Weil : ...certaines

demandes, O.K., qui ont besoin de...

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,

oui.

Mme Maccarone : C'est juste que

c'est aussi écrit dans l'article 360 : «Ou sauf si le ministre fixe

une date». Alors, le ministre confirme que

ce serait le deux ans et non une autre date butoir qui pourrait arriver dans un

futur du temps?

M. Jolin-Barrette : À

l'article 360, là, pour quel article... quel paragraphe?

Mme Maccarone : ...je parle de quand

ça va entrer en vigueur, que le ministre dit que... Dans le fond, les gens vont

avoir deux ans pour toujours avoir le droit de refus avant que ça rentre en

vigueur, mais, dans l'article 360...

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est

plus, la disposition entre en vigueur dans deux ans. Donc, dans...

Une voix : C'est cela qu'il faut...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Maccarone : Je comprends. Ça

fait que les gens qui souhaitent toujours avoir un droit de refus, par exemple,

ils ont deux ans avant que...

M. Jolin-Barrette : Oui, si vous

le...

Maccarone : C'est ça.

Jolin-Barrette : Si vous le voyez comme ça, oui.

Maccarone : Sauf que je veux juste m'assurer que c'est vraiment un

deux ans, parce que c'est aussi écrit dans 360 que le ministre peut fixer une

date.

M. Jolin-Barrette : Antérieure. Ça veut dire,

exemple : supposons que le ministère était prêt avant ça, on pourrait

le faire avant.

Maccarone : Ça fait que ça peut être moins de deux ans?

Jolin-Barrette : Ça risque d'être pas mal deux ans.

Président (M. Bachand) : Merci. D'autres

interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...là,

juste à 360, juste pour faire la concordance, puis ce qu'on fait là va nous

être utile plus tard, à 360, troisième paragraphe, on parle deux ans, donc,

troisième paragraphe,

article 110, «110 à 119», donc on inclut 110, je ne

vois pas 583.4 serait couvert où.

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je propose que, quand on va être

rendus aux dispositions transitoires, on va le regarder, là.

M. Tanguay : Parce

que ça pourrait peut-être m'aider à comprendre la fin, là : «Tel qu'il se

lisait avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 113 de la

présente loi».

Jolin-Barrette : Mais 355, c'est une disposition transitoire, là.

M. Tanguay : Oui.

Non, c'est ça, mais 583.4... «Il en va de même de la protection de plein droit

accordée [...] conformément à l'article 583.4 [...] tel qu'il se lisait

avant la date»... parce que, là, on va adopter ça, là, je veux juste comprendre

ce qu'on fait, «tel qu'il se lisait avant la date de l'entrée en vigueur de

l'article 113 de la présente loi». Puis la date d'entrée en vigueur de

l'article 113 de la présente loi, est-ce que c'est à la sanction?

Jolin-Barrette : Non, 113... 110 à 119, là.

M. Tanguay : Non,

de la présente loi, pas du Code civil.

Jolin-Barrette : C'est ça, du chapitre... «des articles 110 à

119, 139, 146».

M. Tanguay : Vous

êtes où, là?

Jolin-Barrette : 360, paragraphe 3°, troisième phrase. C'est des

articles du projet de loi, 110 à 119.

M. Tanguay : ...dans

la mesure où il édicte... du

chapitre II... des articles... O.K.

L'article 110 à 119, O.K., du projet de loi. O.K. Donc... O.K., parfait.

Je comprends.

Président (M. Bachand) : Autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 355 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M.

le ministre.

Jolin-Barrette : Oui. Alors là, on irait à l'adoption sur consentement

spécial, 169 :

L'article 108 du

Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l'insertion, dans

le troisième alinéa et après «psychosociales,», de «le document contenant les

renseignements relatifs au parent d'origine,».

Commentaire.

L'article 169

propose de modifier l'article 108 du Code de procédure civile afin

d'ajouter, parmi les documents ou éléments matériels de preuve énumérés qui ne

doivent ni être retirés du dossier ni détruits, le document contenant les

renseignements relatifs au parent d'origine.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Donc, interventions sur 169?

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...on parle de 108.

Donc, c'est un ajout?

M. Jolin-Barrette : ...pas que les

documents contenant les renseignements relatifs au parent d'origine soient...

M. Tanguay : Communiqués?

M. Jolin-Barrette : ...ne soient

retirés ni détruits, mais on veut qu'ils restent au dossier.

M. Tanguay : 108, Code de procédure

civile : «Les parties, ainsi que les avocats ou, [...]les procédures non

contentieuses [...] doivent veiller à ce que les pièces et autres documents qui

comportent...» O.K. «Tout document [...] élément matériel de preuve produit au

dossier à

titre de pièce[...]. Les parties doivent, une fois l'instance

terminée, reprendre possession des pièces», et, à défaut, il les détruit.

M. Jolin-Barrette : Là, c'est

pour... c'est...

M. Tanguay : «Toutefois, dans

les matières susceptibles de révision ou de réévaluation ainsi que, dans les

affaires non contentieuses, les avis, [...]procès-verbaux, les

inventaires[...], le document contenant les renseignements relatifs au parent

d'origine [...] ni retirés ni...» Il reste au dossier de la cour.

M. Jolin-Barrette : On ne veut pas

qu'elles soient détruites.

M. Tanguay : C'est ça. O.K., je

comprends.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 169 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : O.K. 178, puis

on a... À 178, on a un amendement qui est sur Greffier, M. le Président, puis

c'est une erreur.

Le Président (M.

Bachand) : On n'a pas reçu...

M. Jolin-Barrette : Ah! Bien, il

s'en vient, M. le Président...

Le Président (M.

Bachand) : Ah!

M. Jolin-Barrette : ...puis c'est

une erreur cléricale, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Aucun souci. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc : 178.

Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 436, du

suivant :

«436.1. La demande de placement et la demande

d'ordonnance de placement de l'enfant relatives à une adoption appuyée sur un

consentement spécial sans que l'enfant fasse l'objet d'un signalement doivent,

pour être recevables, être accompagnées d'un document contenant les

renseignements relatifs au parent d'origine afin de permettre de compléter,

s'il y a lieu, un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l'enfant tel que

prévu par la

Loi sur la protection de la jeunesse.»

Commentaire.

L'article 178 propose

d'insérer, après l'article 436 du Code de procédure civile,

l'article 436.1 afin de prévoir que, dans les cas d'une adoption appuyée

sur un consentement spécial sans que l'enfant fasse l'objet d'un signalement,

la demande de placement et la demande d'ordonnance de placement doivent, pour

être recevables, être accompagnées d'un document contenant les renseignements

relatifs au parent d'origine afin de permettre de compléter, s'il y a lieu, un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l'enfant tel que prévu par la Loi

sur la protection de la jeunesse.

Le Président (M.

Bachand) : On ne l'a pas encore reçu. Ça

fait que je vais suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

Le Président (M.

Bachand) : Donc, merci. À l'ordre! La

commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Alors, pour l'amendement : Remplacer, dans

l'article 436.1 de ce code, proposé par l'article 178 du

projet de loi, «demande d'ordonnance de placement» par «demande d'ordonnance de

déplacement».

Commentaire. Cet amendement propose de remplacer

les termes «demande d'ordonnance de placement» par «demande d'ordonnance de

déplacement» afin de viser l'adoption internationale d'un enfant résidant

habituellement au Québec par une personne résidant hors du Québec. Ces termes

sont cohérents avec ceux que l'on retrouve à la

Loi sur la protection de la

jeunesse et à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en

matière d'adoption internationale. Donc, c'était une erreur cléricale.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui.

Ce serait juste pour mieux comprendre qu'est-ce qu'on vise ici, quand on parle

de «consentement spécial». C'est des conditions très spécifiques, là,

mais j'ai de la misère à comprendre le contexte.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est notamment

l'article 555 du Code civil, l'adoption intrafamiliale sur consentement

spécial, dans le fond, quand on connaît le conjoint, puis, exemple...

Mme Weil : Qu'est-ce qui fait que

c'est spécial?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est le

terme qui est utilisé, c'est le consentement spécial. Dans le fond, ce n'est

pas une adoption qui est faite, exemple, en banque mixte ou ailleurs, ou une

adoption...

Mme Weil : C'est entre deux

personnes, c'est ça, la...

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est

parce que, dans le fond... Exemple, là, j'ai un nouveau conjoint, O.K.?

Supposons, je suis veuf, O.K., puis j'ai une nouvelle conjointe, et là je veux

que ma nouvelle conjointe adopte mon enfant, donc je vais consentir à l'adoption

pour ma nouvelle conjointe, par opposition à adoption... adoption générale.

Mme Weil : Et donc le terme, c'est

«spécial»?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Weil : Et il y a d'autres

situations où on utilise l'expression «spécial»? C'est parce que c'est entre

deux personnes ou c'est...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

c'est parce qu'on connaît les adoptants, dans le fond, et c'est une personne

qui est dans le cercle familial, généralement. Donc, c'est un consentement

spécial en faveur de cette demande-là, tandis qu'une adoption générale, c'est

en faveur de quelqu'un qu'on ne connaît pas.

Mme Weil : C'est... C'est ça. O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur

l'amendement? Si ça va, est-ce que l'amendement à l'article 178 est

adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté.

Mme Weil : ...comprendre aussi

pourquoi on spécifie ici, parce que... parce qu'on n'a pas fait les articles à

la suite l'un... l'une de l'autre... l'un de

l'autre. La demande en... sans que... «sans que l'enfant fasse l'objet d'un

signalement». Donc, on spécifie ça parce que c'est ça qui rend que c'est un

consentement spécial, parce qu'on n'a pas de problème de signalement?

M. Jolin-Barrette : Parce que, quand

il y a un signalement, c'est parce que la DPJ est en cause.

Mme Weil : C'est ça. Mais on a

besoin de le spécifier ici?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Autres interventions sur 178 tel qu'amendé?

M. Tanguay :

Là, on avait adopté l'amendement, c'est ça?

Président (M. Bachand) : Oui.

Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Donc, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député de La Fontaine.

M. Tanguay : Oui. Là, on a changé, par l'amendement, «de

déplacement» : «La demande de placement et la demande d'ordonnance de déplacement de l'enfant relatives

à une adoption appuyée [...] accompagnées d'un document contenant les

renseignements relatifs au parent d'origine afin de...» Qui... Qui va... Qui

émettre cette demande de placement là?

M. Jolin-Barrette : C'est l'adoptant ou le

DPJ, donc, dans le premier alinéa de 436. «La demande de placement de

l'enfant est présentée par l'adoptant [ou] par le DPJ...»

M. Tanguay : O.K.,

l'adoptant ou la DPJ. Si c'est l'adoptant, c'est l'adoptant qui devra

accompagner sa demande d'un document contenant les renseignements relatifs au

parent d'origine. C'est l'adoptant qui devra fournir ce document-là?

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay :

O.K., je pensais que vous aviez d'autres choses à dire.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Non, mais, oui, c'est un consentement spécial. Ça fait que, si le DPJ

n'est pas là pour l'obtenir, c'est le... l'adoptant qui le fait.

M. Tanguay : Et

lui va avoir accès à ces informations-là, l'adoptant? Comment il a accès à ça?

Jolin-Barrette : Vu que c'est un consentement spécial, c'est à

l'intérieur de la famille, puis il va avoir accès aux documents.

M. Tanguay : O.K. Je ne comprends pas. Ça veut dire quoi, ça,

«consentement spécial», «ça va être à l'intérieur de la famille»?

Jolin-Barrette : Bien, comme je disais à la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, dans le fond, l'adoption générale,

c'est quand, les adoptants, on ne les connaît pas, c'est des inconnus. Dans le

fond, quand c'est un consentement spécial,

c'est que la... c'est à l'intérieur de la famille. Exemple : supposons, je

suis veuf, je veux que ma nouvelle conjointe adopte les enfants.

Jolin-Barrette : Bien, je vais donner un consentement spécial à

l'adoption en faveur de ma nouvelle conjointe. Si, supposons, c'est les

grands-parents, je vais donner un consentement spécial pour les grands-parents

en faveur d'un oncle, d'une tante, d'un grand-parent, d'un conjoint, 555 du

Code.

M. Tanguay : O.K.

Mais vous allez donner un consentement. Mais les antécédents sociobiologiques

de l'enfant... On parle ici de l'enfant mineur ou majeur?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Donc, c'est un mineur, le consentement spécial, il va être sur l'adoption

de mineur.

M. Tanguay : O.K.

C'est pour ça que le consentement est donné au nom du mineur, dans le fond,

parce que ça ne s'applique pas au majeur.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

M. Tanguay : O.K.

Je comprends.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 178 est adopté?

Le Président (M. Bachand) :

Merci. Tel qu'amendé, oui, bien sûr. Il est adopté? Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : On va aller à

l'article 44, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, 44 :

L'article 147 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«L'attestation détaillée porte sur les

renseignements contenus dans l'exemplaire du constat de naissance transmis par

l'accoucheur au Directeur de l'état civil ainsi que sur la nature des

changements qui ont été apportés à un acte de naissance, le cas échéant.»

Commentaire.

L'article 44 propose d'ajouter

un deuxième alinéa à l'article 147 du Code civil afin de prévoir que

l'attestation détaillée porte sur les renseignements contenus dans l'exemplaire

du constat de naissance transmis par l'accoucheur au Directeur de l'état civil

ainsi que sur la nature des changements qui ont été apportés à un acte de

naissance, le cas échéant.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, interventions sur 44?

Mme Rizqy : «L'accoucheur»? Ici, on

parle de la mère biologique?

M. Jolin-Barrette : Non.

L'accoucheur, c'est le...

M. Jolin-Barrette : Oui, ou la

sage-femme.

Mme Rizqy : O.K. D'accord.

M. Tanguay : 147 du Code

civil, c'est la...

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine,

oui.

M. Tanguay : Merci, M. le Président.

On est dans le Code civil :

«De la publicité du registre de l'état civil.

«147. L'attestation porte sur le...»

On se parle... Le certificat de l'état civil — 146 — énonce

les nom, sexe, lieu, date de naissance de la personne, les lieux du décès si

elle est décédée. «Il énonce également, le cas échéant, les lieu[...]. Le

Directeur de l'état civil peut également délivrer des certificats de

naissance...»

«L'attestation porte sur la présence ou

l'absence, dans le registre, d'un acte ou d'une mention...» On parle de quelle

attestation ici?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors,

l'attestation, dans le code, actuellement, c'est une attestation sur un état de

fait, exemple : marié, divorcé, mort, supposons. Là, on vient créer

l'attestation détaillée qui vient créer l'historique de la personne, là :

«L'attestation détaillée porte sur les renseignements contenus dans

l'exemplaire du constat de naissance transmis par l'accoucheur au Directeur de

l'état civil ainsi que sur la nature des changements qui ont été apportés à un

acte de naissance, le cas échéant.» Donc, c'est pour amener, au niveau de

l'attestation, à la... à la suite de la personne, dans le fond, ces différentes

informations.

M. Tanguay : C'est parce qu'à

l'article 144 on fait une différence à actes de l'état civil, les

certificats et les attestations. L'attestation...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce

qu'on me dit, c'est que l'attestation telle qu'on la connaît aujourd'hui, c'est

pour attester d'un fait ou non que le Directeur de l'état civil pourrait

émettre, ça fait que, exemple, attestation que vous êtes marié, attestation que

vous êtes divorcé, attestation que vous êtes mort. Ça ne risque pas d'être

demandé par vous, là, par exemple.

M. Tanguay : Et on vient créer

l'attestation détaillée?

Jolin-Barrette : Oui, donc sur les renseignements contenus dans

l'exemplaire du constat de naissance transmis par l'accoucheur au Directeur

de l'état civil.

Mme Weil : Ou de l'absence d'information.

M. Tanguay : Et pourquoi on crée

l'attestation détaillée?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour que

la personne puisse connaître son... son pedigree, si je peux dire, exemple, si

jamais il y a eu un changement de nom, si jamais il y avait une correction, une

erreur sur le document, pour, dans le fond, que, dans le... Ça s'inscrit dans le

droit à la connaissance des origines. Exemple : supposons qu'il avait un

nom à la naissance et puis qu'il a été donné par ses parents biologiques, puis

ensuite il y a un changement de nom qui est fait par les parents adoptants,

bien, dans le fond, la personne qui a été confiée à l'adoption, elle, avec

l'attestation d'étude détaillée... pas d'étude, l'attestation détaillée, va

pouvoir avoir accès à cette information-là pour dire : Bien, je

m'appelais... je m'appelais... je m'appelais Réginald.

M. Tanguay : O.K. Oui. Est-ce que

la... Donc, est-ce qu'il faut comprendre que l'attestation détaillée ne se fera

pas systématiquement, dans tous les cas, ou elle se fera donc... et qu'elle se

fera donc à la demande d'une connaissance... dans un contexte de demande de

connaissance d'origines? C'est là qu'elle se... elle va se faire par le

responsable du registre de l'état civil?

M. Jolin-Barrette : Bien, le

Directeur de l'état civil...

M. Tanguay : Le Directeur de

l'état civil.

M. Jolin-Barrette : ...va pouvoir la

créer à la suite de la demande.

M. Tanguay : À la suite de la

demande. Mais il ne la fera pas systématiquement à la naissance...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : ...ou à

l'adoption?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça, on me

dit, c'est qu'actuellement il n'y a pas d'attestations qui sont produites juste

pour produire des attestations. Exemple : vous voulez avoir une

attestation que vous êtes divorcé, vous appelez le DEC, puis ils vous

produisent votre attestation. Il y en a qui attendent ça, des fois.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

44? Mme la députée de... Saint-Laurent, s'il vous plaît. Pardon.

Mme Rizqy : Oui. Juste

pratico-pratique, en temps normal, lorsqu'on demande au Directeur de l'état

civil pour sortir son attestation, il a, lui, non seulement le nouveau nom, là,

mais aussi la demande de changement de nom. Mais ça veut dire qu'au fond, quand

une personne fait une demande, en ce moment, il connaît juste son nouveau nom,

mais le Directeur de l'état civil n'est pas tenu de lui dire par exemple :

Bien, par exemple, en... lorsqu'il y a 20 ans, vous... vos parents...

Mme Rizqy : O.K. Alors, c'est pour

ça qu'on fait ça? Parfait. Là, je comprends. Parfait.

M. Jolin-Barrette : Parce

qu'actuellement, ce qu'ils vont statuer, exemple, ils vont vous émettre votre

déclaration de naissance ou votre certificat de naissance, mais vous n'avez pas

nécessairement l'historique.

Mme Rizqy : O.K. Parfait. Je

comprends. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

44? M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Oui. Puis, quand on

dit : «Transmis par l'accoucheur au Directeur de l'état civil», ça veut

dire que le Directeur de l'état civil va demander à l'endroit où est née la

personne, l'hôpital, puis eux vont...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Tanguay : ...vont fouiller dans leurs registres, puis ça,

puis...

Jolin-Barrette : Mais c'est... Il le reçoit déjà, c'est déjà

sur le constat de naissance.

Jolin-Barrette : Parce que, tu sais, dans le fond, l'accoucheur, lui,

quand il accouche, il fait le constat de naissance, ensuite les parents font la

déclaration de naissance. Puis, dans le fond, quand vous remplissez votre demande... votre déclaration de naissance, vous

joignez l'attestation... le constat, excusez. C'est un papier carbone. En

tout cas, moi, celui que j'ai eu, c'était...

M. Tanguay : O.K.

Parce que je ne me rappelais pas, M. le Président, d'avoir rempli mon

attestation de naissance. C'est juste ça, là, je...

Jolin-Barrette : Papier jaune.

M. Tanguay : Ah

oui, papier jaune? Vous ne changez pas ça? 2022, carbone?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça, c'est le réseau de la santé. Vous

savez, nous, en justice, on est vraiment technologiques...

M. Tanguay :

Ce n'est pas gentil pour votre collègue.

Jolin-Barrette : Le réseau de la santé, on fait une refondation. On

inspire la Santé.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur l'article 44? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

Jolin-Barrette : O.K. Avec votre permission... Bien, dans le fond, on

va faire l'autre article, puis ensuite on pourrait terminer par l'amendement en

lien avec la députée de Saint-Laurent.

L'article 255 :

L'article 1 de ce tarif est modifié :

1° par l'ajout, après

le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«5° pour une

attestation détaillée relative aux renseignements contenus dans l'exemplaire du

constat de naissance ou à la nature des changements qui ont été apportés à un

acte de naissance, 25 $.»;

2° par l'ajout, après

le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«3° dans [les cas

visés] au paragraphe 5 du premier alinéa, 60 $.»

Commentaire.

L'article 255 propose de modifier l'article 1 du Tarif des droits

relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du

sexe afin de prévoir les droits exigibles quant à la délivrance d'une

attestation détaillée prévue à l'article 147 du Code civil, tel que

proposé par l'article 44, et quant à la délivrance d'une telle attestation

dans le cas d'une demande qui nécessite un traitement dans un délai accéléré.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Cela dit, compte tenu

l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Bon

appétit.

(Suspension de la séance à

18 heures)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît. Bon début de soirée. La Commission des institutions reprend ses

travaux. On poursuit donc l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et

modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état

civil.

Lors de la suspension

de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 255. Donc,

interventions sur 255?

Président (M. Bachand) : O.K. S'il vous

plaît! S'il vous plaît! Merci. M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Avec votre permission, on irait peut-être à l'article 118, suite

à l'intervention de la députée de Saint-Laurent, sur l'amendement qu'on

déposerait en lien avec l'accès, là, pour la mère... pour l'accès aux origines

jusqu'à l'âge de 18 ans, avec le consentement de la mère.

Président (M. Bachand) : Donc, est-ce

qu'il y aurait consentement pour suspendre l'article 255?

Une voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Et consentement pour revenir

réouvrir l'article 118?

Une voix : Consentement.

Président (M. Bachand) :

Consentement. M. le ministre. On

va mettre l'amendement en ligne et sur Greffier.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

à l'article 118, dans le premier alinéa de l'article 583.10 du Code

civil proposé par l'article 118 du projet de loi, remplacer «À moins que

la communication de ces renseignements ne permette de révéler l'identité du

parent d'origine alors que celui-ci bénéficie d'un refus à la communication de

son identité» par «À moins que le parent d'origine ne bénéficie d'un refus à la

communication de son identité».

Le Président (M.

Bachand) : On va le mettre à l'écran et,

encore une fois, sur Greffier.

M. Jolin-Barrette : Donc, la

différence, c'est «à moins que le parent d'origine ne bénéficie d'un refus à la

communication de son identité». Donc, si c'est déjà inscrit, ce refus-là, bien,

ça vient boucler la boucle, ça vient verrouiller la situation jusqu'à l'âge de

18 ans.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Mme Rizqy : ...discussion puis

à ce qui a été soulevé. Donc, il n'y a pas d'autre enjeu ici. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Je comprends qu'il n'y a

pas d'autre intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 118 serait adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on en revient à

118 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 118, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Donc, je

comprends qu'il y aurait consentement pour revenir à l'article 255? Consentement.

Donc, l'article avait été lu par le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions sur le 255?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, bien sûr.

M. Tanguay : ...255 du projet de

loi, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, 255 du projet de loi, M.

le député.

M. Tanguay : 255? Je pense qu'il n'a

pas été lu.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, il a été lu par le

ministre juste avant la levée.

Mme Rizqy : Donc, au fond, c'est

seulement les tarifs?

M. Tanguay : On est à quelle loi,

ici? Les tarifs des droits relatifs aux actes de l'état civil, c'est ça?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...dans le Tarif

des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la

mention de sexe.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Au début, un peu quand on était dans les premiers articles

en ce qui concerne la mention de sexe puis on avait fait le débat en ce qui

concerne les frais chargés auprès des personnes qui voulaient avoir accès au

changement de la mention de sexe, est-ce que ça, c'est compris dans l'article?

Parce que le ministre avait dit qu'il y aura même une

exemption pour les personnes trans qui font un premier changement ou des

personnes non binaires. Puis je comprends qu'on attend après cet

article plus

tard, mais est-ce qu'il y a un impact, ici, en ce qui concerne les frais pour

les personnes qui aimeraient avoir l'accès à ce changement soit de nom ou de

mention de sexe?

Jolin-Barrette : Non, mais, dans le fond, le changement de nom en lien

avec le sexe, là, ça, c'est un

article distinct. Dans le fond, ça, c'est pour

quelqu'un qui veut avoir l'attestation. Tu sais, l'attestation, ce n'est pas

d'office. Vous le demandez, vous le voulez.

Mais, ce que je veux dire, ça, il y a des frais de 25 $ ou sinon de 60 $,

à 5, ça veut dire...

Maccarone : Je pense, ma question, c'est plutôt lié dans le processus.

Dans le processus d'une personne qui est en transition, est-ce qu'il doit avoir

accès à faire ce type de demande pour avoir des documents? Ça fait que ça ne

fait pas

partie des frais?

Jolin-Barrette : Non, mais il peut le demander s'il souhaite le

demander, mais ça ne fait pas

partie du package pour...

Maccarone : O.K. Ce n'est pas

partie du package.

Jolin-Barrette : Non.

Maccarone : O.K. Parfait. Merci.

Jolin-Barrette : Mais il peut le demander, là, supposons.

Maccarone : Tout à fait, à part, je comprends. Ils ont quand même un

accès. Je voulais juste savoir si ça faisait

partie du processus puis, si oui,

si ça prenait quand même une dispensation pour s'assurer que les frais ne

seront pas attribué