Bill document — Vigie #28395

Vigie 28395

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M.

André Gaulin Député de Taschereau DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 394 Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre des modifications à certaines dispositions du régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec sans entraîner d’augmentation des cotisations salariales, les coûts résultant de ces modifications étant défrayés sur le surplus actuariel du régime.

Le projet de loi prévoit d’abord la diminution de la réduction actuarielle à l’égard d’un participant qui reçoit une rente anticipée. Il fixe à soixante-neuf ans l’âge limite d’ajournement de paiement d’une rente. Il prévoit de plus que les frais d’administration du régime seront désormais payés par la caisse de retraite du régime plutôt que par l’employeur. Il accorde également, aux conditions qui y sont prévues, la possibilité de verser une rente additionnelle temporaire.

Il accorde enfin la possibilité d’utiliser, à certaines conditions, les surplus actuariels futurs afin d’introduire des mesures temporaires de retraite anticipée et afin de rendre conformes les dispositions du régime avec la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi de l’impôt sur le revenu. Projet de loi n o 394 LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE POUR CERTAINS EMPLOYÉS DE LA COMMISSION DES ÉCOLES CATHOLIQUES DE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 125 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec peut être modifié dans la mesure prévue par la présente loi sans augmentation des cotisations salariales et les coûts additionnels qui résultent des modifications sont défrayés sur le surplus actuariel du régime. 2. L’article 7.01 du régime est modifié par le remplacement de ce qui suit: « 0,33 % » par ce qui suit: « 0,25 % ». 3. L’article 8.01 du régime est modifié par le remplacement du mot « soixante-onze » par le mot « soixante-neuf ». 4.

L’article 14.07 du régime est remplacé par le suivant : «14.07 Frais d’administration Les frais d’administration du régime sont payés par la caisse de retraite. Ces frais comprennent notamment les honoraires de l’actuaire, du fiduciaire et de tout autre conseiller ou expert retenu par le Comité de retraite. ». 5.

Tout participant qui prend sa retraite avant la date normale de la retraite au cours de la période du 1 er juillet 1997 au 30 juin 2002, alors qu’il compte au moins dix années de service et reçoit une rente anticipée, a droit à une rente additionnelle temporaire qui cesse de lui être payable le premier jour du mois suivant celui où il atteint l’âge de 65 ans. Le montant de cette rente additionnelle est égal à la pension maximale payable en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9) à la date de la retraite. Il est toutefois réduit afin que le total de celui-ci et du montant de la rente anticipée n’excède pas 70 % du revenu final moyen. Le montant de la rente additionnelle est indexé annuellement de la même manière que la rente anticipée. 4 6. L’employeur peut, après avoir déterminé une réserve suffisante pour se prémunir des différents risques associés au régime, utiliser tout surplus actuariel déterminé au rapport de l’évaluation actuarielle requise selon la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) de la façon suivante : 1° pour appliquer toute mesure de retraite anticipée pour toute période n’excédant pas trois ans ; 2° pour rendre conformes les dispositions du régime avec la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Toutefois, de telles mesures doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du gouvernement et une évaluation actuarielle du régime doit démontrer qu’il existe un surplus suffisant pour en assumer la totalité du coût. 7. Les articles 2, 3 et 5 ont effet depuis le 1 er juillet 1997. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28395
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28395 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7607d13f8232a4d053a055e9e327c6c7c46c42f5

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