p37 s4 bill 64 bill text 37 4 en b064.pdf

Ontario — Bills

4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 64 Projet de loi 64

An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé Mr. Duncan M. Duncan Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 27 mai 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading May 27, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Health Insurance Act so that the On- tario Health Insurance Plan satisfies the criteria set out in the Canada Health Act and the Province of Ontario qualifies fo r receiving the full cash contribution from the Government o f Canada described in that Act. Those criteria are: public adminis- tration, comprehensiveness, universality, portability and acces- sibility. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-santé de sorte que le Régime d’assurance-santé de l’Ontario satisfait aux critères énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé et que l a Province de l’Ontario a droit à la pleine contribution pécuniaire du gouvernement du Canada énoncée dans cette loi. Ces critères sont les suivants : la gestion publique, l’intégralité, l’universa- lité, la transférabilité et l’accessibilité. As part of achieving the objective, the Bill prohibits the Lieutenant Governor in Coun cil from making regulations that would disqualify the Province of Ontario, under the Canada Health Act, for contribution by the Government of Canada be- cause the Ontario Health Insurance Plan would no longer satisfy the criteria under that Act.

Afin d’atteindre l’objectif, le projet de loi interdit au lieute- nant-gouverneur en conseil de prendre des règlements qui au- raient pour effet que la Province de l’Ontario, aux termes de la

Loi canadienne sur la santé , n’ait plus droit à la contribution du gouvernement du Canada parce que le Régime d’assurance- santé de l’Ontario ne répondrait plus aux critères prévus pa r cette loi.

Bill 64 2003 Projet de loi 64 2003

An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Health Insurance Act is amended b y adding the following

preamble: 1. La

Loi sur l’assurance-santé est modifiée par ad- jonction du préambule suivant :

Preamble The people of Ontario recognize that continued access to quality health care without financial or other barriers is critical to maintaining and improving the health and well- being of Ontarians. Préambule Le peuple de l’Ontario reconnaît que l’accès continu à des soins de santé de qualité, sans obstacle financier ou autre, est déterminant pour la conservation et l’amélioration de la santé et du bien-être des Ontariens.

The people of Ontario wish to have the Ontario Health Insurance Plan satisfy the criteria set out in the Canada Health Act so that the Province of Ontario qualifies fo r receiving the full cash contri bution from the Government of Canada described in that Act. Those criteria are: public administration, comprehensiveness, universality, portabil- ity and accessibility. Le peuple de l’Ontario souhaite que le Régime d’assu- rance-santé de l’Ontario satisfasse aux critères énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé de sorte que la Pro- vince de l’Ontario a droit à la pleine contribution pécu- niaire du gouvernement du Canada énoncée dans cette loi. Ces critères sont les suivants : la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibi- lité. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : . . . . . . . . . . 2.

(1) Subsection 11.2 (1) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 1,

Schedule H,

section 8, is repealed and the following substituted: 2.

(1) Le para graphe 11.2 (1) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 8 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Insured services

(1) All insured health services within the meaning o f the Canada Health Act are insured services for the pur- pose of this Act. Services assurés (1) Tous les services de santé assurés au sens de la

Loi canadienne sur la santé constituent des services assurés pour l’application de la présente loi.

(2) Subsections 11.2 (4) and (5) of the Act, as en- acted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 1,

Schedule H,

section 8, are repealed.

(2) Les para graphes 11.2 (4) et (5) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 8 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés. 3.

(1) Subsection 17.1 (4) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 1,

Schedule H,

section 12, is repealed and the following substituted: 3.

(1) Le para graphe 17.1 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 12 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 HEALTH INSURANCE AMENDMENT ACT, 2003 Restriction on amount

(4) The regulations may not provide that the basic fee for an insured service is nil. Restriction concernant le montant

(4) Les règlements ne peuvent pas fixer à zéro le mon- tant des honoraires de base qui sont payables à l’égard d’un service assuré.

(2) Subsections 17.1 (6) and (7) of the Act, as en- acted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 1,

Schedule H,

section 12, are repealed.

(2) Les para graphes 17.1 (6) et (7) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 12 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abrogés. 4. Subsection 17.2 (4) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 1,

Schedule H, sec- tion 12, is repealed.

Le paragraphe 17.2 (4) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 12 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé. 5. Subsection 45 (3.3) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 1,

Schedule H, sec- tion 35, is repealed and the following substituted: 5. Le para graphe 45 (3.3) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 35 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Restriction

(3.3) Despite anything in this Act, no regulation made under this Act may include a provision that would dis- qualify the Province of Ontario, under the Canada Health Act, for contribution by the Government of Canada be- cause the Plan would no longer satisfy the criteria unde r that Act. Restriction

(3.3) Malgré toute disposition de la présente loi, un règlement pris en application de la présente loi ne peu t pas comprendre de disposition qui aurait pour effet que la Province de l’Ontario, aux termes de la

Loi canadienne sur la santé , n’ait plus droit à la contribution du gouver- nement du Canada parce que le Régime ne répondrai t plus aux critères prévus par cette loi. Commencement 6. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 6. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 7. The

short title of this Act is the Health Insurance Amendment Act, 2003.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la

Loi sur l’assurance-santé.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s4 bill 64 bill text 37 4 en b064.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s4 bill 64 bill text 37 4 en b064.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	7610160ff4b637719af51f2aa1e6afecda57e145

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