Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

38 th Legislature, 1 st Session

(May 8, 2007 au November 5, 2008)

Tuesday, June 10, 2008 - Vol. 40 N° 96

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Décret concernant le Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative

aux programmes de l'Office Québec ? Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 490 de la

Loi électorale lors des élections partielles du 12 mai 2008

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 68 ? Loi modifiant la

Loi sur

les régimes complémentaires de retraite, la

Loi sur le régime de

rentes du Québec et d'autres dispositions législatives

Consultations particulières sur la gestion des matières résiduelles

Questions et réponses orales

Tenue d'une commission parlementaire sur la gestion

des projets immobiliers de l'UQAM

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Projet de

loi sur les activités cliniques et de recherche

en matière de procréation assistée

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

Hausse du prix de l'essence

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Gestion des projets immobiliers de l'UQAM

Mme Marie Malavoy

Mme Michelle Courchesne

M. Sylvain Simard

Mme Michelle Courchesne

Application de la

Loi sur le tabac

M. Jean-François Roux

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Roux

M. Philippe Couillard

Vente de cigarettes de contrebande aux jeunes

M. Sébastien Proulx

M. Jacques P. Dupuis

M. Sébastien Proulx

M. Jacques P. Dupuis

Coût du prolongement de l'autoroute 30

M. Serge Deslières

Mme Julie Boulet

M. Serge Deslières

Mme Julie Boulet

Contrats attribués par la Commission administrative

des régimes de retraite et d'assurances

M. Jean-François Therrien

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Jean-François Therrien

Mme Monique Jérôme-Forget

Processus de privatisation des hippodromes

M. François Legault

Mme Monique Jérôme-Forget

Document déposé

M. François Legault

Mme Monique Jérôme-Forget

Approvisionnement en bois de la Scierie Dion et Fils inc.

pour un projet de coopérative dans Portneuf

M. Raymond Francoeur

M. Benoît Pelletier

M. Raymond Francoeur

M. Benoît Pelletier

Couverture des frais pour le traitement de l'infertilité

M. Bernard Drainville

M. Philippe Couillard

Demande d'appui pour la relance de la coopérative Qualiporc inc.

M. Albert De Martin

M. Laurent Lessard

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 63 ? Loi modifiant

la Charte des droits et libertés de la personne

Motions sans préavis

Souligner la cinquième édition du Défi Têtes rasées de LEUCAN

Mise aux voix

Souligner la Journée canadienne des rivières

Mise aux voix

Exiger du gouvernement fédéral qu'il revienne sur sa décision de mettre fin

au financement des organismes sans but lucratif à vocation économique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 54 ? Loi modifiant la

Loi sur la police

et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait

l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Benoît Pelletier

M. Luc Ferland

Projet de loi n° 81 ? Loi portant sur la modernisation de la gouvernance

de La Financière agricole du Québec

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Laurent Lessard

M. Albert De Martin

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 72 ?

Loi sur la protection sanitaire des cultures

Adoption

M. Laurent Lessard

M. Albert De Martin

M. Maxime Arseneau

M. Laurent Lessard (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 82 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière municipale

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Nathalie Normandeau

M. Martin Camirand

M. François Gendron

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, chers collègues, je voudrais, en votre nom, souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre du Travail.

Décret concernant le Règlement

sur la mise en oeuvre de l'entente

relative aux programmes de l'Office

Wallonie-Bruxelles

pour la jeunesse

M. Whissell: Alors, bonjour, M. le Président. Je dépose un décret portant le numéro 511-2008, concernant le Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative aux programmes de l'Office Québec ? Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour 2007-2008. Ce rapport annuel constitue un bilan significatif du travail accompli au cours du dernier exercice financier par les députés et le personnel de l'Assemblée et est également accessible dans le site Internet de l'Assemblée.

Rapport du DGE sur la mise en application

de l'article 490 de la Loi électorale lors des

élections partielles du 12 mai 2008

Je dépose également le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale lors des élections partielles du 12 mai 2008 dans les circonscriptions électorales de Bourget, Hull et Pointe-aux-Trembles.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

Étude détaillée du projet de loi n° 68

M. Kelley: Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé les 3, 4 et 6 juin 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la

Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de D'Arcy-McGee.

Consultations particulières sur la

gestion des matières résiduelles

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6, 12, 13, 14, 19, 20 et 26 février 2008, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard de son mandat d'initiative portant sur la gestion des matières résiduelles au Québec. La commission a également siégé en séance de travail à 12 reprises, relativement à ce mandat, entre le 7 novembre 2007 et le 15 mai 2008. Ce rapport contient 43 recommandations.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une commission parlementaire

sur la gestion des projets

immobiliers de l'UQAM

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. M. le Président, la semaine dernière, le rapport du Vérificateur général sur le fiasco de l'UQAM nous a décrit un exemple absolument terrible de mauvaise gestion. La première ligne de défense du gouvernement, la première ligne de défense de l'actuelle ministre de l'Éducation est complètement tombée. Alors, maintenant, on sait que le gouvernement avait, dès l'année 2005, des indications, même si l'ancien ministre de l'Éducation, lui, s'est fait le promoteur du projet bien après.

L'ampleur de ce gâchis doit aussi être mesurée par ses conséquences: conséquences financières pour l'ensemble des contribuables, le fait que la communauté universitaire de l'UQAM vit, aujourd'hui, là, un niveau d'instabilité assez triste, assez incroyable, on va devoir réduire des programmes, des cohortes d'étudiants, en septembre prochain puis l'année d'après, qui vont être directement affectées par ça, tout en rappelant qu'à l'UQAM il y a toujours le problème fondamental du manque d'espace qui demeure entier.

L'ancien ministre a beau avoir été aveugle là-dedans, puis là il semble qu'il est devenu muet sur le sujet, son silence ne règle pas le problème. Le Vérificateur général nous a décrit un ensemble de situations. Les Québécois veulent, aujourd'hui, mieux comprendre.

Ma question au premier ministre: Est-il d'accord pour donner un mandat spécial à la Commission de l'éducation de l'Assemblée nationale pour étudier à fond le rapport du Vérificateur général et demander à comparaître les principaux acteurs?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais réitérer à quel point c'est important, à ce moment-ci, pour l'UQAM de retrouver la place qui lui revient dans le réseau d'enseignement québécois. Alors, l'Université du Québec à Montréal, c'est une institution importante. Tout ce dossier-là malheureusement aura beaucoup taxé les énergies de ses enseignants, de ses administrateurs et des étudiants.

Le Vérificateur général du Québec est là-dedans depuis un an, hein? Depuis un an qu'il fouille le dossier puis qu'il a eu accès à tous les documents, soit dit en passant. Alors, il a viré ça à l'envers, il a fait en sorte qu'il puisse aller au fond des choses.

Alors, après un an puis après avoir vécu tout ce qu'on a vécu, tout le monde veut mettre le cap maintenant sur la prochaine étape, c'est celle de permettre à l'UQAM de retrouver la place qui lui revient, de faire en sorte qu'il y ait un plan de redressement qui soit mis en place, qui puisse être appuyé par le gouvernement, qu'on puisse travailler avec les administrateurs de l'UQAM et qu'on puisse donner à cette institution, M. le Président, la place qu'elle doit avoir dans le réseau d'enseignement universitaire québécois.

(10 h 10)

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Juste rappeler au premier ministre que c'est deux choses complètement différentes. Je me souviens de l'avoir entendu parler maintes et maintes fois de la Gaspésia, puis il a demandé lui-même une commission d'enquête sur la Gaspésia, ça ne veut pas dire que parallèlement il n'a pas continué... que son gouvernement n'a pas continué à étudier les projets de la Gaspésie, on n'a pas mis toute la Gaspésie sur la glace, mais on a fait toute la lumière. On a fait toute la lumière.

Alors, il faut travailler sur l'avenir de l'UQAM, mais les gens ont le droit de savoir qu'est-ce qui s'est passé avec l'ancien ministre de l'Éducation, quels sont les responsables. Il me semble que ça justifie amplement un mandat de la Commission de l'éducation.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il n'y a pas de commune mesure entre le dossier de la Gaspésia et ce qui s'est passé à l'UQAM. Il n'y a pas...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le whip du deuxième groupe d'opposition, je vous demande votre collaboration. À l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: Je vais le répéter, M. le Président, parce que le chef de l'opposition officielle le soulève puis évidemment ça provoque des réactions de l'opposition. Il n'y a pas de commune mesure dans le dossier de la Gaspésia et ce qui s'est passé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Et, sans reprendre mot à mot ce que le Vérificateur général dit, mais, entre autres, à la page 92 de son rapport, il mentionne clairement que la direction de l'UQAM avait transmis des dossiers à contenu trompeur, avec informations imprécises, non pertinentes, non rigoureuses. On n'est pas du tout dans le même scénario. Le Vérificateur général du Québec, pendant un an, est allé dans le dossier de l'UQAM pour aller fouiller ce qui est arrivé. Il a remis un rapport, le rapport est devant nous. On est maintenant passés à l'étape où il faut travailler pour l'avenir de l'UQAM.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Le Vérificateur, il a travaillé un an. Il a dit des choses qu'on savait quant à la responsabilité du recteur, mais il en a dit d'autres qu'on a apprises. Et là il a visé un responsabilité beaucoup plus claire pour le ministère de l'Éducation, pour le ministre de l'Éducation que ce qui avait été prévu.

Dans le secteur privé, là, le ministre de l'Éducation, l'ancien ministre, il aurait été congédié puis aujourd'hui il serait menacé de poursuite pour une telle inaction puis un tel...

Des voix: ...

M. Dumont: ...oui, oui, pour un tel aveuglement, dans le secteur privé. C'est ça qui arriverait aujourd'hui. Les Québécois méritent qu'on fasse la lumière là-dessus par la Commission de l'éducation.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le débordement partisan du chef de l'opposition officielle, son excès de langage...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: L'excès de langage du chef de l'opposition officielle traduit à quel point ses objectifs sont purement partisans. Quand le Vérificateur général du Québec se met dans le dossier pendant un an, à notre demande, en passant, parce que justement il y avait là-dedans des irrégularités, il y avait des choses qui avaient été faites qui n'étaient pas de toute évidence conformes aux pratiques administratives, M. le Président, et que le gouvernement du Québec là-dedans a assumé ses responsabilités, le ministre de l'Éducation a assumé ses responsabilités, bien, de toute évidence, on a pris nos responsabilités.

Le VG a déposé un rapport, il y a maintenant un plan de redressement à mettre en place...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...il faut maintenant travailler...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Projet de

loi sur les activités

cliniques et de recherche en

matière de procréation assistée

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Dans le parallèle avec la Gaspésia, ce qui est clair, dans celui-là, c'est que le ministre a eu des signaux d'alarme très clairs avant puis il a dormi au gaz.

Le projet de loi n° 23, qui est soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale, sur la procréation assistée, je veux entendre le premier ministre là-dessus, parce que, sous les allures d'un projet de loi bien noble, c'est un projet qui donne suite à des déclarations fort surprenantes qui avaient été faites dans un documentaire par le ministre de la Santé, qui niait le droit des gens puis le droit des familles au bonheur.

Nous, de notre côté, compte tenu de l'importance de la politique familiale, compte tenu de l'importance de la natalité, compte tenu de l'importance d'aider des couples qui vivent avec ce qui doit être reconnu comme une maladie, l'infertilité, il nous apparaît, là, que c'est un mauvais projet. Je le dis tout de suite au premier ministre, on va utiliser tous les moyens parlementaires à notre disposition pour en empêcher l'adoption dans cette session, à l'Assemblée.

La seule question: Est-ce que le premier ministre a porté son attention là-dessus? Est-ce qu'il veut ce projet de loi là ou il a juste négligé de s'en occuper?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je veux que tous les Québécois qui nous écoutent actuellement sachent ce que le chef de l'opposition officielle vient d'annoncer. Le projet de loi vise à assurer la sécurité des mères et des enfants. C'est ça, l'objectif du projet de loi. Lorsque le chef de l'opposition officielle vient lier ça à la procréation assistée, ce n'est pas lié au projet de loi.

Il est en train de dire à tous les Québécois qu'il va voter puis il va tout mettre en oeuvre pour voter puis détruire, puis démolir un projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec, alors que ce n'est même pas lié à la question qui le préoccupe, semble-t-il, ou qu'il dit le préoccuper, parce que je ne suis pas sûr, je suis pas sûr, quand il pose un geste comme celui-là, de son intention réelle. Alors, est-ce que, oui ou non, il est préoccupé par la sécurité des mères et des enfants? Si la réponse est oui, il va voter pour le projet de loi, si la réponse est non, il va voter contre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, si le gouvernement est préoccupé par la sécurité des mères, il va reconnaître l'infertilité comme une maladie. S'il est préoccupé par la sécurité des mères, il va ajouter le traitement de l'infertilité au panier de services de la RAMQ. Parce que c'est pour ça qu'on implante plusieurs embryons, c'est parce que, les gens, ça coûte cher, ils n'ont pas nécessairement les moyens. Puis, si le gouvernement veut avoir une véritable politique pour les aider, il va étudier les amendements que nous allons proposer.

Ma question: Est-ce que le ministre de la Santé veut vraiment la sécurité des mères et, si oui, est-ce qu'il va étudier les amendements qu'on va présenter?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on ne fera certainement pas ici de concours quant à la préoccupation que tous les parlementaires ont pour le bonheur des familles. Et, s'il y a un gouvernement qui a posé des gestes pour les familles du Québec, c'est le nôtre, et tout le monde l'a noté non seulement au Québec, mais en dehors du Québec.

Ce que le collègue oublie de mentionner, c'est qu'effectivement il n'y a absolument aucun lien entre le projet de loi n° 23 et la question du panier de services assurables. Ce qu'il oublie de mentionner également, c'est qu'actuellement la Régie de l'assurance maladie du Québec couvre les investigations, les tests pour l'infertilité et plusieurs traitements de l'infertilité. Ce qu'il oublie de mentionner, c'est que le Québec est actuellement non pas une des plus généreuses, mais la plus généreuse des provinces canadiennes quant au soutien financier des familles.

Alors, je me demande, je me pose des questions sur le but recherché. Si le but recherché est d'améliorer la sécurité des femmes et des enfants qui ont à subir ces procédures, il faut voter pour le projet de loi.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse du prix de l'essence

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le prix de l'essence a atteint, hier, un sommet inégalé: 1,50 $ à Montréal. Cette hausse touche bien sûr, vous le savez, et durement, les familles dont les responsabilités financières sont déjà lourdes. D'ailleurs, elles n'ont pas le choix d'utiliser leur voiture pour amener leurs enfants soit au centre de la petite enfance ou à l'école parce que les transports en commun ne sont souvent pas disponibles malheureusement, M. le Président.

C'est la même chose aussi pour les petits entrepreneurs et les camionneurs artisans, dont les frais ont doublé. La frustration monte un peu partout. Déjà, en Europe, dans les Maritimes, plus près de nous, les gens descendent dans la rue. M. le Président, je crois que ce gouvernement doit d'abord se tenir debout et répondre surtout au cri d'alarme que lancent les citoyens.

Est-ce que ce gouvernement attend que les frustrations débordent dans la rue? Est-ce qu'il est sensible au sort des familles, des artisans? Et, si oui, qu'est-ce qu'il propose de concret pour les aider immédiatement, M. le Président?

(10 h 20)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La leader de la... la chef, pardon, de la deuxième opposition vient tout juste de parler des artisans. Ça tombe bien, le gouvernement a justement une entente d'une valeur de 25 millions de dollars avec les artisans camionneurs. Il y a donc là la démonstration qu'on n'a pas attendu. Et, tu sais, il faut le dire, c'est un phénomène mondial aussi. Il n'y a pas uniquement au Québec où ça se passe. C'est un phénomène qui amène à beaucoup d'interrogations sur ce qui se passe dans le marché pétrolier, puis ça déborde de loin les frontières du Québec.

Et, comme on n'a pas voulu attendre, parce que c'est un enjeu qui a été identifié, il y a de cela déjà quelques années, comme étant un enjeu important pour l'avenir à la fois sur la question de la consommation et des gaz à effet de serre, on a mis en place, par exemple, des cibles d'efficacité énergétique qui, pour la première fois de l'histoire du Québec, visent une réduction de la consommation du pétrole de 10 %. Ça fait

partie des objectifs. Et nous allons continuer à examiner des mesures qu'on pourra mettre de l'avant pour justement contrôler davantage la consommation d'essence en rejoignant d'autres objectifs, M. le Président.

Mais, sur la question du prix, il faudrait qu'au Parti québécois ils s'interrogent sur comment ils peuvent à la fois reconnaître qu'il y a là un impact sur le portefeuille des contribuables québécois et vouloir en même temps augmenter les taxes auprès des Québécois, parce que vous faites les deux en même temps.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends, M. le Président, que le gouvernement se cache derrière des phrases vides et creuses. Il ne répond pas à la question que je soulève ici, M. le Président.

Que feront-ils pour aider les familles qui sont aux prises avec des hausses faramineuses au niveau des frais de transport, alors qu'ils ne sont même pas capables d'aider ces familles au niveau du transport en commun, M. le Président? Ce n'est pas dans six mois, dans un an qu'elles ont besoin d'aide, les familles, c'est maintenant. Que leur répond-il, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on a augmenté... La chef de la deuxième opposition vient de parler du transport en commun. Du temps où ils étaient là, ils dépensaient environ 200 millions de dollars par année. On dépense 1 milliard de dollars par année. Ça, ça fait

partie des mesures qu'on a mises de l'avant.

Mais comment peut-elle se lever à l'Assemblée, M. le Président, et du même souffle dire que, sur le plan financier, il y a un impact sur le portefeuille des contribuables et pouvoir... et en même temps suggérer d'augmenter la TVQ, pas de 1 % mais de 2 %, de 3 %, de 4 %, 5 %, puis de couper les réductions d'impôt?

D'ailleurs, il faudrait qu'elle parle à son député du comté de Jonquière qui, le 6 mai dernier, déclarait à l'Assemblée nationale, ceci: « Moi, je pense que ce n'est pas une bonne avenue de réduire les taxes parce que, vous savez ce qui va arriver? »

Le Président: En terminant.

M. Charest: « C'est que rapidement les pétrolières vont récupérer cet espace-là. »

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Gestion des projets immobiliers de l'UQAM

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, en réponse à nos questions concernant le fiasco de l'UQAM, la ministre de l'Éducation nous a dit que tous les signaux qui avaient été envoyés au ministre de l'époque avant mars 2006 n'étaient que des ouï-dire, des rumeurs. Pourtant, M. le Président, le ministre a eu au moins cinq signaux d'alarme avant mars 2006: la lettre du recteur, en mai 2005; le courriel du fonctionnaire, en juin 2005; la note du ministère, en août 2005; la décote de DBRS, en décembre 2005; et finalement le décote de Moody's, en janvier 2006.

M. le Président, le coq a chanté cinq fois: Combien de fois le coq doit-il chanter avant qu'un ministre de ce gouvernement se réveille et tienne compte de la gravité de la situation?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je pense que la deuxième opposition, ce qu'elle tente de faire, c'est de refaire le travail du Vérificateur général, alors que lui a pris un an pour faire son travail, M. le Président. Et l'opposition voudrait qu'en 1 min 15 s on puisse refaire l'histoire. M. le Président, ça, ce n'est pas sérieux, ce n'est pas sérieux.

Je dis, à cet effet-là, que le gouvernement a agi. Et, quand la députée de Taillon nous dit que le gouvernement n'a pas agi, M. le Président, c'est totalement faux. Le gouvernement a fait adopter les lois requises. Et une d'entre elles, pour laquelle ils ont voté contre, M. le Président, c'est-à-dire la gouvernance des grands projets d'infrastructures, ils ont fait...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le député de Richelieu, je vous demande votre collaboration. Je vous donnerais même un premier rappel à l'ordre. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, rappelons-nous, rappelons-nous que, dans le projet de loi n° 32, il y avait là un cadre de gouvernance pour les grands projets d'infrastructures publics, dont les universités, M. le Président. Les deux oppositions, l'opposition officielle puis la deuxième opposition officielle, qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont fait retirer ce chapitre-là de la loi n° 32. Puis, aujourd'hui, ils se lèvent puis ils nous disent que nous n'avons rien fait comme gouvernement? M. le Président, ce n'est pas sérieux. Et nous ne referons pas, dans cette Chambre, le travail du Vérificateur...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, un demi-milliard, 500 millions de dollars ont été gaspillés dans le dossier de l'îlot Voyageur, et le grand responsable reste assis, silencieux et le sourire aux lèvres.

M. le Président, est-ce que le gouvernement ne pourrait pas accepter de confier à la Commission de l'éducation la responsabilité d'entendre le député de Châteauguay nous expliquer pourquoi il n'a entendu aucun des signaux?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, ce que je remarque, c'est que la deuxième opposition officielle ne prend qu'une

partie du rapport du Vérificateur général. Le rapport du Vérificateur général est clair. Il a pris un an pour faire son travail, éplucher tous les documents pertinents au dossier. Qu'est-ce qu'il dit, le Vérificateur général? Il dit clairement que toutes les instances, en commençant par le conseil d'administration, en commençant par l'Assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec, en commençant par le ministère de l'Éducation et son ministre de l'époque ont tous eu affaire au dossier incomplet, non pertinent, trompeur et non rigoureux, M. le Président.

Qu'est-ce qu'il veut de plus? Nous n'avons pas attendu le rapport. On a fait passer les lois, on a adopté les projets de règlement...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Application de la

Loi sur le tabac

M. Jean-François Roux

M. Roux: M. le Président, au Québec, mais pas partout, les détaillants de tabac vivent une situation un peu particulière. Ce sont des commerces qui ne peuvent pas s'afficher comme détaillants de tabac, doivent cacher leurs produits ? pas à la vue des clients ? ils vendent leurs produits dans un emballage qui est strictement contrôlé, avec un contenu qui est jalousement vérifié, à des clients de qui on a préalablement vérifié l'âge, puis ensuite on perçoit d'importantes taxes. Ce avec quoi on est tous d'accord, on est tous pour la lutte au tabagisme.

Par contre, dans les nouvelles boutiques hors taxes à ciel ouvert, comme celles du comté du ministre du Revenu, des commerces s'affichent sur d'immenses panneaux, vendent du tabac à la vue des clients, dans un emballage illégal, avec un contenu douteux, à des clients de qui on ne vérifie absolument rien, sans percevoir de taxe.

M. le Président, ce qu'on veut savoir, c'est: Est-ce qu'on a l'intention de sciemment créer, au gouvernement, un système de justice à deux vitesses?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Franchement, M. le Président, je ne pensais pas que le seul fait de me lever pouvait avoir autant d'effet. C'est un peu...

Le Président: Alors, la question, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Couillard: Bien, je suis rassuré d'abord de voir que l'opposition officielle partage nos objectifs de lutte contre le tabagisme. Et d'ailleurs c'est un projet de loi qui avait été adopté à l'unanimité. Je vais rappeler également que la loi doit s'appliquer. Et je vais rappeler également l'appel qu'on a fait aux communautés autochtones pour qu'ils engagent sur leur territoire, dont ils sont responsables, le leadership nécessaire pour combattre le tabagisme, notamment pour les jeunes.

Il faut également rappeler que, comme élus, nous avons également un sens de responsabilité qui va au-delà des dossiers sectoriels qu'on peut discuter de façon partielle dans cette Assemblée, à l'occasion. Il faut adopter une attitude raisonnée dans cette question-là. Pourquoi? Parce qu'elle se situe à l'intérieur de toutes les relations entre le pouvoir public et les communautés autochtones. Les gestes devraient être posés avec prudence, avec fermeté également, mais avec prudence compte tenu des enjeux qui sont là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Jean-François Roux

M. Roux: M. le Président, le ministre veut une attitude raisonnée? Bien, raisonnons un petit peu. On demande aux détaillants de changer à grands frais leur étalage. Une fois que l'étalage, qui est un endroit publicitaire de première qualité, est libéré, les premiers à s'en intéresser, c'est Loto-Québec. Si vous croyez au hasard, M. le Président, vous êtes peut-être un client intéressant pour Loto-Québec.

Par contre, ce qu'on voudrait savoir: Est-ce que Loto-Québec profite d'une opportunité de publicité ou est-ce que le gouvernement a créé à dessein, par une loi, une opportunité de publicité pour Loto-Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est une question un peu étrange, mais je vais quand même...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande le respect pour le droit de parole dans cette Assemblée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

n (10 h 30) n

M. Couillard: M. le Président, dans le préambule de sa question, notre collègue indique pourquoi il fallait poser ce geste. Il l'a dit lui-même, ce sont des espaces publicitaires retenus à grand prix, ce qui montre l'importance que ces espaces avaient pour les promoteurs du tabagisme que sont les compagnies qui distribuent ces produits.

Par rapport aux autres produits qui, un jour, pourraient prendre la place de ces espaces d'étalage ? il y en aura certainement ? il faut rappeler la différence fondamentale entre le tabac, produit légal effectivement, mais le seul produit qui, lorsque consommé selon les recommandations du fabricant, peut entraîner la mort.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Vente de cigarettes de contrebande aux jeunes

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Dans la grande tragédie qu'est la contrebande du tabac et l'inaction du gouvernement, il y a une clientèle qu'on oublie assez régulièrement, de leur côté, dans les conséquences et les effets pervers de ça, c'est les jeunes dans les écoles. Vous savez, actuellement la seule personne qu'on n'a pas entendue au gouvernement, mis à

part le leader du gouvernement qui est allé souvent au bâton pour défendre ses collègues, c'est la ministre de l'Éducation. Dans les cours d'école, actuellement, la grande difficulté qu'on a, nous, les parents qui veulent s'assurer que leurs enfants ne consomment pas, c'est cette disponibilité-là qui se trouve, M. le Président, partout.

Ce qu'on veut savoir de la ministre de l'Éducation, c'est pourquoi c'est le gouvernement qui a abdiqué ses responsabilités, alors que c'est des commerçants, M. le Président, qui doivent, eux, faire la promotion auprès des parents que ce qui se passe dans les cours d'école... c'est les commerçants qui doivent, eux, prendre une responsabilité morale, alors que le gouvernement, lui, a abdiqué la sienne, c'est-à-dire de protéger nos enfants.

Le Président: M. le ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il est tout à fait inexact de prétendre que le gouvernement a abdiqué ses responsabilités vis-à-vis de ce problème de la contrebande sur le tabac. D'abord, mon collègue du Revenu, avec l'accord du député de Beauce-Sud, a expliqué toutes les actions que le gouvernement prend dans l'opération ACCES tabac, qui réunit le ministère du Revenu, le ministère de la Sécurité publique, les différents corps de police.

D'autre part, M. le Président, c'est évident qu'on a une préoccupation, particulièrement pour les jeunes mais pas seulement pour les jeunes, à la contrebande sur le tabac. J'ai déjà indiqué, M. le Président, qu'il y a des opérations policières qui se font pour arrêter les gens qui ne sont pas des autochtones qui vont s'approvisionner dans les cabanes à tabac. Mais ce n'est pas de là que sort la principale contrebande sur le tabac, c'est le crime organisé qui fait la contrebande sur le tabac.

Et chaque opération policière qui se fait en matière de crime organisé vise évidemment ces gens-là qui font la contrebande sur le tabac, mais pas seulement la contrebande sur le tabac, les stupéfiants également, le blanchiment d'argent, le trafic d'armes. Ce sont les mêmes organisations qui combattent la contrebande sur le tabac qui combattent toutes les autres organisations.

M. Sébastien Proulx

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, ce qui est inquiétant, c'est que, lorsqu'on questionne la Justice, c'est la Santé qui répond, lorsqu'on questionne l'Éducation, c'est la Justice qui répond. On a l'impression, M. le Président, que le malaise est tellement grand qu'ils pigent au sort qui va répondre ce matin. Alors, des fois, il y a des chanceux pour en poser, il y a des malchanceux pour y répondre. La ministre de l'Éducation n'est pas un peu gênée que ce soient ses collègues qui fassent sa job à sa place? Du courage, c'est de s'attaquer aux problèmes importants.

La cigarette de contrebande dans les écoles, c'est important. M. le Président, à tout le moins qu'elle se lève, qu'elle nous dise que ce n'est pas les commerçants qui vont faire le travail...

Le Président: M. le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, sur cette question-là précise comme sur toutes les autres questions qui concernent le gouvernement, le gouvernement est indivisible. La réponse, elle n'est pas ministérielle, la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! La règle est très simple, il faut respecter le droit de parole de chacun des membres de cette Assemblée. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Dupuis: La réponse, elle n'est pas ministérielle, la réponse, elle est gouvernementale, puis on ne change pas d'idée comme on change de culotte, comme dans l'opposition officielle, M. le Président. La contrebande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, votre voix porte, alors je vous demande de la rétrécir un peu. M. le ministre.

M. Dupuis: Simplement pour donner une indication, M. le Président, en mars 2008, une opération que les policiers ont surnommée l'opération Cancun, 300 policiers, 300 policiers en territoire autochtone, M. le Président, 29 arrestations, 15 perquisitions non seulement avec le consentement, mais avec la participation de...

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

Coût du prolongement de l'autoroute 30

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Après le fiasco financier de l'UQAM et des hippodromes, un troisième dossier vient s'ajouter, soit celui de l'autoroute 30.

Depuis la première évaluation des travaux du tronçon est de l'autoroute, faite en pleine campagne électorale par les candidats libéraux de Châteauguay et de La Prairie, les coûts de la décision du gouvernement libéral de déplacer l'autoroute 30 au sud sont passés de 110 millions à 400 millions: 250 millions pour les 13 km du tracé sud; au moins 100 millions pour refaire les 5 km restants sur la 132, tracé nord; 50 millions déjà investis pour 2 km d'autoroute complétés sur le tracé nord.

Ça fait au moins 400 millions, sans compter les coûts des ententes avec Lafarge, Goodfellow, qui n'est pas terminée, et de l'entente avec le conseil Kahnawake. C'est au moins quatre fois plus que le coût annoncé en 2003.

Comment le ministre du Revenu, député de Châteauguay et responsable de la Montérégie, qui défend ce projet sur toutes les tribunes depuis le début, peut-il justifier cet autre...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est dommage, j'aime beaucoup mon collègue, mais il fait une fixation sur le tronçon nord, puis on a décidé qu'on allait sur le tronçon sud. Alors, je trouve ça dommage parce que les questions se répètent, et c'est toujours les mêmes questions.

Alors, M. le Président, oui, on a fait un choix, parce qu'on a parlé longtemps, longtemps, pendant...

Des voix: ...

Le Président: Je demanderais à nos collègues leur collaboration, s'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, dans la région, on en a parlé pendant plus de 30 ans, et on a eu beaucoup de discussions, beaucoup d'échanges, et on a convenu qu'on irait au BAPE et qu'après on suivrait les recommandations du BAPE. Alors, j'ai ici les recommandations du BAPE. Alors, c'est écrit, M. le Président: « L'option sud aurait cependant pour mérite supplémentaire de diviser clairement les infrastructures selon les principaux types de trafic. » Alors, ce qu'on veut, c'est une véritable voie de contournement à la région de Montréal, et c'est ce que va nous permettre le tronçon sud.

Alors, M. le Président, on est très fiers, les travaux sont commencés, c'est le gouvernement du Parti libéral qui va doter la région d'une véritable voie de contournement, qui va enfin réaliser, après 30 ans d'attente, l'autoroute 30. On est très, très fiers d'y être associés, et l'ensemble des partenaires, que ce soient les élus, les partenaires dans la région, sont d'accord avec nous, M. le Président. Et, contrairement à ce que dit le député, il n'y a pas de dépassements de coûts qui sont actuellement sur le projet de l'autoroute 30, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Oui, M. le Président, ma fixation, pour répondre à Mme la ministre, ce sont les dépassements de coûts, M. le Président. Je répète ma question: Alors que le ministre du Revenu se trouve encore une fois au centre d'un cafouillage financier, aura-t-il au moins la décence la plus élémentaire de reconnaître que son projet va coûter quatre fois plus cher aux contribuables du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on a la preuve ici d'un grand sens de l'exagération. La semaine dernière, il nous parlait de 400 millions pour l'expropriation de la compagnie Lafarge, alors que c'est 33 millions pour toutes les expropriations du tronçon est, M. le Président. Alors, 400 millions contre 33 millions pour toutes les expropriations...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je demanderais à vos collègues leur collaboration pour vous permettre de vous adresser à l'ordre dans cette Assemblée. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, les coûts estimés pour le tronçon est, au sud, étaient autour de 300 millions de dollars, on est toujours dans les 300 millions de dollars. Et, quand il parle du tronçon nord, ils étaient, à l'époque, au même niveau, aux mêmes 300 millions de dollars, mais aujourd'hui on réalise que, pour le faire sur le tronçon nord, il faudrait réaménager l'ensemble du projet, donc il y aurait des dépassements de coûts importants, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

Contrats attribués par la

Commission administrative des

régimes de retraite et d'assurances

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, le ministre du Développement économique a répondu à mes questions sur la CARRA. Visiblement, il n'était pas du tout au courant du dossier. Par contre, j'ai déposé des documents importants. Je veux demander aujourd'hui à la présidente du Conseil du trésor si elle a pris le temps de se renseigner sur le contrat de commandite qui lie la CARRA avec La Capitale Groupe financier, contrat dont la transparence a été remise en question par les juristes mêmes de la CARRA et tout de même approuvé par l'ancien président Duc Vu.

Alors qu'elle parle de transparence et d'impartialité, est-ce que la ministre peut nous dire si, oui ou non, elle trouve normal que la CARRA ait accepté de faire financer une activité de golf en échange d'une commandite avec La Capitale Assurances?

n (10 h 40) n

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, la question du député touche la question qu'il avait posée à mon collègue, c'était au sujet d'une calculatrice, n'est-ce pas, où, M. le Président, dans le fond il s'est opposé à ce que la CARRA utilise une calculatrice qui existait déjà. Quand on gère des fonds publics, on essaie de trouver, M. le Président, la façon la plus économique de le faire. Or, avoir développé un système, avoir développé un système pour faire le calcul, ça coûtait 1,8 million de dollars.

En prenant la calculatrice justement de La Capitale, qui, en passant, est une mutuelle, M. le Président, qui a été mise en place par les fonctionnaires du gouvernement, une mutuelle des fonctionnaires du gouvernement, M. le Président, ils ont décidé d'utiliser cette calculatrice pour le coût, de l'ajuster, M. le Président, pour les besoins de la CARRA, de 250 000 $, au lieu de 1,8 million de dollars.

Et, pour compléter, M. le Président, il est à la chasse de M. Duc Vu. Qu'il demande...

Le Président: S'il vous plaît, s'il vous plaît. En question complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Toujours pas de réponse, M. le Président, sur si financer une activité de golf contre un échange est une commandite. Par contre, vendredi dernier, le ministre du Développement économique a mentionné que le Vérificateur général avait vérifié les 17 contrats qu'on avait déposés la veille et que tout était transparent. Pourtant, suite à des vérifications, le Vérificateur général n'a jamais examiné ces contrats, M. le Président.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut rectifier les propos de son collègue et nous dire pourquoi des contrats ont été approuvés après le commencement des travaux?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, suite à une lettre anonyme, le député, jour après jour, essaie délibérément de ternir l'image d'un fonctionnaire qui a pris sa retraite et qui a été un loyal serviteur de l'État québécois, M. le Président, jour après jour.

Quand il a parlé des contrats, justement nous avons regardé les contrats, M. le Président, tout était en règle. Même, M. le Président, il y avait un contrat, dans ça, qu'il a déposé à l'Assemblée nationale, pour un contrat de services juridiques. On ne va jamais en appel d'offres pour les services juridiques, jamais. Alors, ce sont des honoraires qui sont fixés à l'avance.

M. le Président, la règle qu'on suit, c'est une règle de transparence, c'est une règle d'équité, et je peux vous dire que la rigueur...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Processus de privatisation des hippodromes

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, après le fiasco de l'UQAM, où le ministre de l'Éducation n'a carrément pas fait sa job, il n'a pas fait le suivi, entre autres, des contrats de performance, après le fiasco de la 30, bien on apprend, ce matin, qu'Attractions hippiques va poursuivre le gouvernement pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le dossier de la privatisation des hippodromes. Le travail, M. le Président, a été tellement bâclé que même la ministre de l'Éducation n'est pas d'accord avec les engagements que son gouvernement a pris. M. le Président, la ministre des Finances a évoqué, la semaine dernière, la faillite d'Attractions hippiques.

Ce qu'on voudrait savoir aujourd'hui, c'est: Combien Loto-Québec, qui appartient à tous les Québécois, combien Loto-Québec a investi dans ce fiasco? Combien va-t-on perdre à cause de l'erreur du gouvernement libéral?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais dire qu'effectivement Attractions hippiques a décidé justement de poursuivre Loto-Québec, et ce pour quoi ils ont pris cette décision-là, c'est parce que j'ai envoyé une lettre, que je veux bien déposer, M. le Président, aujourd'hui, j'ai envoyé une lettre le 2 juin à M.

Massicotte l'invitant à respecter les engagements qu'il avait pris dans le contrat qu'il a signé, M. le Président, contrat qui exigeait des bourses à donner à l'endroit des gens qui font les courses, M. le Président, et, d'autre part, M. le Président, de garder bien sûr ouvertes les pistes de course. Il n'a pas respecté son contrat, c'est la raison pour laquelle j'ai envoyé la lettre. Il a décidé de poursuivre. M. le Président, nous, quant à nous, on a essayé de mettre en place une réforme de ce dossier, réforme d'ailleurs qui s'est inspirée de ce que sa chef avait proposé à Attractions hippiques.

C'est à peu près identique à ce que j'ai proposé, ce qui a été proposé par le gouvernement, M. le Président. Alors, vous comprendrez que je pense qu'aujourd'hui de nous poser la question, c'est peut-être un peu erroné.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre qu'a citée Mme la ministre? Consentement. Ce document est déposé. En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Est-ce que la ministre des Finances peut nous confirmer que les Québécois risquent de perdre 65 millions de dollars dans le fiasco libéral de la privatisation des hippodromes? Est-ce que la ministre des Finances, qui n'arrête pas de nous dire qu'elle tient la sacoche serré, est-ce qu'elle peut nous confirmer qu'elle vient encore d'échapper 65 millions de dollars?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, suite au fiasco de 300 millions de dollars, 300 millions de dollars que le Parti québécois avait donnés, M. le Président, à la SONACC, hein, suite au fiasco de 300 millions de dollars, manifestement même le Parti québécois avait décidé de changer les façons de faire. Même le Parti québécois avait décidé qu'il ne pouvait plus continuer. Et par ailleurs, M. le Président, les hommes de chevaux avaient refusé la proposition de la deuxième opposition.

M. le Président, on a essayé de trouver... de privatiser ce secteur. Manifestement, les courses de chevaux, le drame, c'est que les gens ne vont plus... ne font plus de... ne parient plus sur les courses de chevaux, en 10 ans...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...le pari est tombé de 50 millions à 21 millions, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Portneuf.

Approvisionnement en bois de la

Scierie Dion et Fils inc. pour un projet

de coopérative dans Portneuf

M. Raymond Francoeur

M. Francoeur: Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'ai rencontré les propriétaires de la Scierie Dion et Fils et la communauté de Notre-Dame-de-Montauban, qui vivent des heures difficiles. J'aimerais saluer les propriétaires de la scierie ainsi que le maire de Notre-Dame-de-Montauban et leurs citoyens, qui sont présents aujourd'hui.

La crise forestière a frappé très dur dans Portneuf. Mais les citoyens, les entrepreneurs sont fiers, chez nous, ils se sont pris en main pour développer de nouveaux projets. Scierie Dion a fait exactement ce que le gouvernement souhaitait. Ils ont modernisé leurs installations sans demander l'aide de personne et en plus ils ont développé un projet de production de bûches écologiques qui aurait créé 30 emplois directs à Montauban.

Ma question au gouvernement indivisible: Peuvent-il aujourd'hui donner des garanties claires à la Scierie Dion pour qu'elle obtienne l'approvisionnement...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je dois dire que nous sommes tout à fait conscients de cette problématique à laquelle fait face la Scierie Dion, et nous faisons tout ce que l'on peut en soi pour régler cette situation en particulier, et on peut assurer les propriétaires et on peut assurer également les employés de cette scierie de l'entière collaboration du gouvernement du Québec.

Maintenant, cela dit, M. le Président, il y a un CAAF qui est en Mauricie et qui va demeurer en Mauricie, M. le Président, et je pense qu'il est tout à fait normal qu'il en soit ainsi. Le fait qu'il demeure en Mauricie nous permettra de consolider 130 emplois, M. le Président, et d'en créer 70 nouveaux. Alors, il y a donc une justification, ça s'explique, qui donc sous-tend la décision du gouvernement. Je répète que nous sommes tout à fait conscients de la problématique de la Scierie Dion, mais en même temps, en même temps, nous sommes conscients des besoins qui existent en Mauricie et nous sommes heureux de consolider des emplois ou d'en créer de nouveaux dans cette région.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Portneuf.

M. Raymond Francoeur

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Une

partie du bois de la Mauricie est dans le comté de Portneuf, vous en prendrez compte, monsieur... Le gouvernement boude Scierie Dion depuis des mois.

Le gouvernement peut-il s'engager à rencontrer les propriétaires de Scierie Dion et la communauté de Montauban pour établir un échéancier clair, pour éviter que la crise forestière fasse de nouvelles victimes dans Portneuf?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, il faut faire attention, je pense, au ton, ici, parce qu'en soi, là, la décision du gouvernement est tout à fait justifiée. Il y a quatre députés adéquistes dans la Mauricie, j'aimerais savoir ce qu'ils penseraient si le CAAF était transféré dans une autre région. J'aimerais ça les entendre, je les mets au défi, aujourd'hui, de se prononcer sur cette question-là: Qu'est-ce que vous en pensez, en soi?

Maintenant, M. le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Jean. Il y a donc une justification à la décision du gouvernement. Mais nous serons toujours là pour collaborer ? puis c'est ça, le plus important aujourd'hui, c'est ça, notre message ? nous serons toujours là pour collaborer avec la Scierie Dion, ses propriétaires et ses employés.

n (10 h 50) n

Le Président: Question principale, sans complémentaire. M. le député de Marie-Victorin.

Couverture des frais pour

le traitement de l'infertilité

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, Mme Annie Perreault nous écrit: On est un couple infertile et nous essayons d'avoir un enfant par tous les moyens depuis huit ans. Nous avons fait jusqu'à cinq tentatives de fécondation in vitro, cela nous a coûté pas loin de 50 000 $. Nous avons hypothéqué notre maison et rempli notre marge de crédit jusqu'à pleine capacité. Autre témoignage: Le ministre de la Santé veut réduire les frais pour les jumeaux ou triplets nés avant terme mais sans alléger le fardeau des parents, qui doivent s'endetter pour corriger cet handicap.

Sur le crédit d'impôt de 50 %, dont se vante le ministre, M. le Président, voici ce qu'on nous dit: Le crédit d'impôt ne sert qu'à ceux qui ont de l'argent avant de débuter les démarches. Finalement, un autre témoignage: Si l'État fait de l'ingérence dans les traitements de procréation assistée, il doit aussi défrayer ces traitements.

M. le Président, le ministre veut réglementer la procréation assistée, il veut que ce soient les couples infertiles qui paient. Pourquoi est-ce qu'il ne demande pas à la RAMQ de payer?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on va d'abord répéter notre préoccupation pour la dame dont il est question et tous les couples qui vivent cette situation.

Maintenant, ceci étant dit, j'ai été assez intrigué, hier, par la position défendue par le collègue de la deuxième opposition, surtout que, pendant neuf ans au pouvoir, sa chef, qui a introduit un crédit d'impôt, n'a jamais parlé d'inclure ça au panier de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Je lui demanderais également de vérifier et encore de répéter que le Québec est actuellement, je le répète, la province, de loin, la plus généreuse au Canada quant au soutien financier.

Maintenant, au-delà de ça ? parce qu'on s'accusait mutuellement de copier, hier, c'était assez amusant d'ailleurs de voir ça; au-delà de ça ? l'adoption est une réponse également au même problème, au même problème d'avoir de la difficulté à avoir des enfants. Pourquoi le Parti québécois n'offre-t-il pas également la gratuité de l'adoption? C'est inéquitable.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

Demande d'appui pour la relance

de la coopérative Qualiporc inc.

M. Albert De Martin

M. De Martin: Merci, M. le Président. Hier, plusieurs producteurs de porc, membres de la coopérative Qualiporc, ont manifesté pour que le ministre émette un avis sectoriel positif à la relance de leur entreprise. Ces producteurs ont besoin de cet avis sectoriel positif pour qu'Investissement Québec accorde un prêt avec intérêt de 5 millions sur un investissement total de 12 millions. Le ministre nous dit toujours que les producteurs doivent se prendre en main, c'est exactement ce qu'ils font. En plus, leur projet inclut de la deuxième et troisième transformation, ce qui est créateur de richesse.

Est-ce que le ministre peut accepter d'émettre cet avis sectoriel positif afin que le projet voie le jour, considérant que plusieurs bêtes se font déjà abattre à l'extérieur de la province? Est-ce que le ministre peut nous dire qui bloque le projet? Également, est-ce que le ministre peut déposer la lettre de demande d'avis sectoriel reçue d'Investissement Québec, qui indiquerait que le plan d'affaires de Qualiporc est solide?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, on est très sensibles à la situation que vit actuellement l'entreprise Qualiporc. Il faut le dire, c'est un regroupement de producteurs agricoles qui ont décidé d'acheter un abattoir, de se partir un abattoir, d'investir massivement, et, au bout de l'expérience, l'an dernier, au mois de mai, ils se sont mis sous la

loi sur la protection des créanciers. Donc, ils n'ont pas réussi leur expérience.

Alors donc, depuis des mois, le collègue de Huntingdon demande au gouvernement d'intervenir parce que ça va mal dans la production. Il demandait, en décembre, d'investir massivement, de trouver d'autres solutions, ce qu'on a fait avec le gouvernement fédéral.

Pendant qu'il dénonce le fait que la situation de La Financière agricole ne va pas bien ? puis ça, on en est conscients, on a atteint des maximums d'intervention sans précédent, 1,4 milliard de dollars ? pendant ce temps-là, il met ses lunettes roses puis là il dit au gouvernement: Non, non, là, ça, ça allait mal, ça, ça va super mal, c'est une crise sans précédent, mais sortez donc un avis pour dire que ça va bien dans le secteur de l'abattage.

M. le Président, je ne peux pas me rendre jusque-là, je ne peux pas me rendre jusque-là, M. le Président. On veut des entreprises rentables, au Québec, on veut qu'ils le fassent correctement, on veut qu'ils aient le support de sa population, mais honnêtement on ne peut pas tricher sur les rapports, M. le Président. Il dit que ça va mal, on le constate, on va continuer de travailler à trouver des solutions.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 63

Tel qu'annoncé précédemment... MM. les whips, ça va? Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit adopté.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M.

MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gaudreault (Hull).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), M. Roux (Arthabaska), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Auger (Champlain), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Benjamin (Berthier), M. Bonnardel (Shefford), M. Merlini (Chambly), M.

Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Francoeur (Portneuf), M. Schneeberger (Drummond), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Gingras (Blainville), Mme Lapointe (Groulx), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), M.

Kotto (Bourget), Mme Morasse (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Cette motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, est adopté.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Maintenant, nous allons passer aux motions sans préavis. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Nord à prendre la parole.

Souligner la cinquième édition

du Défi Têtes rasées de LEUCAN

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de Marie-Victorin:

« Que l'Assemblée nationale souligne la 5e édition du Défi [des] Têtes rasées organisé par LEUCAN qui s'est déroulée le 8 juin 2008 dans plusieurs régions du Québec;

« Qu'elle souligne le grand courage des personnes atteintes d'un cancer et de leur famille;

« Qu'elle rappelle à la population l'importance de donner, et qu'elle remercie tous les bénévoles, les donateurs et les participants au Défi Têtes rasées 2008. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour que ce soit adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner la Journée canadienne des rivières

M. Roy: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le député de Roberval:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée canadienne des rivières qui s'est tenue le 8 juin dernier sous le thème Les rivières sont les veines de la mère Terre ;

« Qu'elle souligne le rôle crucial des rivières au Québec et rappelle l'importance d'en prendre le plus grand soin. »

n (11 heures) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il

revienne sur sa décision de mettre fin

au financement des organismes sans but

lucratif à vocation économique

M. Cloutier: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et le député de Lévis, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de mettre fin au financement des organismes à but non lucratif ayant une vocation économique. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: De ce côté-ci, M. le Président, on est d'accord pour une adoption sans débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader de la seconde opposition.

M. Gendron: Oui. Je voudrais avoir l'attention du leader. Je pense que, compte tenu du débat politique actuel sur cette question, il me semble que ça mériterait quelques phrases. Alors, j'insisterais pour qu'on puisse en débattre parce que le sujet est capital, d'importance. Les deux ministres concernés se renvoient la balle, alors ce serait peut-être important que l'Assemblée nationale prenne position là-dessus. Est-ce que vous voulez reconsidérer votre décision?

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, devant l'insistance, même si nous aurions été d'accord pour qu'elle soit adoptée sans débat... Mais le leader parle de quelques phrases. Nous pourrions accepter un débat de deux minutes de chaque côté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cela vous va, M. le...

M. Gendron: Moi, ça me va. Je vous félicite. Alors, je voudrais entendre mes collègues de l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que l'opposition officielle est d'accord?

M. Proulx: Sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'opposition officielle insiste: sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président, si nous y sommes...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: ...j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Cette même commission procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 23,

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 77,

Loi sur les instruments dérivés, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15 et de 20 heures à 23 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Chagnon): La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 29, M. le Président.

Projet de loi n° 54

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude

détaillée et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 29, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le ministre responsable des Affaires autochtones. Ces amendements sont déclarés recevables. Est-ce qu'il y a des interventions sur le rapport ainsi que sur ces amendements? M. le ministre.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord vous me permettrez de remercier les deux formations qui composent l'opposition en cette Chambre, soit l'opposition officielle et le deuxième parti d'opposition, pour l'excellent travail qui a été fait en étude détaillée.

Je l'ai dit d'ailleurs très candidement, M. le Président, ce sont les partis d'opposition qui avaient insisté pour que nous procédions, avant l'étude détaillée, à une consultation particulière dans le dossier, et en soi ça s'est avéré être une très bonne décision, ça nous a permis de bien comprendre la position des Cris, ça nous a permis aussi de bien comprendre la position des Jamésiens, deux parties importantes dans ce dossier, et en soi ça a jeté un éclairage, je pense, précieux sur l'ensemble du projet de loi.

Par la suite, le gouvernement, ayant entendu les différents témoignages présentés en consultations particulières, à proposé un certain nombre d'amendements au projet de loi qui ont été retenus dans l'ensemble, qui ont été retenus par les deux formations d'opposition. Alors, somme toute, nous sommes en présence d'un exercice qui nous a permis de bonifier, de bonifier donc notre projet de loi, et nous sommes très heureux, M. le Président, du résultat final.

Permettez-moi de vous dire que c'est un projet de loi qui était important pour nous puisqu'il nous permet de respecter la parole qui avait été donnée par le gouvernement dans la « Paix des Braves » de 2002. Donc, inutile de vous dire que c'était impérieux que nous respections cette parole. Les Cris n'auraient certainement pas apprécié que nous ne respections pas notre parole et que nous ne donnions pas des suites, donc les suites nécessaires à cette entente de la « Paix des Braves » de 2002.

Mais en même temps, M. le Président, en fait ce que nous savons, c'est qu'il y aura, après l'adoption du projet de loi, il y aura une négociation. Donc, le dossier n'est pas terminé. Il y aura une négociation entre le gouvernement du Québec, d'une part, et les Cris, d'autre part, justement pour convenir d'un certain nombre de questions qui sont prévues dans le projet de loi, notamment du rôle et de la responsabilité de la police régionale crie sur des terres de catégorie II et de catégorie III.

Ce ne sera pas la seule question qui sera discutée lors de ces négociations, il y en aura d'autres, mais principalement la négociation portera là-dessus, donc un rôle et une responsabilité pour la police régionale crie sur des terres de catégorie II et de catégorie III, et je peux déjà dire que le gouvernement a l'intention, à l'occasion de ces négociations, de consulter également les Jamésiens en cours de route, et nous allons tout faire pour les tenir informés de la négociation en tant que telle parce que nous pensons qu'effectivement ils doivent être bien informés et ils doivent être consultés, en bonne et due forme, par le gouvernement en ce qui concerne la négociation à venir.

M. le Président, comme ministre des Affaires autochtones, j'ai évidemment une préoccupation tout à fait particulière pour les autochtones du Québec et ici, dans le cas qui nous occupe, les Cris, mais je soulignerai que le projet de loi permet également à n'importe quelle nation autochtone au Québec, si elle le désire, de demander une fusion de ses corps policiers en un seul. Donc, cette régionalisation de corps de police autochtones qui se fait chez les Cris, nous l'offrons également à toutes les autres nations autochtones du Québec.

Si elles souhaitent donc unifier leurs corps de police, les regrouper en un seul corps de police, disons, régional ou national, entre guillemets, eh bien, nous sommes prêts à le faire, c'est ce que prévoit le projet de loi. Donc, je suis très heureux qu'on ait pensé à l'ensemble des communautés autochtones du Québec et à l'ensemble des nations autochtones du Québec dans ce projet de loi n° 54.

Mais, s'il est vrai, M. le Président, qu'en tant que ministre des Affaires autochtones j'ai une préoccupation particulière pour les autochtones et, bien entendu, dans le cas qui nous occupe, pour les Cris, il est aussi vrai qu'en tant que ministre responsable du Nord-du-Québec j'ai aussi une préoccupation pour la défense soutenue des intérêts des Jamésiens parce que le Nord-du-Québec, M. le Président, ce n'est pas qu'une réalité autochtone.

Il y a, dans le Nord-du-Québec, une réalité autochtone, mais il n'y a pas que cela, il y a aussi une présence non autochtone importante, et, bien entendu, ces gens-là ont aussi le droit de voir leurs intérêts pris en compte, et c'est ce qu'en tant que ministre responsable du Nord-du-Québec j'ai l'intention de faire, M. le Président.

Alors donc, de nouveau, je suis très, très heureux que nous en soyons à cette prise en considération, aujourd'hui, du projet de loi n° 54. Je suis convaincu que c'est la meilleure décision à laquelle cette Assemblée nationale pouvait venir. Je suis persuadé que les parties en présence, soit les Cris et les Jamésiens, sauront dans l'avenir trouver davantage de terrains d'entente. À tout événement, le gouvernement, lui, tiendra compte des intérêts et des uns et des autres. Merci, M. le Président.

n (11 h 10) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai un autre intervenant? M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Alors, évidemment, l'étape d'aujourd'hui, c'est-à-dire la prise en considération, est une étape importante dans le processus des discussions qui ont eu lieu concernant le projet de loi n° 54, projet de loi qui vise bien sûr la mise en application du

chapitre 10 de la « Paix des Braves » signée, en 2002, par notre gouvernement. Cette entente historique bien sûr viendra encadrer et renforcer les relations entre le Québec et la nation crie et aussi renforcer aussi les relations entre les Cris et les Jamésiens du territoire.

Bien sûr, comme député du comté d'Ungava, comme responsable aussi des dossiers pour ma formation politique, responsable des dossiers autochtones et du développement Nord-du-Québec, bien entendu, c'est un projet de loi auquel j'ai accordé beaucoup d'attention, j'ai mis beaucoup d'énergie.

Il est évident que, lors du processus au niveau des consultations, je me suis assuré, comme député, mon parti également, ma formation politique, à ce qu'il y ait des consultations et des audiences pour permettre aux représentants, la population jamésienne et également les Cris qui sont venus aussi ou d'autres groupes qui sont venus également se prononcer, qui ont venu faire valoir, bien entendu, leurs inquiétudes d'un côté mais aussi en même temps leur appui dans certains cas...

Et surtout on a constaté un dénominateur commun, le fait d'un accord, c'est-à-dire à l'effet qu'il y ait un corps de police régional cri. Mais la population de mon comté... la population d'une

partie de mon comté, de la région Nord-du-Québec, c'est-à-dire les Jamésiens, avait des inquiétudes, avait soulevé des inquiétudes lors du dépôt du projet de loi, et mon travail a été, comme le travail... aussi avec la collaboration, je le mentionne, de l'opposition officielle, ont fait en sorte que nous avons obtenu ces consultations-là.

Et, bien entendu, M. le Président, je remercie le ministre pour son ouverture, d'avoir accueilli favorablement cette recommandation. Je crois que tous les partis, aujourd'hui, ici, au Parlement, peuvent constater de fait que cet exercice n'a pas été vain, au contraire, a été très utile dans le processus et le cheminement du projet de loi n° 54, qui nous mène, aujourd'hui, à la prise en considération.

Alors, le travail accompli, M. le Président, dans l'élaboration, dans la compréhension, dans l'assurance que nous avons aussi obtenue du ministre, l'assurance à l'effet que la population jamésienne puisse être entendue, être écoutée et être prise en considération également, ce que nous avons retrouvé dans les amendements qui ont été proposés lors de l'étude détaillée du projet de loi...

Bon, je reviens sur le travail accompli, des trois formations politiques, et de la nôtre, bien entendu, dans tout le processus de ce projet-là qui était un projet de loi où, moi, comme député, étant député du comté d'Ungava, étant donné que ce corps de police là oeuvrera uniquement dans le territoire de la Baie-James, principalement dans les communautés cries, mais aussi éventuellement sur les territoires des terres de catégories II et III... Bien sûr, ce sera des négociations qui sont à venir, O.K., après ce processus qui est en cours présentement, les négociations à venir.

Bien sûr, comme député du comté, comme responsable des dossiers d'affaires autochtones et du développement du Nord québécois, je vais m'assurer à ce que le gouvernement consulte, informe, écoute aussi la population, la

partie jamésienne en ce qui aura trait à la couverture de ce futur corps de police cri sur le territoire de la Baie-James. Alors, c'est important.

Et je l'ai mentionné à plusieurs reprises, M. le Président, je pense qu'autant l'opposition officielle, le gouvernement ont entendu et compris cet aspect-là, l'importance d'un développement harmonieux, autant entre les Cris et les Jamésiens, sur le territoire et dans le comté. Alors, c'est avec beaucoup de sérieux que nous allons poursuivre le travail dans le processus d'élaboration de ce projet de loi qui est le projet de loi n° 54, et, bien entendu, nous allons suivre après les étapes qui s'en viennent. Alors, je vous remercie, M. le Président, de votre attention. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est moi qui vous remercie, M. le député d'Ungava. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'accord. Alors, on me demande d'ajourner le débat. Est-ce que la motion d'ajournement est acceptée?

Des voix: Accepté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion d'ajournement est adoptée. Alors, M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 30 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 81

Prise en considération du rapport de la

commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 30, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec. Est-ce qu'il y a des intervenants? M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, alors je m'adresse donc avec plaisir à cette Assemblée, aujourd'hui, donc, à l'occasion de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole, qui a été étudié

article par

article le 4 juin dernier.

Le projet de loi n° 81 vise à assujettir La Financière agricole du Québec aux exigences de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État tout en s'assurant du maintien du partenariat sur lequel sont fondées donc la création et l'administration actuelle de La Financière agricole du Québec. Le projet de loi n° 81 découle de la ferme volonté du gouvernement de moderniser la gouvernance de 24 sociétés d'État conformément aux grands principes formulés dans l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État. Le projet de loi donne suite donc également à la

Loi sur la gouvernance, donc qui constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé de politique. Le projet de

loi sur la gouvernance de La Financière agricole rejoint les recommandations aussi de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois et s'inscrit dans la vision que le gouvernement s'est doté pour bâtir l'avenir du secteur agricole et agroalimentaire.

Permettez-moi de vous rappeler que La Financière agricole du Québec, créée, en 2001, dans le cadre d'une dynamique fondée sur un partenariat d'affaires avec le milieu agricole, a pour mission de soutenir et de promouvoir le développement du secteur agricole et agroalimentaire en portant une attention particulière au secteur primaire. La mission confiée à La Financière commande une participation des agriculteurs dans le choix des orientations et le développement des interventions.

Les travaux réalisés donc par la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation lors de l'étude détaillée sur le projet de loi ont été fructueux, M. le Président. Ils ont permis d'échanger sur les dispositions touchant la future composition du conseil d'administration de même que les règles de nomination de président-directeur général et des vice-présidents de la société. Les participants à la commission ont démontré leur désir de voir les discussions se dérouler dans la bonne entente et leur intérêt d'assurer l'équilibre entre le respect de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et le maintien du partenariat unique développé avec la clientèle depuis la création de la société.

Au cours de l'étude du projet de loi

article par article, nous avons procédé à des changements, des amendements, et ce, afin de nous assurer que tous partagent la même vision du partenariat mis de l'avant dans le projet de loi. Le principal amendement apporté au projet de loi vise à assurer la nomination de cinq membres parmi les personnes désignées par l'Union des producteurs agricoles du Québec au sein du conseil d'administration, composé maintenant de 15 membres. Cet amendement permet de préserver la représentativité actuelle de l'UPA au sein du conseil d'administration tout en assurant le maintien d'une majorité de membres indépendants au conseil.

Les autres amendements visent notamment à préciser les règles de nomination des vice-présidents de la société et le pouvoir du conseil d'administration de désigner un dirigeant en cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général afin d'exercer ses fonctions. L'approche privilégiée tout au long du cheminement du projet de loi s'est inscrite dans la modernisation des règles de gouvernance de la société, et ce, tout en assurant donc ce partenariat unique développé.

Enfin, je tiens à remercier les membres de la commission, qui ont travaillé très, très fort, tous les partis donc qui y étaient lors de la commission, et je tiens donc à assurer toujours notre entière collaboration. Enfin, ça s'est déroulé dans un esprit ayant permis des discussions franches, pertinentes et qui permettent, aujourd'hui, d'avoir un projet de loi qui saura faire de La Financière agricole une société moderne et au service du monde agricole. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Huntingdon à prendre la parole.

M. Albert De Martin

M. De Martin: Alors, merci, M. le Président. Je suis fier, aujourd'hui, d'être ici pour discuter de la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 81, soit la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole. Je suis heureux que ce projet de loi progresse assez rapidement puisqu'il répond à l'une des principales recommandations du rapport Pronovost venant de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec.

Plusieurs fois depuis le dépôt du rapport, j'ai demandé au ministre d'agir en agriculture, de simplifier la vie des agriculteurs, de leur remettre de l'argent directement dans leurs poches plutôt que dans les structures. Puisqu'il agit très rarement, je suis surpris et heureux pour les producteurs. C'est un premier pas pour l'agriculture au Québec. Par contre, la situation sur les fermes se détériore constamment, donc la qualité de vie de leurs propriétaires se détériore également, M. le Président. On le voit encore aujourd'hui puisque l'essence est rendue à 1,51 $.

Cette hausse significative a un impact négatif important pour nos producteurs. Il faudra que le gouvernement libéral propose plus qu'un projet de

loi sur la transparence pour aider significativement les agriculteurs, tout comme les Québécois.

n (11 h 20) n

Vous le savez très bien, M. le Président, le Parti libéral nous a habitués avec le temps au même procédé: il annonce plusieurs fois les mêmes investissements pour tenter de démontrer qu'ils font quelque chose et, pour que les chiffres soient plus gros, il mentionne le montant toujours sur cinq ans. De plus, régulièrement, les mesures sont souvent mal ciblées, donc ne répondent pas aux besoins réels des agriculteurs. C'est typique d'un gouvernement qui est complètement déconnecté du terrain et de la réalité. Le ministre devrait peut-être y aller plus souvent, sur le terrain.

Si le ministre y allait plus souvent, les solutions avancées seraient beaucoup plus adaptées à la réalité des producteurs et productrices. Lorsque le ministre reçoit des projets viables et structurants pour l'agriculture, il a le devoir de faciliter leur implantation et leur développement.

Nous, ce qu'on veut de notre côté, c'est que chaque dollar soit bien investi. Un dollar bien investi ne va pas dans les structures mais directement à l'agriculteur et à l'agriculture. Pour faire les choses autrement sans créer de distorsion pour gonfler artificiellement les prix ? c'est très rarement les producteurs qui empochent mais les gens en périphérie ? il faut éviter de créer des programmes qui ne répondent pas aux vrais besoins. L'industrie de l'agriculture est constamment en crise, et rien n'indique que ça s'améliorera, surtout avec les façons de faire actuellement.

Quand un secteur va mieux, un autre tombe en crise. Actuellement, 60 % de l'industrie agricole est en crise. C'est principalement la

partie qui est sous la gestion de l'offre qui va relativement bien. Il ne faudrait pas que le gouvernement négocie en catimini des ententes sur les secteurs qui vont bien au Québec pour plaire à ses voisins. Dans le contexte agricole actuel, il ne faudrait surtout pas que le ministre et son gouvernement acceptent d'ouvrir une brèche à la gestion de l'offre, ce serait catastrophique. Le gouvernement doit être très prudent lorsqu'il négocie l'Accord sur le commerce intérieur. Il ne doit pas le faire au détriment du monde agricole.

Vendredi dernier, le ministre invitait la population à consommer davantage de produits québécois. Il avait même dit il y a quelque temps déjà: « L'alimentation de proximité gagne en popularité, [et] les gens veulent connaître la provenance des aliments qu'ils consomment. » Tout ça est très vrai, mais est-ce qu'il s'agit d'une alimentation de proximité lorsqu'on envoie nos porcs et nos boeufs se faire abattre dans les Maritimes, en Ontario et aux États-Unis, M. le Président?

Les gens veulent bien manger québécois, mais pour ça ils ont besoin de les trouver, les produits québécois, et ce n'est pas une mince tâche, actuellement. Qu'attend le gouvernement pour agir? Lui-même est conscient que la population veut connaître la provenance des aliments.

Porter un tablier, ce n'est pas tout. Il est temps que le ministre cesse d'agir en cuistot, qu'il se coiffe du chapeau du chef et qu'il agisse en conséquence. Lorsque mon collègue de Chauveau lui a posé une question relative au boeuf québécois qui se fait abattre à l'extérieur, le ministre se met un nez rouge et jaune. Il devra faire preuve de plus de sérieux dans ce genre de question. Le gouvernement peut créer un logo indiquant que ce produit-là vient et a été transformé au Québec, un peu à l'image du projet du gouvernement fédéral à propos des produits canadiens.

Par cette mesure simple, il peut aider en partie, j'en conviens, mais on peut aider tout de même les agriculteurs et transformateurs québécois à améliorer leurs revenus.

Les Québécois veulent soutenir leurs agriculteurs, mais le gouvernement souvent ne facilite pas la tâche. Le ministre sait très bien que les normes québécoises et canadiennes sont plus élevées: coûts supplémentaires pour nos éleveurs, pour nos producteurs agricoles. Les Québécois apprécient ces normes de qualité. Cependant, ils ne peuvent être certains qu'ils choisissent des produits régis par ces normes. Pourquoi le gouvernement ne donne pas une chance aux producteurs d'avoir une plus-value visible?

Pourquoi le gouvernement n'exige pas du gouvernement fédéral que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que les normes canadiennes et québécoises? On appelle ça, M. le Président, la réciprocité.

Et je reviens sur ce qu'a dit le ministre il y a quelques mois: « Les gens veulent connaître la provenance des aliments qu'ils consomment. » Est-ce qu'il faut comprendre que la population le veut, mais le gouvernement, lui, comme à son habitude, attend? Il attend quoi, on ne sait pas. C'est ça, de l'immobilisme, surtout quand on parle d'aide qui entre dans les boîtes vertes de l'OMC.

Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il a réussi à être dépassé par le gouvernement fédéral, qui, lui, fera en sorte que clairement il sera possible d'identifier si un produit est véritablement canadien? Le gouvernement doit passer à l'action pour mettre le Québec en première ligne vis-à-vis le consommateur. Ça passe par la première, deuxième, troisième transformation et, si possible, ça doit être fait à proximité du producteur.

Malgré tout, tout n'est pas noir en agriculture, de nombreux agriculteurs innovent dans le domaine. Le gouvernement doit aussi prendre ça en considération et investir dans la recherche et le développement, dans le marketing pour faire en sorte que le marché paie une plus grande part du marché des produits agricoles.

Et aussi un élément extrêmement important, la protection du territoire agricole. Un des mandats de La Financière agricole est de protéger les revenus en vue de favoriser la réussite et la pérennité des entreprises québécoises. Est-ce que les outils sont adéquats? Est-ce que ces outils sont suffisants, actuellement? La Financière a un rôle très important pour les agriculteurs. Sa signature corporative est même toujours là quand ça compte, mais il faut quand même avoir les moyens et les outils pour que la présence ait un impact.

Lors de la commission, nous avons pu travailler, avec le ministre et mon confrère des Îles-de-la-Madeleine, pour rendre le projet de loi acceptable tant pour le gouvernement que pour les agriculteurs. Nous avons pu, par consensus, modifier le nombre de membres sur le conseil d'administration, la répartition des postes venant de l'Union des producteurs agricoles ainsi que le mode de sélection des vice-présidents de La Financière. Pendant cette commission, nous avons vu à quoi peut ressembler la collaboration.

Ce qui me dérange, c'est que, pendant que le ministre collabore en commission, son cabinet justement m'empêche de rencontrer des hauts fonctionnaires afin que je puisse simplement mieux comprendre le fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Il me semble que le ministre devrait faciliter les rencon