Bill document — Vigie #219579

Vigie 219579

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi no 1 sur les crédits, 2026-2027 Présentation Présenté par Madame France-Élaine Duranceau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2026-2027, une somme maximale de 32 120 000 735,00 $, représentant quelque 28,2 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 6 601 340 586,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 1 614 732 125,00 $, représentant quelque 26,9 % des prévisions de dépenses et quelque 25,1 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 26 LOI N O 1 SUR LES CRÉDITS, 2026-2027 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 32 12 0 00 0 73 5,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2026-2027. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 28 45 1 61 5 42 5,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % d es crédits à voter au Budget de dépenses 2026-2027; 2° une tranche additionnelle de 3 66 8 38 5 31 0,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 3,2 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2026-2027. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 15,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2026-2027.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1° une première tranche de 6 14 3 60 8 55 0,00 $, représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2026-2027 et une tranche additionnelle de 457 73 2 03 6,00 $, représentant quelque 1,9 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2026-2027; 2° une première tranche de 1 61 0 45 1 22 5,00 $, représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2026-2027, et une tranche additionnelle de 4 28 0 90 0,00 $.

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 21 203 350,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 36 362 175,00 PROGRAMME 3 Transferts fiscaux et soutien aux municipalités 418 627 650,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 64 257 850,00 190 598 600,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 4 250 000,00 PROGRAMME 6 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 16 811 800,00 PROGRAMME 7 Commission municipale du Québec 3 317 650,00 PROGRAMME 8 Habitation 332 830 250,00 897 660 725,00 190 598 600,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 192 033 775,00 218 178 450,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 124 395 875,00 6 298 750,00 316 429 650,00 224 477 200,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE ET EFFICACITÉ DE L’ÉTAT Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 24 430 575,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 208 436 050,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 268 200,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 811 950,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 4 334 125 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 4 806 450,00 4 573 878 225,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 327 400,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 34 967 900,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 2 287 175,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 110 244 450,00 34 705 600,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 4 246 575,00 152 073 500,00 34 705 600,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 19 454 500,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 195 311 075,00 214 765 575,00

10 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 20 792 775,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 20 441 750,00 PROGRAMME 3 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 2 873 725,00 44 108 250,00

11 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 9 282 900,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 71 900 475,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 54 381 650,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 279 317 900,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 62 794 325,00 136 028 970,00 PROGRAMME 6 Énergie 5 018 125,00 PROGRAMME 7 Jeunesse 15 812 800,00 498 508 175,00 136 028 970,00

12 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 99 498 425,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 39 713 200,00 20 000 000,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 378 384 850,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 150 397 875,00 1 520 000 000,00 PROGRAMME 5 Développement du sport, du loisir, de l’activité physique et du plein air 44 877 450,00 17 676 000,00 4 712 871 800,00 1 557 676 000,00

13 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 143 246 250,00 20 000 000,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 945 684 300,00 151 681 750,00 PROGRAMME 3 Emploi 204 431 825,00 80 000 000,00 1 293 362 375,00 251 681 750,00

14 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 28 671 200,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 12 551 550,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 295 759 700,00 20 000 000,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 1 982 362 950,00 368 831 500,00 2 319 345 400,00 388 831 500,00

15 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 142 997 300,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 2 303 075,00 145 300 375,00

16 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 24 688 875,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 43 155 825,00 60 158 350,00 PROGRAMME 3 Services de garde éducatifs à l’enfance 1 093 409 200,00 384 138 650,00 PROGRAMME 4 Curateur public 21 690 425,00 1 182 944 325,00 444 297 000,00

17 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 9 096 550,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 15 345 700,00 2 540 000,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provision pour transférer des crédits 18 937 050,00 43 379 300,00 2 540 000,00

18 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 29 461 625,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 170 360 075,00 199 821 700,00

19 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 106 212 675,00 21 682 275,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 13 637 050,00 37 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 6 270 075,00 6 070 000,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 53 806 100,00 17 863 200,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 50 948 550,00 230 874 450,00 45 653 175,00

20 LANGUE FRANÇAISE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Langue française 21 018 125,00 21 018 125,00

21 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 8 105 650,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 13 574 875,00 1 205 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 775 625,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 692 700,00 PROGRAMME 7 Le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants 3 462 250,00 27 611 100,00 1 205 000,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 4 949 700,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 29 340 675,00 7 376 600,00 PROGRAMME 3 Relations avec les Québécois d’expression anglaise et Lutte contre le racisme 3 822 050,00 6 720 500,00 38 112 425,00 14 097 100,00

23 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 128 350 925,00 112 530 300,00 128 350 925,00 112 530 300,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 74 467 875,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 10 031 865 200,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 915 300,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 15 123 250,00 PROGRAMME 7 Condition féminine 9 148 525,00 10 134 520 150,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 35 088 525,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 213 201 250,00 207 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 131 499 425,00 5 359 400,00 PROGRAMME 4 Affaires policières, services de sécurité et sciences judiciaires 81 756 375,00 40 782 100,00 PROGRAMME 5 Sécurité civile et sécurité incendie 19 579 775,00 906 100,00 PROGRAMME 6 Organismes dédiés à la sécurité publique 21 683 800,00 502 809 150,00 254 047 600,00

26 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 2 649 575,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 17 451 050,00 5 091 290,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 8 904 525,00 714 525,00 29 005 150,00 5 805 815,00

27 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 720 391 025,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 17 081 650,00 737 472 675,00

28 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Travail 7 391 900,00 4 209 700,00 7 391 900,00 4 209 700,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 6 250 000,00 FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 71 584 925,00 TOTAL Prévision de dépenses 77 834 925,00

30 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 525 000,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 12 424 825,00 TOTAL Prévision de dépenses 13 949 825,00

31 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 179 839 650,00 Prévision d’investissements 33 271 225,00 TOTAUX Prévision de dépenses 179 839 650,00 Prévision d’investissements 33 271 225,00

32 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 1 175 750,00 Prévision d’investissements 53 375 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 3 982 400,00 Prévision d’investissements 18 325,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 310 724 500,00 Prévision d’investissements 482 637 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 22 000,00 Prévision d’investissements 8 039 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 315 904 650,00 Prévision d’investissements 544 069 825,00

33 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 41 673 575,00 TOTAL Prévision de dépenses 41 673 575,00

34 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 18 332 450,00 14 932 450,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 322 738 250,00 20 000 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 57 993 450,00 Prévision d’investissements 1 105 075,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 4 550 400,00 Prévision d’investissements 4 588 900,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 13 285 400,00 13 285 400,00 TOTAUX Prévision de dépenses 416 899 950,00 48 217 850,00 Prévision d’investissements 5 693 975,00

35 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

36 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle FONDS BLEU Prévision de dépenses 27 812 700,00 FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 818 218 000,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 85 618 450,00 Prévision d’investissements 125 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES TOTAUX Prévision de dépenses 931 649 150,00 Prévision d’investissements 125 000,00

37 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 159 983 800,00 315 781 550,00 TOTAL Prévision de dépenses 1 159 983 800,00 315 781 550,00

38 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À LA CLIENTÈLE DOMESTIQUE D’HYDRO-QUÉBEC FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 818 150,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 55 000 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 73 164 150,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 493 225,00 1 479 661,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 36 825 250,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 1 094 475,00 Prévision d’investissements 1 250,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 344 293 375,00 TOTAUX Prévision de dépenses 511 688 625,00 1 479 661,00 Prévision d’investissements 1 250,00

39 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 12 230 225,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 18 812 350,00 38 079 500,00 Prévision d’investissements 269 575,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 12 249 000,00 Prévision d’investissements 666 875,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 16 732 850,00 Prévision d’investissements 171 100,00 TOTAUX Prévision de dépenses 60 024 425,00 38 079 500,00 Prévision d’investissements 1 107 550,00

40 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 204 534 925,00 46 995 200,00 Prévision d’investissements 8 786 225,00 4 280 900,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 49 123 275,00 Prévision d’investissements 13 766 875,00 TOTAUX Prévision de dépenses 253 658 200,00 46 995 200,00 Prévision d’investissements 22 553 100,00 4 280 900,00

41 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 33 745 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 33 745 000,00

42 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 219 722 325,00 Prévision d’investissements 7 014 150,00 TOTAUX Prévision de dépenses 219 722 325,00 Prévision d’investissements 7 014 150,00

43 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 90 269 900,00 7 178 275,00 Prévision d’investissements 144 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 90 269 900,00 7 178 275,00 Prévision d’investissements 144 575,00

44 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 32 504 525,00 Prévision d’investissements 8 577 025,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 51 310 525,00 Prévision d’investissements 31 052 125,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 26 744 050,00 Prévision d’investissements 7 501 575,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 691 146 350,00 Prévision d’investissements 948 340 925,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 801 705 450,00 Prévision d’investissements 995 471 650,00

45 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 28 809 100,00 Prévision d’investissements 998 925,00 TOTAUX Prévision de dépenses 28 809 100,00 Prévision d’investissements 998 925,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219579
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219579 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	762c8de5e09cf4a7ea4ab920e6fa891590ed4fe8

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