p38 s2 bill 196 bill text 38 2 en b196.pdf

Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 Bill 196 Projet de loi 196

An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au

titre des transports en commun Mr. O’Toole M. O’Toole Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 3, 2007 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 3 avril 2007 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Income Tax Act to permit taxpayers to ob- tain a non-refundable income tax credit for expenses that they incur and pay for using public transit after December 31, 2006. If another person pays the expens es on behalf of the taxpayer, that other person is entitled to the tax credit, except if the person makes the payment as part of the taxpayer’s remuneration. Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux contribuables d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses qu’ils engagent et paient au

titre des transports en commun après le 31 décembre 2006. Si une autre personne paie les dépenses au nom du contribuable, c’est elle qui a droit au crédit d’impôt, sa uf si le paiement fait

partie de la rémunération du contribuable.

Bill 196 2007 Projet de loi 196 2007

An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au

titre des transports en commun Note: This Act amends the Income Tax Act. For the leg- islative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi de l’impôt su r le revenu, dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois- en-ligne.gouv.on.ca.

Preamble Public transit is an important public good for Ontario which must be promoted. Préambule Les transports en commun constituent un bien collecti f important pour l’Ontario et il faut les promouvoir. By encouraging people to use public transit, many bene- fits result. For instance, harmful greenhouse gas emis- sions are reduced and traffic congestion and gridlock are eased because fewer motorists will be on our province’s roads. Encourager la population à utiliser les transports en commun est bénéfique à de nombreux égards.

Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre sont réduites et l’engor- gement et l’obstruction de la circulation sont diminués d u fait qu’un moins grand nombre d’automobilistes se dépla- ceront sur les routes de la province. In order to encourage people to use public transit, it is important to give them incentives. One way to achieve this is to permit taxpayers to obtain a non-refundable in- come tax credit for expenses incurred for using public transit. The federal government implemented a federal income tax credit for public transit expenses incurred after June 30, 2006.

It is appropriate for Ontario to offer a similar income tax credit at the provincial level. Pour encourager les gens à utiliser les transports en com- mun, il est important de leur donner des incitatifs, no- tamment en leur permettant d’obtenir un crédit d’impô t non remboursable pour les dépenses qu’ils engagent à ce titre. Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre un crédit d’impôt fédéral pour les dépenses engagées au

titre des transports en commun après le 30 juin 2006. Il convien t que l’Ontario offre un crédit d’impôt semblable au niveau provincial. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 8 (10) of the Income Tax Act is amended b y adding at the end “except no portion o f the individual’s public tr ansit expense tax credit de- termined under

section 8.4.6 for the taxation year shall form part of the amount paid under this subsec- tion”. 1.

(1) Le paragraphe 8 (10) de la Loi de l’impôt su r le revenu est modifié par ad jonction de «Toutefois, aucune fraction de son crédit d’impôt pour dépenses de transports en commun calculé en application de l’article 8.4.6 pour l’année d’imposition ne doit faire

partie de la somme versée en application du présent paragraphe» à la fin du paragraphe.

(2) Section 8 of the Act is amended b y addin g the following subsections:

(2) L’article 8 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Public transit expense tax credit

(16.2) An individual who is an eligible individual un- der

section 8.4.6 for a taxati on year ending after Decem- ber 31, 2006 may deduct from the amount of tax other- wise payable under this Act for the taxation year an amount not exceeding the amount of the individual’s pub- lic transit expense tax credit determined under that

section for the taxation year. Crédit d’impôt pour dépenses de transports en commun

(16.2) Le particulier qui est un particulier admissible au sens de l’article 8.4.6 pour une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2006 peut déduire de l’impôt payable par ailleurs par lui en application de la présente loi pour l’année d’imposition une somme qui ne dépasse pas le montant de son crédit d’impôt pour dépen- ses de transports en commun, calculé en application de cet article, pour l’année.

2 INCOME TAX AMENDMENT ACT (PUBLIC TRANSIT EXPENSE TAX CREDIT), 2007 Same, payer of expenses

(16.3) Subject to subsection (16.4), a taxpayer who pays eligible public transit expenses on behalf of an eligi- ble individual under

section 8.4.6 for a taxation year end- ing after December 31, 2006 may deduct from the amount of tax otherwise payable under this Act for the taxation year an amount not exceeding the amount of the payer’s public transit expense tax credit determined under tha t

section for the taxation year. Idem : payeur des dépenses

(16.3) Sous réserve du paragraphe (16.4), le contribua- ble qui paie des dépenses de transports en commun ad- missibles au nom d’un particulier admissible au sens de l’article 8.4.6 pour une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2006 peut déduire de l’impôt paya- ble par ailleurs par lui en application de la présente loi pour l’année d’imposition une somme qui ne dépasse pas le montant de son crédit d’impôt pour dépenses de trans- ports en commun, calculé en application de cet article, pour l’année. Exception, employer

(16.4) A person who employs or retains the services o f an eligible individual under

section 8.4.6 and who pays eligible public transit expenses of the individual for a taxation year ending after December 31, 2006 as part o f the individual’s remuneration is not entitled to make the deduction described in subsection (16.3). Exception : employeur

(16.4) La personne qui emploie un particulier admissi- ble au sens de l’article 8.4.6, ou qui en retient les services, et qui paie les dépenses de transports en commun admis- sibles du particulier pour une année d’imposition se ter- minant après le 31 décembre 2006 au

titre d’une

partie de la rémunération de celui-ci n’a pas droit à la déduction prévue au paragraphe (16.3). 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Public transit expense tax credit 8.4.6

(1) In this section, Crédit d’impôt pour dépenses de transports en commun 8.4.6

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “eligible individual” means, in respect of a taxation year, an individual other than a trust who is resident in On- tario on the last day of the year and subject to tax unde r this Act throughout the year; (“particulier admissible”) “eligible public transit expenses” means the amount pai d for a pass for personal transportation of an eligible in- dividual on a regular passenger transportation service operated by, for or on behalf of the Government of On- tario, a municipality in Ontario or a transit commission or authority in Ontario, if the pass is for a duration of a t least one week beginning after December 31, 2006. (“dépenses de transports en commun admissibles”) «dépenses de transports en commun admissibles»

Somme versée pour obtenir un laissez-passer d’une durée mi- nimale d’une semaine qui commence après le 31 dé- cembre 2006 et qui permet à un particulier admissible d’emprunter, pour ses déplacements personnels, un service régulier de transport de passagers exploité pa r le gouvernement de l’Ontario, une municipalité de l’Ontario ou une commission ou régie de transports en commun en Ontario, pour ceux-ci ou en leur nom. («eligible public transit expenses») «particulier admissible»

À l’égard d’une année d’impo- sition, particulier autre qu’une fiducie qui réside en On- tario le dernier jour de l’année et qui est assujetti à l’impôt prévu par la présen te loi tout au long de l’année. («eligible individual») Amount of tax credit

(2) Subject to subsection (4), the amount of an eligible individual’s public transit expense tax credit for a taxa- tion year under subsection 8 (16.2) is 15.5 per cent of the eligible public transit expenses, Montant du crédit d’impôt

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le crédit d’impô t pour dépenses de transports en commun d’un particulie r admissible pour une année d’imposition, prévu au para- graphe 8 (16.2), correspond à 15,5 pour cent des dépenses de transports en commun admissibles : (

a) that the individual incurs and pays in respect of the taxation year; or

a) soit qu’engage et paie le particulier à l’égard de l’année; (

b) for which the individual receives payment as par t of the individual’s remuneration for the taxation year from an employer or other person who retains the services of the individual.

b) soit que le particulier reçoit, au

titre d’une

partie de sa rémunération pour l’année, d’un employeur ou d’une autre personne qui retient ses services. Same, for payer

(3) Subject to subsection (4), the amount of a payer’s public transit expense tax credit for a taxation year unde r subsection 8 (16.3) is 15.5 per cent of the eligible public transit expenses of an eligible individual in respect of the Idem : payeur

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le crédit d’impô t pour dépenses de transports en commun d’un payeur pour une année d’imposition, prévu au paragraphe 8 (16.3), correspond à 15,5 pour cent des dépenses de transports en

LOI DE 2007 MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 3 (CRÉDIT D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE TRANSPORTS EN COMMUN) taxation year and that the payer pays on behalf of the in- dividual, except if the payer makes the payment as part o f the individual’s remuneration. commun admissibles d’un particulier admissible à l’égard de l’année que paie le payeur en son nom, sauf si le paie- ment fait

partie de la rémunération du particulier. Receipts required

(4) No person may claim a tax credit under this

section for the eligible public transit expenses of an eligible indi- vidual unless the person, wh en making the claim, files with the Minister receipts for the expenses that are issue d by the provider of the transportation service to which the expenses relate and that comply with subsection (5). Reçus exigés (4) Une personne ne peut demander un crédit d’impô t en vertu du présent

article pour les dépenses de transports en commun admissibles d’un particulier admissible que si, lorsqu’elle en fait la demande, elle dépose auprès du ministre les reçus que délivre à cet égard le fournisseur du service de transport auquel se rapportent les dépenses e t qui sont conformes au paragraphe (5). Form of receipts

(5) The receipts shall indicate, Formule des reçus

(5) Les reçus indiquent ce qui suit : (

a) the name of the eligible individual;

a) le nom du particulier admissible; (

b) the name of the provider of the transportation ser- vice;

b) le nom du fournisseur du service de transport; (

c) the amount paid for each pass for personal trans- portation to which the eligible public transit ex- penses relate;

c) la somme versée pour chaque laissez- passer pou r déplacements personnels auquel se rapportent les dépenses de transports en commun admissibles; (

d) the duration of each pass described in clause (c); and

d) la durée de chaque laissez-passer visé à l’alinéa c); (

e) the other information, if any, that the regulations prescribe.

e) les autres renseignements que prescrivent les rè- glements, le cas échéant. Duty to provide receipts

(6) Upon receiving payment of eligible public transit expenses of an eligible individual, a provider of a trans- portation service to which the expenses relate shall, at the request of the person who pays the expenses and at no cost to the person, issue a re ceipt that complies with sub- section (5) to the person. Obligation de fournir des reçus

(6) Dès réception du paieme nt des dépenses de trans- ports en commun admissibles d’un particulier admissible, le fournisseur du service de transport auquel se rapportent les dé penses doit, sur demande de la personne qui les a payées, lui délivrer gratuitement un reçu conforme a u paragraphe (5). Duty to forward receipts

(7) A person to whom a receipt is issued under subsec- tion (6) shall forward it to the person who is entitled to claim a public transit expense tax credit specified in sub- section (2) or (3), as applicable, if the second person is a different person. Obligation de faire parvenir des reçus

(7) La personne à qui est délivré un reçu en application du paragraphe (6) doit le faire parvenir à celle qui a le droit de demander le crédit d’impôt pour dépenses de transports en commun précisé au paragraphe (2) ou (3), selon le cas, s’il s’agit d’une personne différente. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Income Ta x Amendment Act (Public Transit Expense Tax Credit), 2007.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 7 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impô t pour dépenses de transports en commun).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 196 bill text 38 2 en b196.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 196 bill text 38 2 en b196.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	763d2b853e33d038d5c79cb097d7cfa73438d5c9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).