Bill document — Vigie #146067

Vigie 146067

Quebec — Bills

Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale sous recommandation du président de l’Assemblée nationale, et prévoit les modalités de son fonctionnement. Le comité a pour mission de revoir, à coût nul, l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale au plus tard le 31juillet 2020. À partir du 1er janvier 2020, les conditions de travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute disposition contraire d’une loi du Parlement du Québec ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi. r I

Projet de loi n°19 Ami, Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et membres de l’Assemblée nationale à la suite de mesures fiscales par le Parlement du Canada le régime de retraite des l’adoption de certaines AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale sous recommandation du président de l’Assemblée nationale, et prévoit les modalités de son fonctionnement. Le comité a pour mission de revoir l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 juillet 2020. À partir du 1er janvier 2020, les conditions de travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute disposition contraire d’une loi du Parlement du Québec ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi. p

Artrz/ Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite desmembres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certainesmesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale adopte unrèglement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlementprévoit que le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de l’Assembléenationale sous recommandation du président de l’Assemblée nationale, et prévoit les modalités de sonfonctionnement. Le comité a pour mission de revoir, à ocût iu,J’ensemble des conditions de travail des députés del’Assemblée nationale.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale au plus tardle 31juillet 2020. Le rapport fait l’objet d’un débat limité de 5 heures et est ensuite adopté ou rejeté parl’Assemblée nationale. Lorsque adoptées, les conditions de travail des députés sont réputées être cellesqui sont prévues au rapport à partir du 1er janvier 2021, et ce, malgré toute disposition contraire d’uneloi du Parlement du Québec ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi.

Art2,l Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite desmembres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certainesmesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur lesconditions de travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité Ø( les modalités deson fonctionnement et ses échéances de travail. Le comité a pour mission de revoir l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assembléenationale. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale.

Le rapportfait l’objet d’un débat limité de S heures et est ensuite adopté ou rejeté par l’Assemblée nationale.Lorsque adoptées, les conditions de travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues aurapport, et ce, malgré toute disposition contraire d’une loi du Parlement du Québec ou d’un règlementadopté en application d’une telle loi.

ArhQ/ Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant: 2.1 Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité, les modalités de son fonctionnement et ses échéances de travail. Le comité a pour mission de revoir l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146067
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146067 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	764f9a541bdcaee9c6f20deeebfb3e418c2531b6

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